Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation (n° 202).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Bruno Sido, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, qui est retenu dans son département de la Haute-Marne.
Alors que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 13 janvier dernier sur la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, un seul mot me vient à l’esprit, monsieur le secrétaire d’État : enfin !
Il aura en effet fallu près de cinq ans pour que nous soyons sur le point d’adopter définitivement cette proposition de loi qui a été, je le rappelle, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2005…
Le parcours de cette proposition de loi a été chaotique et semé d’embûches. Face aux gouvernements successifs qui n’ont guère fait preuve de volonté pour la soutenir, il aura fallu l’engagement résolu de parlementaires, au premier rang desquels les auteurs de cette proposition de loi, Damien Meslot et Pierre Morange, et de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pour que ce texte puisse être sur le point d’aboutir.
Le débat d’aujourd’hui n’aurait également pu avoir lieu sans le soutien sans faille de mon collègue Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, dont j’ai pu mesurer – et apprécier – la force de conviction.
Je remercie également de leur soutien actif le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, MM. Bernard Accoyer et Gérard Larcher. La réunion de la commission mixte paritaire a en effet été provoquée, ce qui constitue une première, par l’action conjointe des présidents des deux assemblées, en vertu de l’article 45 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
L’enjeu de l’installation des détecteurs de fumée est – je le sais – une préoccupation partagée sur l’ensemble des travées de notre assemblée. Chaque année, plus de 10 000 personnes sont blessées, dont près de 3 000 avec une invalidité lourde, et 800 périssent dans des incendies.
Chacun d’entre nous, en tant qu’élu local, a été confronté à des tragédies de ce type et en est resté profondément marqué.
Or nombre de ces drames pourraient être évités. Dans les pays comparables à la France, le nombre des victimes d’incendies est inférieur de moitié, ce qui s’explique notamment par un taux d’équipement en détecteurs de fumée très supérieur au taux français. Ce taux atteint, par exemple, près de 90 % en Grande-Bretagne, alors qu’il est de seulement 2 % dans notre pays.
La présente proposition de loi vise par conséquent à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Les deux assemblées n’ont guère eu de difficulté à s’entendre sur le principe de cette proposition de loi et quatre des cinq articles de cette dernière ont été adoptés en termes identiques par nos deux assemblées. Seule restait en discussion la question, centrale, de la charge de l’installation des détecteurs de fumée.
La Haute Assemblée souhaitait confier aux propriétaires le soin d’installer les équipements et ne charger les locataires que de leur entretien. Nos collègues députés souhaitaient, quant à eux, faire peser la charge de l’installation sur les occupants des logements, option qui semble être acceptée par M. le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, je ne vous le cache pas, et je l’ai clairement indiqué lors de la réunion de la commission mixte paritaire, j’aurais préféré que le Sénat soit suivi sur ce point. J’ai cependant considéré qu’après presque cinq ans d’attente il était nécessaire d’arriver à une solution et que la proposition de loi devait être adoptée.
J’ai donc soutenu la position retenue par la commission mixte paritaire et je remercie mes collègues qui représentaient le Sénat, tous groupes politiques confondus, d’avoir compris ma démarche et de l’avoir très majoritairement suivie.
L’article 2 de la proposition de loi a ainsi été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par la commission mixte paritaire, la proposition de loi ayant, quant à elle, été adoptée à l’unanimité moins une voix d’abstention. Vous le voyez, monsieur Raoul, je tiens à être très fidèle dans mon rappel des votes intervenus.
L’article 2, tel qu’il a été modifié par la commission mixte paritaire, fixe notamment les principes que je vais maintenant reprendre.
La charge de l’installation du dispositif est attribuée à l’occupant du logement, quel qu’il soit, l’occupant devant également veiller à l’entretien et au bon fonctionnement du dispositif.
Le propriétaire non occupant est responsable dans un nombre limité de cas qui seront définis par décret en Conseil d’État, décret qui devra notamment viser les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées ; le décret prévu déterminera également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles.
Si ce texte est adopté aujourd’hui par notre assemblée, avec la majorité que j’espère la plus large possible, il reviendra au Gouvernement de publier les textes d’application nécessaires.
J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous pourrez vous engager sur ce point aujourd’hui. Je n’ai d’ailleurs guère d’inquiétudes, puisque le Gouvernement, qui, en vertu de l’article 45 de la Constitution, peut seul inscrire la lecture des conclusions d’une commission mixte paritaire à l’ordre du jour parlementaire, a été très réactif s’agissant de la présente proposition de loi. Je tiens à vous en remercier.
J’ai d’autant moins de craintes à ce sujet que j’ai appris avec une certaine satisfaction que vous aviez lancé, monsieur le secrétaire d’État, une grande campagne d’information sur la prévention des incendies domestiques, reprenant ainsi l’un des éléments prévus à l’article 4 de la présente proposition de loi, dispositif auquel nombre de vos prédécesseurs avaient toujours été très réticents...
En conclusion, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission mixte paritaire. J’espère qu’au terme de cinq années de discussions elle recueillera une large majorité de suffrages sur l’ensemble de ces travées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser mon retard : j’étais retenu par la remise des conclusions de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, à laquelle j’assistais en compagnie de Martin Hirsch.
Je tiens à vous remercier du travail accompli, au Sénat et à l’Assemblée nationale, en vue de l’adoption de cette proposition de loi, adoption que j’espère aujourd’hui définitive. Le Gouvernement a été réceptif au consensus que vous avez su établir lors de cette commission paritaire, ce qui est la preuve que ce sujet dépasse tous les clivages.
Comme vient de le rappeler M. Emorine, les incendies domestiques provoquent chaque année des drames qui pourraient être évités grâce à l’installation de détecteurs de fumée. Les chiffres ont été rappelés : 800 morts par an, plus de 10 000 blessés, un incendie qui se déclare toutes les deux minutes. Et ces statistiques terribles n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans...
Le taux d’équipement des foyers français est trop faible : la France accuse un retard important par rapport à ses voisins européens qui, grâce à la généralisation des détecteurs, sont, eux, parvenus à réduire le nombre de victimes.
Notre idée est relativement simple. Notre taux d’équipement est aujourd’hui de 2 % seulement. L’expérience de nos voisins européens, notamment anglais, montre que, si nous équipions l’ensemble de nos logements, le nombre des victimes serait divisé par deux. C’est une formidable espérance pour nos concitoyens.
Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement a lancé, à la demande du Parlement, une vaste campagne d’information en décembre dernier, période malheureusement propice à ce type de risques. Le résultat a été très positif : de nombreux foyers se sont équipés de détecteurs avertisseurs d’incendies ; de nombreux magasins nous ont même signalé qu’ils étaient en rupture de stock. Et, preuve que les mentalités sont favorables à ce changement, nos concitoyens ont reconnu l’utilité de cette campagne, à laquelle ils ont décerné le titre de publicité magazine préférée des Français.
Nos efforts ne doivent pas s’arrêter là, comme nous l’indiquent les expériences menées à l’étranger. Notre politique en la matière doit reposer sur un équilibre et marcher sur deux jambes : celle de l’information, dont cette campagne est un exemple – une démarche que nous devons poursuivre ! –, et celle de l’obligation d’installation de détecteurs de fumée, portée par la présente proposition de loi.

