Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 8

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée : Article 8

debate, 08/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – L’article L. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également réputée en relation directe avec l’objet d’une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».
II. – L’article L. 112-3 du même code est ainsi modifié :
1°A Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
1° Au 9°, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;
2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur le local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 112-2. »
III. – L’article L. 145-34 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas » ;
2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ».
IV. – Au troisième alinéa de l’article L. 145-38 du même code, les mots : « s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s’ils sont applicables, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ».

M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Yung, Bérit-Débat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung : Nous proposons la suppression de cet article, qui est manifestement un cavalier.
Il s’agit en effet de créer un nouvel indice de référence pour les loyers dans le secteur tertiaire, or cela n’a absolument rien à voir avec le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : La commission a au contraire estimé que cette disposition avait un lien avec le sujet qui nous occupe, puisque ce nouvel indice pourra être utilisé par certains entrepreneurs individuels, en particulier les professionnels libéraux.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Novelli (Union pour la démocratie française, Occident, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)