Grand Paris : Article 17

Grand Paris : Article 17

debate, 09/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Sans préjudice des dispositions de l’article 16, les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l’article 7 sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée. L’établissement public « Société du Grand Paris » est propriétaire de ces lignes, ouvrages et installations, ainsi que des gares, y compris d’interconnexion, qu’elle réalise, jusqu’à sa dissolution.
Après leur réception par le maître d’ouvrage, les matériels mentionnés à l’article 7 sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d’Île-de-France qui les met à la disposition des exploitants mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
Les personnes désignées gestionnaires des lignes, ouvrages et installations dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public « Société du Grand Paris » dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence de gestionnaire d’infrastructure. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernés.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l’établissement public « Société du Grand Paris » pour l’usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que de ses matériels.
III. – Le troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
1° À la septième phrase, après le mot : « conditions », est inséré le mot : « objectives, » ;
2° Avant la dernière phrase, sont insérées cinq phrases ainsi rédigées :
« L'activité de gestionnaire de l'infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France est comptablement séparée de l'activité d'exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat à compter du 1er janvier 2012. Ces comptes sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l'autre. »

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : L’article 17 traite de la gestion des infrastructures du Grand huit une fois leur réception actée par la Société du Grand Paris, maître d’ouvrage de ces projets, en lieu et place du STIF.
Cette modalité proposée par cet article relatif à la gestion de ce patrimoine confirme le choix opéré dans la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports : les infrastructures sont confiées à la RATP et le matériel roulant au STIF. Cette répartition est en effet issue de l’adoption d’un amendement présenté en catimini à l’Assemblée nationale, qui a conduit à une spoliation du STIF par la cession d’un patrimoine qui est estimé entre 1,5 milliard et 8 milliards d’euros.
Nous l’avons combattue en novembre dernier, nous continuons donc à nous opposer à cette orientation qui constitue un véritable déni de démocratie, a fortiori lorsque l’avenir public de la RATP est si incertain.
Sur le fond, nous estimons que cette solution pose problème. Le financement de la gestion du Grand huit va prendre une part importante des ressources du STIF, alors même que celles-ci sont aujourd’hui en souffrance.
Depuis de nombreuses années, par exemple, nous demandons l’augmentation du taux du versement transport. Aujourd’hui, la commission Carrez a abouti à la même conclusion. Quand allez-vous enfin consentir à l’adoption d’une telle mesure ?
Les estimations qui sont aujourd’hui réalisées indiquent que la région et les collectivités territoriales devraient doubler leur versement au STIF pour permettre de financer ce Grand huit.
Nous considérons qu’il existe aujourd’hui d’autres priorités de financement, notamment le plan de mobilisation des transports en Île-de-France de 18 milliards d’euros, dont la mise en œuvre demeure plus qu’incertaine.
Nous craignons donc que ce Grand huit, dont la pertinence n’est pas prouvée, n’absorbe l’ensemble des ressources du STIF, au détriment du reste. Or, aujourd’hui, il existe un besoin immense en termes de régénération et d’entretien. Les réseaux sont saturés et vétustes – cela a été rappelé à de nombreuses reprises –, et le matériel est souvent défectueux malgré les efforts réels de la région. De quelle marge de manœuvre disposera le STIF pour faire ces nécessaires investissements ?
Rien ne sert d’inaugurer à grand renfort médiatique la naissance d’un nouveau projet, alors même que les conditions actuelles sont si mauvaises en raison du désengagement massif de l’État. Les Franciliens n’ont pas besoin de savoir qu’il existera dans quinze ans de nouvelles lignes, ils ont besoin que leurs problèmes quotidiens de transports soient rapidement résolus.
Qu’a fait l’État pendant tout ce temps, si ce n’est se désinvestir, organiser les conditions de la mise en concurrence des transporteurs et des modes de transports entre eux ? Vous voyez aujourd’hui les conséquences particulièrement négatives de cette conception libérale de la gestion des services publics de transports urbains. Or vous souhaitez aller encore plus loin.
