Lutte contre la piraterie et police de l’État en mer : Article additionnel après l'article 6

Lutte contre la piraterie et police de l’État en mer : Article additionnel après l'article 6

debate, 06/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime, peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au Titre IV du Livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Chapitre ...
Dispositions relatives aux enfants des victimes d'actes de piraterie maritime
La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt : Les opérations de piraterie maritime, qui sont des crimes selon la convention de Montego Bay et le droit maritime, peuvent occasionner des morts ; l’actualité nous le démontre. C’est pourquoi le Gouvernement veut inscrire les actes de piraterie dans la liste des faits susceptibles d’ouvrir un droit à la qualité de pupille de la Nation.
Cette disposition est actuellement réservée aux enfants de militaires dont le père ou la mère a été tué à l’ennemi ou sur un des théâtres des opérations extérieures, ou aux enfants victimes de la guerre.
La qualité de pupille de la Nation a également été ouverte aux enfants de personnes victimes d’actes de terrorisme et aux enfants de personnels de l’État – magistrats, fonctionnaires de police, etc. – décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu au cours d’une mission de sécurité publique ou d’une action visant à réprimer une infraction.
Le Gouvernement entend donc, par cet amendement dont il souhaite ardemment l’adoption, étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants dont le parent est victime d'actes de piraterie maritime. Cela constitue, de notre point de vue, la prolongation naturelle de la liste actuelle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Dulait : Comme l’a indiqué M. le ministre, il s’agit d’étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation, qui avait déjà été élargi en 1990 aux enfants de victimes d’actes de terrorisme et en 1993 aux enfants de magistrats, de policiers ou de gendarmes décédés lors d’un acte d’agression.
La commission a émis un avis favorable.

M. Robert del Picchia : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Josselin de Rohan : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement, qui vise donc à étendre aux enfants de victimes de la piraterie maritime le statut de pupille de la Nation, fait suite à la mort d’un de nos compatriotes, tué au cours de la fusillade consécutive à l’assaut donné par les troupes de marine à un navire détourné par des pirates, le Tanit.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées s’incline devant la douleur de la famille du défunt.
Mais je voudrais également, à cet instant, rendre hommage aux fusiliers et commandos marins, comme l’a fait ce matin M. André Trillard. Les premiers affectés et attristés par cette mort ont été ceux qui, bien involontairement, l’ont donnée. Ils exposent eux aussi leur vie, quelquefois parce que des imprudences ont été commises. Il convient de considérer ces militaires non pas comme les auteurs d’une « bavure », mais comme des hommes qui, malheureusement, au cours d’un épisode dramatique, ont été contraints d’agir comme ils l’ont fait.
Je voudrais en outre souligner que, en une autre occasion, l’amiral Gillier et son chef d’état-major se sont fait parachuter en mer pour conduire personnellement des opérations de reprise d’un navire. Cela montre que le commandement au plus haut niveau s’implique dans des interventions de cette nature.
Enfin, je voudrais faire justice de certaines assertions selon lesquelles le ministre aurait sciemment dissimulé la vérité au sujet de l’opération du Tanit. Je peux attester qu’il n’en est rien. La victime étant originaire de mon département, j’ai moi-même interrogé le ministre sur les conditions dans lesquelles le drame avait eu lieu. La famille a été informée dès le départ. Néanmoins, une action judiciaire ayant été engagée, il est évident que le ministre devait faire preuve de la plus grande discrétion dans les commentaires qu’il pouvait faire sur cet événement.
Il apparaît donc que, dans cette affaire, si l’on ne peut que déplorer ce qui s’est produit, chacun a agi conformément à son devoir, au règlement militaire ou à l’éthique ministérielle.
Pensons à la victime et formons des vœux pour que le nouveau pupille de la Nation connaisse une vie heureuse. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. André Trillard, pour explication de vote.

M. André Trillard : Je voterai bien entendu pour cet amendement, mais je souhaiterais ouvrir une réflexion sur la catégorisation des pupilles de la Nation, qu’il conviendrait à mon sens de moderniser. En effet, il me semble que l’on ne peut laisser subsister des catégories telles que « mort par hasard en croisant la route des combats » ou « mort du père non définie ».

M. le président : La parole est à M. Didier Boulaud, pour explication de vote.

M. Didier Boulaud : Les membres du groupe socialiste s’associent à l’hommage qui vient d’être rendu par M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à la victime et à sa famille, ainsi qu’aux commandos fusiliers marins, dont nous avons d’ailleurs visité la base de Lorient voilà maintenant quelques mois.
Nous saluons à notre tour le mérite de ces troupes d’élite, présentes également dans l’armée de terre et dans l’armée de l’air. Au cours des opérations difficiles qui sont menées tant contre la piraterie qu’en Afghanistan, en particulier, ces troupes font preuve d’un courage qui méritait d’être mis en exergue.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
Chapitre IV
Dispositions finales