M. Nicolas About : Soit, mais pas à la charge des propriétaires !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les drames récents nous renvoient à une évidence : il faut passer à la seconde étape, celle de la généralisation des détecteurs de fumée. Cette obligation d’installation sera étalée dans le temps pour permettre à chacun de s’adapter, selon les modalités que vous avez souhaité définir.
M. Emorine a évoqué le problème de la charge de l’obligation d’installation : qui doit la supporter, du locataire ou du propriétaire ? La commission mixte paritaire a préféré que cette obligation soit mise à la charge du locataire. Le Gouvernement y était plutôt favorable, et ce pour deux raisons.
Premièrement, faire peser l’obligation d’installation sur le propriétaire et l’obligation d’entretien sur le locataire serait un nid à contentieux important. Qui sera responsable en cas d’incendie ? Le propriétaire, car l’installation a été mal faite, ou le locataire, car le matériel a été mal entretenu ou les piles n’ont pas été changées ?
Deuxièmement, le coût d’installation d’un détecteur, qui représente une charge supplémentaire pour les locataires – ce que d’aucuns pourront nous reprocher ! –, n’est que d’une vingtaine d’euros en moyenne, pour un matériel dont la durée de vie est d’une dizaine d’années.

M. Nicolas About : Estimation très théorique !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce coût, qui équivaut à une charge de deux euros par an, nous semble tout à fait acceptable pour les locataires.
En conclusion, je tiens à saluer la détermination des parlementaires qui ont porté ce sujet depuis 2005, avec le soutien très actif du Gouvernement, ainsi que le travail de la commission mixte paritaire et des présidents des deux commissions concernées au sein de chaque assemblée, Patrick Ollier et Jean-Paul Emorine.

M. Charles Pasqua : Très bien !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ont su obtenir un consensus, poursuivre la discussion de ce texte jusqu’à son terme et convaincre les présidents des deux assemblées de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire, ce qui est une première dans l’histoire de notre République. Qu’ils en soient remerciés !
Le Gouvernement, de son côté, prend l’engagement devant vous de publier rapidement le décret en Conseil d’État, c'est-à-dire dans les six prochains mois, afin que ce texte entre en application dès que possible.

