Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics : Articles additionnels avant l’article 1er
debate, 04/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 712-3 du code de l’éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ».
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Avec la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007, dite « loi LRU », le nombre de membres du conseil d’administration a été revu à la baisse et rendu modulable. Entre le conseil d’administration dans sa formation préalable à 2007, qui, de façon maximaliste, comptait soixante membres, et le conseil d’administration actuel, qui compte entre vingt et trente membres, une voie moyenne devrait pouvoir être trouvée.
Compte tenu du recentrage et de la concentration des pouvoirs réalisés par la loi LRU au profit des seuls président et conseil d’administration, il est important que le conseil d’administration permette la représentativité d’un grand nombre d’intérêts, tant sur le plan des différents collèges ou des différentes composantes que sur le plan politique.
Nos divers interlocuteurs nous avaient fait part, en 2007, de leur souci de voir relever le nombre de membres composant le conseil d’administration.
Il n’est pas question, pour nous, de recréer l’« armée mexicaine » d’avant 2007 et d’en revenir à soixante membres ! Néanmoins, compte tenu des avis pris auprès des partenaires de la communauté universitaire, il nous semble opportun de remonter la fourchette en la faisant passer de « vingt à trente » à « vingt-cinq à trente-cinq ».
Davantage de membres au conseil d’administration, c’est davantage de membres dans tous les collèges et, on peut l’espérer, davantage de motivation pour élire les représentants.
Notre amendement vise donc à aller dans le sens d’une meilleure participation aux élections des membres des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, puisque l’objectif affiché dans cette proposition de loi est précisément d’accroître la participation des étudiants, en particulier, à ces élections. C’est d’ailleurs le sens de beaucoup des amendements que nous avons déposés.
Il est clair que, si l’on donne un peu plus de poids aux représentants des étudiants au sein des conseils d’administration, cela devrait contribuer à les inciter à voter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : M. Assouline le sait, son amendement n’a qu’un lien très indirect avec cette proposition de loi, dont l’objet est extrêmement circonscrit.
En outre, il ne semble pas souhaitable de traiter, au détour de ce texte, de propositions ayant pour objet de « détricoter » en quelque sorte la loi LRU, et ce par le biais d’amendements diffusés hier après-midi, même s’il ne s’agit que de créer un quart d’« armée mexicaine » !
Enfin, je rappelle que la loi LRU a créé un comité de suivi, dont je suis membre, qui en évalue l’application et qui réfléchit aux éventuelles adaptations qui apparaîtraient nécessaires.
Néanmoins, des circonstances un peu particulières ont fait que, ce matin, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur trois autres. En effet, en raison de retards d’avions et de trains, certains collègues de la majorité sénatoriale ne sont pas arrivés à temps pour prendre part aux votes concernés.
M. David Assouline : Instaurez le vote électronique en commission !
M. Nicolas About : On y réfléchit !
M. Jean-Léonce Dupont : Vous l’avez compris, j’avais, en tant que rapporteur, et en accord avec le président de la commission, demandé qu’un avis défavorable soit émis sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : L’avis du Gouvernement est défavorable pour les excellentes raisons qui ont été avancées par M. le rapporteur. Cet amendement est effectivement un « cavalier » et il vise à détricoter une loi dont nous sommes particulièrement fiers : celle qui a institué l’autonomie des universités.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je note que nous n’avons eu connaissance de l’avis de la commission qu’à la fin de l’intervention de M. le rapporteur.
La commission s’est prononcée favorablement malgré un argumentaire entièrement à charge de M. le rapporteur, lequel nous explique que, pour des raisons purement fortuites – retards d’avions, etc. –, un certain nombre de membres de la commission étaient absents. J’espère qu’il ne va pas nous proposer d’instaurer le vote électronique à domicile pour pallier ce genre de problème ! En démocratie, ce sont les présents qui comptent !
D’ailleurs, lors d’une précédente réunion de la commission, les absents étaient nombreux et le vote de la majorité physiquement présente n’était pas celui de la majorité sénatoriale.
Il ne faut pas considérer comme un accident le fait que la majorité ne soit pas majoritaire dans l’hémicycle ou lors des réunions de commission. Elle manque à son devoir, et cela n’a rien de « fortuit » !
M. André Trillard : Vous êtes sénateur de Paris !
M. Jean-Claude Carle : Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Monsieur le président, je tiens à rassurer le Sénat.
La commission émet des votes et ceux-ci sont évidemment portés à la connaissance de notre assemblée. Nous n’avons jamais donné un avis défavorable en séance si la majorité de la commission s’était prononcée favorablement. Ce ne sont pas des mœurs ayant cours à la commission de la culture !
M. François Trucy : Tout à fait !
M. Jacques Legendre : Ce matin, il est exact que certains de nos collègues venant du sud de la France, en raison de difficultés de transport, sont arrivés alors que la réunion de la commission était déjà commencée ; bien entendu, la majorité a alors changé.
Je dis donc très clairement qu’en l’absence de ces collègues retardataires la commission a majoritairement donné un avis favorable sur des amendements qui n’avaient ni le soutien du président de la commission ni celui du rapporteur, ce que nous avons le droit de signaler ici.
