Interdiction du Bisphénol A : Article unique

Interdiction du Bisphénol A : Article unique

debate, 24/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A (n° CAS 80-05-7).

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Dériot, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi cet article :
La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de Bisphénol A sont suspendues jusqu'à l'adoption, par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d'un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations.
II. - En conséquence, dans l'intitulé de la proposition de loi :
Après les mots :
tendant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Dériot : Une interdiction complète des plastiques alimentaires contenant du bisphénol A présenterait des difficultés d'application extrêmement importantes, alors que les récentes études scientifiques qui la sous-tendent ont identifié deux facteurs de risque déterminants : le chauffage intense des produits et la vulnérabilité des bébés.
Cet amendement prévoit, en conséquence, l'adoption d'une mesure temporaire de suspension de la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, jusqu'à ce que l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments se prononce en fonction de la nouvelle méthodologie qu'elle prépare.
L’Agence a déjà engagé ses travaux en coopération avec les autres organismes sanitaires internationaux et devrait rendre ses conclusions dans les prochains mois.
La mesure proposée me paraît représenter un équilibre satisfaisant entre une nécessaire prudence et les réalités scientifiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
plastiques alimentaires
par les mots :
matériel médical et de matériel de puériculture
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements nos 4, 5, 6 et 3.

Mme la présidente : Je suis donc saisie des trois amendements suivants, présentés par M. Desessard, Mmes Blandin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Boumediene-Thiery et Voynet, M. Muller et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 5 est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
plastiques alimentaires
par les mots :
matériel médical
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.
L'amendement n° 6 est ainsi libellé :
I. - Remplacer les mots :
plastiques alimentaires
par les mots :
matériel de puériculture
II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l'intitulé de la proposition de loi.
L’amendement n° 3 est ainsi libellé :
Après les mots :
plastiques alimentaires
insérer les mots :
, de matériel médical et de matériel de puériculture,
Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.

