Vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics : Article 1er
debate, 04/05/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. David Assouline : (Non modifié)
Après le troisième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection a lieu soit par dépôt d’un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette dernière modalité peut s’appliquer à condition que, dans l’établissement, soient mis à la disposition des électeurs des ordinateurs dans des lieux dédiés aux opérations électorales. Les électeurs empêchés de voter personnellement sont admis à voter par procuration lorsque le vote par voie électronique n’a pas été mis en place. »
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Lors de la discussion générale, notre collègue Ivan Renar a décrit toutes les garanties qui seraient à notre sens nécessaires pour favoriser réellement la mobilisation des étudiants lors des élections des conseils : information de chaque étudiant sur la tenue du scrutin, sur les enjeux de ce scrutin, sur les modalités de participation, mais également envoi de la profession de foi de chacune des listes candidates, en mettant en place une véritable information et une véritable campagne électorale.
Dans cette même logique, nous souhaitons conserver un vote concrétisé par le dépôt d’un bulletin dans une urne et exclure la possibilité d’un vote électronique. Nous avons déjà évoqué une partie des raisons qui nous poussent à nous opposer à cette modalité de vote et je vais brièvement les rappeler.
Tout d’abord, le vote électronique est le moins à même de garantir les conditions d’exercice d’un vote démocratique, c’est-à-dire la confidentialité, l’anonymat, la transparence, et dépend de la fiabilité d’un système informatique qui peut être défaillant ou piraté. On ne voit guère, dès lors, comment le moins fiable des systèmes pourrait permettre d’améliorer la démocratie étudiante...
Ensuite, aucun élément ne permet à ce jour d’affirmer que le vote électronique, surtout s’il est peu fiable, ait une influence positive sur le taux de participation.
Enfin, la fracture numérique est un élément d’inégalité, notamment entre les étudiants, mais également entre les universités, créant par là une inégalité devant le vote, alors qu’un tiers seulement des universités françaises dispose d’un espace numérique de travail.
Mais, au-delà de ces arguments, l’avantage du maintien d’un vote matérialisé sur un support papier réside également dans le fait que l’élection se déroule dans un lieu, l’université – et c’est le fait que l’on étudie ou que l’on travaille dans cette université qui justifie que l’on soit appelé à voter –, plus précisément le bureau de vote, et qu’elle est matérialisée par un objet, le bulletin de vote.
Le débat et le vote ne doivent pas se cantonner à un espace numérique détaché de l’université, sans interactions, où la discussion n’a pas sa place. Seul un véritable espace de campagne électorale est à même d’inciter et de favoriser le vote.
Aller vers le vote électronique dans un espace comme celui de l’université, c’est prendre le risque de limiter l’expression électorale et démocratique à un espace numérique qui ne peut, à lui seul, créer toutes les conditions d’un vote démocratique digne de ce nom. C’est pourquoi nous ne souhaitons pas que cette modalité soit introduite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement est le premier d’une série de quatre amendements tendant à supprimer chacun des articles de cette proposition de loi. Vous comprendrez que je ne puisse émettre un avis favorable sans me « faire hara-kiri », pour reprendre l’expression qu’a employée mon collègue Ivan Renar en commission !
Sur cet amendement, l’avis du rapporteur a été suivi par la commission, et il est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Tout au long de cette discussion, nous allons essayer de corriger les aspects négatifs de cette proposition de loi et d’apporter des éléments qui encouragent la participation des étudiants aux élections au conseil d’administration. Malheureusement, il ne semble pas que la majorité ait l’intention de nous suivre dans cette démarche.
Dans l’hypothèse où aucun de nos amendements ne serait adopté, la suppression de l’article essentiel de ce texte serait en cohérence avec notre opposition foncière à cette proposition de loi. C’est pourquoi nous voterons l’amendement de M. Renar.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le conseil d’administration de l’établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Toute consultation par voie électronique nécessite l’utilisation de données à caractère personnel. Il est donc essentiel de s’assurer que ce mode de votation garantit le secret du vote, la sécurité et l’intégrité des communications.