M. Jean-Paul Emorine : Bref, avant l’hiver !

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ainsi les rapporteurs qui ont porté ce texte, Pierre Morange et Damien Meslot à l’Assemblée nationale, et Bruno Sido au Sénat, n’auront-ils pas travaillé pour rien ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire me donne l’occasion de poser le problème du « transit » des propositions de loi entre nos deux assemblées.
Le présent texte a été déposé en 2005, après des événements tragiques. M. le secrétaire d’État a lui-même rappelé que les incendies domestiques étaient à l’origine, chaque année, de 800 décès. Qui pourrait accepter que l’on ne mette pas en place un système de prévention ?
Je regrette, cependant, que cette proposition de loi fasse la navette entre nos deux assemblées depuis 2005 et que les gouvernements successifs – vous n’étiez pas encore concerné, monsieur le secrétaire d’État – n’aient pas fait en sorte d’accélérer la procédure. Il s’agit tout de même de la protection de nos concitoyens, de la protection civile ! Du reste, sans être un juriste éminent, je ne comprends pas que l’on ait besoin de déposer une proposition de loi pour régler un problème de ce type, qui me semble relever du domaine réglementaire.

M. Nicolas About : On n’en a pas besoin, en effet : cela relève bien du règlement !

M. Daniel Raoul : Le Gouvernement, tout au moins avant votre prise de fonctions, monsieur le secrétaire d’État, a fait en quelque sorte de l’obstruction à la mise en place de ce dispositif.
Certes, vous avez fait un geste d’ouverture qui nous a permis d’aboutir à un consensus, mais à notre corps défendant : la position du Sénat concernant la responsabilité de l’installation a été battue en brèche avec obstination tant par nos collègues députés que par le ministère. Il faut appeler un chat un chat ! Pour obtenir ce consensus au sein de la commission mixte paritaire, nous avons dû renoncer à faire porter cette responsabilité par les propriétaires, et accepter de la mettre à la charge des locataires.
La période de six mois nécessaire à l’élaboration du décret vous donnera peut-être l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de réfléchir au problème des locations destinées aux étudiants, qui ne sont pas toujours des locations meublées. Le marché de la location connaît tous les six mois environ un , c’est-à-dire une rotation liée à la généralisation des stages, en entreprises ou à l’étranger, dorénavant prévus dans la plupart des cursus de licence et de master. Qui assurera, dans ces cas, l’entretien des détecteurs de fumée ? Ce matériel sera-t-il même installé ? Je rappelle que les étudiants ne louent pas seulement au sein de foyers qui leur sont dédiés, mais aussi sur le marché locatif privé.
Après discussion, y compris au sein de mon groupe – nous avons d’ailleurs eu besoin d’une interruption de séance ! –, nous avons adopté le texte de la commission mixte paritaire compte tenu de l’objectif et de l’enjeu en cause : la protection de nos concitoyens. Je souhaite toutefois que l’on établisse un bilan de l’application de cette loi, un ou deux ans après sa promulgation, notamment sur les rôles respectifs des locataires et des propriétaires.
Sous réserve de ces observations, mon groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà désormais plus de quatre ans que les députés Pierre Morange et Damien Meslot ont déposé une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Ce texte, destiné à réduire le nombre d’incendies et à éviter les situations humaines dramatiques similaires aux événements ayant conduit nos collègues à proposer sa rédaction, ne doit cependant pas nous priver de tout esprit critique.
Au cours des différentes navettes, le Sénat a eu le temps de procéder à une analyse très précise des articles et, je le reconnais, a amélioré partiellement son contenu. Il est fort dommage que nous n’ayons pas bénéficié du même temps de réflexion sur des textes récents, pourtant plus denses ! Hélas, le texte de l’article 2, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire, reste en deçà des exigences sénatoriales.
Il faut noter une avancée importante : le maintien de la mention de détecteur de fumée « normalisé ». Le Sénat avait souhaité, à juste titre, supprimer la référence aux seuls détecteurs avertisseurs autonomes de fumée.
Sur d’autres points, en revanche, notre assemblée n’a pas été suivie.
Nous avions ainsi souhaité mettre à la charge du propriétaire l’installation du matériel. Lors de la première lecture, le Sénat avait également mis à sa charge la maintenance de l’installation. La maintenance des appareils, qui ne se confond pas avec leur entretien usuel, n’emportait pas de droit d’accès aux logements.
Le texte issu de la commission mixte paritaire, qualifié de consensuel, mais qui constitue en réalité un alignement fidèle sur la position de l’Assemblée nationale, fait peser la charge de la réglementation sur l’occupant du logement : l’installation du détecteur est à la charge de l’occupant, donc du locataire lorsqu’il y en a un. Les dérogations concernant les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées, si elles sont justifiées, restent insuffisantes.
L’article 2 prévoit également que l’occupant doit entretenir le matériel. Toutes les charges pèsent donc sur lui, alors qu’un véritable compromis aurait justifié un partage.
La question du coût de la nouvelle réglementation reste très problématique : faire peser cette charge sur le locataire, comme le souhaitent les députés et comme l’a acté la commission, nous semble poser problème, dans la mesure où il s’agit le plus souvent de foyers modestes.
Il est vrai que la position du Sénat, visant à se tourner vers les propriétaires, n’était pas complètement satisfaisante dans la mesure où ceux-ci – ou, du moins, certains d’entre eux – se trouvent dans une situation financière difficile. De plus, cette nouvelle charge risque d’être répercutée sur les loyers.
En contrepartie de l’obligation que vous créez, aucune aide n’est prévue pour les foyers précaires ou à revenus modestes. Or un investissement de soixante euros au minimum…

