Création des maisons d'assistants maternels : Article 1er

Création des maisons d'assistants maternels : Article 1er

debate, 27/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après le chapitre III du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Maisons d’assistants maternels
« Art. L. 424-1. – Par dérogation à l'article L. 421-1, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d’assistants maternels.
« Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 424-2. – Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l’assistant maternel délégant.
« La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération.
« Art. L. 424-3. – La délégation d’accueil prévue à l’article L. 424-2 ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 424-4. – Les assistants maternels qui bénéficient de la délégation d’accueil s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Cette obligation fait l’objet d’un engagement écrit des intéressés lorsque la demande d’agrément est formulée auprès du président du conseil général dans les conditions prévues à l’article L. 424-5.
« Art. L. 424-5. – Lorsqu’une personne souhaite exercer la profession d’assistant maternel dans une maison d’assistants maternels et ne dispose pas encore de l’agrément défini à l’article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S’il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l’âge des mineurs qu’elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L’assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l’agrément nécessaire à cet effet en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
« L’assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d’assistants maternels demande au président du conseil général du département dans lequel est située la maison la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu’il prévoit d’y accueillir. Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l’agrément modifié est accordé et précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. L’assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s’il dispose déjà de l’agrément nécessaire.
« À défaut de réponse à la demande d’agrément ou de modification d’agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
« La délivrance de l’agrément ou de l’agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d’une convention entre le président du conseil général, l’organisme mentionné à l’article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 424-6. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une maison d’assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 424-7. – Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d’assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme vous le savez, la majorité des organisations syndicales dénonce cette proposition de loi.
Ces organisations se sont d’ailleurs regroupées au sein du collectif « Pas de bébés à la consigne » pour exiger des législateurs que nous sommes de veiller à ce que notre action ait toujours pour objectif la qualité de l’accueil des jeunes enfants.
Récemment encore, les membres de ce collectif ont jeté des biberons dans la Seine (M. Jean Arthuis s’exclame.), véritables signaux d’alerte à l’adresse des parlementaires et du Gouvernement ; sans doute ne sont-ils pas tous arrivés à bon port.
Chers collègues de la majorité, il n’en demeure pas moins que cette proposition de loi, sous couvert d’apporter des solutions aux parents qui en ont besoin, s’inscrit dans un contexte plus large de dérégulation du secteur de la petite enfance.
Nous sommes d’ailleurs les premiers à dire qu’il faut rénover le service public de la petite enfance, notamment en permettant l’accueil des enfants à des horaires décalés.
Or vous prenez précisément prétexte des difficultés que rencontre ce secteur, en particulier en raison des manques de moyens financiers, pour le déréguler.
Comment analyser autrement les différentes dispositions adoptées, telles que le passage de trois à quatre enfants, le regroupement des assistants maternels pour leur permettre de garder jusqu’à seize enfants, et ce sans projet éducatif – quoi que vous en disiez –, avec des contraintes de sécurité limitées et une formation réduite au minimum.

M. Jean Arthuis : C’est insupportable !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À cela, il convient d’ajouter à votre projet la volonté d’extension des jardins d’éveil concomitante de la remise en cause de l’ouverture du droit d’accueil des jeunes enfants en maternelle dès deux ans.
Surtout, cette proposition de loi renvoie directement au débat perpétuel que nous avons sur l’application de la directive « Services ».
En effet, les services de la petite enfance, comme tous les services publics à la française, déplaisent aux commissaires européens et aux défenseurs d’une Europe où la concurrence, rappelez-vous, serait libre et non faussée. Nous en payons les pots cassés en ce moment.
Dans ce cadre, les crèches publiques et leur réglementation constituent des entraves à la concurrence et à la loi des marchés.
Mes chers collègues, tout cela donne l’impression que, pour répondre aux besoins légitimes de certaines familles, il faudrait faire primer le quantitatif sur le qualitatif.