Restons-en là, car de tels incidents se produisent dans toutes les commissions ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
2° De 20 % à 30 % de personnalités extérieures à l'établissement ;
3° De 20 % à 25 % de représentants des étudiants ;
4° De 10 % à 15 % de représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service nommés dans l'établissement.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Si l’on veut que la participation étudiante aux élections soit plus forte, il faut motiver les intéressés, les convaincre de voter. Cela suppose que leur représentation soit substantielle et qu’elle ne fluctue pas d’un établissement à l’autre.
Or, je l’ai dit tout à l'heure, depuis le vote de la loi LRU, l’effectif du conseil d’administration est fixé, de façon souple, entre vingt et trente membres. De la même façon, la représentation des différents collèges en son sein est fixée en valeur absolue – huit à quatorze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, trois à cinq représentants des étudiants, deux ou trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques – et non plus en pourcentage.
Ainsi, en application de la loi LRU, la proportion d’étudiants au sein du conseil d’administration peut varier, selon les universités, de 10 % à 22%, ce qui leur donne une représentativité moyenne bien inférieure à celle qui était antérieurement prévue par le code de l’éducation et qui était, je le rappelle, de 20 % à 25%.
Nous proposons, par cet amendement, que la composition du conseil soit, comme précédemment, déterminée par un pourcentage et non par une fourchette en valeur absolue, afin de garantir effectivement l’égalité de la représentativité des différentes catégories d’élus sur le territoire.
Cet amendement tend uniquement à en revenir, pour l’ensemble des collèges, aux proportions issues de la loi de 1984 et qui figuraient à l’article L. 712-3 du code de l’éducation, avant la mise en œuvre de la loi de 2007.
Cette modification garantirait une meilleure représentation des étudiants, plus uniforme sur l’ensemble du territoire, et devrait inciter ces derniers à voter.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés :
« 2° De trois à cinq personnalités extérieures à l'établissement ;
« 3° De six à sept représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement ;
« 4° De trois ou quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'établissement.
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Les couplets changent, mais pas le refrain ! (Sourires.)
Nos collègues de la majorité souhaitent apporter une réponse à l’abstention massive des étudiants lors des élections des conseils des universités en introduisant une nouvelle modalité de vote : le vote électronique.
Si l’on en croit vos propos, chers collègues, une des raisons expliquant cette faible participation, établie actuellement entre 10 % et 15%, serait la contrainte du déplacement dans les bureaux de vote, autrement dit celle de l’accessibilité géographique. Comme je l’ai déjà indiqué, nous ne partageons pas cette analyse.
La relation entre le vote électronique et la participation n’a été établie ni de manière théorique – à travers une étude ou par une analyse – ni de manière empirique puisque les élections pour lesquelles le vote par voie électronique était possible n’ont, jusqu’à présent, pas permis d’enregistrer un taux de participation plus élevé, bien au contraire.
Puisqu’il s’agit désormais d’un texte d’initiative autant gouvernementale que parlementaire, les articles de la proposition de loi déclarés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution par le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale ayant été rétablis tels quels par des amendements du Gouvernement, nous ne pouvons que nous étonner de voir ainsi les députés de l’UMP et le Gouvernement, qui ont adopté et mis en œuvre la loi LRU, s’intéresser tout à coup à la démocratie et la représentativité étudiante dans les conseils universitaires ! En effet, cette loi a réduit la représentation des étudiants au sein de ces conseils, notamment du conseil d’administration.
Nous pensons qu’il est effectivement nécessaire d’encourager la participation des étudiants aux élections universitaires, mais nous pensons également qu’il est indispensable, auparavant, de leur accorder davantage de poids dans les décisions prises par le conseil d’administration. S’intéresser à la démocratie étudiante consiste non pas seulement à se focaliser sur des chiffres de participation aux élections, même s’ils constituent une donnée importante, mais aussi à permettre aux étudiants de participer en amont à la vie de leur établissement, en leur donnant les moyens légitimes de se prononcer et d’influer sur la politique menée par ce dernier.
En conséquence, notre amendement tend à rééquilibrer la composition du conseil d’administration en revalorisant la place des étudiants, mais également celle des IATOS. Seul un nouveau conseil d’administration accordant aux étudiants une plus grande représentation donnera un véritable sens à leur vote et permettra ainsi l’exercice d’une réelle citoyenneté étudiante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Notre collègue David Assouline propose de revenir à la répartition des membres du conseil d’administration qui prévalait avant la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007.
Dans les circonstances que j’ai précédemment évoquées et sur lesquelles je ne reviens pas, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2, alors que je lui avais proposé de rendre un avis défavorable, en accord avec M. le président de la commission.
Quant à l’amendement n° 13, présenté par notre collègue Ivan Renar, il tend à réduire le nombre des personnalités extérieures siégeant au conseil d’administration et, parallèlement, à accroître le nombre de représentants des étudiants et des personnels. Pour les raisons déjà avancées, la commission a émis un avis défavorable : nous n’allons pas refaire la loi de 2007 au détour de la discussion de cette proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, car ces amendements tendent à remettre en cause la loi ayant institué l’autonomie des universités.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
M. David Assouline : Le groupe socialiste s’abstient.
(L’amendement n’est pas adopté.)