Loi de finances rectificative pour 2010
debate, 25/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 305).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, le présent projet de loi de finances rectificative aura été examiné et définitivement adopté par les deux assemblées, si le Sénat en décide ainsi tout à l’heure, en trente-sept jours. Ce délai court, à la mesure de l’urgence, l’aura peut-être été un peu trop pour nous permettre de définir de manière véritablement éclairée les priorités en vue de relever la croissance de notre pays.
Dans ce contexte, il faut reconnaître que, une fois n’est pas coutume, le Sénat a été plutôt mieux servi que l’Assemblée nationale. Compte tenu de l’importance du sujet, il est dommage que nos collègues députés n’aient pu développer toutes les problématiques liées à ce texte, certaines d’entre elles n’ayant été abordées qu’en commission mixte paritaire.
La CMP a validé les principales options retenues par le Sénat. Elle a confirmé deux suppressions que nous avions votées, a supprimé elle-même six articles, en a adopté dix dans la rédaction issue des travaux du Sénat et en a modifié trois.
La commission mixte paritaire a refusé les niches fiscales et leur élargissement. Elle a supprimé des articles non normatifs, tout en insistant sur des sujets que les travaux préparatoires avaient vocation à éclairer. Ainsi, les radios associatives n’exerçant pas leur activité à titre professionnel, il n’y avait aucune raison qu’elles soient assujetties à l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. De la même façon, le calcul de la compensation relais qui sera versée en 2010 aux collectivités territoriales en substitution de la taxe professionnelle prendra bien en compte la revalorisation des valeurs locatives inscrite dans la loi de finances pour 2010. Cela allait peut-être sans dire, mais cela va mieux en l’ayant dit au cours des travaux préparatoires, sans qu’il soit pour autant nécessaire de le préciser dans la loi.
Nous avons veillé à la gouvernance du programme d’investissement dit d’avenir. Si la CMP a considéré que les missions du commissaire général à l’investissement étaient correctement définies dans le décret, elle a élargi les fonctions du comité de surveillance, consacré son rôle d’évaluation, précisé sa composition en permettant notamment à quatre représentants de chaque assemblée d’y siéger. Cela assurera la représentation dans leur diversité des commissions permanentes concernées par ces fameux investissements d’avenir.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a confirmé certains choix importants.
Comme le souhaitait le Sénat, la taxe sur les bonus sera étendue à toute la chaîne hiérarchique et ne se limitera pas aux seuls opérateurs de salles de marché.
La réforme de la TVA immobilière entrera bien en application de manière anticipée. Députés et sénateurs ont considéré que ce projet de loi de finances rectificative nous offrait une bonne occasion de nous mettre en conformité avec le droit européen et de procéder aux simplifications nécessaires, sans que cela ne coûte ni aux collectivités bénéficiaires des droits de mutation ni aux redevables.
Je souhaiterais maintenant insister sur la nécessaire implication du Parlement dans le contrôle de la mise en œuvre du programme d’investissement d’avenir.
Je ne reviendrai pas sur les avantages qui, selon nous, sont attachés à la procédure définie par le texte ni sur le fait que celle-ci s’inscrit bien dans la politique de réforme de l’État et dans la logique de la révision générale des politiques publiques : remise en cause des habitudes, généralisation des bonnes pratiques, recours à la confrontation des idées et des projets, rôle des agences ou des organismes de mission, mise en balance des coûts et des avantages.
Il faut cependant, à ce stade, rappeler l’ampleur des mécanismes dérogatoires au droit commun que comporte le présent projet de loi de finances rectificative.
Au total, il s’agira de dépenser 35 milliards d’euros hors normes de dépenses, sur une assez longue période il est vrai –Dieu merci ! De plus, à partir de 2011, l’ « emprunt national » entraînera des opérations de trésorerie complexes au sein des comptes de l’État.
J’ajoute que le Premier ministre sera compétent pour décider des redéploiements de crédits. La répartition que votera le Parlement au travers du présent texte ne revêt dès lors qu’un caractère indicatif. En d’autres termes, bien que le Parlement ait insisté sur sa nécessaire représentation au sein du comité de surveillance, il s’agit bien d’une brèche sérieuse dans les principes issus de la loi organique relative aux lois de finances.
Nous avons toutefois limité la portée de cette exception : la procédure de redéploiement a été formalisée sur notre initiative et les commissions compétentes des assemblées devront en être informées. Néanmoins, il nous appartiendra d’être vigilants et, autant que possible, de ne rien laisser passer.
Que l’on me permette enfin de formuler quelques recommandations pour contribuer au succès du programme d’investissement d’avenir.
Certains des membres de la commission mixte paritaire ont regretté que des questions aient été tranchées de manière insatisfaisante, sans que de vrais arguments aient été échangés.
Ainsi, on a considéré comme une vérité acquise, selon le principe d’autorité du rapport Juppé-Rocard, que les infrastructures de transport n’étaient pas des investissements d’avenir.
Mme Nicole Bricq : Le logement non plus !
M. Philippe Marini : Cela n’a fait l’objet d’aucune véritable discussion, d’aucun échange d’arguments digne de ce nom, d’aucun chiffrage à partir d’exemples. Le Parlement ne s’est pas pour autant opposé au choix du Gouvernement.
Cependant, quelques jours plus tard, l’excellent secrétaire d'État chargé de la région capitale nous a expliqué que le devenir de ladite région dépendait du « grand huit », en d’autres termes d’investissements dans des infrastructures de transport appelées à structurer le développement de la métropole d’Île-de-France, pour en faire une zone attractive et compétitive à la face du monde.