M. Jean Arthuis : Oh !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Pourtant, en la matière, la qualité de l’accueil est naturellement déterminante.
Pour reprendre les termes de l’appel du collectif « Pas de bébés à la consigne »…

M. Jean-Claude Carle : C’est insultant pour les enfants !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : … qui a été publié dans le journal l’Humanité : « Du côté des bébés, les apports de la psychologie et de la psychanalyse d’enfant ont révélé la spécificité des repères relationnels des jeunes enfants. »
Derrière la notion d’accueil de qualité, on le voit, c’est bien l’enjeu fondamental de la formation des professionnels qui fait débat.
D’ailleurs, toutes les études internationales convergent sur la définition de certains critères de qualité des modes de garde, au premier rang desquels figurent le niveau de qualification professionnelle, le taux d’encadrement, la taille restreinte des groupes d’enfants, le temps et la disponibilité accordés à l’enfant et à sa famille, ou encore les temps de réflexion sur les pratiques professionnelles, qui favorisent des relations individualisées.
Nous, les membres du groupe CRC-SPG, tenons à rappeler que nous respectons le choix de certaines familles pour un mode de garde individualisé reposant sur une assistante maternelle. Nous considérons néanmoins que, même si ce choix peut se comprendre au plan individuel, il n’est pas souhaitable qu’il soit généralisé au plan collectif, particulièrement dans le contexte que je viens de rappeler.
Pour toutes ces raisons, nous demeurons opposés à cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Lardeux : Je répondrai rapidement à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, car il est certains propos que l’on ne peut pas laisser dire.
Pour commencer, « Pas de bébés à la consigne », nom du mouvement qu’elle a évoqué, c’est un peu insultant pour les bébés en question.

M. Jean-Claude Carle : Exactement ! Très bien !

M. André Lardeux : Les assistantes maternelles sont tout de même des personnes responsables et dignes, tout à fait compétentes pour accueillir les enfants.
Les membres de ce collectif ont jeté des biberons dans la Seine,…

M. Jean Arthuis : C’est intelligent !

M. André Lardeux : … tant mieux, si c’était du bisphénol A ! (Sourires.)

M. Yves Daudigny : Et tant pis pour les poissons ?

M. André Lardeux : Les poissons ne sont pas concernés parce que l’eau de la Seine n’est pas très chaude !

M. Jean Arthuis : Et le Grenelle ?

M. André Lardeux : Toute plaisanterie mise à part, les familles qui bénéficient éventuellement de ce mode de garde dans les maisons d’assistants maternels en sont très satisfaites. Il répond à leurs attentes et à leur besoin. On ne peut donc pas dire que le service rendu par les assistantes maternelles dans ce cadre est de mauvaise qualité, bien au contraire !
Je l’ai constaté en Mayenne et en Loire-Atlantique. Je cite volontairement ces deux départements : non seulement ce sont les deux voisins géographiques du département dont je suis l’élu, mais ils ont aussi la particularité d’être dirigés par des majorités opposées, Union centriste-UMP en Mayenne et PS-communistes en Loire-Atlantique. On ne peut donc pas dire que ce sont des questions de politique politicienne qui déterminent le choix ; ce sont au contraire des raisons pragmatiques et d’efficacité qui ont guidé les élus de ces départements.
J’ajouterai que, pour les familles, le coût des assistantes maternelles n’est pas plus important que celui de la garde à domicile.
En outre, ce premier mode de garde est plus sécurisant pour elles. Le fait que plusieurs assistantes maternelles travaillent ensemble et qu’elles aient la charge de plusieurs enfants constitue une sécurité dans un domaine où l’opinion est extrêmement sensible en ce moment ; en dehors des accidents domestiques éventuels, nous avons tous à l’esprit ces affaires regrettables de pédophilie. L’association de plusieurs assistantes maternelles qui, tout simplement, s’autostimulent et s’autosurveillent me paraît un bon moyen pour éviter que ne surviennent de telles situations, car aucun tiers extérieur aux assistantes maternelles n’entre alors en contact avec l’enfant.
En outre, j’ai posé la question aux assistantes maternelles mayennaises que j’ai rencontrées : si la loi évoluait pour empêcher ce genre de regroupement, aucune d’elles ne souhaiterait reprendre la garde personnelle à domicile, car leur famille est aussi gagnante dans cette affaire. Les enfants sont par exemple très satisfaits de ne pas voir de jeune enfant dans leur chambre, notamment en journée, ce qui les empêchait auparavant de profiter de cet espace.
Le système que nous proposons n’est qu’une possibilité : les assistantes maternelles se regrouperont si elles le désirent et les collectivités les accompagneront si elles le souhaitent.
Par ailleurs, j’ai constaté pour ma part en Mayenne que le travail de qualité effectué par les assistantes maternelles reposait sur l’engagement des services de PMI et que, grâce à la présence de ces derniers auprès de ces institutions nouvelles, le système fonctionnait très bien.
Si d’autres conseils généraux décident de mettre en place ces dispositifs, il n’y a donc aucune raison pour qu’ils ne fonctionnent pas aussi bien qu’en Mayenne ou en Loire-Atlantique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis applaudit également.)

