Grand Paris : Article 3 (suite)
debate, 07/04/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 121.
M. Jacques Mahéas : Qu’un président de groupe se permette de qualifier les élus de la région d’Île-de-France de « visiteurs du soir » est tout à fait désobligeant ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Braye : Vous avez le sens de l’humour d’une huître, mon cher collègue ! Et encore, c’est méchant pour les huîtres !
M. le président : S’il vous plaît, mes chers collègues, revenons à des propos plus apaisés.
Veuillez poursuive, monsieur Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés alors que nous proposions d’associer pleinement la région à l’établissement du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, même si celle-ci ne pouvait délivrer un avis conforme.
J’avais indiqué que j’accepterais de retirer l’amendement n° 121 si le Gouvernement était prêt à véritablement travailler avec la région. Or, après une discussion difficile et interminable, vous avez choisi de maintenir le texte de la commission, dans lequel la région est noyée parmi l’ensemble des collectivités territoriales. Il nous semble pourtant, et sur ce point M. Dallier a raison, que la région doit être un partenaire privilégié, car les transports relèvent de sa responsabilité.
Nous maintenons donc l’amendement n° 121. Nous verrons bien ainsi si nous faisons ce soir autre chose que de la politique…
Très franchement, monsieur le secrétaire d’État, l’administration de l’Île-de-France et des transports en commun, c’est de la politique !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : La commission n’a accepté l’avis conforme d’aucune collectivité territoriale. Par conséquent, je le répète : je suis, comme la majorité de la commission spéciale, défavorable à l’amendement n° 121.
M. Jacques Mahéas : Pour quelle raison ? Donnez-en au moins une !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Madame Voynet, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 254 comme vous y ont invitée M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En fait, M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État seraient prêts à émettre un avis favorable sur cet amendement si je le vidais de tout son sens ! Soyons sérieux !
M. Gérard César : Mais nous le sommes !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je n’ai pourtant pas l’impression d’avoir été provocatrice avec cet amendement !
Vous aviez des doutes, monsieur le rapporteur, sur la représentativité du syndicat mixte « Paris-Métropole » ; je ne suis pas revenue sur ce sujet.
Vous avez reproché à juste titre à l’amendement de Philippe Dallier de ne pas prévoir explicitement la consultation des collectivités territoriales ; je n’en parle pas, et je garde votre rédaction.
Vous avez exclu que l’avis conforme de la région soit requis ; je n’en parle pas non plus.
Si vous me demandez à présent d’enlever la référence à la région d’Île-de-France sous prétexte que la région fait partie des collectivités territoriales, je me pose des questions ! Ne pas citer explicitement la seule collectivité sans laquelle il n’est pas possible de promouvoir une politique régionale des transports, cela devient suspect !
Honnêtement, il y a des choses qui vont sans dire, mais qui vont encore mieux en les disant ! Nous devrions, je le crois, accepter de mentionner que la région est naturellement un partenaire incontournable. Nous avons rappelé des points qui paraissaient des évidences à bien d’autres moments de cette discussion.
À cette heure, ce qui pose problème, c’est l’obstination de M. le secrétaire d’État. Puisqu’il affirme vouloir discuter et travailler avec la région, inscrivons cela dans le texte et n’en parlons plus !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Fourcade : Ma chère collègue, si vous aviez lu l’article jusqu’au bout, vous auriez constaté que son septième alinéa est ainsi rédigé : « À compter de la publication du dossier, la région et le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France, s’ils sont compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, le syndicat mixte “Paris-Métropole ”, ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis […] »
Vous le voyez, la région est explicitement mentionnée à cet alinéa 7.
Par conséquent, il ne me semble pas nécessaire de distinguer la région des autres collectivités territoriales au premier alinéa alors qu’elle est citée au septième.
M. Jean-Pierre Caffet : Ça n’a rien à voir ! Le premier et le septième alinéas n’ont pas du tout la même portée !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mmes Assassi et Gonthier-Maurin, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après avis conforme du Syndicat des transports d'Île-de-France
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Comme nous l’avons déjà souligné, avec cet article 3, nous sommes véritablement au cœur de l’exercice de la démocratie sur des questions d’aménagement et d’urbanisme.
En effet, il s’agit de fixer les conditions d’association du public et des élus locaux au processus d’élaboration et de décision du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.
Selon le texte, si le schéma d’ensemble du réseau est bien établi après avis des instances concernées, la préparation du dossier pour le débat public incombe, en revanche, à la seule Société du Grand Paris.
Pour cela, le texte de la commission prévoit une procédure de consultation quelque peu simplifiée par rapport aux règles relatives au débat public. On peut comprendre la recherche de l’efficacité. Cependant, à trop vouloir simplifier, on prend le risque de brûler les étapes dans le processus de concertation.
Or c’est bien, me semble-t-il, ce qui arrive au stade de la préparation du dossier destiné au débat public. Celui-ci est constitué par la Société du Grand Paris, qui ne prend bien évidemment l’avis de personne. Pourtant, au vu des sujets à débattre, qui ne sont pas mineurs puisqu’ils porteront pour l’essentiel sur les conditions de réalisation d’une nouvelle ligne de métro automatique à grande capacité, il faudrait, me semble-t-il, recueillir dès ce stade l’avis de l’autorité qui restera, malgré tout, organisatrice des transports dans la région.
En outre, je considère que l’un des objectifs de ce projet de loi est précisément d’ôter au Syndicat des transports d’Île-de-France la maîtrise d’ouvrage de cette double boucle de métro automatique.
L’avis demandé au STIF devrait même être motivé et contraignant pour élaborer ce dossier. À défaut, il y a fort à craindre que toutes les données ne soient pas objectivement présentées lors du débat public.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, avec cet amendement, de solliciter l’avis conforme du Syndicat des transports d’Île-de-France, dès l’élaboration du dossier, et non simplement de le consulter parmi d’autres instances au moment de la publication.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Fourcade : Ma chère collègue, vous me demandez d’ajouter à l’article 3 une disposition que je n’ai pas acceptée à l’article 1er.
Mme Éliane Assassi : En effet !
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais nous ne sommes pas des girouettes !
Mme Éliane Assassi : Nous non plus !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je vous l’accorde ! Vous avez votre logique et la commission a la sienne. Par conséquent, chère madame, vous ne serez pas étonnée que j’émette un avis défavorable sur votre amendement.
Mme Éliane Assassi : Je n’en suis pas étonnée, mais je le regrette !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Hélas ! Trois fois hélas !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Blanc (Union pour la démocratie française) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.