La CNIL s’est prononcée de façon extrêmement claire sur cette question. Dans sa délibération n° 03-036 du 1er juillet 2003, portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, elle a préconisé, pour l’organisation d’élections par voie électronique dans les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans les conseils centraux des universités, toute une série de mesures à prendre en amont et pendant le déroulement des opérations de vote.
Sur la base de cette recommandation de la CNIL, le décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, a réglementé le vote électronique dans les universités pour l’élection des seuls collèges étudiants, le vote électronique s’imposant comme mode exclusif de votation s’il est choisi. Cette double contrainte fait que deux établissements seulement ont appliqué ce décret : Lyon 2 et Nantes.
Ce texte était néanmoins beaucoup plus respectueux de la recommandation de la CNIL que le dispositif que l’on nous demande d’approuver aujourd’hui. Ainsi, l’article 4 de ce décret prévoyait notamment que le choix du système serait approuvé par le conseil d’administration. Il nous semble donc opportun de faire figurer une précaution similaire dans les termes de la loi ; la définition des missions du conseil d’administration relève de la compétence du législateur, spécialement quand il s’agit d’encadrer le déroulement d’élections, activité relevant des libertés individuelles et publiques.
Notre amendement tend, par conséquent, à octroyer au conseil d’administration un droit de regard sur le bien-fondé et les modalités de la mise en œuvre d’une procédure de vote électronique dans un établissement.
En résumé, la CNIL recommande de s’entourer d’un certain nombre de garanties. Le conseil d’administration sera-t-il appelé à définir les modalités de l’appel d’offres, à préciser des recommandations, à approuver la charte de fonctionnement ? Nous pensons que ces prérogatives appartiennent au seul conseil d’administration, comme le prévoyait la réglementation antérieure, et les dispositions en question n’avaient pas été introduites par la gauche puisque, en 2004, elle n’était pas au gouvernement. Dans la présente proposition de loi, ces précisions disparaissent.
S’agissant de la mise en place d’un mode de votation qui va nécessairement être contesté, parce qu’il est contestable, nous pensons qu’il faut s’assurer, en amont, d’une d’adhésion maximale à la procédure en consultant le conseil d’administration. Sinon, j’en suis convaincu, le nombre des contestations risque d’exploser vraiment !
Je ne croyais pas qu’une telle disposition pouvait être de celles qui suscitent type un clivage entre la gauche et la droite : en effet, nous cherchons seulement à améliorer le dispositif proposé par la majorité. Le fait que l’attitude de cette majorité soit systématiquement hostile, comme nous avons pu le vérifier ce matin lors de la réunion de la commission, montre peut-être qu’elle souhaite aller vite, qu’il ne faut donc surtout pas toucher au texte et que, dès lors, notre discussion ne sert absolument à rien puisque les décisions sont déjà prises.
Chers collègues, si vous voulez prouver que le Parlement sert à parfaire la rédaction des textes qui lui sont soumis, vous pouvez, à un moment donné, accepter un argument de bon sens !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : La disposition que tend à introduire cet amendement fait double emploi avec la consultation du comité électoral consultatif, créé dans chaque établissement en application de l’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985, et composé de représentants des étudiants et des personnels. Il me semble donc inutile de multiplier les procédures redondantes.
En outre, la loi n’a pas vocation à entrer dans les détails, mais rien n’interdit au président d’université, s’il le souhaite, de consulter son conseil d’administration. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait par les dispositions du décret que vient de mentionner M. le rapporteur. C’est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. David Assouline : Deux arguments différents me sont opposés.
M. le rapporteur estime que, si le président de l’établissement le souhaite, il lui est loisible de consulter le conseil d’administration.
Mme la ministre ajoute que notre amendement est satisfait. Je lui demande donc de développer ses explications, ce qui pourrait être utile à tout le monde.
Madame la ministre, si vous vous engagiez à préciser, dans les décrets d’application, que les conseils d’administration seront consultés, je pourrais même entendre votre appel à retirer mon amendement !