M. Daniel Raoul : Dix-neuf euros !

M. Jean-Claude Danglot : … n’est pas anodin, même si l’on peut trouver moins cher, monsieur le secrétaire d’État, d’autant moins anodin que plusieurs détecteurs peuvent être nécessaires suivant la taille de l’habitation.

M. Nicolas About : C’est évident !

M. Jean-Claude Danglot : L’entretien a également un coût, ainsi que la pose, sans compter que ces appareils ont une durée de vie limitée.
Nous avons évoqué, au cours des navettes, le problème de l’installation de détecteurs de fumée dans les 4 millions de logements de type HLM, à raison de deux appareils en moyenne par logement, selon la surface. Cela représente un investissement minimum de 280 millions d’euros. On peut regretter que l’État ne soit pas mis à contribution pour financer ce dispositif de sécurité, au moins en ce qui concerne les foyers les plus pauvres et les personnes les plus vulnérables.
Indépendamment du coût du dispositif, il faut être prudent quant aux conséquences, en termes de responsabilité, pour la personne à laquelle incombe l’entretien de l’appareil. À ce sujet, une note délivrée par les offices d’HLM relevait que tous les logements ne pourraient pas être régulièrement visités. Dans ce type d’opération de maintenance, le taux d’équipement des logements ne dépasse pas, en général, 80 %. C’est un véritable problème.
Nous avons également, en première lecture comme en deuxième lecture, émis des doutes sur l’approche très directive de la question des accidents domestiques qui a été adoptée. En effet, selon nous, le dispositif prévu risque de perdre en efficacité en l’absence de sensibilisation du public concerné.
C’était d’ailleurs le sens du rapport de MM. Doutreligne et Pelletier, qui démontraient, au regard des expériences étrangères, qu’il serait vain, voire imprudent de rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée avant la mise en œuvre d’une campagne massive de sensibilisation du public.
Le détecteur de fumée n’est qu’un outil qui permet de signaler le danger, sans y apporter de remède. C’est pourquoi il est nécessaire d’aller au-delà même de la sensibilisation du public, et de lui offrir une véritable formation relative aux comportements à adopter en cas d’incendie. En effet, un mauvais comportement peut avoir, lui aussi, des conséquences dramatiques !

