Services sociaux

Services sociaux

debate, 25/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 193, rapport n° 319).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Roland Ries, auteur de la proposition de loi.

M. Roland Ries : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chères collègues – en l’occurrence, j’ai l’impression que le féminin s’impose ! (Sourires.) –,…

Mme Catherine Procaccia : Eh oui, pour l’instant tout au moins, il n’y a que des femmes dans l’hémicycle !

Mme Nora Berra : Cela mérite effectivement d’être souligné !

Mme Muguette Dini : Heureusement que nous sommes là ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annie David : Madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur,…

M. Roland Ries : … la proposition de loi que j’ai l’honneur de présenter au nom du groupe socialiste a pour objet de reprendre le débat soulevé à l’époque de la discussion relative à la directive services et de mettre en place, dans le cadre de la transposition de cette directive en droit français, les outils législatifs propres à défendre et à protéger notre modèle social.
On ne peut saisir la portée de cette proposition de loi sans avoir à l’esprit les remous provoqués en 2004 par la proposition de directive Services, plus connue sous le nom de directive Bolkestein dans l’opinion publique européenne en général et française en particulier.
Il est vrai qu’en posant initialement le principe du pays d’origine, c’est-à-dire, en fait, en cherchant à généraliser le moins-disant social, cette directive était de nature à faire voler en éclats tous nos systèmes de protection sociale et à accroître dangereusement les tensions sur les différents marchés du travail.
Il aura fallu un travail intense du Parlement européen et de la rapporteur socialiste Evelyne Gebhardt, ainsi, sans doute, que les « non » français et hollandais opposés au traité instituant la Communauté européenne, pour voir le texte profondément remanié.
Non seulement la directive finalement adoptée en 2006 ne contient plus le principe du pays d’origine, mais elle exclut de son champ d’application certains services d’intérêt général, tels que les soins de santé, ou encore les services relevant des missions régaliennes de l’État. Les services sociaux peuvent, eux aussi, échapper au champ de la directive sous certaines conditions, que chaque État pourra choisir ou non de faire valoir.
On peut donc dire que le droit communautaire prévoit un certain nombre de dérogations afin de laisser une marge de manœuvre aux États souhaitant protéger leurs services publics dans tel ou tel domaine.
Vous le savez, madame la secrétaire d’État, les socialistes se sont toujours vigoureusement opposés à ce principe de régimes dérogatoires auxquels le droit communautaire soumet les services d’intérêt général. Nous avons maintes fois demandé, que ce soit au sein du Parlement européen ou au sein du Parlement national, de pouvoir bâtir un droit positif en faveur des services d’intérêt général.
Je rappelle pour mémoire que, l’an dernier, ici même notre collègue Catherine Tasca a encore présenté – hélas, sans succès – une proposition de résolution européenne demandant à la Commission l’élaboration d’une directive-cadre sur les services publics, afin de les protéger, dans leur globalité, de la libre concurrence.
Je ne voudrais pas que, sous prétexte que la Commission européenne a refusé jusqu’à ce jour de discuter d’une initiative législative, le Gouvernement ne déploie pas tous ses efforts pour défendre à l’échelon national nos services publics. Je me refuse, pour ma part, à tenir l’Union européenne pour unique responsable du sort qui est aujourd’hui réservé à nos services sociaux.
Force est de reconnaître que, dans le cadre de la transposition de la directive, qui devait s’achever le 29 décembre dernier, la France est loin d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de nos services sociaux. Le Gouvernement français s’est en particulier refusé à proposer une loi-cadre en la matière, se distinguant en cela d’un grand nombre d’États de l’Union.
La France est en effet le seul pays, hormis l’Allemagne, à avoir préféré la transposition sectorielle. Si le choix de l’Allemagne peut se justifier en raison de sa structure fédérale, la France, en revanche, ne semble guère avoir de raisons de refuser une législation nationale et globale sur la transposition de cette directive.
Je dois avouer que c’est l’une de mes plus grandes interrogations sur ce dossier et je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous éclairer sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à privilégier cette voie que je considère comme génératrice d’insécurité juridique.
Certes, il n’est pas dans la tradition française d’élaborer une loi-cadre se substituant au droit existant. Il y a pourtant matière à faire une exception, me semble-t-il, compte tenu de la nécessité de définir une orientation politique précise, claire et surtout lisible pour le Parlement, les citoyens et les acteurs concernés, sur l’interprétation de la directive.
Le sens à donner au texte a suscité et suscite encore tellement de controverses qu’il me paraît primordial que chaque État, et donc la France, adopte des principes clairs sur le sujet. C’est, comme je l’ai dit, ce qu’ont fait la plupart des autres États, quelle que soit la sensibilité politique de leur gouvernement. Pourquoi pas nous, madame la secrétaire d'État ?
D’aucuns me rétorqueront sans doute que le Parlement a d’ores et déjà transposé des dispositions de la directive Services dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie ou encore de la loi Hôpital, patients, santé et territoires. Et il est vrai que nous avons transposé la directive, dans certains secteurs, par la voie législative.
Cependant, pour les services sociaux d’intérêt général, le Gouvernement a procédé par voie réglementaire, privant ainsi le Parlement d’un débat et d’un arbitrage politique clair sur le sort qu’il souhaitait voir réserver à ces services. Et c’est ce choix-là, vous le comprendrez, qui a suscité, chez nous comme au sein de l’ensemble du secteur concerné, la plus vive inquiétude.
Madame la secrétaire d'État, pourquoi laisser sur ce point le pouvoir législatif « hors jeu » en quelque sorte, alors qu’il revient légitimement au législateur de traduire en droit national les directives communautaires ? Je ne peux m’empêcher de voir dans cette méthode que vous mettez en œuvre une forme de mépris, voire de méfiance à l’égard de la représentation nationale.
C’est précisément parce qu’il importe d’ouvrir un débat au Parlement et d’établir une discussion transparente sur la place des services sociaux d’intérêt général au regard de la directive services que le groupe socialiste a décidé de soumettre cette proposition de loi tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Sans cette initiative, le débat n’aurait très certainement jamais vu le jour.
Ainsi, ce texte présenté notamment par François Brottes et Christophe Caresche, a été discuté en séance publique à l’Assemblée nationale en janvier dernier. Comme on pouvait s’y attendre, il a été repoussé par la majorité ! Le débat que nous appelions de nos vœux a été littéralement escamoté, le Gouvernement ayant demandé aux députés de se prononcer par un « vote bloqué » sur l’ensemble de la proposition de loi, sans aucun amendement, en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Souhaitant prolonger le débat et, surtout, l’ouvrir à la Haute Assemblée, j’ai décidé, en accord avec le groupe socialiste du Sénat, de présenter le texte en mon nom.
La commission des affaires sociales a examiné le texte le 23 février dernier, sans l’amender, conformément à l’accord politique en vigueur au Sénat. En conséquence, le débat porte aujourd’hui sur le texte d’origine. Mme le rapporteur y reviendra tout à l'heure.
Ce rappel factuel me conduit à présent au cœur du sujet qui nous a motivés s’agissant de cette proposition de loi : la protection des missions d’intérêt général des services sociaux.
Apparemment, le Gouvernement semble considérer que certains services sociaux, comme l’accueil collectif de la petite enfance, l’aide à domicile ou encore le soutien scolaire, ne pouvant pas, au regard du texte de la directive, être protégés, ils sont soumis aux règles du libre marché.