À l’inverse des remises en cause actuelles de la séparation entre RFF et la SNCF, qui n’a pas, loin s’en faut, fait la démonstration qu’elle constituait un progrès, vous prônez dans cet article le même schéma pour la RATP, en séparant les activités d’opérateur de celles de gestionnaire d’infrastructures.
En outre, nous savons très bien que cette séparation, même comptable, est toujours le prélude à l’ouverture à la concurrence. Or, dans la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, cette ouverture à la concurrence pour le métro n’est prévue qu’en 2039.
Pourquoi un tel zèle, surtout qu’en aucune manière le règlement OSP n’imposait cette mise en concurrence ? Pourquoi ne pas avoir contraint la RATP à limiter ses activités à la région parisienne ? Est-il si important de lui permettre de se développer à l’international pour se comporter comme n’importe quel opérateur privé ? Comment ne pas voir qu’une telle conception va nécessairement aboutir à une guerre fratricide entre la SNCF et la RATP ?
Je vous demande, mes chers collègues, un peu de pragmatisme et de sérieux sur ces questions. Ne prenons pas de décisions avant que toutes les hypothèses soient instruites et gardons-nous de démanteler encore un peu plus le service public des transports urbains.

M. le président : L'amendement n° 60, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’article 17 nous paraît tout à fait important. Il règle le problème du fonctionnement de l’exploitation lorsque le réseau sera constitué.
Quant à l’avenir de la RATP, celle-ci est devenue – son président nous l’a affirmé lorsque nous l’avons auditionné –, grâce à son potentiel technique, à ses ingénieurs et à ses travaux de recherche, un consultant et un opérateur très important dans un certain nombre de réseaux de grandes villes européennes et américaines. L’idée de restreindre strictement l’activité de la RATP à la région d’Île-de-France participe d’une conception que la commission ne partage pas.
Par conséquent, elle est opposée à cet amendement de suppression de l’article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Même position, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 267, présenté par Mme Voynet, M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Après les mots :
sont transférés
insérer le mot :
gratuitement
II. - Alinéa 4
Rédiger comme suit cet alinéa :
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions dans lesquelles est opéré le transfert de propriété des lignes, ouvrages, installations ainsi que des matériels de l’établissement public « Société du Grand Paris ».
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : L’article 17 est rédigé d’une façon ambiguë, qui a fait couler beaucoup d’encre et a suscité bien des paroles en commission, et déjà dans cet hémicycle. Je pense notamment à l’interprétation du sens du mot « confiés » : « les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l’article 7 sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens ».
Voilà qui mérite d’être interprété, surtout quand quelques lignes plus loin, il est prévu qu’un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions de rémunération de l’établissement public Société du Grand Paris « pour l’usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations […] ». Les choses ne sont pas claires.
En tout cas, ce qui est clair, c’est que subsiste une ambiguïté quant au financement du réseau et des matériels, dont vous nous avez assuré, à maintes reprises, qu’il ne serait pas supporté par les collectivités. Le texte n’affiche pas explicitement la volonté de faire payer par le STIF les matériels roulants qui lui seraient transférés. Il ne permet pas non plus de rassurer totalement le STIF. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 267, de préciser que les matériels roulants sont transférés « gratuitement » en pleine propriété au Syndicat des transports d’Île-de-France.
Par ailleurs, il nous semble également indispensable de préciser les conditions de rémunération de l’établissement public Société du Grand Paris. En effet, nous ne savons pas qui va percevoir les redevances pour l’usage du réseau. S’agit-il de la RATP ? S’agit-il de la Société du Grand Paris ? S’agit-il de faire payer deux fois au Syndicat des transports d’Île-de-France l’usage ou le transfert de propriété des lignes et ouvrages ? À cette heure, personne ne le sait !
Voilà pourquoi nous proposons – et c’est l’objet de la seconde partie de l’amendement – qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de l’article 17, notamment les conditions dans lesquelles serait opéré le transfert de propriété des lignes, sans préjuger la mise en place d’une rémunération de la Société du Grand Paris.

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les actes de transfert desdits matériels au Syndicat des transports d'Île-de-France sont réalisés à titre gratuit. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de ce transfert.
