Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 5
debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et aux responsabilités et sanctions encourues par l'entrepreneur à cette occasion, afin de permettre à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, et procéder aux harmonisations nécessaires en matière de droit des sûretés, de droit des procédures civiles d'exécution et de règles applicables au surendettement des particuliers.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
II. – (Non modifié) Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le projet de loi ratifiant cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung : L’article 5 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
L’Assemblée nationale avait étendu le champ de l’habilitation aux dispositions d’harmonisation nécessaires en ce qui concerne les règles liées au surendettement des particuliers, ainsi que le régime du PACS et des concubins s’agissant du droit des régimes matrimoniaux.
Même si les régimes matrimoniaux et le droit des successions ont été exclus du champ de l’habilitation, ce dernier demeure excessivement large. Nous n’aimons pas les ordonnances. L’article 5 tend à dessaisir le Parlement de ses prérogatives essentielles. Travaillant dans l’urgence, nous n’avons pas le temps de l’étudier sérieusement.
Je rappelle que le Conseil constitutionnel exige que le Gouvernement indique « avec précision au Parlement, lors du dépôt d’un projet de loi d’habilitation et pour la justification de la demande présentée par lui, quelle est la finalité des mesures qu’il se propose de prendre ».
Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
permettre à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
insérer les mots :
d'adhérer à un groupement de prévention agréé et
et après le mot :
procédures
insérer les mots :
de prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc, de conciliation,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 41 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 21.
M. Jean-Jacques Hyest : J’adhérerais volontiers à l’amendement n° 21, s’il précisait les conditions d’application à l’EIRL de toutes les dispositions du livre VI du code de commerce. Il n’en est pas ainsi, aussi son adoption entraînerait-elle un vide juridique.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 41, il tend à lever toute ambiguïté sur le fait que toutes les procédures prévues au livre VI du code de commerce devront être applicables à l’EIRL. Le texte de la commission des lois précise déjà bien le champ de l’habilitation, mais cet amendement vient encore le compléter, car nous répugnons nous aussi au recours aux ordonnances. En outre, nous avons ramené à six mois à compter de la publication de la présente loi le délai accordé au Gouvernement pour légiférer par ordonnance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 21, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être indiquées par M. le rapporteur.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 41 de la commission.
L’article 5 vise à autoriser le Gouvernement à adapter à l’EIRL les dispositions du code de commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, afin qu’elle puisse bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Pour éviter une interprétation restrictive de cette habilitation, il est utile de préciser, ainsi que le propose M. le rapporteur, que les mesures de prévention des difficultés, comme l’adhésion à un groupement de prévention agréé et les procédures du mandat ad hoc et de conciliation, devront également être applicables à l’EIRL et être visées dans l’ordonnance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)