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : La proposition de loi entend autoriser l’exercice d’un métier d’accueil de la petite enfance de type collectif aux professionnels que sont les assistants maternels, qui exerceront ainsi leur activité dans des conditions quasi identiques à celles qui prévalent dans un petit établissement d’accueil du jeune enfant.
Cette disposition est, selon nous, complètement emblématique d’une sous-estimation de la nécessaire professionnalisation de l’accueil collectif dans le domaine de la petite enfance.
C’est pourquoi nous vous demandons de limiter les regroupements à trois assistants maternels afin de réduire la taille de la future structure et, par voie de conséquence, le nombre d’enfants, de manière à garantir un accueil de meilleure qualité.
Je tiens à rappeler que notre collègue député Michèle Tabarot, dans la discussion qui a eu lieu il y a quelque temps sur ce texte à l’Assemblée nationale, s’est elle-même interrogée sur la pertinence d’accueillir au sein de ces structures jusqu’à seize enfants, nombre qui, à ses yeux comme aux nôtres, semble trop important.
Je vous invite à entendre l’appel que nous lançons au travers de cet amendement, même si la commission et son rapporteur nous ont proposé un vote conforme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : Mme Campion a presque donné la réponse. Je me suis cependant engagé ce matin en commission à lui répondre sur le fond et à ne pas me contenter d’invoquer la volonté du Sénat de voter conforme le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale.
Je tiens à saluer la constance et l’implication de Mme Campion sur ce dossier.
Je lui ferai simplement remarquer que cet amendement apparaît comme un demi-assentiment au système, parce que ce qu’elle conteste, ce n’est pas le principe de la maison d’assistants maternels, mais le nombre de professionnels pouvant se regrouper, l’amendement visant à faire passer ce nombre de quatre à trois.

Mme Claire-Lise Campion : C’est pour l’améliorer !