Je tiens cependant à répondre à M. le rapporteur sur un point précis. Il nous a expliqué que la loi n’interdit pas la démocratie et n’empêche pas, par conséquent, le président de consulter son conseil d’administration. Eh bien, tout le sens de mon engagement politique consiste à rendre la démocratie obligatoire ! C’est le seul cas où je pense qu’il faut manifester un peu d’autorité : la démocratie ne s’applique pas seulement si le président le veut ; la loi doit l’imposer. C’est pourquoi je vous propose de préciser que le conseil d’administration, qui est élu, est consulté par le président de l’établissement, qu’il le veuille ou non !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Assouline, je n’imagine pas un seul instant que les présidents d’établissement puissent ne pas consulter leur conseil d’administration sur une décision qui déterminera les modalités du scrutin et aura des conséquences financières. C’est pourquoi j’estime que votre amendement est satisfait.
J’ajoute que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi. Il ne me paraît donc pas opportun de créer à cet égard, dans le cadre de l’autonomie des universités, une obligation légale, ou plutôt réglementaire puisque vous me demandez d’introduire cette précision dans un décret. Il ne me viendrait pas à l’esprit que le conseil d’administration ne soit pas consulté sur les modalités d’organisation de sa propre élection !
Ce que je peux faire, c’est m’engager devant vous à évoquer cette question devant la conférence des présidents d’université.
M. le président : Monsieur Assouline, l’amendement n° 3 est-il finalement maintenu ?
M. David Assouline : Oui, monsieur le président. Vous avez en effet pu constater comme moi que les déclarations de Mme la ministre n’étaient pas très claires… (Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement vise également à prévoir certaines garanties souhaitées par la CNIL, qui avaient trouvé un écho dans la réglementation du vote électronique en tant que système de vote exclusif pour les collèges étudiants lors des élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Or, ces garanties, on ne les retrouve pas dans cette proposition de loi.
Dans sa délibération du 1er juillet 2003, déjà citée, la CNIL a défini les exigences s’appliquant à ce type de scrutin, notamment les exigences préalables à la mise en œuvre du système de vote. Ces dernières sont au nombre de sept : expertise du système de vote électronique ; séparation des données nominatives des électeurs et des votes ; sécurités informatiques ; scellement du dispositif de vote électronique ; existence d’une solution de secours ; surveillance effective du scrutin ; localisation du système informatique central. Je vous fais grâce, mes chers collègues, des développements de la CNIL sur chacun de ces points.
En tout cas, pour que ces exigences, garantes de la sincérité du scrutin, soient respectées, il convient d’établir un cahier des charges pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique, cahier des charges qui devra bien entendu être approuvé par le conseil d’administration de l’établissement concerné.
Il va peut-être de soi que les recommandations de la CNIL seront appliquées, madame la ministre, mais on ne peut pas en être parfaitement sûr. Ainsi, toutes les expériences passées ont montré que, dans cette période charnière, un doute demeure sur la sécurisation des votes électroniques. Inscrire dans la loi les exigences garantissant la sincérité, la transparence et la sécurité de ces opérations de vote peut concourir à la réussite du projet. Refuser de le faire, c’est laisser entendre que ces exigences ne sont pas impératives et permettre l’organisation de scrutins qui, à l’évidence, seront sujets à caution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Le cahier des charges relatif au vote électronique doit-il être examiné par le conseil d’administration ? Celui-ci ne doit-il pas plutôt se concentrer sur la stratégie de l’établissement et sur sa politique, en application du paragraphe IV de l’article L. 712-3 du code de l’éducation ?
Une telle disposition, en outre, ne me semble pas être du niveau de la loi.
C’est donc contre l’avis de son rapporteur et de son président que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur, nous exprimons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Vous faites fi de beaucoup de problèmes que nous soulevons, madame la ministre ! Mais nous prenons rendez-vous, parce que, s’agissant de l’organisation des votes électroniques, je sais à quel point il est nécessaire que toutes les parties concernées valident le système, y compris le prestataire.
Vous avez vous-même vécu récemment, au sein de votre mouvement, une expérience de ce type.
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Elle s’est très bien déroulée !
M. David Assouline : C’est vous qui le dites et, étant étranger à cette affaire, je n’ai aucune raison de prétendre le contraire. Néanmoins, un des principaux protagonistes de la primaire qui a été organisée, c'est-à-dire votre concurrent, a déclaré partout qu’il mettait en doute le système de vote électronique retenu…
Si nous voulons que le système ne suscite aucun doute, il faut associer le conseil d’administration à l’élaboration du cahier des charges, voire au choix du prestataire, étant rappelé que celui-ci est un prestataire privé, ce qui pose déjà un problème.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Pour défendre cet amendement, je citerai une nouvelle fois la recommandation de la CNIL, qui a souhaité une séparation des données nominatives des électeurs et des votes : « Le secret du vote doit être garanti par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre le nom de l’électeur et l’expression de son vote. II en résulte que la gestion du fichier des votes et celle de la liste d’émargement doivent être faites sur des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Ces fichiers doivent faire l’objet de mesures de chiffrement selon un algorithme public réputé ″ fort ″. »
Que l’on ne me dise pas que le principe de cette séparation des données est d’ordre réglementaire ! La protection des données personnelles est une question de la plus haute importance et il est de la compétence du législateur de la traiter. Dans le cadre des scrutins électroniques, elle vise à garantir le libre exercice d’une liberté à valeur constitutionnelle, la liberté d’opinion et d’expression, qui, je le rappelle, trouve son origine dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La liberté d’opinion est précisément affirmée dans le préambule de la Constitution.
Nous souhaitons donc que les préoccupations légitimes de la CNIL trouvent un écho dans cette proposition de loi et demandons au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement, tout à fait fondamental.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Cet amendement, à l’instar des amendements nos 7 et 8, tend à donner une valeur législative aux recommandations formulées par la CNIL dans sa décision du 1er juillet 2003, que les présidents d’universités devront respecter en tout état de cause.
Le législateur a confié à cette autorité indépendante le soin de fixer un certain nombre de règles, qui n’ont pas vocation à être reprises dans toutes les lois autorisant le vote électronique. La CNIL, je le rappelle, émet des recommandations, effectue des contrôles et fixe des sanctions.
Ces dispositions ne me semblent donc pas être du domaine de la loi, laquelle ne doit pas être alourdie à l’excès. L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas manqué de noter, mesdames, messieurs les sénateurs, la précaution que nous avons prise de rappeler, dans l’article 1er, que le vote électronique est organisé dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui a institué la CNIL. Bien entendu, les universités appliqueront les recommandations de l’autorité administrative indépendante.
Quant au principe même du caractère secret du vote, M. David Assouline a très bien souligné qu’il était de nature constitutionnelle.
L’amendement est donc satisfait et je demande à son auteur de bien vouloir le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement, extrêmement important, tend à répondre à deux types de préoccupations. Les premières sont liées au secret des votes et au respect de l’anonymat, garantissant l’exercice effectif de la liberté d’opinion : autant de sujets que nous avons déjà abordés. Les secondes ont trait à la sincérité du scrutin et à l’intégrité des votes.
À ce double titre, nous souhaitons qu’il puisse être procédé au chiffrement ininterrompu des bulletins de vote, du poste de l’électeur jusqu’à l’urne.
Cette proposition reprend encore les préconisations de la CNIL qui, dans sa recommandation de 2003, a énoncé non seulement les exigences à respecter préalablement à la mise en œuvre du scrutin, mais aussi celles qui s’appliquent au scrutin lui-même, lors de son ouverture et pendant son déroulement.
Parmi les exigences pointées pour un bon déroulement du scrutin, la CNIL citait le « chiffrement du bulletin de vote » et en détaillait les modalités : « Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé ″ fort ″ dès son émission sur la machine à voter ou le terminal d’accès à distance et être stocké sur le serveur des votes sans que ce chiffrement ait été à aucun moment interrompu. La liaison entre le terminal de vote de l’électeur et le serveur des votes doit faire l’objet d’un chiffrement pour assurer la sécurité tant du procédé d’authentification de l’électeur que la confidentialité de son vote. »
Comme à son habitude, la CNIL a effectué, en 2003, un travail remarquable. Il serait opportun que le législateur s’en inspire afin d’assurer le succès du vote par voie électronique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Le commentaire que nous avons fait sur l’amendement précédent est valable pour celui-ci. Il n’est donc pas surprenant que l’avis de la commission soit défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons l’avis défavorable de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : La CNIL a posé, toujours dans sa recommandation de 2003, une exigence extrêmement précise sur la nécessité d’un scellement du système de vote électronique préalable à l’ouverture du scrutin : « Les systèmes de vote électronique expertisés et utilisés doivent faire l’objet d’un scellement c’est-à-dire d’un procédé permettant de déceler toute modification de ce système. Le procédé de scellement doit lui-même être agréé. La vérification du scellement devrait pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin et par tout électeur. »
Nous souhaitons donc, par cet amendement, reprendre les contours de cette obligation et l’étendre également aux scrutins se déroulant dans un bureau de vote.
