Récidive criminelle : Vote sur l'ensemble
debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel : Encore une fois, le Sénat a eu le dernier mot, contrairement à la règle constitutionnelle…
M. Jean-Jacques Hyest : Ne l’ébruitez pas ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Michel : Comme pour toute une série de textes, dont par exemple la loi pénitentiaire, une position de sagesse et d’équilibre, respectueuse des libertés publiques, a prévalu sur une position plus influencée par l’actualité immédiate et le très court terme. Soit dit par parenthèse, je ne pense d’ailleurs pas, dans cette perspective, que la réforme ayant ramené à six ans la durée du mandat sénatorial et instauré le renouvellement par moitié tous les trois ans de notre assemblée ait été une bonne chose. Cette évolution ne favorisera sans doute pas l’émergence des positions de sagesse et d’équilibre que j’évoquais à l’instant…
Je voudrais saluer le travail accompli par les commissions des lois et des affaires sociales. MM. Lecerf et About sont allés aussi loin qu’ils le pouvaient, compte tenu de la présence du Gouvernement… Nous leur en savons gré !
Au final, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est bien meilleur que celui qui nous avait été transmis par l’Assemblée nationale.
Néanmoins, nous voterons contre, d’abord parce que nous estimons qu’il ne permettra pas de lutter efficacement contre la récidive. Nous sommes tout à fait d’accord sur l’objectif, mais, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Borvo Cohen-Seat, ce projet de loi ignore toute une série de situations de récidive.
Ainsi, tout récemment, un homme placé sous contrôle judiciaire a tué son ex-compagne : un tel cas ne relève pas du présent texte. Cette récidive est sans doute due à l’insuffisance du contrôle judiciaire, au manque d’éducateurs, à l’absence de suivi, peut-être aussi à un certain laxisme des services de police, qui avaient pourtant été alertés à plusieurs reprises par la malheureuse victime.
La même semaine, un jeune schizophrène, déclaré pénalement irresponsable, a été autorisé à sortir de l’hôpital psychiatrique par arrêté du préfet du département, après une double expertise des médecins psychiatres. Ayant exprimé le souhait de rencontrer le médecin coordonnateur, il n’a malheureusement pu obtenir de rendez-vous avant six mois. Quelques jours après sa sortie, il est retourné sur le lieu de ses précédentes tentatives de crime et y a tué une personne qu’il connaissait à peine. Le présent projet de loi ne traite pas non plus d’une telle situation. J’espère que M. Lecerf pourra présenter des propositions visant à y remédier.
Pour le reste, je suis heureux que la commission mixte paritaire n’ait pas retenu un amendement de M. le rapporteur, qui à ma grande surprise avait été accepté par Mme le garde des sceaux, tendant à reporter à 2012 l’entrée en vigueur de certaines dispositions visant à renforcer les modalités d’examen des personnes susceptibles d’entrer dans le champ de la surveillance judiciaire. M. le rapporteur, qui connaît mieux que n’importe lequel d’entre nous la situation des prisons françaises, avait estimé que le Centre national d’observation de Fresnes n’était pas en mesure de satisfaire immédiatement à ces nouvelles prescriptions légales. Je suppose que cette décision de la commission mixte paritaire résulte d’un engagement du Gouvernement à mobiliser tous les moyens nécessaires pour que la loi puisse être appliquée immédiatement, et non en 2012… (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Certainement !
M. Jean-Pierre Michel : C’est magnifique, et nous ne pouvons que nous en réjouir !
En conclusion, nous maintenons notre opposition à un texte qui ne permettra pas de traiter les problèmes au fond et de pallier les insuffisances du dispositif extra pénitentiaire.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, face aux drames d’une extrême gravité auxquels nous sommes trop souvent confrontés, je me réjouis que la majorité ait su être à la fois réactive, responsable et pragmatique.
La sécurité est l’affaire de tous. Pour répondre à cette aspiration des Français, ce texte est réellement fondateur en ce qu’il couvre toutes les phases nécessaires pour lutter contre la récidive, à savoir la prévention, la répression et le suivi des criminels en dehors de la prison.
Le projet de loi initialement déposé à l’Assemblée nationale a été considérablement enrichi par les députés. D’un texte qui visait principalement à résoudre les difficultés techniques nées de la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions relatives à la rétention de sûreté, sur le fondement notamment du principe de non-rétroactivité de la loi, nous sommes passés à un véritable ensemble juridique permettant de mieux lutter contre le fléau que constitue la récidive criminelle.
À ce titre, je salue les apports de la Haute Assemblée. Garant des libertés publiques et individuelles, le Sénat a su respecter l’avis du Conseil constitutionnel en rétablissant à quinze ans le seuil de la peine requis pour l’application de la surveillance de sûreté.
Nous nous félicitons, en outre, de ce que, sur l’initiative de M. le rapporteur, ce texte prévoie l’obligation pour le médecin traitant, lorsqu’un condamné refuse ou interrompt contre son avis un traitement proposé dans le cadre d’une injonction de soins, d’en informer le médecin coordonnateur. Cela permet de concilier le respect du secret professionnel médical et le décloisonnement des relations entre le corps médical et les services judiciaires.
Cependant, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait aussi prévu les cas d’urgence. En effet, dans certaines hypothèses très circonscrites, en l’absence du médecin coordonnateur, il est indispensable que le médecin traitant puisse informer directement le juge de l’application des peines de l’arrêt ou du refus de traitement du condamné.
Pragmatisme et respect des droits fondamentaux sont les principes qui nous ont guidés et qui nous ont permis d’aboutir à ce texte équilibré. Grâce à ce nouvel arsenal juridique, nous prenons nos responsabilités pour assurer le droit à la sécurité, auquel aspirent l’ensemble de nos concitoyens.
Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera le projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : M. le rapporteur et M. le ministre ont exposé les avancées permises par ce texte, que Mmes Borvo Cohen-Seat et Klès ou M. Michel ont pour leur part critiqué.
En tout état de cause, je tiens à saluer à mon tour le remarquable ouvrage accompli par M. le rapporteur, avec qui c’est toujours un grand plaisir et un véritable honneur de travailler,…
M. Jean-René Lecerf : Plaisir et honneur partagés ! (Sourires.)
M. Nicolas About : … ainsi que par la commission des lois. J’ai pu apprécier les contributions au débat de ses membres, juristes, professionnels de santé et même vétérinaires (Sourires), qui nous ont apporté un précieux éclairage sur des sujets aussi techniques que les hormones et leurs inhibiteurs.
Je voudrais également remercier la commission des affaires sociales de sa confiance et de son soutien.
Notre groupe, tout en étant bien conscient que ce texte n’est pas la panacée contre la récidive, espère néanmoins qu’il portera quelques fruits. C’est pourquoi il le votera dans sa rédaction issue des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté définitivement.)