M. André Lardeux : Dans votre esprit, il s’agit de l’améliorer. Je n’en suis pas certain. Quatre – qui est le maximum possible –, c’est une bonne référence.
En Mayenne, j’ai vu certaines maisons qui ont trois assistantes maternelles et d’autres où elles sont quatre. En Loire-Atlantique, le chiffre varie entre deux, trois ou quatre. Le texte laisse donc la souplesse nécessaire. Rien n’oblige un président de conseil général à donner un agrément pour quatre assistants maternels. Si un président de conseil général estime, soit pour des raisons propres à sa collectivité, soit pour des raisons de principe comme celles que vous défendez, que le nombre d’assistants maternels autorisés à exercer dans une même maison ne peut excéder trois, il fera des agréments pour trois assistantes maternelles.
La présence de seize enfants est vraiment très exceptionnelle puisque ces maisons ont pour vocation de fonctionner sur une amplitude horaire très grande. Les enfants qui sont là à huit heures le matin ne sont pas ceux qui sont présents à dix-huit heures. En effet, le système est conçu pour répondre à la demande de parents qui travaillent soit tôt le matin, soit tard le soir. Et ce ne sont bien évidemment pas les mêmes familles, fort heureusement, d’ailleurs.
C’est la raison pour laquelle la commission confirme l’avis défavorable émis lors de la première lecture. (MM. Jean Arthuis et Jean-Claude Carle applaudissent.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour des raisons similaires, que je résume en trois phrases très simples.
D’abord, les expérimentations menées en Mayenne et ailleurs ont montré que le dispositif fonctionnait sans difficulté avec quatre professionnels.
Ensuite, et je rejoins M. le rapporteur, nous sommes dans une logique de souplesse : le chiffre de quatre étant un maximum, il laisse, par définition, la possibilité de rester en dessous de quatre.
Enfin, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il y aura nécessairement des plages où les enfants seront plus nombreux et des plages où ils le seront moins, ce qui correspond exactement ce que je décrivais voilà quelques instants, à savoir un besoin de souplesse et de diversification des modes de garde.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Madame Gonthier-Maurin, j’ai été franchement étonné par vos propos, qui sont à la limite de la blessure pour les personnes concernées ! Je pense aux assistants maternels.
En revanche, je rends hommage à votre sens de la formule : « pas de bébés à la consigne », « jeter les biberons dans la Seine », c’est vraiment formidable ! Je vous dis combien je suis impressionné, mais c’est tellement caricatural qu’on dénature nos propres débats. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin proteste.)
Madame Campion, je ne voterai pas cet amendement, pas plus que les six autres, pour des raisons que vous imaginez.
Contrairement à ce que vous avez dit, on ne déréglemente pas ! Les crèches sont soumises à des normes : un adulte assistant maternel encadre cinq enfants qui ne marchent pas encore ou huit enfants qui marchent. Vous ne contestez pas l’intérêt que représente l’accueil par les assistants maternels. Mais vous considérez que le fait de les regrouper altère la qualité de l’accueil qui, jusque-là, se faisait individuellement, au domicile de chaque assistant maternel.