Les obligations en termes de tarif ou de prise en charge de populations vulnérables, comme les personnes en situation d’insuffisance de revenus ou les personnes handicapées, ne mériteraient pas, dans ces services, d’être spécifiquement protégées.
Permettez-moi de dire que je ne partage pas cette analyse. Je rappelle une nouvelle fois que, si le texte de la directive Services ne protège pas positivement l’ensemble des services d’intérêt général du libre marché, il offre la possibilité aux États membres de les protéger par dérogation.
Certes, il existe plusieurs interprétations possibles de la directive et des dérogations qu’elle propose. Il y a lieu de distinguer l’interprétation du Parlement européen et celle de la Commission européenne. La première semble assez ouverte, la seconde, beaucoup plus restrictive. Or nous avons nettement le sentiment, madame la secrétaire d'État, que vous privilégiez l’interprétation libérale de la Commission.
Il y avait pourtant matière, sur un sujet aussi sensible, à privilégier au contraire une interprétation protégeant le modèle social que nous avons bâti et qui fait la particularité de la France. D’autant que le nouveau traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre dernier, légitime le choix de la protection, de la défense et même de la valorisation des services publics. La primauté de l’accomplissement de l’intérêt général sur toute autre disposition y est en effet clairement affirmée. La Commission européenne aurait donc difficilement pu s’opposer à l’argument.
Mais, là encore, l’adoption d’une loi nationale claire et précise nous aurait été utile pour éviter de s’en remettre à la décision de la Commission. En somme, nous en revenons toujours à la même idée : il faut légiférer au niveau national pour interpréter la directive dans le sens le plus favorable à la protection de nos services d’intérêt général, tout en étant, bien entendu, en conformité avec le droit communautaire.
En fait, madame la secrétaire d’État, tout est question de volonté et de choix car, même en admettant que la France veuille éviter tout risque de conflit avec la Commission, une solution simple aurait consisté à modifier la réglementation de nos services sociaux pour qu’ils puissent être conformes aux exigences communautaires qui permettent sa protection.
J’ai le sentiment que tout se passe comme si le Gouvernement, au-delà de l’interprétation des textes européens sur les services, avait fait un choix politique sur l’avenir de notre modèle social. Vous faites le tri entre les services sociaux et jugez, en fonction des intérêts politiques du moment, s’il est propice de les soumettre aux règles du marché intérieur ou non.
Prenons l’exemple du secteur de la petite enfance. En ouvrant ce secteur au libre marché, le Gouvernement ne cherche-t-il pas un moyen de remplir l’objectif des 200 000 places supplémentaires promises par le Président de la République lors de la campagne électorale ? Un calcul politique d’autant plus regrettable qu’à long terme ce choix risque fort de fragiliser et de remettre en cause notre modèle social, a fortiori dans une période de crise économique et sociale comme celle que nous traversons actuellement. Une fois de plus, serais-je tenté de dire, la tyrannie du court terme fragilise la vision du moyen et du long terme.
Les acteurs sociaux l’avaient d’ailleurs pressenti. Déjà, dans le cadre du « paquet Monti-Kroes », ils avaient dû se battre pour obtenir du Gouvernement une protection juridique quant à leur financement public. Ce dernier, si je ne me trompe, a longuement hésité avant de concéder aux associations fournissant un service social un outil juridique – la convention pluriannuelle d’objectif, qui reste de faible portée – pour protéger, au regard du droit communautaire, la subvention publique qu’ils reçoivent au titre de leur mission d’intérêt général.
La longue hésitation du Gouvernement et sa soudaine concession, au début de cette année, en disaient déjà long sur l’absence d’une ligne claire et forte permettant la protection de l’ensemble de nos services sociaux. Sa présente interprétation de la directive « Services » est tout à fait emblématique de ce flottement.
Je n’ignore pas que certains services sociaux d’intérêt général sont déjà soumis à une concurrence. Mais c’est une chose d’accepter la possibilité d’une offre privée en matière de service social et c’en est une autre de la promouvoir en allégeant la réglementation. Or telle semble être la finalité de votre action : prôner implicitement la dérégulation et le démantèlement de ces services.
Hélas, les conséquences se feront sentir à long terme. En effet, c’est valider implicitement l’idée d’un système social à deux vitesses : un segment non rentable accueillant les populations vulnérables et un segment performant à destination des personnes plus aisées.
Telle n’est pas la philosophie de notre modèle social. Nos services sociaux n’ont pas un simple rôle de réparation pour les plus démunis. Notre modèle social est au contraire fondé sur l’objectif de mixité sociale, de promotion de la diversité et d’innovation sociale. Le rôle de nos services sociaux ne saurait être réduit à celui d’une simple aide caritative : ce serait mettre à mal toute la qualité de notre modèle social, fondé sur les principes républicains de cohésion et de solidarité.
S’il faut encore souligner l’importance de cet enjeu, je rappelle, madame la secrétaire d’État, que l’Association des maires de France s’est unanimement opposée à la politique menée par le Gouvernement sur ce dossier. Les maires, qui sont, eux, amenés concrètement à faire appel à l’action des services sociaux sur le terrain, sont extrêmement attachés à la qualité de nos services publics, dont les dispositifs sont conçus de manière que toutes les catégories de la population puissent en bénéficier. Incidemment, ils regrettent que le Gouvernement ne prenne pas en compte, dans son interprétation, le rôle et le pouvoir des collectivités locales.
Pour toutes ces raisons, et en résumé, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui vise essentiellement trois objectifs.
Premièrement, ce texte se veut un outil pédagogique. Nous souhaitons rendre public et compréhensible un débat techniquement complexe, mais aussi, pour nous, socialistes, politiquement fondamental : je veux parler de la défense de nos services publics.
Deuxièmement, nous souhaitons utiliser au maximum les possibilités qu’offre la directive « Services » pour protéger nos services publics. Nous proposons donc d’interpréter le plus largement possible le texte de la directive et de définir clairement et précisément sa signification en droit français.
L’objectif est bien ici de préserver du libre marché le plus grand nombre de services sociaux qui ont une mission d’intérêt général en maintenant des règles strictes quant à la qualité de ces services et en clarifiant la notion de mandatement., aspect sur lequel nous reviendrons, je pense, dans la discussion des articles. De surcroît, nous tenons notamment compte, dans notre interprétation, du rôle fondamental joué par les collectivités territoriales dans le secteur social.
Troisièmement, nous profitons de cette proposition de loi pour clarifier aussi les exigences du « paquet Monti-Kroes » et sécuriser ainsi le financement de nos services publics. Nous proposons pour cela de créer un réel outil juridique, la convention de partenariat d’intérêt général, pour sécuriser, par voie législative, les relations entre les autorités publiques, en particulier les collectivités territoriales, et l’ensemble des acteurs du tiers secteur et de l’économie sociale et solidaire, qui sont aujourd’hui très inquiets.
Madame la secrétaire d’État, monsieur le président, mes chers collègues, ne coupons pas un peu plus encore les citoyens du projet européen. Nous le savons bien, ce n’est qu’en faisant adhérer nos concitoyens à cette immense ambition que nous pourrons la faire avancer. La défense des services publics, parce qu’ils facilitent la vie quotidienne de chacun des Européens, est donc, de notre point de vue, un impératif catégorique auquel nous, socialistes européens, croyons très profondément.

