Conseil économique, social et environnemental : Article 9
debate, 05/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le deuxième alinéa de l’article 12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Des personnalités associées désignées par le Gouvernement à raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience peuvent, en outre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être appelées à y apporter leur expertise pour une mission et une durée déterminées. Le nombre de ces personnalités associées ne peut excéder huit par section. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 31 est présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 50 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 31.
M. Richard Yung : Il s’agit de supprimer la catégorie des « personnalités associées ».
Certes, cette disposition a été légèrement améliorée au cours des débats. Le texte prévoit maintenant que ces membres « hors catégorie » seront désignés par le Gouvernement pour une mission et une durée déterminées, ce qui limite quelque peu ses effets négatifs. En outre, ces personnalités seront désignées non plus au cas par cas, mais selon des modalités générales fixées par un décret en Conseil d’État.
Cependant, nous pensons que soixante-douze personnalités associées restent à la discrétion du Gouvernement, ce qui n’est pas une bonne chose.
Je rappelle que le rapport de M. Chertier était très clair à ce sujet. Il proposait la suppression de cette catégorie de conseillers. On y lisait notamment, à propos de la nomination à ce titre qu’elle était « sinon conçue, du moins vécue, tantôt comme un lot de consolation pour ceux qui n’ont pu obtenir un siège de conseiller ou comme marchepied pour ceux qui aspireraient à le devenir ».
Chacun en conviendra, il n’est pas très raisonnable de créer autant de personnalités associées. J’ajoute qu’une telle disposition affaiblit la crédibilité et la légitimité du CESE.
M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 50.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Avec cet article, on voit apparaître des personnalités associées, dotées de qualités et de compétences encore plus floues que les personnalités qualifiées, et qui relèvent aussi, me semble-t-il, du fait du prince.
Nous demandons donc leur suppression, de manière que l’équilibre soit favorable aux organisations représentatives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial : Ces deux amendements visent à supprimer les personnalités associées qui succéderont aux membres de section. Or cette suppression ne paraît pas opportune.
Certes, le système de nomination actuel n’est pas totalement satisfaisant. Pour autant, tous les membres du Conseil qui ont été auditionnés, parmi lesquels le président Jacques Dermagne, ont confirmé que les membres de section apportaient une réelle plus-value au CESE en termes d’expertise et d’expérience.
De plus, je le rappelle, le présent projet de loi permet, grâce aux apports de l’Assemblée nationale, de rendre la nomination des personnalités associées plus transparente et plus légitime. Non seulement leur nombre est plafonné à huit par section, mais surtout les conditions de leur désignation sont durcies : recours à un décret en Conseil d’État, nomination pour une mission et une durée déterminées.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 50.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)