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
pour l'usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages, installations ainsi que ses matériels
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : L'article 17, tel qu'il est rédigé, a pour effet de faire supporter aux collectivités membres du Syndicat des transports d'Île-de-France, à travers le prix du transfert qui sera dû par le Syndicat, la charge financière de la dette contractée par la Société du Grand Paris.
Or, monsieur le secrétaire d’État, lors de la discussion générale, vous nous avez assuré que le financement du réseau ne serait en aucun cas assumé par les collectivités.
Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 17, il est vrai que le paiement du transfert du matériel en pleine propriété au STIF n’est pas explicitement prévu, mais il n’est pas non plus exclu. Un doute subsiste. C’est pourquoi nous tenons à préciser que le transfert s’effectuera à titre gratuit. Nous voulons éviter formellement le financement du réseau par la rémunération ou par le transfert à titre onéreux de la dette de la Société du Grand Paris.
La rédaction de l’alinéa 4 de l’article 17 pose également problème. Cet alinéa évoque la rémunération de la Société du Grand Paris pour l’usage ou le transfert de propriété des infrastructures, alors que, selon les autres dispositions de ce même article, la propriété des lignes, ouvrages et installations sera confiée à la RATP. Qui percevra les redevances pour usage de réseau ? Est-ce que ce sera la RATP ? la SGP ? les deux ? L’affaire est d’importance. Ce sont ces deux instances qui fixeront le montant des redevances, sans que le Gouvernement ait envisagé – ce qui nous choque – un quelconque contrôle de la part des services compétents, je veux parler de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF.
Monsieur le secrétaire d'État, si l’annonce que vous nous avez faite lors de la discussion générale est juste, le moment est venu de la concrétiser en précisant que le transfert aura lieu à titre gratuit et en nous donnant des précisions sur la perception des redevances. Qui les percevra ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : L’article 17 prévoit les modalités de propriété des lignes et des installations ainsi que les mécanismes de transfert de propriété des matériels. Si le transfert de l’outil lui-même – lignes, tunnels, voies de surface, etc. – est gratuit, lors de la dissolution de la Société du Grand Paris, le transfert des matériels doit être effectué à titre onéreux. Son coût sera évalué au moment où ce transfert sera effectué, car c’est la Société du Grand Paris qui aura fait l’acquisition du matériel roulant, bien sûr après discussion avec le STIF.
Pour ces deux raisons, la commission est défavorable aux amendements nos 267 et 151.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : La ligne de métro automatique est un système de transport. Cela englobe non seulement l’organisation du système, mais aussi le matériel roulant. C’est un tout. Voilà pourquoi la Société du Grand Paris devra acheter le matériel roulant.
Pour désigner ultérieurement l’exploitant, le STIF, après transfert des installations pour exploitation, devra mettre à la disposition de l’exploitant le matériel roulant. Je rejoins les propos du rapporteur.
Les coûts d’exploitation de ce type de réseau ne sont aucunement comparables à ceux des lignes de métro classiques. L’Union internationale des transports publics, en s’appuyant notamment sur des exemples français, à Paris ou à Lyon, estime que cette technologie permet une économie de 50 % des coûts de fonctionnement de l’infrastructure. C’est une manière d’évoquer par anticipation la question des coûts d’exploitation.
Par ailleurs, en régime de croisière, ce réseau devrait transporter de l’ordre de trois millions de voyageurs chaque jour. Cela signifie que cet investissement générera mécaniquement une augmentation sensible des recettes tarifaires du STIF.
L’objectif visé est l’équilibre des coûts de fonctionnement par les recettes tarifaires mécaniquement engendrées par l’infrastructure.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, comme la commission, émet un avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq : Je ne veux pas entamer une discussion sur les finances. Monsieur le secrétaire d’État, vous me répondez que le STIF s’en sortira car, en raison d’un « effet volume », il se rattrapera sur les tarifs. Or la question n’est pas là, je vous ai interrogé sur le transfert.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’une partie du transfert sera gratuite et une autre évaluée. Je voudrais tout de même vous rappeler que, lors du transfert de la compétence au STIF en 2006 – vous aviez été nommé médiateur pour évaluer le coût de cette mesure – les discussions ont duré des mois et que l’évaluation a été source de contentieux et de retards. En l’occurrence, un problème se posera forcément, et vous le savez. D’ores et déjà, vous inscrivez en quelque sorte dans la loi un futur contentieux.