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Heureusement que des femmes sont élues, car je vois qu’elles sont aujourd’hui largement majoritaires dans l’hémicycle. Bravo ! (Sourires.)

Mme Raymonde Le Texier : Il ne s’y trouve même pratiquement que des femmes ! Heureusement que nous sommes là pour sauver l’honneur ! (Nouveaux sourires.)

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite rappeler brièvement un élément de contexte.
Une proposition de loi analogue à celle que nous examinons aujourd’hui a déjà été discutée et rejetée par l’Assemblée nationale voilà quelques semaines. Évitons donc l’écueil qui consisterait à reproduire un débat qui a déjà eu lieu et à nous opposer, de manière stérile, les mêmes arguments qu’à l’Assemblée nationale. Tout le monde perdrait son temps et cela n’aurait aucun intérêt, surtout pour nos concitoyens.
L’attitude que je veux adopter en tant que rapporteur consistera plutôt à tirer les leçons de la discussion au Palais-Bourbon, en reconnaissant par exemple que certains arguments avancés par le Gouvernement, mais aussi par les députés, ne sont pas sans fondement, et à faire porter le débat sur des points qui n’ont pas été abordés, ou qui l’ont été insuffisamment.
En effet, depuis l’examen du texte par nos collègues députés, des étapes importantes du processus de transposition de la directive ont été franchies ; nous disposons donc de davantage de recul et de visibilité.
Comme l’a dit notre collègue Roland Ries, le texte vise trois objectifs essentiels : exclure l’ensemble des services sociaux du champ d’application de la directive ; inscrire la notion de service social dans la loi ; tenter de sécuriser la relation entre les pouvoirs publics et les prestataires de services sociaux.
Je concentrerai mon intervention sur deux points principaux. Au risque de vous surprendre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis convaincue que nous pouvons trouver un large accord sur ces points, tant ils suscitent le consensus au sein de notre assemblée : je veux parler, d’une part, du respect des prérogatives du Parlement en matière de transposition des directives européennes et, d’autre part, de la défense et de la promotion des services sociaux en Europe.
S’agissant de la transposition de la directive, ce n’est pas tant l’absence de loi-cadre qui est démocratiquement problématique que la mise à l’écart du pouvoir législatif et la poursuite de négociations entre le Gouvernement et la Commission européenne dans le dos du Parlement.
L’article 9 de la directive « Services » prévoit en effet que les États membres doivent faire parvenir à la Commission une liste des services pour lesquels ils estiment nécessaire de maintenir un régime d’autorisation, que le prestataire soit national ou non. Cette liste a été, conformément à la directive, remise à la Commission le mois dernier et comporte plus de quatre cents autorisations. La Commission va donc examiner le document et engager une discussion avec la France sur les régimes d’autorisation qui lui semblent injustifiés.
Or, ce qui n’est pas acceptable, c’est que le Gouvernement ait, jusqu’à hier, refusé de communiquer cette liste au Parlement. Nous n’avons donc pu exercer aucun contrôle sur les choix du Gouvernement, alors même que ces choix: auront des implications législatives !
Madame la secrétaire d’État, avouez qu’il n’est pas excessif de dire, face à une telle situation, que le Gouvernement a été fortement tenté d’ignorer le Parlement et a cherché, jusqu’au dernier moment, à le réduire à une chambre d’enregistrement. Cette méthode est certainement la plus efficace pour rendre l’Europe impopulaire !
Puisque le Gouvernement a fini par nous communiquer la fameuse liste, reconnaissez donc au moins que cette proposition de loi aura eu le mérite d’apporter un peu de transparence démocratique au processus de transposition de la directive. Tous les parlementaires, quel que soit leur bord politique, devraient s’en féliciter…
J’en viens maintenant au deuxième point : la défense et la promotion des services publics, et plus particulièrement des services sociaux, en Europe.
Permettez-moi d’abord, dans un souci pédagogique, de faire une précision juridique importante.
Si paradoxal que cela puisse paraître, la directive Services, dans sa version définitive, permet au Gouvernement de prévoir certains aménagements ; cependant, inclure ou exclure certains services du champ d’application de la directive ne modifie pas leur statut au regard du droit de la concurrence. Autrement dit, en vertu du droit communautaire, tous les services publics, y compris les services sociaux, sont soumis au droit de la concurrence.
La question est donc autant celle du périmètre de la directive que celle de l’aménagement du droit de la concurrence. Or, sur cette question, disons-le clairement, le Gouvernement ne fait pas preuve de volontarisme malgré toutes ses déclarations d’intention.
Après avoir entendu non seulement les responsables des principales fédérations associatives, mais également le secrétariat général des affaires européennes et la représentation permanente de la France à Bruxelles, j’estime pouvoir dire – et croyez bien que je me réjouirais d’avoir tort – que le Gouvernement n’a entrepris aucune démarche active pour aménager ce droit de la concurrence, ni au niveau européen ni niveau national.
Au niveau européen d’abord, nous sommes confrontés à une réglementation des aides d’État inadaptée. Toute subvention d’un montant supérieur à 200 000 euros sur trois ans doit répondre à un certain nombre de conditions telles que la définition d’obligations de service public, l’évaluation a priori du coût de ces obligations, selon des critères transparents et objectifs, ou la vérification a posteriori de l’absence de surcompensation.
L’ensemble des élus locaux le disent, ces obligations sont totalement disproportionnées au regard des moyens humains dont disposent les collectivités territoriales et entraînent des surcoûts de gestion élevés et absurdes. Soumettre une commune qui subventionne un foyer pour femmes battues ou une association de lutte contre l’illettrisme à ces exigences, n’est-ce pas céder à la frénésie bureaucratique au détriment des initiatives et de la vie locales ? Considérer que de telles subventions portent atteinte à la concurrence sur le marché communautaire, n’est-ce pas s’enfermer dans une approche dogmatique totalement coupée de la réalité ?
Alors même que de possibles alliances objectives avec d’autres pays puissants de l’Union européenne, comme l’Allemagne, permettraient de relever les seuils et d’infléchir la définition des aides d’État, le Gouvernement n’a rien entrepris en ce sens. Quel dommage, par exemple, de ne pas avoir profité de la présidence française pour mettre ce sujet sur la table !
Au niveau national également, c’est la passivité qui caractérise le Gouvernement face aux problèmes des aides d’État. Pourtant, là aussi, un examen approfondi des dispositions communautaires oblige à reconnaître que la quasi-totalité des aides versées par les caisses d’allocations familiales aux centres de loisirs, aux centres de vacances et aux centres sociaux ne sont pas conformes au droit communautaire – les acteurs concernés en sont conscients et sont inquiets – et pourront être remises en cause à l’occasion d’un contentieux déclenché, par exemple, par une entreprise privée désireuse de se positionner sur le marché.
Il s’agit non pas d’être dogmatique et de refuser a priori toute évolution du secteur social, mais de sécuriser juridiquement des centres, qui, dans une grande majorité des cas, fonctionnent bien et auxquels les maires, comme les familles, sont très attachés. Madame la secrétaire d'État, pourquoi alors un tel silence, une telle apathie de l’exécutif sur ce sujet ?
Permettez-moi une dernière remarque : la jurisprudence communautaire laisse déjà aux États membres une certaine marge de manœuvre pour définir les services d’intérêt économique général. Pourquoi le Gouvernement ne se saisit-il donc pas du sujet, notamment pour sécuriser le soutien scolaire gratuit, essentiel pour un certain nombre d’élèves en difficulté et pourtant contestable au regard du droit de la concurrence européenne ?
Tels sont, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les points que je tenais à souligner. Vous l’aurez compris, loin de moi l’intention de polémiquer inutilement sur des sujets si importants et auxquels nos compatriotes sont légitimement attachés : je demande simplement au Gouvernement d’être plus volontariste et de se comporter davantage comme un stratège pour ce qui concerne la préservation de nos services sociaux, indispensables à la cohésion sociale de notre pays.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, à laquelle je suis personnellement favorable. Cela étant, conformément à l’accord passé entre les présidents des différents groupes politiques, la commission des affaires sociales n’a pas modifié ce texte lors de son examen, afin qu’il soit discuté cet après-midi sous sa forme initiale.
Je souhaite que nos débats constituent un électrochoc salvateur et enclenchent une rupture avec la passivité et la résignation dangereuses du Gouvernement dans la promotion des services sociaux en Europe ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui témoigne d’une crainte suscitée par la transposition de la directive Services dans notre droit national : celle d’un démantèlement des services publics, notamment des services sociaux, dans notre pays.
En tant que secrétaire d’État chargée des aînés, travaillant en étroite collaboration avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Éric Woerth, je mesure combien ces services sont essentiels à la cohésion sociale, grâce au soutien qu’ils apportent à nos concitoyens, en particulier aux plus fragiles d’entre eux. Je puis vous assurer de notre volonté de préserver et de promouvoir la spécificité de ces services, qui sont l’un des fondements de notre modèle social.
Voilà deux mois, lors de l’examen par vos collègues de l’Assemblée nationale d’une proposition de loi similaire, j’ai rappelé l’attachement du Gouvernement aux services publics et aux services sociaux d’intérêt général, tout en précisant que la directive en question ne menaçait en rien nos services sociaux. Permettez-moi de reprendre aujourd'hui très brièvement les raisons que j’ai alors avancées.
Afin d’éviter que ne se renouvellent dans cette enceinte les échanges qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, je limiterai mon propos à quatre points, en me référant aux remarques de Mme Jarraud-Vergnolle, dont je salue le travail rigoureux et la qualité des analyses.
Tout d’abord, il me semble essentiel de rappeler que la majorité des services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ d’application de la directive. En effet, ils satisfont aux deux critères cumulatifs d’exclusion prévus par cette dernière : l’exigence d’un mandatement, d’une part, et le fait que les services bénéficient à un public en « situation de besoin », d’autre part.
Ensuite, il est vrai que certains services entrent dans le champ de la directive, car ils ne répondent pas à l’un ou à l’autre de ces deux critères. Tel est le cas des services d’aide à domicile, ou encore des crèches et des haltes-garderies, comme l’a établi Michel Thierry dans son rapport. Si ses conclusions ont pu faire l’objet de discussions et de divergences de vues, elles n’ont pas été fondamentalement remises en cause. Comme vous le soulignez vous-même, madame le rapporteur, cette approche est « la mieux à même d’éviter à la France de futurs contentieux avec la Commission ».
Il me paraît essentiel de rappeler que l’enjeu de la transposition de la directive n’est pas d’inclure ou d’exclure tel ou tel service du champ d’application du droit de la concurrence. Sur ce point, trop de malentendus, que nous devons dissiper, demeurent.
Madame le rapporteur, je reprendrai vos propres termes : « Inclure ou exclure un secteur du champ d’application de la directive » revient « à décider si son régime d’autorisation doit ou non répondre aux critères posés par la directive. »
Enfin, parce que sur ce point subsistent des confusions, je souhaite répéter dans cet hémicycle de la manière la plus claire que cette directive ne traite pas des questions de financement. En la matière, la nouvelle convention d’objectifs diffusée par le Premier ministre, datée du 18 janvier dernier, fournit un modèle qui permet à tous les acteurs de répondre aux exigences communautaires, notamment à l’exigence d’ajustement de la compensation aux obligations de service public.
Cela étant, lorsque les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont jugé bon de soumettre au Sénat la présente proposition de loi, ils espéraient également obtenir une réponse du Gouvernement à deux questions majeures : quid du respect des prérogatives du Parlement en matière de transposition des directives européennes, d’une part, et de l’action du Gouvernement pour promouvoir les services sociaux en Europe, d’autre part ? Je me réjouis que la discussion de ce jour nous permette de lever les malentendus qui subsisteraient sur chacun de ces enjeux.
Selon vos propos, madame le rapporteur, des négociations pour transposer la directive se sont poursuivies entre le Gouvernement et la Commission européenne, sans que le Parlement ait été associé. Ce jugement me semble quelque peu hâtif, pour ne pas dire discutable.
Rappelons, tout d’abord, que ce travail de transposition nécessitait de balayer, si je puis dire, l’ensemble de la législation, pour identifier les secteurs d’activité soumis à des régimes d’autorisation, puis d’étudier si ces derniers étaient justifiés.
Cela supposait la mobilisation de moyens importants dans des délais contraints. Il était donc souhaitable que la mission interministérielle constituée à cet effet s’emploie à un tel examen.
Une répartition des tâches était d’autant plus légitime que la nature même de la directive Services nous y invitait. Comme vous le savez, cette dernière nous conduisait à examiner les textes législatifs existants, non à en adopter de nouveaux. Étant donné l’encombrement du calendrier parlementaire, cette souplesse était la bienvenue.
Pour autant – vous le savez également –, le Parlement a été largement associé à la transposition de la directive, afin de réaliser les ajustements nécessaires, et ce à la suite du travail d’analyse de la mission interministérielle. Il a examiné cinq textes très importants, parmi lesquels la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi de modernisation de l’économie, ou encore la loi relative à l’évolution des professions judicaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, aucune mesure de transposition n’a été adoptée par ordonnance : à chaque fois, vous avez été en première ligne pour étudier les conséquences concrètes de cette directive dans notre législation.
En outre, d’autres pays membres de l’Union européenne ayant adopté une loi-cadre pour assurer la transposition de la directive Services, certains prétendent que la France a été privée d’un nécessaire débat.

