Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 3 bis

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 3 bis

debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ainsi que pour les revenus imposables à l’impôt sur les sociétés des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».
II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l’article L. 176 du même livre est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : «, lorsque le contribuable est adhérent d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée, » sont remplacés par les mots : « pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 169 et » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis » sont remplacés par les mots : « contribuables pour lesquels des pénalités autres que les intérêts de retard auront été appliquées ».

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Nous proposons la suppression de l’article 3 bis, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction à deux ans de la durée du droit de reprise de l’administration fiscale.
Nous ne méconnaissons nullement le rôle important que jouent les centres de gestion agréés et les associations de gestion auprès des TPE dans le domaine fiscal, mais nous entendons mettre l’accent sur la façon dont la multiplication des dérogations aboutit à rendre la matière fiscale totalement volatile. De ce point de vue, le présent article est presque caricatural.
Le ministre du budget lui-même a déclaré tout récemment que la France est malade de son instabilité fiscale. Or, au détour de l’adoption d’un amendement à l’Assemblée nationale, un dispositif qui ne visait que les EIRL a été étendu aux SARL, aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.
S’il paraît légitime d’inciter les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée à adhérer à un organisme de gestion agréé, le présent article va bien au-delà, en élargissant le périmètre des entreprises concernées.
Nous souhaitons interpeller la majorité, pour la placer devant ses responsabilités et les contradictions de son discours : elle prône le retour à une certaine orthodoxie budgétaire tout en étendant le bénéfice d’avantages fiscaux qui creusent le déficit.
En l’occurrence, nous proposons donc de revenir au délai de droit commun, qui est de trois ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Tout d’abord, la réduction de trois à deux ans du délai de reprise de l’administration fiscale en cas d’adhésion à un organisme de gestion agréé est déjà en vigueur.

M. Richard Yung : Ce n’est pas une raison !

M. Jean-Jacques Hyest : Il s’agit aujourd'hui de l’étendre aux EIRL et aux sociétés unipersonnelles.
On peut considérer que ces entreprises d’une seule personne, plus encore que les autres, doivent être incitées à adhérer à un organisme de gestion agréé. Cette adhésion, qui constitue une garantie de bonne gestion pour l’administration fiscale, est la contrepartie de la réduction du délai de reprise.

M. Richard Yung : Fiscalement, cela a un coût !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, cela ne coûte rien, monsieur Yung, sauf si vous considérez que tout le monde fraude !

M. Richard Yung : Non, pas tout le monde, mais cela a forcément un coût fiscal !

M. Jean-Jacques Hyest : Non, monsieur Yung, la réduction à deux ans du délai de reprise de l’administration fiscale n’a pas d’incidence de ce point de vue.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission.
Tout d’abord, je tiens à préciser qu’il s’agit d’étendre la réduction du délai de reprise non pas à l’ensemble des entreprises adhérant à un organisme de gestion agréé qui exercent sous forme de société, mais seulement, comme l’a dit M. le rapporteur, aux sociétés dont l’associé unique est une personne physique, forme ne concernant, presque exclusivement, que de petites entreprises. Dans toutes les autres situations, le délai de reprise triennal est la règle.
Au cas particulier, monsieur Yung, le Gouvernement n’a pas souhaité que la création d’un statut protecteur des entrepreneurs individuels amène certains d’entre eux, actuellement adhérents d’organismes de gestion agréés, à quitter ces structures dès lors que l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés était susceptible d’amoindrir leur attractivité.
Les organismes de gestion agréés ont à la fois un rôle d’accompagnement des petites et très petites entreprises et une mission d’acteurs du civisme fiscal, qui est d’ailleurs leur vocation. Il serait regrettable que la création du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ait une incidence négative à cet égard.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale, très logiquement, a souhaité permettre aux entreprises individuelles à responsabilité limitée de bénéficier d’un délai de reprise réduit lorsqu’elles sont adhérentes d’organismes de gestion agréés.
Je rappelle en outre que cette réduction n’est pas accordée sans contrepartie : l’organisme de gestion agréé devra adresser à l’administration fiscale un compte rendu des travaux réalisés sur le dossier fiscal de l’adhérent.
Enfin, cette mesure a été étendue aux EURL et aux EARL par souci de cohérence, puisque le régime fiscal des EIRL est identique à celui des EURL.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3 bis.
(L'article 3 bis est adopté.)