Sociétés publiques locales : Article 1er bis A
debate, 19/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Après les mots : « établissement public », la fin du b de l’article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l’essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de l’établissement ou de la société ; ».
II. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1411-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-19. – Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale, le cas échéant après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »
III. – Après les mots : « établissement public », la fin du b de l’article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigée : « ou à une société publique locale sur lesquels la personne publique exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalisent l’essentiel de leurs activités pour elle ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui contrôlent la société, à condition que l’activité déléguée figure expressément dans les statuts de l’établissement ou de la société ; ».
IV. – Après l’article 47 de la même loi, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales
« Art. 48. – Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale. Elles statuent au vu d’un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer la société publique locale délégataire. »
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Cet amendement a pour objet de consolider l’esprit de la proposition de loi en supprimant un ajout apporté par l’Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest : Vous obtiendriez l’inverse !
M. Philippe Dominati : Il est en effet un point que je ne comprends pas. Il me semble qu’en réalité, par le biais de cette proposition de loi, nous profitons du droit communautaire et des dérogations qu’il autorise pour officialiser celles-ci dans le droit national et les rendre permanentes. C’est la collectivité territoriale qui, par la composition du capital, conférera son caractère dérogatoire à la société, et non l’aspect « in house » – je ne sais pas si c’est de l’angevin ou du corrézien… (Sourires.) Je ne comprends donc pas la confusion qui s’est installée sur ce point – pour autant que je l’aie compris ; mais, si je me trompe, M. le président de la commission des lois aura certainement l’amabilité de me corriger.
Quoi qu’il en soit, cet article m’inquiète beaucoup, car je pense qu’il suffira à provoquer la remise en cause totale du texte – il est vrai que cela aurait l’avantage de corriger les imperfections que j’ai eu l’occasion de souligner précédemment ! –, et c’est pourquoi mon amendement vise à le supprimer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Mézard : Je crois que l’amendement va à l’encontre du but que son auteur annonce.
L’Assemblée nationale a inséré cet article additionnel afin de sécuriser encore davantage les dispositions de la proposition de loi en renforçant le contrôle préalable des élus. C’est pour cette raison qu’elle a prévu une délibération sur le principe de toute délégation de service public à une SPL, sur la base d’un rapport détaillant les caractéristiques des prestations attendues de la société publique locale.
C’est article a donc pour objet, au contraire, de sécuriser le dispositif par rapport à la jurisprudence communautaire. Il apporte une garantie supplémentaire et, mon cher collègue, va dans le sens que vous semblez souhaiter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable que M. le rapporteur.
En effet, monsieur le sénateur, la formulation retenue a été parfaitement validée par la Commission, puisque celle-ci, au vu de cette disposition, a décidé en novembre dernier de classer la procédure qu’elle avait elle-même engagée. L’article 1er bis A n’est donc pas contraire à l’esprit du droit communautaire et apporte toute sécurité à l’égard de Bruxelles.
M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 7 est-il maintenu ?
M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, vous vous avancez, me semble-t-il, car la Commission a reculé sur l’application et face à l’incertitude juridique, compte tenu du caractère dérogatoire du dispositif. La Commission attend de connaître l’évolution de la jurisprudence. Nous, nous sommes en train d’inscrire dans le droit français du « dérogatoire permanent » ! Cet article fragilise très probablement le droit français de façon durable.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président. Nous verrons ce qu’il adviendra.
M. le président : L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 2, présenté par MM. Houel et Bécot, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le contrat de délégation de service public ne peut être conclu entre la collectivité territoriale et la société publique locale que si l'initiative privée s'est avérée défaillante. Cette situation ne peut résulter que de l'absence de réponse des entreprises privées aux consultations lancées pour cet objet.
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis A.
(L'article 1er bis A est adopté.)