Grand Paris : Articles additionnels après l'article 8
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Établissement Public du Grand Paris ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 140, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l'exécution des projets.
Il est composé de deux députés, deux sénateurs, un représentant du conseil régional d'Île-de-France, un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional et un représentant des chambres consulaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Par cet amendement, nous voulons créer un comité de suivi chargé de veiller à la bonne exécution du projet dit « Grand Paris ».
C’est un dispositif qui a déjà été mis en place à l’occasion de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l’économie, afin d’assurer le suivi du plan de sauvetage des banques. De même, un tel comité de suivi a été mis en place auprès de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU.
Il s’agit d’un instrument bien adapté à une opération encadrée dans le temps, en l’occurrence au suivi d’une administration de mission.
Il nous semble utile de créer un comité d’évaluation et de suivi chargé d’apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l’exécution des projets, car cela permettrait au Parlement d’exercer ses prérogatives en matière de contrôle et d’évaluation. Plutôt que de demander au Gouvernement de remettre un rapport annuel au Parlement, gros volume que seuls les experts prennent le temps de lire, nous préférons un dispositif vivant, qui accompagne l’exécution de ce projet auquel vous attachez tant d’importance.
La mise en place d’un comité d’évaluation et de suivi nous paraît d’autant plus nécessaire que vous avez retenu la solution d’un EPIC, que vous choisissez de donner la prééminence à l’État et que le conseil de surveillance aura finalement, hélas, peu à dire. Là, au moins, les parlementaires pourront vérifier a posteriori l’exécution du projet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour trois raisons.
Premièrement, nous avons institué auprès du conseil de surveillance un comité stratégique à la composition très large, qui se réunira assez fréquemment. À l’article 8, nous lui avons attribué certains pouvoirs d’initiative. Par conséquent, ce comité stratégique contrôlera l’activité de l’établissement.
Deuxièmement, nous avons accepté, sur votre proposition, chers collègues du groupe socialiste, que deux députés et deux sénateurs siègent dans ce comité stratégique.
Troisièmement, nous avons souhaité préciser, à l’article 8, que la nomination du président du directoire ne pourrait intervenir qu’après l’audition de l’intéressé par les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Je ne dis pas que les comités de suivi ne servent à rien, d’autant que j’en préside un ! (Sourires.) Toutefois, à partir du moment où un comité stratégique à la composition très large est institué auprès du conseil de surveillance,…
Mme Nicole Bricq : Il ne sert à rien !
M. Jean-Pierre Fourcade : … il n’est pas nécessaire de créer un comité d’évaluation et de suivi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Je suis également défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)