Grand Paris : Article additionnel après l’article 6

Grand Paris : Article additionnel après l’article 6

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 115, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions dérogatoires au droit commun contenues aux articles 4, 5 et 6 de la loi n° ... du ... relative au Grand Paris s’appliquent sur l’intégralité du territoire de la région d’Île-de-France dans la perspective des travaux effectués dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et du plan de mobilisation pour les transports programmé par la région d’Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà eu l’occasion de vous exprimer ma perplexité quant au montage juridique et administratif résultant de la création d’un quatrième établissement public consacré aux transports collectifs en Île-de-France.
Cet établissement sera doté de pouvoirs particuliers,…

Mme Nicole Bricq : Exorbitants !

M. Philippe Dominati : … notamment en matière d’expropriation ou d’urbanisme. Je n’arrive pas à comprendre quel sera le régime juridique applicable à l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, puisqu’un seul établissement public pourra engager des procédures particulières, quand les procédures du droit commun s’appliqueront aux trois autres établissements publics.
Par exemple, pour les projets en cours concernant la RATP, nous allons recourir au droit commun. Donc, les usagers ou les citoyens concernés par l’extension d’une ligne devront attendre que les procédures normales aboutissent. En revanche, le Grand Paris appliquera une procédure accélérée. Autrement dit, concernant le réseau existant, même pour les travaux relevant de l’urgence – par exemple, pour assurer la desserte de Mantes-la-Jolie –, il faudra attendre l’achèvement des procédures de droit commun, alors que le projet du Grand Paris bénéficiera d’une procédure accélérée.
L’amendement n° 115 tend à unifier le régime juridique applicable, afin que tous les citoyens d’Île-de-France bénéficient de la même accessibilité dans le temps aux équipements. En effet, il n’y a pas de raison particulière pour que le réseau existant se voie appliquer des procédures plus longues que celles que nous créons pour les réseaux du futur.
Tel est donc l’objet de cet amendement : simplifier la procédure sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France, dont la situation sera évidemment dérogatoire par rapport à l’ensemble du territoire national, mais nous éviterons ainsi à notre région de se trouver divisée en deux zones de droit différentes sur le plan de l’urbanisme.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’amendement de notre collègue Dominati part d’une bonne intention, qui consiste à essayer de placer sur le même pied toutes les autorités organisatrices de transport de la région d’Île-de-France en matière de protection contre les dérives foncières et les problèmes de spéculation.
Mais l’auteur de cet amendement a déjà obtenu satisfaction, puisque les articles 5 et 6 que nous venons d’adopter s’appliquent sur l’ensemble du territoire. Par conséquent, les créations d’infrastructures de transports décidées par la région, comme le prolongement de lignes de métro, par exemple, entreront parfaitement dans le champ d’application des articles 5 et 6.
Quant au plan de mobilisation des transports programmé par la région d’Île-de-France, il n’a pas encore fait l’objet de contrats de projets entre l’État et la région…

M. Jean-Pierre Caffet : Hélas !

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces contrats seront étudiés progressivement et mis en place au fil des ans, en fonction des projets.

Mme Nicole Bricq : L’État a toujours un train de retard !

M. Jean-Pierre Fourcade : Je pense par exemple à d’autres opérations…

M. Jean-Pierre Caffet : Arc Express, peut-être ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Non !

M. Jean-Pierre Caffet : Quel dommage !

M. Jean-Pierre Fourcade : Le prolongement d’EOLE au-delà de La Défense, par exemple, est une très belle opération qui vous intéresse, n’est-ce pas ?

M. Jean-Pierre Caffet : Il serait temps que l’État la finance !

M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur Dominati, la commission pense que vous pourriez retirer cet amendement ; sinon je serais obligé d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Monsieur Dominati, votre amendement pose quelques problèmes juridiques qui, aujourd’hui, ne me permettent pas de rendre un avis favorable.
Parmi ces obstacles, je citerai l’absence de références législatives encadrant la procédure d’élaboration et le contenu du plan de mobilisation pour les transports de la région, ou encore le fait de viser les articles 5 et 6 du projet de loi, dont la portée est nationale.
Au-delà de cette question de droit, votre préoccupation, si j’ai bien compris, pourrait être ainsi reformulée : n’est-il pas légitime d’appliquer à d’autres projets de transport que le réseau du Grand Paris des procédures qui visent à raccourcir les délais de réalisation ?
Je ne donnerai pas aujourd’hui une réponse définitive à cette question, mais je voudrais vous faire partager ma conviction. Si ces procédures font leurs preuves, comme je le pense – mais, comme le disait tout à l’heure M. le rapporteur, nous sommes en France, et les vérifications sont parfois un peu difficiles ! –, le Gouvernement ne s’opposerait pas à leur extension à tous les projets de transports structurants, non seulement en Île-de-France, comme vous le suggérez, mais partout ailleurs en France. Au cours du débat devant l’Assemblée nationale, quelques-uns de vos collègues députés m’ont d’ailleurs demandé pourquoi ces procédures ne seraient pas étendues à l’ensemble du territoire national.
À ce stade, le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement, auquel, sinon, il donnera un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dominati, l’amendement n° 115 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati : J’ai compris que nous avions adopté en réalité une procédure expérimentale…

Mme Nicole Bricq : Bonne formule !

M. Philippe Dominati : Nous pouvons donc en déduire que, passé un certain délai,…

M. Jean-Pierre Caffet : Elle sera évaluée !

M. Philippe Dominati : … si elle ne fait pas ses preuves et si elle n’est pas étendue aux autres projets d’équipement ou à l’ensemble du territoire national, il serait tout à fait naturel que le législateur mette fin à cette expérimentation. Normalement, au terme d’un certain délai d’application, cet aspect de la loi devra être révisé et, s’il n’a pas fait ses preuves, le régime d’exception devrait automatiquement prendre fin. Tel est, me semble-t-il, le sens de la réponse ministérielle. (M. le secrétaire d'État opine.)
Prenant acte de cette réponse, je retire mon amendement.

M. Jean-François Voguet : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 115 est retiré.
Titre II
ÉTABLISSEMENT PUBLIC « SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS »