Grand Paris : Articles additionnels après l'article 9
debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 3ème alinéa du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par les mots : «, et périmètre des opérations menées par l'établissement public « société du Grand Paris » ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : La redevance annuelle sur les bureaux constitue, depuis 1996, une recette exclusive de plus de 100 millions d’euros annuels pour la région d’Île-de-France.
Elle est prioritairement utilisée pour faire face au développement nécessaire des infrastructures de transport régional, mais également pour la construction de logements.
Le projet de développement du Grand huit de la Société du Grand Paris va, sans le moindre doute, conduire à la réalisation de zones d’activités tertiaires à proximité immédiate des différentes gares, zones d’activités dont la connexion directe avec les centres de décision principaux ne peut que faciliter la valorisation et, a priori, l’occupation par la clientèle des entreprises à la recherche de locaux d’activité.
Or, sur le parcours de ce Grand huit, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne du point de vue des tarifs de la redevance.
Certaines villes sont soumises au taux maximal, mais les prix sont si élevés que, même appliqué, le tarif ne représente qu’une part infime de la valeur des opérations. Dans d’autres villes, en revanche, le coût foncier, relativement modique pour l’agglomération parisienne, se double d’une faible sollicitation au titre de la redevance.
Pour notre part, nous souhaitons que le taux maximal soit appliqué aux opérations menées dans le périmètre des territoires où la Société du Grand Paris aura fonction d’aménageur.
Cela permettra de donner à la région quelques moyens complémentaires pour répondre notamment aux impératifs de transport et de logement qui ne vont pas manquer de découler de l’application éventuelle de la loi.
Cela permettra également d’éviter que les engagements pris par les promoteurs et investisseurs immobiliers ne s’accompagnent de conditions plus favorables au regard de la redevance.
En effet, même si la question n’est pas traitée dans le texte, il est à craindre que des mesures d’exemption de redevance liées à la « qualité » de l’opération Grand Paris ne soient rapidement mises en œuvre.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter l’amendement n° 49.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers locaux, ainsi qu’une majoration de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France.
Il me semble que tant que nous ne connaissons pas de manière précise l’impact de la réforme de la taxe professionnelle sur l’ensemble des collectivités, il ne faut pas majorer ou augmenter un certain nombre de taux.
C’est pour cette raison que j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 49, indiquant d’ores et déjà à M. Vera que j’émettrai un avis de même nature sur les trois autres amendements qu’il propose. L’application des dispositions visées dans ces amendements se traduirait en effet par des augmentations relativement importantes de l’imposition, alors qu’il vaut mieux, me semble-t-il, attendre la clause de revoyure du mois de juin pour savoir exactement où nous en sommes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 1599 quinquies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est au plus égal au dixième des taux cumulés appliqués par les autres collectivités territoriales. »
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Bien que le rapporteur ait fait part de son avis de manière anticipée, je vais tenter de le convaincre.
Cet amendement concerne les conditions de fixation des taux de la taxe spéciale d’équipement perçue par la région d’Île-de-France.
Nous souhaitons, pour notre part, que cette taxe soit plus directement encadrée, par référence aux taux pratiqués par les collectivités locales sur le territoire desquelles sont menées les opérations d’aménagement par l’établissement public foncier d’Île-de-France.
Cet établissement intervient d’ores et déjà sur une part importante des territoires concernés par les opérations que souhaite mener l’État au travers de la Société du Grand Paris.
Il est vrai que les fonctions d’aménageur assumées par l’établissement public foncier d’Île-de-France impliquent que le portage du foncier et la réalisation des opérations immobilières soient l’objet d’un « retour sur investissement », produit de la valorisation urbaine des programmes.
Il est à craindre que ce soit la Société du Grand Paris, au travers des différentes taxes dont le projet de loi semble devenir la matrice, qui capte l’essentiel de la matière fiscale susceptible de découler de tout le dispositif.
Si nous n’y prenons garde, nous allons donc avoir, d’un côté, un établissement public foncier efficace et reconnu dont la situation financière risque d’être fragilisée et, de l’autre, une société portée par l’État mais lourdement endettée – j’ai déjà eu l’occasion de le signaler – et dont la précarité financière sera soumise aux aléas de la conjoncture, de la demande, de l’immobilier d’entreprise ou du foncier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Je souhaiterais compléter l’avis que j’ai développé il y a quelques instants.
La taxe spéciale a rapporté 114,6 millions d’euros en 2009. Votre objectif est de plafonner cette taxe, qui frappe l’ensemble des contribuables de la région, pour éviter qu’elle ne soit plus élevée que la moyenne dans certaines collectivités, mais ce n’est pas raisonnable, puisque cela aura pour conséquence, une fois encore, d’augmenter les dépenses à la charge de l’État, qui n’en a pas besoin en ce moment.
D’ailleurs, vous pensez qu’il y aura une perte de recettes puisque vous proposez comme gage une augmentation des droits sur l’alcool et les tabacs, le gage habituel.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 1599 octies du code général des impôts, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L'article 1599 octies du code général des impôts instaure une taxe de 1 % complémentaire à la taxe locale d’équipement, versée à la région d’Île-de-France. Cette taxe est assise et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que la taxe locale d’équipement. Le produit de la taxe complémentaire est affecté au financement d’équipements collectifs liés aux programmes de construction de logements.