M. Jean Desessard : Je commencerai par exposer l’amendement n° 3, qui est le plus général.
Outre les plastiques alimentaires, le bisphénol A est également utilisé dans la fabrication du matériel médical et de puériculture.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’interdiction de l’utilisation du bisphénol A à ce type de matériel, souvent utilisé auprès de personnes vulnérables.
En effet, on retrouve des traces de ce composé chimique dans les biberons, dans la vaisselle pour bébés, dans des prothèses orthopédiques, ou encore dans les tubes pour perfusions.
Le cas des biberons est exemplaire. La plupart des achats sont motivés uniquement par des raisons esthétiques : les biberons sont transparents, agrémentés de petits dessins. La seule utilité du bisphénol A est de rendre l’objet joli ; peu importe s’il représente un risque pour la santé.
Aujourd’hui, nous savons que des solutions sont déjà développées par les industriels. On obtient, à partir de granulés de plastique, des biberons totalement transparents, sans bisphénol A ! Depuis 1999, il existe aux États-Unis, mais aussi au Japon, des boîtes de conserve sans bisphénol A, à base d’oléorésine, mélange d’huile et de résine naturelle. L’utilisation de ce produit entraîne un surcoût de 2 centimes d’euro par boîte.
Recourir à la publicité pour indiquer la température maximale au-delà de laquelle un biberon ne doit pas être chauffé ne résoudra rien, car c’est en amont qu’il faut agir. En octobre 2009, l’étude de Braun a mis en évidence des troubles du comportement chez l’enfant de deux ans, ainsi que l’imprégnation maternelle pendant la grossesse. Par ailleurs, chez les prématurés, l’exposition au BPA est environ dix fois plus élevée que pour les enfants de plus de six ans.
Ainsi, dès leur naissance, les enfants sont déjà intoxiqués et, malheureusement, pas uniquement au bisphénol A. Nous savons qu’il est possible de mettre un terme à cette situation ; c’est donc à la source qu’il faut s’attaquer, en bannissant le bisphénol A.
En ce qui concerne l’amendement n° 4, la commission a estimé qu’il était irréaliste d’interdire le BPA dans tous les plastiques alimentaires. Si une telle mesure lui paraît disproportionnée, nous proposons l’adoption de cet amendement, qui vise plus précisément le matériel médical et de puériculture. Sont concernés, en particulier, les nourrissons, mais des scientifiques recommandent que le matériel médical soit également fabriqué sans BPA, une étude montrant une coexposition à d’autres perturbateurs endocriniens.
En ce qui concerne l’amendement n° 5, je rappelle que le bisphénol A est suspecté d’être impliqué dans les grands problèmes de santé actuels : cancer du sein, cancer de la prostate, diabète de type 2, obésité, baisse de la fertilité, problèmes neurocomportementaux.
En outre, une étude a fait état de risques d’une coexposition à d’autres perturbateurs endocriniens si le matériel médical n’est pas garanti sans bisphénol A.
L’augmentation des maladies chroniques liées aux facteurs environnementaux doit nous inciter à prendre des mesures permettant de freiner cette tendance.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° 6, la commission des affaires sociales a évoqué le fait que « dans l’immédiat, des mesures temporaires pourraient être envisagées pour certains produits ciblés, identifiés comme présentant un risque potentiel : les biberons par exemple, car ils sont susceptibles d’être chauffés ».
Il me paraît donc nécessaire et utile d’appliquer cette interdiction, comme cela a été fait dans de nombreuses villes sous l’impulsion des Verts. C’est d’ailleurs le cas à Paris, où les biberons fabriqués à base de bisphénol A ont tous été retirés des crèches municipales.
Cet amendement va donc dans le sens des recommandations de la commission.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Dériot : Ces quatre amendements, assez proches mais parfois quelque peu contradictoires – je n’y insisterai pas –, ont trait à l’élimination du BPA du matériel médical et du matériel de puériculture.
Cependant, un problème important de définition des termes se pose : qu’est-ce que du matériel médical ? Qu’est-ce que du matériel de puériculture ? Aucune précision n’étant apportée, le champ d’application est potentiellement extrêmement vaste, des scanners aux lunettes de chirurgien, en passant par les boîtes de rangement de jouets…
À l’évidence, une extrême prudence s’impose, particulièrement en ce qui concerne le secteur médical. Par conséquent, si la question soulevée par ces amendements est tout à fait pertinente, la réponse à y apporter se révèle néanmoins beaucoup plus complexe.
Tout d’abord, les dispositifs médicaux, qui, eux, sont clairement définis dans le code de la santé publique, sont soumis à des règles sanitaires encore plus élevées que les matériaux en contact avec les aliments.
Ensuite, le fait que le polycarbonate soit parfois utilisé pour certains composants, lesquels ne sont d’ailleurs pas toujours en contact avec le corps humain, se justifie par ses caractéristiques techniques particulières. Trouver un substitut avec des propriétés équivalentes serait donc indispensable, si bien qu’une mesure d’interdiction très large, outre sa justification scientifique peu fondée, nécessiterait du temps et demanderait une évaluation tout aussi poussée que celle qui est faite en ce moment sur le BPA.
Encore une fois, ne remplaçons pas sans raison un produit, utilisé depuis très longtemps et faisant l’objet en ce moment même d’évaluations approfondies, par d’autres qui ne seraient pas suffisamment étudiés.
En définitive, j’entends ces amendements comme des appels à améliorer la recherche et l’évaluation des substances qui touchent les populations les plus fragiles, notamment les prématurés. La commission a souhaité répondre à ces légitimes préoccupations, notamment en saisissant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et en demandant au Gouvernement la remise d’un rapport.
Aujourd’hui, il ne nous semble pas raisonnable de légiférer de manière aussi radicale. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements proposés par M. Desessard.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par l’amendement n° 7, la commission propose de suspendre la fabrication et la commercialisation des biberons produits à base de Bisphénol A. Je suis plutôt favorable à l’argumentation développée par M. le rapporteur.

