Conseil économique, social et environnemental : Article 5
debate, 05/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 6 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° A La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, les commissions temporaires et les délégations » ;
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les sections, les commissions temporaires et les délégations sont saisies par le bureau du Conseil de sa propre initiative ou, si le Conseil est consulté par le Gouvernement, à la demande du Premier ministre ou, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à celle du président de l’assemblée concernée. » ;
1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque le Conseil est consulté en urgence par le Gouvernement ou par une assemblée parlementaire, la section compétente peut émettre un projet d’avis dans un délai de trois semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président du Conseil économique, social et environnemental ou au moins dix de ses membres demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les études sont transmises par le bureau du Conseil, selon le cas, au Gouvernement ou au président de l’assemblée concernée. »
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les études sont transmises par le bureau du Conseil au Gouvernement, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat.
La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour : Il s'agit d'aller jusqu'au bout de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, en plaçant cette institution à équidistance de l’exécutif et du Parlement.
En conséquence, les études réalisées par le CESE doivent systématiquement être transmises aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, quelle que soit l'origine de la saisine et quelle que soit la formation, et ce même en cas d'urgence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement tend à prévoir que les études du CESE sont transmises au Gouvernement et aux présidents des assemblées, quelle que soit l’origine de la demande initiale.
La publication des études du CESE est actuellement soumise à l’autorisation préalable de son bureau. Dès lors, il paraît souhaitable que les trois autorités susceptibles de saisir le CESE soient systématiquement destinataires de ses études, quelle que soit l’autorité à l’origine de la saisine.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Le Gouvernement considère que cet amendement se situe dans le droit-fil de la révision constitutionnelle.
Monsieur Sutour, je vous annonce la bonne nouvelle : le Gouvernement est favorable à cet amendement ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)