M. Nicolas About : Il a raison !

M. Jean-Claude Danglot : Le texte a été enrichi par le Sénat sur ce point. Cependant, l’enrichissement a été tout relatif, car aucune campagne d’information n’est prévue. Tout au plus l’article 4 évoque-t-il un rapport devant rendre compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie.
Hélas, depuis quatre ans, aucune campagne d’information d’envergure – d’envergure, monsieur le secrétaire d’État – n’a vu le jour. Pourtant, le Gouvernement sait trouver rapidement des crédits sur d’autres thèmes. Ainsi, pour prendre un exemple récent, en réponse à la votation citoyenne contre la privatisation de La Poste, le Gouvernement a débloqué 700 000 euros pour sa campagne de pub sur le changement de statut de l’entreprise ! (M. le secrétaire d’État s’exclame.)
Nous regrettons que l’information du public, alors qu’il s’agit de sauver des vies, ne soit pas également une priorité. Nous regrettons aussi les graves lacunes de l’action du Gouvernement en matière de lutte contre l’habitat indigne et insalubre.
Enfin, je voudrais dire un mot sur les conséquences assurantielles de la nouvelle réglementation.
Nous approuvons la précaution prise à l’article 3 bis de la proposition de loi. La disposition prévoit la nullité de la clause du contrat d’assurance qui sanctionnerait par la déchéance de ses droits l’assuré qui n’aurait pas respecté la loi. Cette disposition se justifie quand on se souvient qu’il était question de permettre aux assureurs de majorer la prime d’assurance dans de tels cas.
Toutefois, l’article 3 de la proposition de loi, à l’opposé de ce qui est prévu pour les assurés, reste très peu contraignant pour les assureurs. En effet, lorsqu’il est établi que l’occupant du logement installe un détecteur de fumée, l’assureur peut, et « peut » seulement, diminuer la prime ou la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie. On comprend mal pourquoi ce ne serait pas une obligation dans la mesure où le risque assuré et les dommages qui pourraient être occasionnés diminuent considérablement de ce fait.
Il n’est pas rare que nous ayons à discuter, dans cet hémicycle, de propositions de loi qui essaient d’apporter des remèdes à des problèmes graves. Mais ces textes, souvent très directifs et parcellaires, ne s’attaquent pas à l’origine du mal. La proposition de loi que nous discutons à présent en donne un nouvel exemple.
Pour que la réglementation sur les détecteurs de fumée soit efficace, il serait nécessaire de sensibiliser les gens. Ainsi, le dispositif serait vécu non comme une contrainte mais comme une protection.
Prévenir les gens en cas d’incendie n’est pas suffisant si nous ne réfléchissons pas aux politiques à conduire en termes de prévention des incendies. À cet égard, il est utile de combattre la précarité, de lutter contre les logements indécents et de donner aux familles les moyens financiers nécessaires pour appliquer les règles élémentaires de sécurité en matière d’énergie.
Par exemple, les charges de chauffage sont telles aujourd’hui que de nombreuses familles modestes ont recours à des chauffages d’appoint, qui sont la cause de nombreux incendies. Et cela, alors que l’on parle d’une nouvelle augmentation de 9 % du prix du gaz !
Le Gouvernement ne prenant aucune mesure d’envergure pour régler efficacement ces graves problèmes et la proposition de loi ne nous satisfaisant pas sur plusieurs points, vous comprendrez donc, chers collègues, que les sénateurs du groupe CRC-SPG s’abstiennent.
Monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes pas opposés aux détecteurs de fumée, bien au contraire : j’ai vécu trop de drames dans mon ancienne profession ! Mais j’espère que notre position critique fera évoluer positivement ce dossier.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans chacun des 30 millions de logements de France me met dans un certain embarras.
Cette proposition de loi avait en effet émergé après le terrible incendie de L’Haÿ-les-Roses, qui avait fait dix-huit victimes en 2005. Ce fait divers a suscité une grande émotion, très médiatisée. Comme à chaque événement de ce genre, la réponse législative ne s’est pas fait attendre. Elle suscite cependant, au moins au sein du groupe centriste, des appréciations contrastées.
Nous ne sommes sans doute pas les seuls : peut-être êtes-vous aussi, mes chers collègues, tiraillés entre la sollicitude qu’il faut montrer aux victimes des accidents domestiques - songeons notamment aux décès causés chaque année par les incendies, 460 selon le site des sapeurs-pompiers et celui du ministère de la santé, 800 selon d’autres sources utilisant un décompte différent – et la pertinence d’une réponse législative.
Selon les statistiques du ministère de la santé, les décès causés par les incendies représentent, je le répète, 460 victimes par an, contre 10 000 pour les chutes, 3 000 pour les suffocations et 700 pour les intoxications, certains cas étant peut-être comptés à plus d’un titre.
Il est bon que les pouvoirs publics se saisissent de cette question, mais il semble que la réponse législative, visant à équiper trente millions de logements en détecteurs de fumée, laisse certains d’entre nous perplexes. Elle suscite de nombreuses réserves de la part de ceux qui considèrent que la contrainte qu’elle fait peser sur les ménages représente une charge importante, avec une efficacité moindre que les mesures éducatives, informatives ou incitatives.
