Conseil économique, social et environnemental : Articles additionnels après l'article 2

Conseil économique, social et environnemental : Articles additionnels après l'article 2

debate, 05/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - s'il y a lieu, la prise en compte par le projet de loi de l'avis du Conseil économique, social et environnemental ; ».
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Ce matin, après la discussion en commission, nous avons rectifié cet amendement. Nous avons simplifié la version initiale et nous visons désormais la prise en compte de l’avis du Conseil économique, social et environnemental, et ce pour tirer les conséquences de la réforme.
Il faut que l'étude d'impact jointe au projet de loi précise la manière dont l'avis du CESE est pris en compte ou les motifs pour lesquels il ne l'est pas.

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Et s'il y a lieu, la manière dont le projet de loi a pris en compte l'avis du Conseil économique, social et environnemental. Dans le cas où l'avis du Conseil économique, social et environnemental n'a pas été suivi, l'étude d'impact détaille les motifs, notamment financiers, juridiques ou pratiques, qui le justifient. »
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cet amendement rejoint celui qui vient d’être présenté par le groupe socialiste.
Il est difficile, c’est vrai, d’étendre les pouvoirs du CESE : lui donner trop d’importance, c’est adopter une démarche totalement anti-démocratique ; à l’inverse, ne pas lui en donner conduit à se poser la question de son utilité.
Selon moi, cet amendement, qui permet à cette institution de renforcer son rôle, pourrait recevoir un avis favorable de M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial : L’amendement de M. Yung ayant été rectifié à la suite du débat qui a eu lieu en commission, celle-ci émet un avis favorable.
L’obligation de prendre en compte l’avis du CESE figure d’ailleurs en partie dans la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Toutefois, la commission s’associe à la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement : le Gouvernement se doit de faire un effort de précision et d’exhaustivité dans les études d’impact qu’il remet au Parlement, contribuant ainsi, à cette occasion, à revaloriser le travail du CESE.
Si cet amendement n° 21 rectifié était adopté, l’amendement n° 49 deviendrait sans objet.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Henri de Raincourt : J’ai le regret de le dire, le Gouvernement considère qu’une telle disposition n’est pas nécessaire, puisque la loi organique du 15 avril 2009 précitée prévoit déjà que l’étude d’impact expose avec précision les consultations données. Celles-ci doivent bien entendu faire ressortir les raisons des choix retenus par rapport aux différentes consultations prévues.
Il ne paraît pas au Gouvernement de bonne pratique de modifier, à l’occasion de l’examen de ce texte, une autre loi organique, ce qui aurait également pour inconvénient de remettre en cause la cohérence des dispositions en question.
C’est la raison pour laquelle d’ailleurs l’Assemblée nationale a repoussé un amendement comparable. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 2, et l’amendement n° 49 n'a plus d'objet.