Grand Paris : Article 12

Grand Paris : Article 12

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (non modifié)
L’établissement public « Société du Grand Paris » exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l’article 2.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 232, présenté par M. Badré et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'établissement public « Société du Grand Paris » exerce, conjointement avec la Régie autonome des transports parisiens, la maîtrise d'ouvrage des projets d'infrastructures de transport public urbain en Île-de-France visés à l'article 2, selon les modalités suivantes :
- l'établissement public « Société du Grand Paris » s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations. Il en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et en assure le financement ;
- la Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'ouvrage et les installations seront réalisés, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'œuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux.
Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont l'établissement public « Société du Grand Paris » assure le contrôle d'ensemble.
La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré : Avec cet amendement, nous avançons l’idée d’une co-maîtrise d’ouvrage entre la Société du Grand Paris et la RATP. Les arguments qui m’ont été objectés lorsque je l’ai défendu devant la commission spéciale ne m’ayant pas complètement convaincu, j’ai déposé de nouveau cet amendement. Je considère qu’il est défendu car il avait alors été largement évoqué.

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par MM. Collin, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau et Vall, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
L'établissement public « Société du Grand Paris »
par les mots :
Le syndicat des transports d'Île-de-France
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
Société du Grand Paris
par les mots :
Syndicat des transports en Île-de-France
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : L’article 12 confère la maîtrise d’ouvrage du nouveau réseau de transport public à la Société du Grand Paris.
Notre amendement a pour objet d’attribuer cette maîtrise d’ouvrage au STIF, qui est et doit demeurer l’autorité organisatrice – ce qui ne se résume pas au seul fonctionnement – des transports publics en Île-de-France.
Aujourd’hui, le STIF a pour rôle d’organiser, de coordonner et de financer les transports publics de voyageurs ; il décide des projets de développement des réseaux et des tarifs. Il est donc logique qu’il soit maître du processus de réalisation des projets, comme c’est le cas, par exemple, pour Arc Express.
À partir de 2006, la loi de décentralisation a procédé au retrait de l’État des structures et du financement du STIF. Aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité prétendent faire jouer à l’État un rôle dans le développement des transports publics franciliens en faisant précisément fi du STIF, et donc de la région, puisqu’ils créent une structure parallèle au profit de l’État.
La Société du Grand Paris, qui est aux mains de l’État, entre donc, pour le projet concerné, en concurrence directe avec le STIF, géré par des élus. Cela n’est pas acceptable.
Si l’on veut garantir un haut niveau de qualité des transports, avec une réelle cohérence et une coordination, le STIF doit être l’autorité organisatrice et donc le maître d’œuvre de tout le réseau de l’Île-de-France, sans exception. C’est incontournable pour garantir un bon fonctionnement du réseau intégré et une égalité de traitement des populations, fondement du service public.
C’est également un moyen indispensable pour que les transports publics ne soient pas soumis aux intérêts privés et à la logique concurrentielle, voire, à terme, à une privatisation. On sait ce qu’il en est pour d’autres secteurs…
Le Gouvernement veut, jusqu’au bout, faire du Grand Paris sa chasse gardée. La création de la Société du Grand Paris ancre dans les faits sa volonté d’imposer unilatéralement ses choix en matière d’aménagement et de transport. Il n’hésite pas pour cela à déposséder de ses prérogatives l’autorité organisatrice des transports qu’est le STIF. Nous rejetons une telle mise en cause de ses compétences.
Faire un autre choix que celui du STIF pour la maîtrise d’ouvrage du Grand huit serait incompatible avec une bonne réponse aux besoins de transports collectifs.
Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 232 et 57 ?

M. Jean-Pierre Fourcade : Ces deux amendements, bien que faisant l’objet d’une discussion commune, sont extrêmement différents.
L’amendement n° 232 vise à ce que, dès l’article 12, la Société du Grand Paris et la RATP exercent conjointement la maîtrise d’ouvrage des projets d’infrastructures.
L’amendement n° 57 tend au contraire à supprimer l’attribution de la maîtrise d’ouvrage à la Société du Grand Paris au bénéfice du STIF.
Monsieur Badré, comme je vous l’avais indiqué en commission, l’article 15, que nous n’avons pas modifié, dispose dans son alinéa 1 que « L’établissement public “Société du Grand Paris” peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’il détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage ».
Il nous paraît préférable de ne pas parler de la RATP dès l’article 12, de maintenir à l’article 15 la disposition selon laquelle la Société du Grand Paris peut déléguer la maîtrise d’ouvrage, afin de ne pas accorder d’emblée un monopole absolu à la RATP. Par conséquent, je vous demande à nouveau de bien vouloir retirer votre amendement.
Madame Terrade, nous discutons depuis mardi de l’existence de la Société du Grand Paris et de son positionnement par rapport au Syndicat des transports d’Île-de-France.
Il serait absurde de priver de la maîtrise d’ouvrage une société destinée à créer de grandes infrastructures. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Monsieur Badré, adopter l’amendement n° 232 reviendrait à exposer la France à une sanction judiciaire et financière sans appel de la part des instances européennes.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, j’attire votre attention sur l’objet de votre amendement. L’argumentaire que vous y développez est établi par analogie avec une situation juridique radicalement différente, qui est celle du prolongement des infrastructures existantes.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement.
Concernant l’amendement n° 57, je rejoins pleinement les propos de M. le rapporteur. L’adopter reviendrait à supprimer la Société du Grand Paris. Or c’est un débat que nous avons déjà eu.

M. le président : Monsieur Badré, l’amendement n° 232 est-il maintenu ?

M. Denis Badré : Si l’argument européen me touche, l’argument juridique ne me convainc toujours pas, monsieur le secrétaire d’État. J’avais précisément déposé cet amendement en espérant que nous rediscuterions de cette question, mais peu importe.
En revanche, M. le rapporteur m’offre une porte de sortie en évoquant une solution alternative, ce qui est plus encourageant.
Toujours est-il que le résultat est atteint, je retire mon amendement. (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 232 est retiré.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 57.

M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai apprécié votre réponse concernant l’amendement n° 232. Néanmoins, j’aimerais obtenir une explication complémentaire.
Vous avez indiqué que nous pourrions encourir des sanctions européennes pour manquement aux règles de la concurrence. Or j’ai cru comprendre au cours du débat, et même avant, que l’ensemble des travaux seraient confiés à la RATP. Si nous l’inscrivons dans la loi, cela pose des problèmes de concurrence. Mais si nous ne l’inscrivons pas, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura pas de problèmes de concurrence.
Corrigez-moi si je me trompe, mais la Société du Grand Paris étant un EPIC et comme il s’agit d’argent public, je suppose que des appels d’offres seront lancés. Dans ces conditions, comment peut-on être assuré que la RATP réalisera l’ensemble des travaux ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est loin d’être sûr !

M. Jean Desessard : Est-ce grâce à l’article 15, qui autorise la Société du Grand Paris à déléguer la maîtrise d’ouvrage ? Si oui, n’y aura-t-il pas, aux yeux de l’Europe, un manquement aux règles de la concurrence ? Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)