Sur la forme, certains sénateurs du groupe regrettent que ce type de réglementation, qui ne relève pas du domaine de la loi et dont l’opportunité n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact, nous soit proposé. Cela vient encore renforcer la « sur-réglementation » française et le « vertigineux empilement de lois et de règlements » que dénonçait le Médiateur de la République dans son dernier rapport.
En outre, je défends les paroles du rapporteur général au Conseil d’État, Mme de Clausade, concernant le rapport de 2005 sur l’inflation législative. Il me semble que nous nous apprêtons à voter une loi en réponse à une « gesticulation médiatique » autour d’un fait divers, certes dramatique. (M. Daniel Raoul s’exclame)
Au même titre que l’opinion publique, nombre d’entre nous ont été affectés par ces événements. Comme maire, j’ai hélas eu moi-même à prendre en charge des familles à la suite d’incendies et de décès de ce genre : je connais donc l’aspect dramatique de ces événements. Cependant, je me méfie de la tentation d’y apporter une réponse dans l’urgence.
Je crois qu’il faut raison garder et ne pas s’engouffrer dans le piège de la « jurisprudence des ascenseurs ». Souvenez-vous : après un dramatique accident dans un ascenseur, une réforme avait été engagée, faisant peser plusieurs milliards d’euros de charges supplémentaires sur les propriétaires et les locataires par l’intermédiaire des syndics Et pourquoi tout cela ? Parce que des dealers avaient verrouillé volontairement le système de sécurité de l’ascenseur. Il n’était pas question d’un défaut d’entretien général du parc français d’ascenseurs – encore que ce défaut aurait pu exister – mais il s’agissait d’un acte délictueux, malveillant et isolé.
Mes chers collègues, les centristes ont majoritairement une position prudente sur l’opportunité d’une loi comme réponse à ce fait divers de 2005. Par souci de lisibilité et d’applicabilité de nos nombreuses normes, la loi ne me semble pas être le meilleur moyen pour mener la lutte contre les décès liés aux incendies domestiques.
Il est certainement plus adapté de cultiver la responsabilité de chacun que de contraindre tous les locataires par une loi dont l’applicabilité me semble très incertaine et les modalités d’application d’une adéquation critiquable par rapport au dessein poursuivi.
En outre, d’autres sénateurs regrettent la charge exceptionnellement lourde que fait peser cette réglementation sur les locataires et propriétaires occupants – en somme, sur tous les Français –, au regard des bénéfices sécuritaires que l’on peut en attendre. En effet, nous pensons qu’il est possible d’arriver au même résultat par d’autres voies.
D’abord, cette obligation fait peser sur chaque occupant une contrainte financière non négligeable, entre l’achat du détecteur – un seul détecteur me paraît déjà très insuffisant -, l’installation et l’entretien annuel.
Mon collègue Daniel Dubois rappelait, en commission mixte paritaire, qu’au moins 10 % des locataires d’HLM ne sont pas assurés, malgré l’obligation imposée lors de l’entrée dans les murs, parce qu’ils n’en ont pas les moyens. Le logement n’est pas assuré et il faudrait désormais contraindre ces mêmes locataires à installer un détecteur, avec tous les risques que cela comporte s’ils ne le font pas ?
Notre rapporteur craignait aussi que les détecteurs ne disparaissent hélas rapidement du monde des HLM, pourtant particulièrement exposé à ces sinistres.
L’obligation d’installer un détecteur crée aussi une préoccupation « pratique » supplémentaire pour chacun, puisqu’il faut s’assurer régulièrement de son bon fonctionnement – en déclenchant l’alarme, forcément ! –, et le notifier annuellement à son assurance.
Si certains locataires peuvent le faire eux-mêmes, d’autres devront faire venir un électricien. Je vois mal toutes les personnes âgées de France aller tester leurs détecteurs de fumée et les entretenir ! Or cela représente un coût non négligeable : à Paris, je vous le rappelle, le tarif d’un électricien qui se déplace pour une demi-heure est de quatre-vingts euros.
La sanction prévue pour ceux qui négligeraient l’achat ou l’entretien du détecteur est, elle aussi, très contraignante. En cas d’incendie, et quand bien même vous seriez intervenu pour tenter de l’étouffer, si votre détecteur ne fonctionnait pas ou si vous aviez oublié cette année-là de notifier son bon fonctionnement à votre assureur, ou encore si vous aviez placé le détecteur dans la chambre et que l’incendie s’est déclaré dans la cuisine, l’assurance pourra vous retenir 5 000 euros de franchise. Il ne faudra pas se plaindre : encore heureux qu’un amendement permette d’empêcher l’assureur de s’exonérer totalement en cas de défaut d’entretien !
La troisième contrainte sérieuse dans l’utilisation de ce système concerne les déclenchements intempestifs du détecteur. Assurément, il faut s’attendre à ce que des locataires enlèvent la pile pour éviter le retentissement de l’alarme, lorsqu’ils font un peu trop cuire un bifteck sur le gril ou quand la pièce munie d’un détecteur abrite de nombreux fumeurs.