M. Guy Fischer : C’est bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Néanmoins, j’émettrai deux sérieuses réserves.
Premièrement, cette proposition soulève un risque réel de contentieux au niveau européen : la clause de sauvegarde ne peut en effet être invoquée que si le danger pour la santé humaine est clairement démontré. Or l’AFSSA évoque des signaux d’alerte, et non des risques avérés.
Deuxièmement, les substituts au Bisphénol A, en dehors du verre, bien entendu, ont été beaucoup moins étudiés au regard de leurs effets en termes de sécurité sanitaire. Ainsi, le principe de précaution voudrait que l’on en reste au Bisphénol A jusqu’à ce que l’innocuité de ces substituts ait été démontrée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, étant donc partagée sur cette question, je ne peux donner, en conscience, un avis totalement favorable. Je m’en remets par conséquent à la sagesse du Sénat pour trancher dans cette affaire, tout en attirant votre attention sur la double réserve que je viens d’évoquer.
Par ailleurs, je ferai une réponse globale sur les amendements nos 3, 4, 5 et 6.
Le fait que M. Desessard propose d’élargir l’interdiction du Bisphénol A au matériel médical me pose problème, car, comme l’a souligné M. le rapporteur, il n’existe pas de définition légale du matériel médical. Il serait plus approprié d’utiliser l’expression « dispositif médical », mais je ne sais pas si elle répond exactement à l’intention des auteurs des amendements.
En outre, il convient, avant toute décision d’interdiction, de réaliser un bilan des bénéfices et des risques à en attendre. Il est des usages pour lesquels l’utilisation du polycarbonate, en raison des caractéristiques de rigidité et de transparence qu’il présente, peut être justifiée. L’interdire risque de nous priver d’un matériau par ailleurs fort précieux pour certains matériels médicaux.
Le remplacement du polycarbonate par d’autres plastiques ayant les mêmes avantages ne peut être envisagé qu’à une double condition : si la sécurité est identique et, bien entendu, si l’absence de toxicité de ces produits est prouvée.
Je prendrai l’exemple du Bisphénol S, monomère du polyéther sulfone, utilisé en remplacement du polycarbonate pour les biberons. Il a fait l’objet, en 2000, d’une évaluation par le Comité scientifique sur l’alimentation de la Commission européenne, mais celle-ci ne repose que sur quatre études de toxicité. Il conviendrait donc de réaliser des études au moins aussi poussées que celles qui ont porté sur le Bisphénol A avant de recommander un substitut au polycarbonate.
Les motifs que je viens d’évoquer sont évidemment tout à fait valables pour les matériels de puériculture. Au-delà de cette argumentation, il faut reconnaître que l’expression « matériel de puériculture » recouvre toute une série d’objets extrêmement large.

Mme Catherine Procaccia : Les poussettes !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Est ainsi considéré comme un article de puériculture « tout produit destiné à faciliter le sommeil, la relaxation, l’hygiène ainsi que l’alimentation et la succion des enfants ». Si les amendements de M. Desessard étaient adoptés, le porte-bébé, la poussette, le trotte-bébé, la table à langer, la chaise haute seraient donc interdits !
Je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces quatre amendements, qui, au pire, sont dangereux et, au mieux, inefficaces.

Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote sur l'amendement n° 7.