M. Ladislas Poniatowski : C’est une sécurité !

M. Jean Arthuis : Vous aurez du mal à le démontrer, car je pense que quatre assistants maternels, ou trois, ou deux, exercent entre eux ou entre elles une sorte d’autodiscipline, d’autosurveillance et d’autoresponsabilité. Au domicile personnel peuvent parfois survenir des complications dans la relation avec l’environnement familial. Ce risque est complètement écarté dans le cas particulier du regroupement.
Je voudrais vous amener à ne voir dans cette réponse rien d’autre qu’une adaptation de l’accueil par les assistantes maternelles. Je le répète, vous aurez du mal à démontrer que le regroupement constitue une altération de l’accueil par rapport à l’accueil individuel au domicile de chaque assistante maternelle.
C’est la raison pour laquelle je comprends mal vos hésitations. Il appartient aux présidents de conseils généraux d’assumer pleinement leurs responsabilités. S’ils pensent que ce n’est pas jouable, ils ne le feront pas.
À quoi bon décentraliser si les actions d’aide sociale doivent être exactement les mêmes, décrites par le menu, pour tous les départements français, dans des circulaires administratives, des décrets ou des instructions ministérielles ?
Chacun doit assumer ses responsabilités par rapport à un objectif. Et l’objectif, c’est l’accueil de la petite enfance. Jouons le jeu de la confiance et demandons à nos services de PMI d’exercer les diligences nécessaires pour vérifier que les conditions sont réunies et irréprochables sur le plan de la santé et de la sécurité des enfants.
Faisons confiance aux parents qui doivent, eux aussi, assumer leurs responsabilités lorsqu’ils confient leurs enfants à un assistant maternel au domicile de celui-ci ou bien dans un lieu de regroupement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
(M. Roger Romani remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : Je vais reprendre un certain nombre d’éléments que notre collègue Jean Arthuis vient de développer à notre endroit.
Les assistantes maternelles qui, pour reprendre votre exemple, ont un agrément pour accueillir quatre enfants à leur domicile doivent gérer une situation bien précise : celle dans laquelle un adulte, qui est un professionnel, prend en charge quatre enfants.
Si quatre professionnels qui ont l’agrément pour accueillir chacun quatre enfants se regroupent, on arrive à une sorte de minicollectivité composée de seize personnes. Chacune de ces professionnelles va naturellement gérer la relation qu’elle doit continuer à avoir avec les quatre enfants pour lesquels elle a été agréée.
Et il lui reviendra aussi de gérer potentiellement un certain nombre d’autres points qui relèvent de l’ordre des échanges entre les professionnelles elles-mêmes. Entre membres d’une même équipe, les approches, les pratiques antérieures et les points de vue sur le plan éducatif, par exemple, peuvent être différents.
C’est à partir de ces différences qu’apparaît l’utilité d’un cadre minimum. Il ne s’agit pas d’avoir quelque chose de lourd, ni d’immuable, qui rende difficile le fonctionnement d’un tel établissement. Mais il est en même temps absolument indispensable que ces questions soient prises en compte en amont. Nous en sommes ici aussi responsables.
L’exemple de la Mayenne est un exemple de réussite pleine et entière. Et je souhaite évidemment, en toute sincérité, tant aux professionnels qui ont mené ces expérimentations tout au long des années qu’aux élus et au président du conseil général que vous êtes, monsieur Arthuis, de poursuivre.
Mais nous savons aussi que, dans d’autres départements où nous n’avons pas eu le temps de nous rendre – je l’avais dit lors de la première lecture –, les réussites pleines et entières ont été moins nombreuses. Il y a eu des difficultés de l’ordre naturel, quasi humain. Et il est apparu évident et nécessaire que soit établi un cadre minimum pour que quelqu’un puisse, à un moment donné, réguler des situations difficiles.
Cet objectif peut être atteint grâce à la présence d’un professionnel référent dans l’équipe ou par la signature d’une convention destinée à régler un certain nombre de difficultés.
Il existe des possibilités pour offrir ce cadre et rassurer, sur le plan global, comme sur le plan individuel, les familles et qui apportaient un « plus » aux professionnels que sont les assistantes maternelles. À mon tour, je les salue, parce qu’elles font un travail assez remarquable dans des conditions souvent difficiles. J’en ai plusieurs milliers dans mon département dont je suis responsable depuis douze ans.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels le référent chargé d'être l'interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d'allocations familiales.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, soit, au maximum, le rassemblement de seize enfants.
Comment ne pas considérer que cette situation s’assimile dans les faits à une structure collective qui ne dit pas son nom ?
Regrouper des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas, ne s’invente pas, mais se construit.
Ce regroupement, tel que vous nous le proposez, repose sur une initiation de formation à un travail collectif qui reste insuffisante, sur l’absence de projet et de convention.
Il n’est prévu aucun accompagnement ni coordination de ces personnes. N’est-ce pas les exposer à des difficultés certaines ?
Accueillir des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base concernant le développement de l’enfant.
Travailler en collectivité requiert d’autres compétences, notamment celles qui concernent l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants pouvant aller jusqu’à seize enfants d’âges différents, les relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation.
C’est pourquoi nous vous proposons d’apporter plus de garanties au dispositif, en introduisant un référent parmi les assistants maternels, chargé d’être l’interlocuteur auprès du conseil général, de la commune, ou de la caisse d’allocations familiales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est défavorable à cet amendement. Il n’est pas nécessaire d’inscrire ce genre de chose dans la loi. À supposer qu’on le fasse, on introduirait l’idée de créer un établissement, ce qui est tout à fait contraire à l’esprit même du dispositif. Cela étant, les assistantes maternelles sont libres de leur organisation interne.

