Droit à la vie privée à l’heure du numérique : Article 4 quinquies (nouveau)

Droit à la vie privée à l’heure du numérique : Article 4 quinquies (nouveau)

debate, 23/03/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 29 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes autorisant la création des traitements de l’article 26 comportent en outre la durée de conservation des données enregistrées et les modalités de traçabilité des consultations du traitement. »

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. C. Gautier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
données enregistrées
insérer les mots :
, les interconnexions autorisées avec d'autres traitements de données
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : L’article 4 quinquies a été adopté par la commission des lois sur proposition de M. le rapporteur. Il vise à rendre obligatoires l’inscription de la durée de conservation des données et les modalités de traçabilité des consultations de traitement dans les actes qui créent les fichiers de police.
Une affaire récente, survenue pendant la campagne des élections régionales, a prouvé la nécessité de bien contrôler la traçabilité de ces consultations. Il serait intéressant que la CNIL, qui exerce une mission de vérification sur ce sujet, fasse des propositions pour améliorer le dispositif.
Au moment où l’on s’oriente vers une centralisation toujours plus forte et plus sensible des fichiers relatifs à des données à caractère personnel, il nous semble important que les actes réglementaires créant cette catégorie de fichiers mentionnent également l’existence des rapprochements possibles de données et signalent les interconnexions qui seront autorisées avec d’autres traitements de données.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Cointat : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Cet amendement, qui tend à assurer une meilleure protection des droits de nos concitoyens, va dans le bon sens. Mais une telle disposition créerait une obligation particulièrement contraignante pour l’État. L’évolution rapide des systèmes d’information risque en effet de conduire à des modifications à répétition des actes réglementaires autorisant la création de ces traitements.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4 quinquies, modifié.
(L'article 4 quinquies est adopté.)