M. Daniel Raoul : N’importe quoi !

M. Nicolas About : Pardonnez-moi, cher collègue, mais vous n’aurez qu’à faire le test ! (M. Daniel Raoul proteste.)
En revanche, cela ne protège ni de l’intoxication au monoxyde de carbone, ni de la combustion lente, en particulier dans les pièces destinées au sommeil, des matelas, notamment.
Je vous indique simplement que toute personne qui aura éventuellement oublié de remettre les piles,…

M. Daniel Raoul : Les bras m’en tombent !

M. Nicolas About : … risque 5 000 euros, puisque son assurance lui retiendra ce montant au titre de la franchise. Le contentieux avec les assurances a, en tout cas, de beaux jours devant lui !
Une fois encore, j’entends la sincérité de la démarche, mais n’y a-t-il pas là un déséquilibre entre les précautions imposées et la sévérité de la peine, sans compter les désagréments que les détecteurs peuvent provoquer au quotidien ?
La contrainte quotidienne est une chose, mais il semble qu’il faille aussi apprécier l’opportunité de la loi au regard de l’efficacité des détecteurs.
La question de l’efficacité du détecteur, le jour où un incendie se déclare chez vous, et que vous ne vous en apercevez pas parce que vous dormez, est à double tranchant.
Certains d’entre nous voient la bouteille à moitié pleine et voteront la proposition de loi, parce qu’une alarme est le seul moyen de vous prévenir dans votre sommeil. Encore faut-il que chaque chambre en soit équipée ! Le détecteur « peut » en effet réduire le nombre de décès de moitié et on ne peut qu’y être favorable. Les statistiques montrent aussi que le nombre de décès liés à un incendie pour 100 000 habitants est inférieur en France, où les logements ne sont pas équipés, et supérieur aux États-Unis, où les détecteurs sont obligatoires.
D’autres considèrent que le détecteur ne fait pas tout et qu’il peut même être contre-productif quand les victimes n’ont pas appris le comportement à adopter en cas d’incendie. Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, avait d’ailleurs souligné le nécessaire effort d’information et de communication à ce sujet.
Je rappelle – parce qu’on ne le dit pas –, que, lors du dramatique incendie de L’Haÿ-les-Roses, l’immeuble était équipé de détecteurs de fumée. Les alarmes ont retenti, comme dans 70 % des cas. En revanche, la présence de détecteurs n’a pas empêché l’effet meurtrier de l’incendie. Les pompiers ont reconnu que les décès ont été provoqués par la panique liée à l’alarme, les habitants se précipitant dans la cage d’escalier enfumée, alors qu’ils auraient dû rester calfeutrés dans leur appartement en attendant les secours.
La première réaction, après l’incendie de L’Haÿ-les-Roses, aurait dû être de mettre en place, avant même de réfléchir à un texte sur les détecteurs de fumée, des actions pour une bonne éducation.
Telle est la raison pour laquelle, même si la généralisation des détecteurs devait doubler les chances de survie, cette mesure légale très contraignante sera peu opérante en réalité, à défaut de la nécessaire éducation, des jeunes notamment, sur les comportements à adopter face à un incendie.
L’éducation, renforcée par une campagne d’information, a montré toute son efficacité dans le domaine de la sécurité routière. Procédons de même pour la prévention des incendies !
Il est vrai que ce type de campagne est coûteux et ne peut être initié qu’à partir du moment où la sécurité – sécurité routière, sécurité incendie - a été érigée en priorité nationale et a donc la chance de bénéficier de moyens importants.
Mais il existe une alternative moins coûteuse : chaque année, dans toutes les écoles, les collèges et les lycées, un test d’évacuation incendie est obligatoire. Pourquoi ne pas le faire suivre d’un cours sur les mesures à prendre en cas d’incendie ?
De même, une politique du logement soucieuse de la salubrité des logements permettrait de réduire structurellement les risques d’incendies, cela a déjà été évoqué.
Pour clore cette discussion, je souhaiterais reprendre une dernière remarque tirée du rapport du Médiateur de la République pour 2009, paru ces jours derniers.
Le Médiateur de la République estime que 15 millions de Français en sont à cinquante euros près pour « boucler » leur budget mensuel. Dans ces conditions, 15 millions de Français peuvent avoir des difficultés à acheter un ou plusieurs détecteurs nécessaires à leur protection.
Ne serait-il pas plus judicieux, outre les mesures éducatives, de proposer librement les détecteurs, quitte à ce que les assureurs soient tenus de favoriser, en termes de franchise, ceux qui en sont dotés ?
Mes chers collègues, l’appréciation des sénateurs du groupe de l’Union centriste étant différenciée sur le point d’équilibre entre la finalité sécuritaire et les modalités de la présente proposition de loi, notre vote sera panaché. (M. Hervé Maurey applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière : Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, légiférer sur les détecteurs de fumée s’impose comme une nécessité.