M. Jean Arthuis : C’est la gestion participative !

M. André Lardeux : Il arrive souvent que, pour des raisons pratiques, elles constituent à trois ou quatre une association,…

M. Jean Arthuis : Effectivement !

M. André Lardeux : … qui comporte naturellement une présidente et une secrétaire. La structure évolue certainement au fil des années. Le problème pratique est déjà résolu. Il n’y a pas besoin d’un texte qui rigidifierait les choses et en transformerait l’esprit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Cet amendement soulève une difficulté d’ordre juridique. En réalité, monsieur le sénateur, le référent, s’il était institutionnalisé dans la loi, aurait de facto un pouvoir qui serait un pouvoir de direction sur les autres assistants maternels. Il pourrait alors être assimilé à un employeur, ce qui entraînerait toute une série de conséquences totalement incompatibles avec l’esprit de ce dispositif, notamment en matière de contrat signé.
La complexité du dossier s’en trouverait encore un peu plus accrue, sans doute en termes de rémunérations – ce qui n’est pas l’argument principal, je tiens à le dire – et incontestablement en termes de lien de subordination, qui n’est pas du tout dans l’esprit de cette proposition de loi.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement est construit sur les mêmes bases que le précédent : le regroupement des assistants maternels et la question ou non de l’accueil collectif.
Alors que ce dernier, que ce soit dans les crèches, les microcrèches ou les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé, en termes d’encadrement, mais aussi de qualification professionnelle, comment pourrions-nous accepter qu’un regroupement d’enfants se fasse sans un certain nombre de garanties ?
Cette proposition de loi autorise l’exercice d’un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas obligatoirement les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe.
La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne nous paraissent pas suffisantes pour travailler à plusieurs en dehors du domicile. Les assistants maternels risquent d’être confrontés, en effet, et cela a déjà été dit, à des situations conflictuelles ou à des tensions auxquelles ils ne sont pas préparés.
En dehors du fait que nous ayons proposé, par amendement, de limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants qui peuvent se regrouper, il nous semble indispensable que l’un des assistants maternels ait un minimum d’expérience de ce travail.
Il nous paraît donc nécessaire d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins un assistant maternel déjà agréé souhaitant exercer dans une maison d’assistants maternels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : Cette disposition aurait pour conséquence de rendre très précaires les regroupements d’assistantes maternelles. Exiger que l’une d’entre elles ait l’expérience suffisante, c’est risquer de fermer la maison au départ de cette dernière !
Laissons la liberté et laissons les services de PMI faire en sorte qu’un certain nombre de garanties soient appliquées. Ne compliquons pas trop les choses !
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour trois raisons.
La première, c’est que l’on veut permettre l’accès de la profession d’assistant maternel aux personnes qui le souhaitent sans avoir les conditions de logement adéquates pour ce faire. Cela peut concerner de jeunes assistants maternels qui n’ont pas d’expérience.
Deuxième raison, la formation qui précède l’accueil de l’enfant permet de donner aux personnes intéressées les bases suffisantes, nous semble-t-il, pour exercer ce métier.
Enfin, troisième raison, le fait d’exercer à plusieurs permet de mutualiser, en quelque sorte, les pratiques, les expériences, et c’est finalement plus sécurisant pour les parents.
Voilà trois arguments qui complètent ceux du rapporteur et qui m’ont conduit à émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 11, troisième phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous ne sommes pas favorables à l’agrément donné pour quatre enfants par assistant maternel. Les dérogations accordées par les services de PMI dans nos départements, justement pour permettre d’accueillir quatre enfants, étaient suffisantes et cela fonctionnait parfaitement bien.
De plus, lors de notre déplacement dans le département de la Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements dans les maisons d’assistants maternels nous ont fait part de leurs réserves sur des structures qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants.
D’où cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : La commission est défavorable à cet amendement, comme d'ailleurs au suivant qui a le même objet.
Le nombre d’enfants pouvant être accueillis est de quatre au maximum. Il appartient aux conseils généraux d’apprécier s’ils doivent accorder un agrément pour quatre enfants, trois ou deux. De ce point de vue, les choses sont très claires.
J’ajoute que nous avons déjà discuté très longuement en première lecture, mais également lors de l’examen d’autres textes, de ce nombre d’enfants accueillis. Dans les pays nordiques qui, en général, ne sont pas en retard dans ce domaine, les normes d’encadrement sont plus souples et le nombre d’enfants accueillis est plus élevé que chez nous. Et puis quatre enfants au maximum pour une assistante maternelle, c’est toujours moins que pour une personne responsable travaillant en crèche, où les normes d’encadrement sont supérieures.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Je partage l’avis de M. le rapporteur. Nous ne souhaitons pas établir de distinction entre la garde des enfants à domicile, où il est permis de garder jusqu’à quatre enfants, et les maisons d’assistants maternels. Introduire une restriction pour ces dernières, alors même que, comme je l’ai indiqué précédemment, tout nous laisse penser que la mutualisation de la vigilance, si j’ose dire, et des pratiques permet d’accentuer la sécurité, ne répondrait à aucune logique. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, troisième phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : La convention présentée à la signature des conseils généraux, de la caisse d’allocations familiales et des assistants maternels est bien au cœur de la démarche qui a abouti à cette proposition de loi. Notre collègue André Lardeux a dénoncé fortement cette convention en disant qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.