La liste des communes concernées par cette taxe comprend Paris, la totalité des communes de la petite couronne et les communes des départements de la grande couronne situées, de manière objective, dans le périmètre de l’agglomération parisienne. Notons aussi que toutes les communes du périmètre de l’opération de Saclay sont comprises dans la liste publiée par arrêté et codifiée dans l’annexe du code général des impôts.
Mes chers collègues, la région parisienne a été largement victime, du point de vue de ses ressources, de la réforme des finances locales introduite en loi de finances initiale pour 2010. C’est donc dans le souci de lui donner les moyens de jouer encore mieux son rôle dans l’aménagement urbain que nous vous proposons de procéder au doublement du taux de la taxe complémentaire. Seront ainsi mis sur la table quelques moyens supplémentaires pour développer les équipements publics et réussir l’aménagement des territoires d’Île de France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France.
Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobilières. Cela me paraît préférable au doublement d’une taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des habitants des communes concernées.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 30 ».
II. - Les pertes éventuelles de recettes découlant pour l'État de l'application du I. sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : L’objectif principal du projet de loi réside donc dans la création d’une nouvelle infrastructure de transport, financée par la puissance publique via la Société du Grand Paris, qui trouvera elle-même ses financements par le biais d’une valorisation des terrains situés à proximité du tracé.
De ce fait, nous estimons que les modes de financements esquissés par le texte ne permettront en rien d’inverser la spirale spéculative et ségrégative prévalant aujourd’hui, qui pousse toujours plus loin du centre les couches populaires.
Cela nous renvoie pourtant à un enjeu majeur, malheureusement à peine effleuré par ce texte : je veux parler de la question de la mixité sociale au sein de l’Île de France.
Permettre aujourd’hui, comme le préconise l’article 1er, la création de 70 000 logements doit nous amener à analyser plus finement les problématiques auxquelles sont confrontés aujourd’hui les constructeurs de logements publics.
Ainsi, nous dénonçons depuis de nombreuses années toutes les mesures législatives relatives à la politique de l’habitat qui se sont succédé, depuis la réforme Barre jusqu’aux lois les plus récentes. Toutes ont eu pour but, et pour effet, non seulement de dégager l’État de ses missions, mais également de réintégrer la sphère du logement, du foncier et de l’immobilier dans les logiques de « profitabilité ».
Cette marchandisation à outrance conduit désormais à considérer le logement comme un simple bien de consommation ou comme un objet de spéculation.
Le projet du Grand Paris entre totalement dans cette logique de spéculation foncière, qui ne permet pas de faire du logement adapté socialement et géographiquement, contrairement à ce que proclame l’article 1er. Pourtant, d’autres logiques pourraient être impulsées dans ce cadre, conduisant à prendre de véritables mesures.
Ainsi, dans la mesure où l’acquisition des terrains reste, nous le savons, un poste important dans le montage d’une opération de construction de logements, il convient de renforcer l’activité de l’établissement public foncier d’Île de France, notamment par une mission de « portage », capable tout à la fois d’indemniser à leur juste valeur les propriétaires vendeurs et de mettre les terrains acquis à la disposition des organismes constructeurs de logements dits « sociaux ».
Une telle démarche, qui permettrait, grâce à cet outil, de construire du logement public en centre-ville, donnerait le signe d’un engagement fort afin de lutter concrètement contre les déséquilibres sociaux et territoriaux sur le territoire francilien.
Pour rendre cette mission possible, nous proposons, par le présent amendement, d’augmenter le plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue par l’Établissement public foncier d’Île de France, afin d’accroître ses ressources et, donc, sa capacité d’intervention.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros.
Je suis donc réticent devant votre proposition de porter ce plafond à trente euros. L'objectif que nous nous sommes efforcés de rechercher au travers des mesures fiscales prévues dans ce texte, notamment à l'article 9bis, est de taxer les seuls contribuables percevant directement une plus-value au moment des opérations d’aménagement, ce qui est tout à fait logique et conforme aux dispositions votées par le Sénat à l’occasion de l'examen du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II.
La taxe spéciale d’équipement perçue au profit des établissements publics fonciers pèse sur la totalité des contribuables d’Île-de-France, quelle que soit leur localisation. En majorant son plafond, vous autorisez donc ces établissements à augmenter leur niveau de taxation sur l'ensemble de la région. C’est une mesure à mon sens trop générale.
Nous avons eu de nombreuses informations sur le fonctionnement actuel des trois établissements publics fonciers. À l’heure actuelle, ils s’efforcent de coordonner leurs opérations, trouvent des terrains, en achètent certains.
Il n’est vraiment pas souhaitable d’accompagner la création de la Société du Grand Paris d’une augmentation de la fiscalité pesant sur l'ensemble des contribuables de la région. Au contraire, mieux vaut faire contribuer les bénéficiaires directs des opérations d’aménagement des gares et de développement de ces nouveaux contrats de développement territorial.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)