Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 8

Modernisation de l'agriculture et de la pêche : Article additionnel après l'article 8

debate, 26/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 488, présenté par M. Marc, Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, Fichet, S. Larcher, Lise, Madec, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de producteurs. Ces associations d'organisations de producteurs pourront exercer, sur délégation de leurs membres, tout ou partie de leurs missions.
« Le transfert de propriété entre l'organisation de producteurs et l'association d'organisations de producteurs n'est pas nécessaire dès lors que le transfert de propriété est effectif au premier niveau de l'organisation de producteurs.
« Les associations d'organisations de producteurs pourront mettre en œuvre un fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et financer les mesures de prévention - gestion de crises. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement, dont l’objet est quasi identique à celui qui le précède, vise à permettre la constitution d’associations d’organisations de producteurs sans transfert de propriété de l’organisation de producteurs à l’AOP. L’objectif est de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs, à l’échelle d’un territoire pertinent et, donc, d’un bassin de production cohérent.
La proposition de créer des AOP sans transfert de propriété a également été retenue par l’Autorité de la concurrence, dans son avis daté du 2 octobre 2009 sur le fonctionnement du secteur laitier, après qu’elle eut été saisie par la commission de l’économie du Sénat.
Il est également important que les AOP reconnues puissent mettre en œuvre des fonds de mutualisation pour faire face aux risques économiques et ainsi financer des mesures professionnelles de prévention et de gestion des crises.
Cette possibilité, auparavant prévue pour les comités économiques en fruits et légumes, n’a pas été retenue pour les AOP.
Pour revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, j’aurais tendance à penser que l’adoption par le Sénat d’une disposition faisant actuellement l’objet d’une négociation au niveau européen contribuerait davantage à renforcer la position française qu’à l’affaiblir.
Monsieur le ministre, les propositions que nous formulons ne pourraient que vous aider dans cette négociation. En cas de vote positif, il s’écoulera sans doute plusieurs mois avant que le dispositif que nous vous proposons d’adopter n’entre en vigueur. Le vote de notre amendement serait le signal d’une mobilisation de toutes les énergies de notre pays pour atteindre l’objectif que nous nous sommes tous assigné, à savoir soutenir nos agriculteurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard César : Cet amendement est en effet très proche de celui qu’a défendu à l’instant Daniel Soulage.
La reconnaissance des AOP a été prévue par l’ordonnance du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, qui leur a donc donné un statut codifié aux articles L. 551-2 et suivants du code rural. Il est donc inutile de créer un statut parallèle aux AOP.
La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche) : Monsieur le sénateur, je prends auprès de vous le même engagement que celui que j’ai pris auprès de M. Soulage. Je respecte la logique qui sous-tend votre amendement, mais adopter une disposition contrevenant à la législation européenne et aux règles de l’OCM unique ne nous placerait pas dans une position avantageuse pour négocier à Bruxelles. Je préfère que nous négociions une modification de l’OCM unique, quitte à procéder par la suite aux modifications législatives nécessaires, et non l’inverse.
Aussi, monsieur Marc, je vous prierai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement n° 488 est-il maintenu ?

M. François Marc : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)