Mme Annie David : Oui !

Mme Nora Berra : Je tiens à préciser que ces pays se sont simplement contentés de copier la directive. Madame le rapporteur, vous le reconnaissez vous-même, le vote d’une loi-cadre ne constitue pas, en soi, un gage de sécurité juridique accrue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, plutôt que de rechercher de fausses solutions, le Gouvernement a veillé à porter à votre connaissance toutes les informations nécessaires. Tel fut l’objet de la mission relative à la prise en compte des spécificités des services d’intérêt général, présidée par Michel Thierry.
De plus, au cours des travaux de la mission interministérielle, le Gouvernement s’est assuré que toutes les professions concernées soient associées à l’examen des textes.
Par ailleurs, trois semaines après l’expiration du délai de transposition, le rapport de synthèse a été publié. Le Gouvernement a tenu à cette transparence, essentielle pour éclairer nos concitoyens et pour éviter ce déficit démocratique que l’on reproche encore trop souvent à l’Union européenne.
J’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement vous a transmis hier les fameuses fiches IPM, qu’il avait adressées à la Commission européenne au début du mois de janvier. Vous avez regretté, je le sais, que ces fiches ne vous aient pas été communiquées dès le départ. Sans doute le Gouvernement aurait-il pu vous les faire parvenir plus tôt, mais, quoi qu’il en soit, il n’a rien à cacher : ces fiches sont purement descriptives et ne recèlent aucun secret, comme vous-mêmes avez eu l’occasion de le constater.
Madame le rapporteur, le deuxième enjeu sur lequel vous avez souhaité centrer notre discussion concerne la stratégie mise en place par le Gouvernement pour promouvoir les services sociaux d'intérêt général aux niveaux national et communautaire.
Selon vous, le Gouvernement ne ferait pas suffisamment d’efforts en ce domaine. Loin de partager cet avis, je veux souligner au contraire que l’action gouvernementale ne faiblit pas et que, avec ses partenaires européens, la France ne cesse de promouvoir ces services sur le plan communautaire. J’illustrerai mon propos par trois exemples.
Premièrement, le Gouvernement a interrogé la Commission sur le droit des aides d’État. L’ensemble du régime juridique applicable en la matière a été adopté en 2005, et forme ce qu’il est convenu d’appeler le paquet « Monti-Kroes ». Il était prévu que les États membres en dressent un bilan au bout de trois ans. C’est ce que le Gouvernement a fait ; en se fondant notamment sur les auditions conduites dans le cadre du rapport de Michel Thierry, il a interrogé la Commission sur deux points particulièrement problématiques.
D’une part, la qualification « aide d’État » se trouve parfois appliquée aux financements d’activités, qui, selon le Gouvernement français, devraient y échapper dans la mesure où ils n’ont aucun impact sur le commerce entre États membres. Le Gouvernement l’a signalé à la Commission dans le rapport qu’il lui a remis au mois de mars 2009.
D’autre part, nombre des parties prenantes avec lesquelles le Gouvernement a largement travaillé, notamment des élus locaux, se demandent si elles sont obligées de recourir aux procédures de passation de marché public. Une clarification du cadre juridique est nécessaire. Là encore, le Gouvernement l’a indiqué à la Commission.
Cette dernière devait réagir avant la fin de l’année 2009. Force est de constater qu’elle a pris beaucoup de retard. Dès l’ouverture de la consultation publique annoncée, la France lui rappellera que, sur ces deux points, une évolution est nécessaire.
Deuxièmement, notre pays continue d’agir avec ses partenaires européens pour promouvoir les services sociaux en Europe. Il est très engagé dans toutes les discussions dans ce domaine, ainsi que dans la défense de ces services.
La France participe de façon active aux travaux du Comité de la protection sociale, en particulier au sous-groupe de travail sur l’application des règles communautaires aux services sociaux d’intérêt général, présidé par M. Spiegel. Y sont actuellement examinées non seulement les questions relatives aux partenariats public-privé, mais aussi le rôle et la place des prestataires à but non-lucratif ou encore les alternatives possibles aux procédures de marchés publics.
D’autres initiatives existent, conduites notamment sous l’impulsion du Parlement européen. Je pense au rapport en cours de préparation sur l’avenir des services sociaux d’intérêt général, sous le pilotage de M. De Rossa, sans oublier les travaux de l’intergroupe politique présidé par Mme Castex, travaux qui portent justement sur les services d’intérêt général et les services sociaux.
Si la France suit ces initiatives avec un très vif intérêt, c’est tout simplement parce que le Gouvernement considère les services sociaux d’intérêt général comme l’un des fondements du modèle social européen.
Troisièmement – j’en viens ainsi au dernier exemple que je voulais citer –, le Gouvernement a tenu à aborder la question des services sociaux d’intérêt général dans sa contribution à la consultation sur la future stratégie UE 2020 organisée par la Commission européenne, contribution qu’il a adressée à la Commission le 13 janvier dernier. Précisons que la consultation précitée a vocation à embrasser tous les sujets intéressant l’avenir de l’Union européenne.
Je ne reprendrai pas le contenu exhaustif de cette contribution, mais permettez-moi d’en citer deux passages. À la page 3, le Gouvernement affirme que « s’agissant […] des services sociaux d’intérêt général, la nouvelle stratégie doit chercher une plus grande cohérence des interventions communautaires et une meilleure complémentarité avec les interventions au niveau national ».
Par la suite, il indique que « l’approfondissement du marché intérieur ne réussira pas s’il est perçu comme comportant un risque de remise en cause des acquis sociaux fondamentaux ». Cette mise en garde, nous avons fait le choix de l’adresser clairement à la Commission, car nous sommes convaincus que les services sociaux d’intérêt général ne s’opposent pas au développement du marché intérieur, mais qu’ils doivent y trouver une juste et légitime place. La France continuera ses efforts pour que ce cadre soit clairement et justement défini.
Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne ménage pas ses efforts pour que l’avenir des services sociaux en Europe soit assuré et clarifié, et pour qu’il soit synonyme de progrès pour la construction communautaire.
Certains de nos partenaires européens restent encore à convaincre ; d’autres s’interrogent sur les modalités de la coexistence de ces services avec un marché intérieur fondé sur la libre concurrence. Nous ne devons pas nier ces difficultés, ni prétendre imposer une forme de protectionnisme juridique au bénéfice de tel ou tel service en la créant de toutes pièces. Nous devons au contraire affirmer que l’Europe que nous voulons est aussi une Europe sociale, porteuse d’emploi et de croissance durable, qui réaffirme la place des services sociaux d’intérêt général en son sein et auprès de tous ses citoyens.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demeure mobilisé et soutient – et il continuera de le faire – les initiatives qui permettent une plus juste promotion des services sociaux en Europe. Je suis satisfaite que ce débat ait pu avoir lieu aujourd’hui au Sénat, même si, au nom du Gouvernement, j’invite les membres de la Haute Assemblée à rejeter la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, avant d’en venir à la proposition de loi qui nous est soumise, il me semble important de commencer par bien comprendre les objectifs poursuivis par la directive Services.
Cette directive vise la réalisation d’un véritable marché intérieur des services, secteur qui représente 70 % de l’économie européenne et dans lequel une très grande partie des emplois sont créés, mais qui n’est à l’origine que de 20 % des échanges transfrontaliers.
À cette fin, la directive instaure un cadre juridique commun avec quatre objectifs : faciliter la liberté d’établissement et de prestation de services au sein de l’Union européenne grâce à des mesures de simplification des formalités administratives, renforcer les droits des destinataires des services en tant qu’utilisateurs, promouvoir la qualité des services et, enfin, établir une coopération administrative effective entre les États membres.
La directive Services garantit que les États membres permettent un libre accès des prestataires de services européens aux activités de services, ainsi que leur libre exercice sur leur territoire.
Il ne s’agit cependant pas d’une ouverture dépourvue d’exigences puisque la directive prévoit les conditions dans lesquelles les États membres peuvent encadrer ces activités.
Je tiens à rappeler que la disposition qui a suscité les débats les plus nombreux, à savoir le principe dit « du pays d’origine », a été supprimée. Le Sénat demandait déjà, par l’intermédiaire de sa délégation pour l’Union européenne, l’exclusion de ce principe, qui ouvrait la porte au dumping social. Tout le monde se souvient de l’exemple caricatural du plombier polonais !
Finalement, ce principe a donc été abandonné, et l’État membre dans lequel le service est fourni continue de pouvoir imposer des exigences nationales aux prestataires établis dans un autre État membre, à condition que ces dernières soient nécessaires, c’est-à-dire « justifiées par des raisons de sécurité publique, de protection de l’environnement ou de santé publique » Ces conditions doivent également être non discriminatoires entre États membres et proportionnées à l’objectif poursuivi.