Dans ce dernier cas, l’article 29 du décret du 18 janvier 1985 fixant les conditions d’exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d’assimilation et d’équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections a prévu l’apposition de scellés sur les urnes par un huissier de justice, mais seulement dans le cas où « la durée du scrutin est supérieure à une journée ».
Compte tenu de la spécificité des opérations de vote par voie électronique, il ne semble pas opportun de retenir une durée minimale pour procéder au scellement du système. D’ailleurs, la CNIL n’en préconise pas.
La formulation de notre amendement permet d’appliquer la procédure de scellement aux deux modes de votation, physique et par voie électronique, prévus dans l’article 1er de la proposition de loi. En revanche, le scellement des urnes des bureaux de vote se fera sans délai, par alignement avec le dispositif souhaité pour le vote électronique.
J’espère que cet amendement rencontrera plus de succès que les précédents !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Léonce Dupont : Monsieur Domeizel, quelle que soit la conviction que vous avez mise dans la présentation de cet amendement, le commentaire sur le fond reste inchangé : la commission émet, sans surprise, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l'article 1er.
M. David Assouline : Un des amendements que nous avons déposés sur cet article – et cela s’est également produit pour d’autres articles – est tombé, avant sa présentation en commission, sous le couperet de la commission des finances, celle-ci y ayant opposé l’article 40 de la Constitution.
Je respecte cette procédure et ne remets pas en cause l’article 40, qui a toute sa légitimité. Mais nous souhaitons alerter la Haute Assemblée sur un point et nous le ferons autant de fois que nécessaire : on ne peut pas invoquer l’article 40 de la Constitution, comme cela a été fait, sans avoir à se justifier et sans avoir à faire preuve d’un minimum de cohérence : on l’invoque contre certains amendements et pas contre d’autres qui ont pourtant exactement les mêmes effets financiers !
L’application de cette nouvelle règle, qui est de plus en plus en rupture avec ce qui se pratiquait il y a encore deux ans, revêt un caractère discrétionnaire, et cela commence vraiment à bien faire !
Je vais donner un exemple tout à fait significatif.
Nous venons de voter sur des amendements tendant à mettre en œuvre les prescriptions et recommandations de la CNIL. Toutes étaient susceptibles d’accroître dans une certaine mesure la dépense publique ; mais, après tout, c’est le prix à payer pour sécuriser les systèmes ! Quoi qu'il en soit, sur ces amendements-là, l’article 40 n’a pas été invoqué. On aurait également pu faire valoir l’article 41 au motif que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire, mais on ne l’a pas fait non plus. En revanche, celui de nos amendements qui prévoyait le recours à une expertise indépendante, là aussi conformément aux recommandations de la CNIL, a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 parce que sa mise en œuvre aurait coûté de l’argent ! Il y a là une incohérence absolue !
J’ajoute – et c’est dommage pour votre argumentation, madame la ministre, puisque vous prétendez vouloir appliquer toutes les recommandations de la CNIL et que cette expertise indépendante est, selon la CNIL, obligatoire – que, selon la commission des finances, le financement de cette disposition n’est pas prévu dans le budget.
Il apparaît donc nécessaire, lorsque l’irrecevabilité au titre de l’article 40 est invoquée, de justifier cet avis par au moins cinq lignes d’explication – c’est bien le moins ! – et de nous montrer en quoi cet avis est cohérent avec ceux qui ont été précédemment émis. Car, pour l’heure, la coupe commence vraiment à déborder !
