Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 6
debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : Cet article a été supprimé par la commission. Mais, par l’amendement n° 30 rectifié bis, MM. P. Dominati, Cornu, Beaumont et Lefèvre proposent de le rétablir dans la rédaction suivante :
I. Après le premier alinéa de l'article L. 526-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa ne peut intervenir à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 5 de la loi n° du relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
II. L'article L. 526-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un entrepreneur peut cumuler les effets de la déclaration mentionnée à l'article L. 26-6 et ceux de la déclaration d'insaisissabilité mentionnée au présent article, y compris pour une même activité. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. Philippe Dominati : Avec l’EIRL, nous disposerons d’un dispositif de protection patrimoniale complet, s’étendant au-delà de la seule résidence principale. Il n’est donc pas nécessaire, pour l’avenir, de maintenir l’insaisissabilité de la résidence principale.
En revanche, il est utile, pour les entrepreneurs ayant déjà effectué une déclaration d’insaisissabilité, d’en maintenir les effets, en permettant explicitement le cumul de l’insaisissabilité de la résidence principale et du statut d’EIRL. Il s’agirait d’un régime d’extinction.
Cet amendement vise donc à clarifier et à simplifier le droit.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cette disposition, qui est contraire à la position de la commission, figurait dans le texte initial du Gouvernement.
Selon une étude d’impact, on compterait 100 000 EIRL d’ici à un an. Que deviendront les autres auto-entrepreneurs ? Pourront-ils continuer à exercer leur activité comme auparavant, ou cela ne leur sera-t-il permis que sous forme d’EIRL ?
Nous nous sommes efforcés, en 2003, à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’initiative économique, ainsi qu’en janvier 2008, de créer un patrimoine d’affectation. Pour ma part, j’ai rencontré des responsables professionnels qui se disaient intéressés par le nouveau statut d’EIRL, mais qui s’estimaient tout à fait satisfaits, après avoir effectué une déclaration d’insaisissabilité, d’exercer en nom propre.
Faisons donc preuve d’ouverture ! Laissons vivre le dispositif de l’insaisissabilité, qui n’existe que depuis peu de temps ! Il sera toujours temps de le supprimer si le statut d’EIRL se généralise, mais pour l’heure, il est trop tôt. De la même manière, l’amendement de M. Arthuis me paraissait prématuré.
Je regretterais que l’avancée que représente le dispositif d’insaisissabilité disparaisse, ou alors imposons à tous les entrepreneurs individuels le statut d’EIRL. Ce serait toutefois contraire à la liberté d’entreprendre, même si le nouveau statut est beaucoup plus protecteur que la déclaration d’insaisissabilité. Pour ma part, je conseillerais d’ailleurs aux entrepreneurs d’opter pour le statut d’EIRL, et c’est sans doute l’avis que donneront à leurs clients les notaires, qui sont très favorables au patrimoine d’affectation.
Nous n’avons pas de désaccord de fond avec le Gouvernement, qui est très cartésien en ce domaine, tout comme M. Dominati. D’ailleurs, j’ai l’impression que notre collègue pense parfois comme le Gouvernement… (Sourires.)
M. Philippe Dominati : Pas toujours !
M. Jean-Jacques Hyest : Quoi qu’il en soit, la commission, qui reste fidèle à sa position initiale, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Dominati, qui tend à rétablir son texte initial. Il ne faut pas lui demander de se contredire, même si cela arrive parfois ! (Sourires.)
Tout au long de ce débat, les différents intervenants, dont M. Arthuis, ont plaidé pour la simplification, contre l’empilement des dispositifs.
Dans cette affaire, la démarche du Gouvernement s’inscrit dans une logique de succès de l’EIRL. Si nous ne croyions pas en ce nouveau statut, nous ne proposerions pas au Parlement de l’instituer, cela va de soi. Comme l’a très bien dit M. le rapporteur, il est plus protecteur que le système de l’insaisissabilité, puisqu’il couvre l’ensemble des biens personnels.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait allusion aux avancées intervenues en 2003 et en 2008. J’avais alors moi-même insisté pour qu’un dispositif plus favorable soit élaboré. À l’époque, la création d’un statut comme celui de l’EIRL paraissant impossible, nous avions cherché à protéger un tant soit peu l’entrepreneur individuel par le biais de la déclaration d’insaisissabilité, d’abord de la résidence principale, puis de l’ensemble des biens immobiliers.
Aujourd’hui, la mise en place d’un tel statut est à portée de main, et le Gouvernement propose donc très logiquement l’extinction du dispositif existant, qui offre une protection incomplète à l’entrepreneur.
À l’heure actuelle, on dénombre quelque 20 000 déclarations d’insaisissabilité, pour 1,5 million d’entrepreneurs individuels. On en conviendra, cette mesure, adoptée en 2003, n’a pas eu le succès escompté !
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement, tablant sur la réussite de l’EIRL, reste fidèle à son texte initial.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié bis.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est rétabli dans cette rédaction.