Aussi incomplète, perfectible soit-elle, une convention représente pourtant un cadre minimal, indispensable, selon nous, à la sécurité juridique et au fonctionnement d’un regroupement.
La difficulté ici est bien de vouloir faire de l’individuel avec du collectif.
Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solution innovante, et nous le saluons, il est néanmoins incontestable qu’elles constituent dans les faits des structures d’accueil collectif.
Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière, à la détermination des responsabilités.
En l’état actuel, le regroupement proposé ne comporte pas, à notre sens, les garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne.
La convention représente un cadre minimal indispensable de sécurité juridique et de fonctionnement d’un regroupement. La suppression de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de convention de niveau national font qu’au mieux chaque département, voire chaque territoire d’un département, aurait un mode de fonctionnement propre pour ses maisons d’assistants maternels.
N’est-il pas incohérent, et cela a déjà été dit, d’imposer des règles plus contraignantes à des microcrèches regroupant au plus neuf enfants qu’à des maisons pouvant regrouper jusqu’à seize enfants ?
Quel message envoyons-nous aux professionnels et aux parents ?
Qu’il s’agisse du décret de février 2007 – qui « déprofessionnalise » les conditions d’accueil –, de la création des jardins d’éveil et de la déscolarisation entre deux et trois ans – passée de 35 % à moins de 20 % – ou de la directive « Services » du côté sanitaire et social, les réponses apportées à ces différentes questions constituent bien, toutes ensemble, un choix de politique familiale pour notre pays que nous ne cautionnons pas.
Enfin, au-delà des conditions de sécurité et de gestion quotidienne, l’existence, en amont de la création des maisons d’assistants maternels, d’un projet éducatif collectif nous semble justifiée. Il existait, même a minima, dans la convention élaborée par la CNAF.
Certes, la convention rigidifie le dispositif, mais peut-il en être autrement lorsqu’il s’agit de la sécurité de l’accueil d’enfants ?
Tous ces éléments nous conduisent à vous demander d’adopter cet amendement et de rendre ainsi la convention obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : Cet amendement repose sur une subtilité grammaticale : dans la rédaction actuelle de l’article, la faculté est donnée de créer une convention ; l’amendement proposé rend la convention obligatoire.
Je ne pense pas qu’une convention doive être imposée d’en haut. C’est à chaque conseil général d’établir son règlement en ce domaine. Par ailleurs, un règlement valable dans le département de la Mayenne ne l’est pas forcément dans l’Essonne ou en Seine-Saint-Denis dans la mesure où les contextes sont extrêmement différents. Donc, laissons aux conseils généraux le soin d’établir des règles. Évitons l’embolie du système, qui pourrait être paralysé par cette obligation de convention. C’est d'ailleurs cela qui a provoqué le dépôt de cette proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, et pour des raisons qui sont exactement celles qu’a données M. Lardeux.
Je me permets tout de même de souligner que l’esprit qui sous-tend la proposition de loi c’est la souplesse. En l’occurrence, on s’inscrit dans cette logique tout en donnant quand même des garanties, puisque la conclusion d’une convention est toujours possible si les parties en conviennent. Certes, la convention est facultative et, je le répète, cela va tout à fait dans le sens de ce qui nous paraît souhaitable.
J’ajoute que les conseils généraux qui le souhaitent peuvent utiliser les conventions types des caisses d’allocations familiales ; ceux qui préfèrent privilégier d’autres règles de fonctionnement peuvent le faire de leur côté, notamment par les services de la PMI.
Donc, on voit bien que tous les outils existent, qu’il est possible de les utiliser ou de faire autre chose. Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny : Il m’est difficile d’être complètement convaincu par les arguments que viennent de présenter M. le rapporteur et M. le ministre.
Nous comprenons parfaitement l’intérêt, cela a été dit, des maisons d’assistants maternels, mode de garde qui peut apporter des réponses nouvelles, en particulier dans les territoires ruraux. Nous saluons l’innovation qu’il représente, en particulier l’expérience menée dans le département de la Mayenne, et nous faisons tout à fait nôtre le souhait plusieurs fois exprimé de plus de souplesse. Mais il y a, selon nous, et c’est là, me semble-t-il, que les raisonnements diffèrent, changement de la nature du travail des assistants maternels lorsqu’ils passent d’une garde individuelle à domicile à une garde collective dans un lieu qui n’est plus leur domicile. (Mme Claire-Lise Campion opine.)
Nous pensons que ce changement de nature du travail des assistants maternels, que nous saluons par ailleurs, doit s’accompagner de nouvelles règles, de quelques contraintes indispensables pour garantir la sécurité des enfants ainsi que celle des assistants maternels et même des parents, d’où les différents amendements proposés.