D’ailleurs, je me suis exprimé sur ce point ce matin devant la commission de la culture et son président a bien conscience du problème – il nous fera part, s’il le souhaite, de son point de vue sur la question – puisque nous avons demandé au président de la commission des finances de venir s’expliquer devant nous. Nous aimerions en effet comprendre quelle est la logique qui sous-tend de tels avis. Pour m’en être entretenu avec des sénateurs de tous bords, je me rends compte que personne n’a encore compris la logique fulgurante du président de la commission ; je veux évidemment parler du président de la commission des finances.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Monsieur Assouline, je crois que personne n’aura confondu le président de la commission de la culture avec celui de la commission des finances !
Mme Nathalie Goulet : Il n’y a aucun risque ! (Sourires.)
M. Jacques Legendre : Je dois dire que nous souhaitons tous comprendre les règles du jeu et c’est pourquoi nous avons effectivement demandé au président de la commission des finances – ce qu’il a, me semble-t-il, accepté – de venir exposer clairement devant notre commission sur quels critères il fondait sa décision d’appliquer l’article 40. Plus tôt cette rencontre aura lieu, mieux cela vaudra.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je reviens plus spécifiquement à l’article 1er, et d’abord pour souligner que, selon moi, la question n’est pas de savoir si l’on est moderne ou ringard. D’ailleurs, je ne pense pas que quiconque puisse taxer notre collègue David Assouline de ringardise ! (Sourires.)
Nous avons par ailleurs évoqué les recommandations de la CNIL et je veux souligner au passage que, s’agissant d’une proposition de loi, il n’y avait aucune obligation de consulter cette autorité indépendante.
Mais je souhaite surtout, avant que nous ne nous prononcions sur l’article qui constitue le cœur de cette proposition de loi, aborder le problème sous un angle un peu différent.
Au terme des diverses étapes que comporte un scrutin, que ce soit la constitution des listes, le dépôt des candidatures, ou la campagne électorale, le vote lui-même est un acte citoyen important, qui implique de se déplacer physiquement et d’aller à la rencontre des autres. Sortir de chez soi pour aller voter est déjà un acte citoyen, qui fait vivre la démocratie. C’est la raison pour laquelle j’espère bien que le vote électronique à distance ne sera jamais généralisé dans les scrutins politiques. C’est par la rencontre et non par l’isolement qu’on fait progresser la démocratie.
Quelle sera l’attitude des jeunes étudiants qu’on aura habitués à voter de chez eux sur un ordinateur lorsqu’ils seront amenés à voter aux élections proprement politiques ? Ne seront-ils pas incités à l’abstention parce qu’ils seront alors obligés de se déplacer ? Il y a donc là, à mon avis, une démarche dangereuse.
Ne serait-ce que pour cette raison, je voterai contre l’article 1er. Nous devons maintenir, pendant la vie étudiante, lors des élections au conseil d’administration, la valeur pédagogique du vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Ivan Renar : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je ferai deux observations afin de rassurer M. Assouline
Tout d’abord, je lui signale que, depuis plus de cinq ans, ma commune fait partie de celles où l’on utilise le vote électronique. Dans de grandes collectivités où les électeurs sont nombreux, la machine à voter fonctionne très bien.
M. Claude Domeizel : Mais on se déplace !
M. David Assouline : On ne vote pas de chez soi !
M. Jean-Pierre Fourcade : En effet, et l’on peut parfaitement organiser un isoloir autour de la machine à voter.
M. David Assouline : Merci de renforcer mes arguments !
M. Jean-Pierre Fourcade : Par ailleurs, sur l’article 40, je rappellerai à M. Assouline, qui joue la vertu effarouchée, que, dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a clairement énoncé, voilà environ deux ans, que la méthode que nous suivions antérieurement au Sénat pour examiner la recevabilité de l’article 40 n’était pas conforme à la Constitution. Il nous a imposé de changer de méthode, ce que nous avons fait : nous y étions obligés ! Ainsi, désormais, tous les amendements sont soumis à la commission des finances qui se prononce sur leur recevabilité au titre de l’article 40 et sa décision ne donne lieu à aucun débat, ce qui nous fait gagner un peu de temps. C’est l’application stricte de la Constitution.