Vous demandez au STIF, à la région, aux huit départements qui ont voté le plan de mobilisation des transports de la région d’Île-de-France d’assumer le coût d’un investissement auquel ils n’ont absolument pas été associés. Nous en sommes au même point, après plusieurs jours et des centaines d’heures de discussion…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 267.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Les alinéas 5 à 8 de l’article 17, qui ont été réécrits lors de l’examen du projet de loi par la commission, prévoient de dissocier le gestionnaire des infrastructures et l’exploitant des services de transport, appelés à devenir, comme RFF et la SNCF, deux entités juridiques étanches. Nous savons que cette séparation, qui modifie profondément la nature juridique de la RATP, annonce, à moyen terme, la privatisation de cette dernière.
L’article 17 va mettre à mal l’entreprise publique, leader en matière d’ingénierie, de construction d’ouvrages d’art et de gestion des réseaux de transports urbains.
Rappelons que ce choix n’est pas imposé par le droit communautaire. En effet, un cloisonnement des comptes serait suffisant au sein de la RATP. On ne peut pourtant pas dire que la séparation opérée, sur le même modèle, entre la SNCF et RFF voilà douze ans ait été de nature à améliorer la qualité du service public des transports !
Parce que nous sommes fermement opposés à ce que l’activité de gestionnaire du réseau de métro francilien soit juridiquement séparée de celle d’exploitant, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 152, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
I. - deuxième phrase
Supprimer les mots :
à compter du 1er janvier 2012
II. - Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, l'accès au réseau est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Pour l'exercice de ses missions, le gestionnaire de l'infrastructure perçoit des redevances qu'il établit après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Ces redevances couvrent les charges d'exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d'infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent alinéa.
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Nous souhaitons que soit inscrit dans la loi le fait que l’accès au réseau soit assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, et qu’un contrôle puisse être assuré par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Nous souhaitons également préciser que les redevances sont établies après avis de cette même autorité et qu’elles ne couvrent que les charges d’exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire de l’infrastructure.
Nous sommes animés par un souci de transparence et de clarté. Il n’y a aucune raison de se soustraire à ce qui a été inscrit dans la loi il n’y a pas si longtemps pour ce qui concerne le ferroviaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Fourcade : En ce qui concerne l’amendement n° 61, il est évident que, pour des raisons de contrôle et de transparence, la comptabilité des activités de gestion et d’exploitation du réseau doit être séparée. C’était d’ailleurs prévu dans l’ordonnance du 7 janvier 1959, qui dispose qu’une convention pluriannuelle « établit de façon objective et transparente, la structure et la répartition des coûts ». On ne peut donc pas supprimer cette référence. Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 152 présenté par Mme Bricq et qui est plus compliqué, il ne faut pas trop demander à la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires. La convention pluriannuelle prévue, simple à mettre en place, permettra de couvrir l’ensemble des coûts liés au fonctionnement du réseau. À cet égard, le projet de loi est satisfaisant. Par ailleurs, à ce stade du débat, ne faisons pas un procès d’intention à la RATP dont les comptes sont parfaitement vérifiés grâce à de nombreux mécanismes de contrôle. Par conséquent, la commission est également défavorable à cet amendement.

Mme Nicole Bricq : Le contrôle de la Cour des comptes n’est pas clair !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 61 soulève un problème de séparation comptable des activités de gestionnaire de l’infrastructure. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° 152, une convention passée entre le STIF à la RATP fixera la rémunération de cette dernière en tant que gestionnaire d’infrastructure, c’est-à-dire pour la maintenance et la régulation du trafic.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 61.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 152.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
Titre IV
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ET PROJETS D’AMÉNAGEMENT