Mme Patricia Schillinger : Le groupe socialiste votera cet amendement, bien qu’il soit véritablement a minima. Son adoption aura au moins le mérite de contraindre l’AFSSA à prendre position et à clarifier la situation.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L’amendement de la commission, dont la rédaction est plus claire que celle que nous avions nous-mêmes proposée, vise à limiter à une simple suspension l’interdiction de la commercialisation des biberons contenant du Bisphénol A.
Il constitue certes une véritable avancée, mais nous ne pouvons que regretter que d’autres plastiques alimentaires ne soient pas pris en compte. Disant cela, je pense particulièrement aux emballages contenant ce qu’il est convenu d’appeler les plats cuisinés, lesquels peuvent être directement réchauffés au four à micro-ondes.
M. le rapporteur le souligne lui-même, l’un des facteurs à risque est le chauffage intense des produits contenus dans un récipient fabriqué à base de BPA ; c’est précisément le cas pour les produits que je viens de mentionner. À l’en croire, la seule interdiction des biberons serait suffisante. Or aujourd’hui, avec l’accélération des rythmes de vie, de plus en plus de personnes, notamment des jeunes, consomment des produits « micro-ondables » dans leur barquette d’origine. Et si l’âge est un facteur aggravant, la durée et la multiplication des expositions ne sont sans doute pas sans effet.
C’est pourquoi nous aurions préféré une interdiction plus globale, comme le préconisent nos collègues du groupe RDSE.
Néanmoins, par souci de sagesse et pour tenir compte de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission, nous voterons cet amendement et l’ensemble de la proposition de loi ainsi récrite, car, je le répète, cela constitue une avancée certaine. (Marques de satisfaction au banc de la commission.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : L’amendement de la commission me semble plein de sagesse. Si, aujourd'hui, nous ne connaissons absolument pas les incidences en la matière, dans quelques mois, à entendre Mme la ministre et M. le rapporteur, nous saurons ce qu’il en est.
Il me paraît donc préférable pour l’instant de limiter à la commercialisation l’interdiction des biberons produits à base de Bisphénol A. J’espère que des produits de substitution seront disponibles rapidement, car nous ne saurions attendre trois mois pour interdire de tels biberons, sachant qu’à cette échéance nous serons fixés.
Si l’on en vient à découvrir que le Bisphénol A peut avoir des incidences sur la santé des enfants, au-delà de la vente de nouveaux biberons, il faudra tout de même s’interroger sur ceux qui existent déjà. Dans une famille, les biberons utilisés pour le premier enfant servent aussi aux suivants. Pour ma part, je suis totalement incapable de dire si ceux que j’ai donnés à mes enfants contenaient du BPA. Tout ce que je sais, c’est qu’ils ont également servi à mes neveux, et ainsi de suite. Aujourd'hui, ils ont sûrement disparu dans la nature, mais qu’en est-il de tous les autres ? Comment savoir s’ils contiennent du Bisphénol A ?
Si les conclusions des scientifiques sont rassurantes, le problème ne se posera pas. Dans le cas contraire, une interdiction globale devra intervenir : c’est l'ensemble du stock qu’il faudra alors gérer, et non plus les seuls biberons à la vente.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : On ne peut s’opposer à la proposition de la commission, mais force est de constater qu’elle est vraiment restrictive et minimale : restrictive, parce qu’elle semble en attente d’une sorte de franchise de l’AFSSA ; minimale, parce qu’elle va moins loin que la proposition de loi.
C’est bien de s’occuper de la non-contamination des biberons, car cela protège les bébés de la perturbation des hormones. Mais les perturbateurs endocriniens font aussi et surtout les plus grands dégâts pendant la formation de l’embryon, en raison de la contamination de la mère.
En l’espèce, ce ne sont plus les seuils, comme en toxicologie classique, qui doivent servir de guide ; des doses infimes peuvent faire des dégâts physiologiques immenses, pour peu qu’elles soient intervenues dans des fenêtres de temps précises : par exemple, durant les cinquième, sixième, septième semaines de grossesse, quand se forment les organes génitaux du petit, des contaminations risquent d’engendrer des désordres définitifs : sexe indéterminé, testicules non formés, urine sortant par un orifice à l’arrière du pénis, troubles futurs de la reproduction.
Il s’agit ici non pas de l’influence d’un perturbateur endocrinien sur la libido d’un adulte, ce qui, ma foi, serait anecdotique, mais bien d’anomalies profondes touchant des individus à naître.
Bien sûr, l’éradication, même temporaire, du Bisphénol A dans les biberons, c’est toujours cela de pris. Mais l’amendement de la commission n’est pas à la hauteur du problème, surtout au regard de toutes les études qui ont été faites.
Monsieur le rapporteur, je vous ai vu dans un reportage consacré à l’amiante.

M. Gérard Dériot : C’est autre chose !

M. Jean Desessard : C’est ce que l’on disait à l’époque : l’amiante ne présentait prétendument aucun danger ! Ceux qui ont refusé de l’interdire à nos industriels avançaient un double argument : d'une part, personne ne savait par quoi le remplacer ; d'autre part, une interdiction n’aurait pas empêché son importation.
Alors que, aujourd'hui, des études montrent le danger du Bisphénol A, nous reprenons les mêmes arguments que ceux qui ont été employés hier pour autoriser l’amiante ! Eh oui, encore une fois !

M. Gérard Dériot : De nouvelles études seront disponibles dans trois mois !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article unique est ainsi rédigé, et les amendements nos 4, 5, 6 et 3 n'ont plus d'objet.