J’en viens, à présent, à la transposition de la directive au sein des États membres.
Cette directive invite chaque État membre à passer en revue, sur son territoire, les activités réglementées et les régimes d’autorisation en vue de garantir la liberté d’établissement et de prestation de services au sein de l’Union européenne.
C’est donc bien à un examen de la conformité du droit existant, plus qu’à une transposition de normes nouvelles, que cette directive conduit.
Or pour ce qui concerne les services sociaux qui nous intéressent tout particulièrement en cet instant, le Gouvernement a constaté que l’organisation sociale et médico-sociale de notre pays était déjà très largement compatible avec les dispositions de la directive Services.
Quelques modifications ont été opérées, et le Parlement français a, bien entendu, été associé à l’élaboration de celles qui relevaient du domaine législatif. Ainsi, notamment, grâce à la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la procédure d’autorisation dans le secteur médico-social a été rectifiée. D’autres modifications sont d’ordre réglementaire et, selon la Constitution, sont du ressort du Gouvernement.
Le 5 janvier dernier, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne quelque 500 fiches d’autorisation précisant, d’une part, les services qui seront exclus du champ de la directive, et, d’autre part, ceux qui ont nécessité une révision de la réglementation française afin de les adapter à la directive.
J’en arrive à la question des conséquences de la directive Services sur les services sociaux et médico-sociaux.
Il faut tout d’abord savoir que la très grande majorité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont exclus du champ d’application de la directive. Ils satisfont, en effet, aux deux critères cumulatifs d’exclusion. D’une part, ils sont relatifs au logement social, à l’aide sociale à l’enfance, à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant dans une situation de besoin, qu’elle soit temporaire ou permanente. D’autre part, ils sont assurés par des prestataires mandatés par l’État ou par une collectivité publique.
Madame la secrétaire d'État, certains de mes collègues ont reçu récemment des associations qui leur ont fait part de leurs inquiétudes ; je pense, notamment, à l’Union nationale des associations de soins et services à domicile, l’UNASSAD. Il serait important que vous puissiez les rassurer lors d’une rencontre ou d’une conférence organisée avec l’ensemble de ces associations.
Dans le secteur médico-social, seuls certains établissements d’accueil des jeunes enfants et de services à la personne relèvent du champ d’application de la directive, comme les crèches et les halte-garderies. Ces structures ont, avant tout, pour mission d’offrir un service aux familles : il s’agit pour elles non de mettre l’enfant à l’abri du danger, mais de permettre aux parents de concilier vie professionnelle et vie familiale. En cela, elles relèvent non pas directement de la politique sociale mais de la politique familiale et entrent dans le champ d’application de la directive.
Faut-il cependant s’en inquiéter ? Je ne le pense pas, car cette inclusion dans le périmètre de la directive ne remet en cause ni leur régime juridique ni leurs caractéristiques essentielles.
Que les services soient inclus ou exclus du champ d’application de la directive ne fait donc pas courir de risque de dérégulation ni d’abaissement des exigences de qualité.
Nous sommes tous dans cette enceinte attentifs aux valeurs d’égalité, de proximité et de soutien aux personnes les plus vulnérables. Les services sociaux et médico-sociaux participent de la réalisation de ces valeurs sur le territoire de la République. C’est pourquoi nous ne permettrons aucune remise en question de leur organisation ou de leur rôle. Soyez-en convaincus !
Selon moi, et vous l’avez certainement déjà compris, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par M. Ries n’apporte pas de garantie supplémentaire pour ce qui concerne le fonctionnement ou le financement des services sociaux et médico-sociaux. Son adoption risquerait même de mettre la France dans une situation difficile en créant des dispositions contraires au droit communautaire !
Tout d’abord, ainsi que je viens de l’expliquer, les régimes d’autorisation dans le secteur social et médico-social ne sont pas remis en cause par la directive Services. Nous devons être conscients de cette réalité.
Ensuite, l’article 1er de la proposition de loi est contraire au droit communautaire. Il est donc source d’insécurité juridique pour tout le secteur. En effet, il exclut l’ensemble des services sociaux et médico-sociaux du champ d’application de la directive, instituant ainsi un champ d’exclusion plus large que la directive elle-même. Le Parlement français se substituerait au Parlement européen qui a déjà légiféré alors que, en la matière, il doit se limiter à transposer ce qui a été voté par l’assemblée européenne.
En adoptant un article non conforme au droit communautaire, la France pourrait faire l’objet d’une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, ce qui fragiliserait ensuite tous les régimes d’autorisation et, par conséquent, tous les services médico-sociaux.
Enfin, les articles 2 à 5 de la proposition de loi ont pour objet de sécuriser les concours financiers versés par les pouvoirs publics aux associations.
Cependant, la directive Services ne traite en aucun cas des questions de financement et de marché public. En outre, les règles du droit communautaire en matière d’aides d’État ne remettent pas en cause le régime actuel des subventions qui sont autorisées sous quatre conditions : premièrement, l’entreprise ou l’association doit gérer un service d’intérêt économique général ; deuxièmement, elle doit être expressément mandatée à cette fin par les pouvoirs publics ; troisièmement, les paramètres qui ont permis de calculer la compensation financière liée à cette mission doivent avoir été préalablement établis de façon objective et transparente ; enfin, quatrièmement, les financements ne doivent pas excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts afférents aux obligations de service public.
Par ailleurs, la convention élaborée avec les associations et les représentants des élus locaux dans le cadre des travaux préparatoires à la deuxième conférence de la vie associative du 17 décembre dernier prend bien en compte les exigences communautaires.
Là encore, les inquiétudes exprimées ne sont donc pas fondées.
Je souhaite réaffirmer devant vous, mes chers collègues, l’attachement des membres du groupe UMP à nos services sociaux : ils sont essentiels à la cohésion de notre pays et font partie des principes fondamentaux de la République. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
La directive Services ne remet en cause ni la qualité de ces services sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient inclus ou non dans le champ d’application de la directive, ni l’octroi de subventions à ces services. La présente proposition de loi n’apporte aucune avancée et comporte même des dispositions contraires au droit communautaire qui pourraient aboutir à une condamnation de la France. Par conséquent, les membres du groupe UMP ne la voteront pas. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde un sujet fondamental et très important : l’organisation et la pérennité même des services sociaux de notre pays. Chacun sait que la défense des services publics guide tous les votes émis au sein de cette assemblée. C’est précisément la volonté de les préserver de la dérégulation qui nous a amenés à voter contre le traité de Lisbonne.
Force est de le constater, nous avons été les seuls à dénoncer les dangers que ce traité libéral faisait, et fait toujours, courir à nos services publics. Nos craintes étaient malheureusement fondées.
Aux termes de ce traité, la quasi-totalité des activités humaines peuvent être qualifiées d’économiques et ainsi soumises à la sacro-sainte libre concurrence.
Or la directive Services porte en elle la même veine libérale que le traité dont elle est issue. Face au principe de libre concurrence qu’elle réaffirme, elle n’a posé que de fragiles exceptions pouvant, pour la plupart d’entre elles, être remises en question au nom du marché.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tente donc d’élargir le domaine des exceptions, en soustrayant certaines activités du champ d’application de la directive Services.
Comme nous estimons également nécessaire de renforcer la protection offerte aux services sociaux contre le libre marché, une telle tentative de sauvetage des activités associatives dans le domaine social nous paraît louable. Or, selon nous, cette sécurisation aurait dû intervenir en amont et se traduire par un refus du traité de Lisbonne. Il est maintenant trop tard, et les tentatives de « colmatage » seront sans effet face à ce traité, qui impose ses dérégulations !
Nous sommes d’accord sur le constat, mais nous considérons que la présente proposition de loi n’apporte pas les bonnes réponses à de véritables questions. En effet, même si elle était adoptée, elle ne serait pas en mesure de sécuriser les services sociaux, et ce en raison de l’existence du traité constitutif de l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cependant, avant d’évoquer la proposition de loi sur le fond, nous voulons dénoncer avec force le déni de démocratie manifeste résultant de la méthode de transposition choisie par le Gouvernement !