M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis : Je ne voudrais pas qu’il y ait d’ambiguïté : la délivrance d’un agrément n’est pas aléatoire, elle intervient après avoir pris un certain nombre de précautions, et les services de la PMI en sont spécialement chargés.
On a vu à quoi on aboutissait avec la convention écrite. Pour une fois que le Parlement exerce ses prérogatives, laissons-le agir ! Lorsqu’on s’en remet au cabinet du ministre – et je fais confiance au ministre ici présent – et à la caisse nationale des allocations familiales, on aboutit à un dispositif qui tue dans l’œuf toute initiative.
De grâce, laissons les conseils généraux définir, s’ils le souhaitent, des conventions, mais n’en faisons pas une condition. La convention n’est pas nécessairement écrite. Certains veulent des béquilles, d’autres s’en passent. Il me semble que si nous parvenons à conjuguer liberté et responsabilité, nous respecterons l’intérêt de nos concitoyens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn et Jeannerot, Mmes Printz, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer les deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.
« L'agrément est conditionné à l'avis favorable de la commune d'implantation.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention tripartite en prévoyant qu'elle comprend notamment un projet social et éducatif, un règlement de fonctionnement, ainsi que la désignation d'un référent technique.
Cet amendement a également pour objet de conditionner l'agrément à l'avis favorable de la commune d’implantation, comme le prévoyait la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Cela permettra à la commune d'être informée de l'ouverture d'une maison d'assistants maternels quand elle ne fournit pas le local et de conserver le pilotage de la politique de la petite enfance sur son territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Lardeux : Je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement qui découle du précédent. Il s’agit toujours de rigidifier un système.
Laissons les conseils généraux régler leurs relations avec les collectivités de base que sont les communes. Tous les cas de figure sont possibles dans ce domaine : certaines communes veulent être informées ; d’autres veulent aider les regroupements d’assistants maternels, en fournissant des locaux, par exemple ; d’autres encore, tout en déclarant qu’elles n’y sont pas opposées, font néanmoins savoir qu’elles n’apporteront aucune aide. Donc, évitons de rigidifier le dispositif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Georges Tron : Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)