Depuis le dépôt à l’Assemblée nationale de la proposition de loi de nos collègues UMP Pierre Morange et Damien Meslot, deux navettes dans chaque assemblée et des discussions intenses, cinq années se sont écoulées.
À l’issue des deux lectures, le Sénat et l’Assemblée nationale avaient décidé de transcrire l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, notamment avec l’accord de Mme Christine Boutin, alors ministre du logement, qui avait estimé qu’il s’agissait d’une position de bon sens.
Malheureusement, cette mesure, adoptée par le Parlement le 19 février 2009, a été censurée pour des raisons de forme, le Conseil constitutionnel estimant qu’elle était dépourvue de tout lien avec les dispositions du projet de loi.
Il a alors fallu une grande détermination au président Jean-Paul Emorine et au président Patrick Ollier pour mettre en œuvre une nouvelle procédure. C’est donc par leur action commune qu’ils ont obtenu la convocation de la commission mixte paritaire, estimant que ce débat n’avait que trop duré.
Nous nous en félicitons aujourd’hui. Je tiens donc à leur rendre hommage, au nom du groupe UMP.
Pourquoi ce texte est-il si important à nos yeux ?
Il faut bien en avoir conscience, moins de 2 % des logements français sont équipés de détecteurs de fumée, alors que ce taux s’élève à 98 % en Norvège, 95 % au Canada et aux États-Unis, et enfin 89 % au Royaume-Uni. Ces pays ont connu une baisse de moitié du nombre de décès dans les incendies d’habitation.
Rappelons aussi que, chaque année, plus de 800 personnes perdent la vie dans des incendies domestiques, particulièrement la nuit, surprises dans leur sommeil par les fumées toxiques et par la propagation de l’incendie.
Il était donc devenu urgent d’agir, notamment en cessant de tergiverser sur les modalités de la mise en œuvre d’un dispositif essentiel, réclamé au nom de la santé publique et du principe de précaution.
Nous devons en conséquence nous féliciter de voir les deux assemblées enfin d’accord après avoir réglé les points de divergence qui persistaient sur l’article 2 de la proposition de loi.
Le Sénat avait estimé plus logique et plus efficace que les obligations d’installation et de maintenance des détecteurs incombent au propriétaire ; il a toutefois transigé en acceptant le principe de l’installation et de la maintenance par l’occupant du logement.
Un décret établira la liste des cas dans lesquels la charge de l’installation reviendra au propriétaire, en fonction de la durée du bail ou de la nature de l’occupant. Il est normal de confier cette mission au pouvoir réglementaire après avis du Conseil d’État, les cas à envisager étant nombreux.
Par ailleurs, il est primordial que l’information du public soit parfaitement assurée avant l’entrée en vigueur de la loi. Le Parlement disposera donc, au moment où celle-ci deviendra pleinement applicable, d’un état des lieux précis pour juger au mieux les résultats des campagnes de sensibilisation que le Gouvernement s’est engagé à mener.
Avec mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’initiative des deux présidents de commission, M. Jean-Paul Emorine, au Sénat, et M. Patrick Ollier, à l’Assemblée nationale, qui nous permet aujourd’hui de légiférer sur les détecteurs de fumée et donc d’agir pour éviter de nouveaux drames.
Nous nous réjouissons aujourd’hui de pouvoir voter cette proposition de loi, devenue enfin consensuelle par la volonté affichée des deux assemblées.
Nous allons donc rejoindre les pays qui nous ont devancés depuis plus de dix ans pour certains, notamment les pays anglo-saxons.
Il nous faudra mener une campagne d’information, de formation, sans laquelle ce texte serait voué à l’échec, en y associant évidemment, comme tel est déjà le cas dans un certain nombre d’établissements, l’éducation nationale, car c’est par le biais de cette dernière et grâce à une sensibilisation des enfants à ce risque que nous parviendrons à progresser.
Je voudrais enfin remercier nos collègues socialistes qui ont apporté leur soutien à ce texte lors des travaux de la commission mixte paritaire.
Aujourd’hui, c’est un grand jour ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.- Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souscris tout à fait à l’idée de M. Daniel Raoul, qui nous propose d’établir un rapport au bout de deux ou trois ans d’application, pour évaluer l’efficacité de la politique qui aura été menée ; d’ailleurs, nous devrions mesurer assez régulièrement l’efficacité de toutes nos politiques publiques, quelles qu’elles soient.
Nous ferions, en effet, œuvre utile en publiant ce rapport, mais il faudra bien en préciser la date, car, ne l’oublions pas, un délai de cinq ans est notamment prévu pour l’installation des appareils.
Il sera donc utile de mesurer l’efficacité de ce dispositif, ce qui nous permettra de mieux évaluer les campagnes d’information sur l’installation des détecteurs de fumée, que nous poursuivrons, bien évidemment.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
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