Comme vous le savez, mes chers collègues, la plupart des pays de l’Union européenne ont choisi de soumettre une loi-cadre à leur représentation nationale pour transposer la directive. Or, en France, le Gouvernement a opté pour une tout autre méthode : une transposition morcelée, rampante, à travers différents textes législatifs, doublée d’une voie réglementaire, et ce dans la plus grande opacité. À n’en pas douter, l’objectif est de ne pas réveiller certains débats, par exemple le « non » au traité de Lisbonne ou encore la directive Bolkestein !
On ne compte plus le nombre de lois récentes qui contiennent des dispositions de transposition ! Et cela continue ! Ainsi, le 6 avril prochain, l’Assemblée nationale examinera le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, qui comporte également des mesures de transposition.
Il y a donc beaucoup à dire sur la méthode.
Certes, l’inventaire que le Gouvernement a transmis à la Commission était prévu. En revanche, l’opacité qui règne dans ce processus ne l’était pas !
Une telle manière de transposer une directive est particulièrement choquante. C’est un déni de démocratie. Nous demandons donc, une fois encore, que le Gouvernement adopte plus de transparence dans la procédure de transposition et se décide enfin à engager un vrai débat sur le sujet devant les deux assemblées. Même si une loi-cadre n’aurait pas forcément plus de poids juridique – je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État –, elle aurait au moins permis la tenue d’un tel débat tant dans cette enceinte qu’à l’Assemblée nationale !
J’en viens au fond de la proposition de loi. Nous ne pensons pas que les mesures proposées permettent à nos services publics d’être à l’abri des règles européennes de la libre concurrence.
En effet, aux côtés des services d’intérêt général non-économiques, qui sont les seuls à être expressément exclus de la directive Services, certains services dits « services d'intérêt économique général » pourraient également en être exclus, mais seulement s’ils répondent aux conditions cumulatives que vous avez rappelées tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, en l’occurrence concerner un domaine bien défini et être assurés par l’État ou par des prestataires mandatés par l’État.
Ainsi, en l’état actuel du droit européen, il est impossible de sécuriser véritablement l’ensemble des services sociaux d’intérêt général. Et vouloir les mettre à l’abri de la directive Services, comme le proposent les auteurs de la présente proposition de loi, en précisant la liste définie à l’article 2.2. j) de la directive et la procédure de mandatement est un leurre, selon nous.
En effet, au nom de sa jurisprudence très libérale, la Cour de justice de l’Union européenne pourra toujours condamner les États qui auront voulu exclure certains services du jeu de la libre concurrence. Par conséquent, la liste des domaines écartés du champ d’application de la directive Services nous paraît, au final, sans effet.
Après réflexion, nous pensons que les précisions apportées à la définition du mandat contenue dans l’article 2.2. j) de la directive constituent une fausse bonne réponse, si je puis dire, à de véritables préoccupations, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, étendre ainsi la notion de mandatement risque de mettre à mal les spécificités du tiers secteur associatif. S’il n’existe pour ces structures que le mandatement, toute initiative associative sera tarie. On voit poindre le risque qu’une collectivité puisse choisir de mandater seulement tel ou tel type de structures pour des raisons politiques.
Ensuite, certains régimes en France – je pense notamment aux procédures d’agrément – ne sont pas assimilables à un mandatement. Pour cette raison encore, le nouveau régime de mandat proposé ne nous semble pas en mesure de répondre aux problèmes auxquels sont aujourd'hui confrontés les acteurs concernés.
Enfin, comment peut-on modifier, via un texte national, la définition du mandat qui figure, elle, dans la directive Services ? En effet, la sécurisation juridique des services sociaux d’intérêt général ne peut venir au préalable que du niveau européen, afin qu’il n’existe pas, au niveau national, de contradiction avec le droit européen, donc de sanctions.
C'est la raison pour laquelle nous suivons une autre démarche. Nous pensons que les services sociaux d’intérêt général doivent véritablement être mis à l’abri du jeu de la concurrence débridée. Nous estimons qu’ils devraient être inclus dans la catégorie des services d’intérêt général non-économiques, la seule catégorie expressément exclue des règles de la concurrence.
Soit dit en passant, de telles activités seront néanmoins toujours soumises aux règles contenues dans le traité constitutif de l’Union européenne. En réalité, c’est ce dernier qu’il faudrait modifier...
Comme nous ne pouvons nous contenter de la directive Services et des exclusions qu’elle prévoit, nous souhaitons qu’une nouvelle directive destinée spécifiquement à protéger les services d’intérêt général non-économiques et incluant les services sociaux soit adoptée.
Dans quelques semaines, nous déposerons donc une proposition de résolution en ce sens. Elle aura pour objet d’inciter le Gouvernement à demander à la Commission de mettre tout en œuvre pour élaborer une directive spécifique aux services sociaux d’intérêt général non-économiques.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi illustre la volonté des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés de préserver la spécificité du modèle social français.
Les services d’intérêt général et les services sociaux ne sont pas seulement au cœur de ce modèle social ; ils en sont la colonne vertébrale permettant de garantir la cohésion sociale et territoriale de notre pays ! Ils représentent plus de 10 % des emplois en France.
En cette période de difficultés économiques et sociales persistantes et alors que le schéma de sortie de crise reste particulièrement flou, les services d’intérêt général et les services publics constituent le rempart indispensable contre la précarité, le déclassement et l’exclusion. En définitive, ils sont le bouclier social auquel les Français ont témoigné leur attachement lors des élections du 21 mars dernier.
La présente proposition de loi part d’abord d’un constat de carence : la passivité du Gouvernement est patente en matière de services d’intérêt général. La présidence française du Conseil de l’Union européenne s’est achevée sans qu’aucune initiative ait été prise en faveur des services d’intérêt général. En ce domaine, elle s’est réduite à la tenue d’un forum auquel aucune suite n’a été donnée. Pourtant, nous avions déjà déposé à l’automne 2008 une proposition de résolution par laquelle nous demandions à la Commission européenne de prendre toutes les initiatives permettant de conforter le statut des services d’intérêt général, notamment d’inscrire l’élaboration d’une législation-cadre dans sa stratégie politique annuelle pour 2009. Parallèlement, nous demandions au chef de l’État français, alors président du Conseil de l’Union européenne, d’impulser un agenda européen pour l’élaboration d’un tel outil juridique.
Le Président de la République s’est souvent déclaré favorable à une application par anticipation du nouveau traité. L’élaboration d’une législation-cadre sur les services d’intérêt général pouvait permettre de concrétiser cet aspect du traité de Lisbonne et de donner un contenu au souhait de la France de faire de l’année 2008 l’année du « redémarrage social de l’Europe ». Notre proposition de résolution constituait un rappel de ces objectifs et une invitation à agir.
Faute d’initiative de la France en ce sens, nous avons renouvelé, au mois d’avril 2009, notre proposition de résolution, et rappelé la nécessité d’élaborer une directive-cadre pour les services d’intérêt général. Le Gouvernement et la majorité y sont restés sourds. La construction d’un cadre juridique de niveau européen constituerait pourtant la voie la plus efficace pour garantir la sécurisation et la consolidation des services d’intérêt général et des services sociaux.
À défaut de droit positif en la matière, nous voulons utiliser toutes les dérogations permises par le droit européen, notamment par la directive Services. Par cette proposition de loi, nous souhaitons reprendre l’initiative sur le plan national et parlementaire. Notre objectif est de remettre le Parlement au cœur du processus de transposition de la directive Services. Le Gouvernement a fait le choix d’opérer cette transposition de manière sectorielle. Ainsi, des dispositions de transposition ont-elles été insérées dans la loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, dans la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et dans le projet de loi dit « de simplification du droit ».
Pour ce qui concerne les services sociaux, le Gouvernement a procédé par dispositions réglementaires, tenant, de fait, le Parlement à distance : ce dernier n’a pas été associé à ces travaux et n’a pas pu en débattre publiquement. Autant d’exemples qui valident les craintes d’abandon de l’objectif d’une transposition de la directive par une loi-cadre, craintes qu’exprimait le dernier rapport d’information du Sénat, en date du 17 juin 2009.
Je regrette que le Gouvernement ait fait le choix d’un processus de transposition ne répondant pas aux objectifs de transparence et de cohérence.