Par conséquent, il ne peut y avoir ni mise en cause du président de la commission des finances ni discussion sur les modalités d’application de l’article 40. L’article 40 s’applique ou ne s’applique pas, un point c’est tout. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar : Plutôt que de faire tout à l'heure un rappel au règlement et pour en terminer avec cet « accident » de séance, j’interviendrai également à propos de l’application de l’article 40. J’ai en effet été crucifié (Exclamations amusées sur plusieurs travées de l’UMP.)…
M. le président : La Semaine Sainte est finie ! (Sourires.)
M. Ivan Renar : … par la suppression de deux amendements, hachés menu par la commission des finances.
Je refuse ce que je considère comme un acte de censure de la commission des finances, qui intervient avant que les amendements soient examinés par la commission saisie au fond, en l’espèce la commission de la culture. Au sein de celle-ci, nous avons l’habitude de nous écouter mutuellement, j’en donne acte aux membres de la commission et à son président, même si, bien sûr, cela ne veut pas dire que nous sommes d’accord sur tout.
Sans cet acte de censure, mes amendements auraient pu être discutés devant le Sénat, qui aurait ensuite tranché en toute sagesse ; cela n’aurait guère pris que quelques minutes de plus !
Qui plus est, ces deux amendements visaient en définitive le même objectif que celui qui a été affiché par nos collègues de la majorité, à savoir favoriser la participation des étudiants aux élections des conseils.
Le premier amendement, massacré, visait à garantir par la loi qu’avant chaque élection les étudiants étaient bien informés de manière personnelle, par voie postale électronique, de la tenue des élections. Il s’agissait donc de leur communiquer le jour, la durée ainsi que le lieu de l’élection, mais également, dans le même temps, de leur envoyer une information plus globale sur l’élection des conseils, les pouvoirs de ces derniers et, enfin, les enjeux de l’élection. Cette campagne institutionnelle devait être personnelle, mais également globale, en s’affichant dans tous les locaux de l’université.
Le second amendement, décapité celui-là, s’inscrivait dans la même logique et tendait à mettre en place une véritable campagne électorale au sein de l’université. La connaissance institutionnelle est indispensable, mais ne suffit pas ; il faut donc que les listes en présence puissent au moins faire connaître leurs propositions.
Je me suis trouvé amputé de ces deux amendements et, de fait, toute notre proposition est ébranlée. C’est là une distorsion dans l’application du règlement puisque les amendements jugés irrecevables ne sont pas transmis pour examen à la commission concernée, en l’occurrence la commission de la culture.
Si l’on suivait la commission des finances sur ce terrain – et je rejoins le propos de mon collègue David Assouline –, c’est toute la loi qui devrait être frappée d’irrecevabilité, à travers les incidences financières qu’elle comporte, en particulier si l’on tient compte des préconisations de la CNIL, même si elles ne sont pas inscrites dans la loi.
Avec cette façon de faire, on se retrouve encore une fois à marcher sur la tête !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Legendre : Il n’est pas question de mettre en cause le président de la commission des finances. Il ne s’agit pas non plus d’engager un débat sur les conditions dans lesquelles il est fait application de l’article 40. En revanche, il est nécessaire d’informer le Sénat sur les critères qui peuvent entraîner l’application de l’article 40. C’est donc un souci d’information qui motive notre demande.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Léonce Dupont : Je voudrais tenter de répondre à l’interrogation légitime de notre ami Claude Domeizel, pour qui le fait de voter, éventuellement pour la première fois, par voie électronique risquerait de favoriser une attitude d’abstention.
Je ferai un parallèle avec un sujet qui intéresse beaucoup notre commission : la désaffection actuelle des jeunes à l’égard de la lecture. Je suis persuadé que les nouveaux outils technologiques vont amener à la lecture un certain nombre de jeunes et que, y ayant pris goût, ils auront peut-être l’idée de passer à des supports plus traditionnels.
Ainsi, j’ose penser que, par un parallélisme des formes, ayant pris goût au vote par voie électronique à l’université, loin de s’abstenir, ces jeunes populations auront peut-être davantage envie de voter.
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)