Mme Raymonde Le Texier : Absolument !

Mme Catherine Tasca : Surtout, je me demande si ce choix ne traduit pas la volonté du Gouvernement de masquer une absence manifeste de politique globale et cohérente en matière de services d’intérêt général et de services sociaux.
Avec cette proposition de loi, nous plaidons aujourd’hui pour que le Parlement exerce pleinement ses fonctions législatives et de contrôle dans le domaine des services sociaux, sujet sur lequel le Gouvernement n’a pas encore légiféré. Nous appelons le Gouvernement à se saisir, dans le cadre de la transposition, des dispositions positives introduites par le traité de Lisbonne et à utiliser la large latitude que l’article 14 de ce traité et le protocole additionnel n° 26 confèrent aux États membres pour apprécier ce qui relève ou non de la catégorie des services sociaux.
Si, comme cela semble être le cas, le Gouvernement choisit de ne pas se prévaloir des dispositions d’un traité pour lequel il a beaucoup milité, de fait, il se désarmerait. J’espère que ce débat apportera un démenti.
Nous estimons urgente la transposition de la directive Services par une loi-cadre, seule à même de garantir une sécurité juridique véritable, notamment pour les collectivités territoriales, et une protection sociale réelle pour nos concitoyens.
Les auteurs de la proposition de loi soumise à la Haute Assemblée ont fait le choix clair et transparent d’une exclusion large des services sociaux d’intérêt général du champ d’application de la directive Services. La méthode législative est bien préférable au régime d’autorisation négocié au cas par cas, qui s’apparente à un marchandage brouillon entre le Gouvernement et la Commission ; les critères de choix restent obscurs et ne font pas l’objet d’une discussion avec le Parlement.
Nous proposons donc un texte de clarification et de sécurisation pour les services sociaux. Il définit de manière large le périmètre des services sociaux exclus expressément de son champ d’application. Il permet également d’exempter de notification à la Commission européenne des aides d’État au titre du financement public des services sociaux, tout en précisant les modalités concrètes de mandatement. Enfin, il crée une convention de partenariat d’intérêt général pour sécuriser en droit les pratiques de contractualisation des collectivités locales, ce qui permettra d’éviter le recours systématique et non justifié aux procédures de marchés publics.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer plus particulièrement votre attention sur l’urgence qu’il y a à apporter aux collectivités des réponses concrètes et rapidement opérationnelles.
La réglementation relative aux aides d’État, d’une grande technicité, est manifestement inadaptée à la vie des communes, notamment à celle des villes de petite et moyenne importance. Les associations d’élus alertent depuis plusieurs années l’État sur ces difficultés.
Le Gouvernement a bien signalé à la Commission européenne « le décalage extrêmement important qui existe entre les préoccupations des collectivités publiques lorsqu’elles organisent les ressorts de leur compétence et la façon dont le droit européen appréhende ces services ».
Les collectivités locales sont toujours en attente de pistes de clarification, d’autant que le traité de Lisbonne leur reconnaît un rôle accru en matière de protection et de définition des services d’intérêt général.
Je souhaite que vous puissiez saisir l’occasion de ce débat pour dessiner ces solutions que ces collectivités attendent tant. Nous ne pourrons nous satisfaire de réponses dilatoires en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi présenté aujourd’hui par Roland Ries et à propos de laquelle Mme le rapporteur a fait preuve d’un vrai souci de pédagogie, répond à une simple nécessité : inscrire dans le marbre de la loi la protection de nombre de nos services sociaux qui risquent, à terme, en tombant sous le coup de la directive Bolkestein, d’être démantelés.
Devant transposer en droit interne la très controversée directive Services, le Gouvernement, comme tous les gouvernements européens, avait le choix de la méthode.
Cependant, à l’opposé de presque tous les autres gouvernements qui ont opté pour une loi de transposition générale, procédé le plus clair, donnant à chaque État la meilleure marge d’interprétation par rapport à la directive, le gouvernement français a préféré une transposition sectorielle. Ce point a déjà été souligné, mais il ne me paraît pas inutile de le répéter : le Gouvernement a fait le choix d’une transposition compliquée, quasiment illisible, sans bruit et sans aucune concertation, bien cachée dans le labyrinthe des codes administratifs. Il a fait ainsi sciemment le choix d’exclure, une fois encore, le Parlement de la discussion.
Quand un gouvernement pourtant très enclin à l’inflation législative fait l’économie d’une loi, en particulier sur un sujet aussi délicat et essentiel que celui dont nous discutons, son attitude n’est plus suspecte, mais constitue déjà un aveu !
Sous couvert d’une complexité juridico-administrative, le Gouvernement a décidé de saisir l’opportunité rêvée que lui fournit la transposition de la directive Services pour mieux creuser le sillon de sa politique d’abandon des services sociaux. C’était la meilleure occasion de libéraliser à bon compte, c’est-à-dire sur le dos de l’Europe, en usant une nouvelle fois de l’éternel argument : « ce n’est pas nous, c’est l’Europe » !
Au contraire, les socialistes estiment que la construction européenne, même dans le contexte ultralibéral actuel, même en l’absence totale de programme social, est bien l’occasion d’asseoir notre attachement à des services sociaux de qualité et accessibles à tous.
Faire entrer dans le champ de la concurrence débridée des services sociaux allant de l’accueil de la petite enfance jusqu’à l’aide à domicile pour les personnes âgées, c’est non seulement mettre en péril la qualité des encadrements de ces secteurs intrinsèquement coûteux, mais aussi programmer la sélection des publics bénéficiaires et organiser l’exclusion des familles les plus fragilisées, car chacun sait que nous ne sommes pas tous égaux devant le marché !
Si nous nous dotons des outils adéquats, nous pouvons éviter d’en arriver là, car la directive ne nous impose en rien de sacrifier nos services sociaux ; c’est uniquement une question de volonté politique. Le Parlement européen l’a bien compris en ouvrant la porte à une interprétation la plus large possible des services exclus de la directive. Le Gouvernement persiste donc à suivre une position manifestement différente de celle de la Commission européenne.
Mes chers collègues, en tant qu’élus de terrain, vous savez comme nous que des pans entiers de nos services sociaux sont assurés par le tissu associatif. C’est le cas, par exemple, de 90 % des actions menées dans le secteur du handicap.
Vous savez que sans ce tissu et sans la sécurisation de ses relations avec les collectivités territoriales, des secteurs complets de l’action sociale disparaîtront.
Pourtant, ni les associations ni les collectivités territoriales n’ont été consultées. Selon les axes retenus par le Gouvernement, à l’inverse de plusieurs pays européens, les collectivités locales françaises ne sont même pas reconnues comme mandataires. Elles ne pourront donc pas remplir leur mission et seront assurément les premières victimes de cette transposition. D’ailleurs, l’Association des maires de France, l’AMF, a exprimé officiellement ses craintes à ce sujet.
En précisant l’objet des services sociaux qui seront exclus de la directive Bolkestein, en définissant explicitement la notion de service social d’intérêt général et le droit la concernant, en instaurant une exigence de mandatement pour la gestion des services sociaux sur la base d’une définition exacte de l’acte de mandatement ou en inscrivant dans la loi les principes fondamentaux applicables aux services sociaux d’intérêt général – l’accès universel, la continuité, la protection des utilisateurs –, la présente proposition de loi entend à la fois assurer efficacement la transposition de la directive Services, sécuriser le financement public de ces services et offrir aux Français un arsenal législatif mieux à même d’assurer la pérennité de nos services sociaux.
À l’instar de nos concitoyens, nous pensons que les services sociaux ne sont en aucune façon des services marchands, au service du profit. Ils sont au contraire au service de tous.
Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, la plupart d’entre vous êtes ou avez été élu local. En tant que tel, vous avez eu la volonté de créer un grand nombre de services concernés par la directive, pour répondre aux attentes de nos concitoyens et pour améliorer leur qualité de vie. Ayant moi-même été maire, il me semble que c’est ce qui fait l’intérêt et la noblesse de ces mandats.
Ne vous laissez pas déposséder : soutenez et votez cette proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, mon propos a pour objet d’illustrer les précédentes interventions.
Nous nous interrogeons sur les éléments qui ont amené le Gouvernement à arbitrer en faveur de l’exclusion de la directive ou de l’inclusion en son sein de certains services.
Le pouvoir exécutif a ainsi choisi de protéger le logement social en renforçant le mandatement de ce secteur.
Toutefois, il utilise la directive Services pour déréguler d’autres marchés tels que l’accueil de la petite enfance, l’aide à domicile ou le soutien scolaire. Il le fait en catimini, en l’absence de toute transparence et de lisibilité, et sans associer le Parlement à cette démarche.
Comment expliquer que les établissements médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées dépendantes ou handicapées, soient exclus de la directive et non les services d’aide à domicile, qui interviennent pourtant auprès de la même population ?
Force est de constater que les choix du Gouvernement d’inclure ou d’exclure certains secteurs relèvent uniquement de ses propres objectifs politiques et n’obéissent pas à une grande cohérence juridique.
Une fois encore, le Gouvernement n’assume ni ses responsabilités ni ses choix. Il profite de la directive, et plus largement de l’Europe qui fait office de bouc émissaire, pour justifier cette dérégulation.
Je me refuse à ce que l’Europe porte une responsabilité qui n’est pas la sienne. Le nivellement et l’harmonisation vers le bas de notre système social ne sont ni inévitables ni souhaités par l’Union européenne.
Contrairement à la France, dont l’interprétation de la directive est restrictive, de nombreux pays européens – je citerai l’Allemagne – ont fait d’autres choix, notamment celui d’exclure du champ de la directive tout le secteur de la petite enfance.
L’accueil de la petite enfance doit-il être considéré comme un service d’intérêt général et d’utilité sociale ou bien s’agit-il d’un service comme un autre, soumis aux lois de la concurrence et du marché intérieur ?
Pour répondre à cette question, sachez que l’article 2.2.j) de la directive prévoit deux critères cumulatifs d’exclusion. Il exige que ces services reçoivent un mandat des pouvoirs publics et que les publics concernés par ces derniers se trouvent de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin.
Vous conviendrez, mes chers collègues, que les enfants de moins de six ans, a fortiori ceux de moins de trois ans, sont incontestablement vulnérables et doivent faire l’objet d’une attention particulière. Il ne fait aucun doute que leur accueil participe à l’éducation et relève donc des missions d’intérêt général. D’ailleurs, nous parlons bien d’accueil des enfants et non de garde !
L’autorisation d’ouverture délivrée par le président du conseil général ne constitue pas à elle seule un mandatement au sens de la directive Services. Cependant, l’ouverture d’une crèche nécessite, certes, une autorisation mais doit aussi respecter – ne l’oublions pas – les critères définis à l’article R. 2324-17 du code de la santé publique. Ce dernier et les circulaires afférentes précisent les missions des établissements d’accueil des jeunes enfants : obligation d’accueillir des enfants de bénéficiaires de minima sociaux ou porteurs de handicap, respect du barème de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et réglementation de l’encadrement par les professionnels.
Le Gouvernement a donc choisi une interprétation restrictive. Ce choix, qui n’engage que lui, dont il a la seule responsabilité, ne nous étonne pas. Il s’inscrit dans un ensemble de décisions qui tend vers une dégradation des dispositifs existants.
De multiples expériences telles que les jardins d’éveil et les maisons d’assistants maternels ont été mises en place et encouragées dernièrement afin de respecter l’objectif des 200 000 places d’accueil supplémentaires annoncées à grand renfort médiatique ; mais cet objectif peine à être atteint.
Si, sur le fond, l’effort de développement et d’innovation relatif à l’offre d’accueil du jeune enfant est louable, il ne doit pas aller à l’encontre de la qualité de l’accueil. Je pense, notamment, au décret actuellement en cours de rédaction sur ce point précis. L’offre ne doit pas se développer au détriment des besoins fondamentaux des enfants, des attentes légitimes des familles ou des conditions de travail des professionnels.
Ce choix risque d’avoir des conséquences importantes tant sur le fonctionnement que sur le financement des établissements d’accueil des jeunes enfants. On peut se demander, en effet, comment la Commission évaluera les régimes d’autorisation. Remettra-t-elle en cause la réglementation actuelle ?
Enfin, la transposition effectuée par le Gouvernement ne règle pas la question du mandatement par les collectivités territoriales, collectivités qui n’ont pas été consultées, je tiens à le souligner, alors qu’elles mettent en place des dispositifs permettant aux enfants de bénéficier d’un accueil collectif. Leurs associations représentatives ont d’ailleurs exprimé leurs inquiétudes.
La proposition de loi présentée par notre collègue Roland Ries et par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés va donc dans le sens d’une sécurisation des services publics.
Elle marque notre désaccord avec le choix opéré par le Gouvernement et témoigne de notre volonté de travailler avec les collectivités, les associations, les professionnels et les usagers contre le démantèlement de ces services. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Je souhaite en cet instant répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État.
En premier lieu, s’agissant du problème de la transposition de la directive Services, madame la secrétaire d’État, vous faites semblant de ne pas comprendre nos propos. L’enjeu démocratique de la transposition ne portait pas sur l’accord du Parlement lors de telle ou telle modification adoptée à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie ou de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’enjeu démocratique de la transposition visait l’association du Parlement à l’établissement de la liste des services sociaux exclus du champ d’application de la directive Services. Tout le monde comprend bien pourquoi : seul l’établissement de la liste permet de construire une stratégie globale et une politique de transposition.
Cette liste, le Gouvernement a refusé de la communiquer à l’Assemblée nationale, et le Sénat ne l’a reçue qu’hier alors que nous la demandions depuis plus d’un mois ! Qui sera assez naïf pour croire que cette attitude hésitante ne révèle pas la tentation du Gouvernement d’ignorer les droits du Parlement ?

M. Richard Yung : Très bien !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Comme je l’ai déjà indiqué, ce n’est pas en ignorant le Parlement ou en suscitant une suspicion légitime sur des négociations obscures que vous redonnerez confiance aux citoyens en l’Europe. Cette observation vaut d’ailleurs pour tous les États membres de l’Union européenne.
En second lieu, madame la secrétaire d’État, vous essayez de nous montrer que le Gouvernement s’efforce d’obtenir une évolution de la réglementation des aides d’État en Europe. Mais vous n’êtes pas convaincante et je ne suis pas sûre, d’ailleurs, que vous soyez convaincue. J’en veux pour preuve un fait incontestable : la réglementation des aides d’État date de 2005, c’est-à-dire de l’adoption du paquet « Monti-Kroes ». Très vite, les associations et les élus locaux ont vu et démontré que la réglementation était inadaptée, ce que le Gouvernement lui-même ne conteste pas.

Mme Claire-Lise Campion : Exactement !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Or que s’est-il passé en 2008 ? Au deuxième semestre, la France a présidé l’Union européenne ; mais qu’a-t-elle fait pour modifier la réglementation des aides d’État ?

M. Richard Yung : Rien !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Elle n’a proposé aucun texte, engagé aucune négociation, ni même, à ma connaissance, émis la moindre déclaration sur le sujet.
Que le Gouvernement proteste contre la réglementation des aides d’État dans les rapports qu’il envoie à la Commission européenne, je veux bien le croire. Chacun comprend bien qu’il cherche ainsi à nous faire admettre qu’il juge la question prioritaire. Or s’il s’agissait vraiment pour lui d’une priorité, il ne se contenterait pas de rapports. C’est précisément cette attitude que nous dénonçons : le manque de volonté, d’énergie, de détermination du Gouvernement dans la promotion des services sociaux.

Mme Raymonde Le Texier : Très bien !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Madame la secrétaire d’État, vous avez utilisé un second argument. Vous nous avez dit que le Gouvernement avait signalé le problème à la Commission européenne, mais que cette dernière n’avait pas répondu et faisait la sourde oreille. Soit ! Je vous propose de vous prendre au mot. Vous n’arrivez pas à vous faire entendre de la Commission européenne ? Nous allons vous y aider ! (Sourires.)
Dans les prochaines semaines, je soumettrai au Sénat, en accord avec la commission des affaires sociales, une proposition de résolution européenne tendant à la révision de la réglementation des aides d’État. Je ne doute pas, après avoir entendu l’ensemble des orateurs précédents, qui ont souligné leur attachement aux services sociaux, que cette résolution sera adoptée à l’unanimité, avec l’avis favorable du Gouvernement ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra : Je m’amuse de constater à quel point vous jetez la suspicion sur l’action gouvernementale et, surtout, sur l’engagement du Gouvernement à aller dans le bon sens.

Mme Raymonde Le Texier : Cela n’a rien d’amusant !

Mme Nora Berra : La contestation peut être amusante, mais, lorsqu’elle est systématique, elle devient risible ! Jeter la suspicion sur l’activité gouvernementale me paraît totalement déplacé.

Mme Raymonde Le Texier : À ce stade, il ne s’agit même plus de suspicion : les faits sont là !

Mme Nora Berra : Vous dénoncez un manque de transparence du Gouvernement. Mais, je vous le rappelle, la mission interministérielle a auditionné sur ce sujet tous les acteurs, dont les parlementaires !
Quant au passage en revue de l’ensemble de la législation française, convenez qu’il s’agit d’un travail purement administratif et que, sur ce point, l’administration est la mieux placée pour le réaliser.
S’agissant toujours de la transparence, vous savez très bien que la France a rendu public son rapport trois semaines après la fin du délai de transposition, alors qu’aucun autre État membre n’a été aussi rapide. Je peux vous rassurer, madame le rapporteur, vos collègues de l’Assemblée nationale ont bien reçu les fiches IPM…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Non, pas les députés…

Mme Nora Berra : Vous les avez reçues, madame, et les députés aussi !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Hier seulement ! C’était bien trop tard pour nos collègues députés !

Mme Nora Berra : Quoi qu’il en soit, ne voyez aucune obsession du secret dans cette démarche, puisqu’il s’agit d’un travail purement administratif !

Mme Raymonde Le Texier : Heureusement qu’il n’y avait pas de secret !

Mme Nora Berra : Bien sûr que non !

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi initiale.