Mme Nicole Bricq : Elle en est déjà une !
M. Philippe Marini : Certes, mais il s’agit de préserver cette image, pour le moins, dans les décennies à venir !
D’un côté, on nous demande de voter un texte dans lequel les infrastructures de transport ne sont pas considérées comme des investissements d’avenir, de l’autre, on prône des transformations du système de transport dont l’ombre du financement n’est d’ailleurs pas encore apparue,…
Mme Nicole Bricq : Ni l’ombre ni la lumière !
M. Philippe Marini : … mais qui nous sont présentées comme vitales pour le développement économique. Bien que la commission mixte paritaire n’ait pas souhaité revenir sur le choix de principe inscrit dans le texte que nous sommes appelés à adopter, je considère pour ma part qu’il s’agit là, pour le moins, d’un défaut de cohérence.
J’imagine que, dans les jours qui suivront la promulgation de la loi, les crédits seront délégués aux opérateurs et que les processus de sélection des projets se mettront en place. Cette sélection devra être la plus rigoureuse possible. En effet, dès lors que l’on a choisi d’écarter un secteur aussi porteur de croissance que celui des transports, il devient encore plus nécessaire que les projets retenus présentent un intérêt incontestable et que leur mise en œuvre ne se traduise pas par la simple débudgétisation de dépenses déjà inscrites dans les crédits de missions ou de programmes.
Monsieur le haut-commissaire, permettez-moi d’insister sur cette nécessaire sélectivité. À cet égard, si les projets jugés intéressants ne suffisaient pas à saturer l’enveloppe, il conviendrait de faire preuve de pragmatisme, conformément à l’esprit qui prévaut depuis le lancement de cette idée d’emprunt national, et de ne pas s’interdire de revenir sur certaines priorités pour en privilégier de nouvelles. Je fais naturellement confiance au Premier ministre et au commissaire général à l’investissement pour travailler dans cet esprit.
Mes chers collègues, à la lumière de ces observations, la commission des finances vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce premier collectif budgétaire de 2010. En examinerons-nous un autre avant l’été ? Nous prenons goût à l’exercice ! (Sourires.) C’est une des conséquences heureuses de la crise, qui nous conduit à être mieux associés à la réflexion, à avoir davantage de latitude pour exprimer nos points de vue, nos approbations, nos questions, nos réserves.
En tout état de cause, il est une certitude : il faudra, dans de brefs délais, légiférer à nouveau en matière fiscale et financière. Deux rendez-vous sont d’ores et déjà fixés : l’examen du projet de loi de régulation financière et bancaire, qui a été approuvé par le conseil des ministres et dont je souhaite qu’il soit discuté le plus tôt possible, car il est urgent de tirer les leçons de la crise ; le réexamen de nombreux aspects de la réforme de la taxe professionnelle, par le jeu de la clause de rendez-vous prévue à l’article 76 de la loi de finances initiale pour 2010. Nous pourrons alors nous fonder sur les résultats des simulations que nous aurons demandées et sur les consultations auxquelles la commission des finances aura procédé.
Mes chers collègues, en conclusion, je ne puis que réitérer mon appel à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Votre présence, monsieur le haut-commissaire, est hautement symbolique. Elle démontre que l’on peut mener le combat pour les solidarités actives, contre la pauvreté, pour la jeunesse, tout en veillant à l’équilibre budgétaire ! (Sourires.)
M. Marini a précisément retracé les résultats des travaux de la commission mixte paritaire, dont les débats se sont déroulés dans un climat très consensuel et n’ont buté sur aucune difficulté majeure.
Je n’insisterai pas outre mesure sur l’ « emprunt national ». Vous savez ce que je pense de cette illusion budgétaire, qui cette année ne creusera notre dette publique qu’à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros. Cela est heureux, car nous n’avons clairement pas les moyens de nous offrir un trou supplémentaire de 35 milliards d’euros ! Notre crédibilité est en jeu, alors que nos finances publiques demeurent fragiles et que nous n’avons pas vraiment commencé à prendre, ni même à définir, les mesures qui nous ramèneront au respect des critères de Maastricht et, à un terme plus éloigné, à l’équilibre budgétaire.
Je me bornerai à revenir sur le dispositif du crédit d’impôt recherche pour les PME, sur lequel j’avais déposé un amendement, adopté par le Sénat puis rejeté par la CMP.
J’avais proposé, avec mes collègues Christian Gaudin et Philippe Adnot, d’inclure dans l’assiette du crédit d’impôt recherche les dépenses de recherche soutenues par des avances remboursables, et de revenir ainsi au schéma qui prévalait jusqu’à la loi de finances de 2008. Nous avions de bons motifs de le faire : le mécanisme actuel, certes inspiré des critiques de la Cour des comptes sur l’absence de suivi des avances par l’Agence nationale de valorisation de la recherche, l’ANVAR, apparaît cependant fortement pénalisant pour les petites entreprises qui sont les plus actives en matière de recherche et développement. En particulier, il écarte de fait les jeunes entreprises innovantes, dont le taux de recours au crédit d’impôt recherche est anormalement bas, alors qu’elles sont actives en France et ne sont pas tentées, comme les plus grosses structures, d’en détourner parfois l’usage pour des investissements réalisés en pratique hors de nos frontières.
La mesure, qui s’analyse comme une aide de trésorerie supplémentaire, était évidemment neutre en termes budgétaires, même si un surcoût temporaire de 75 millions d’euros était prévisible dans un premier temps. Par rapport à la situation antérieure, OSEO, qui s’est doté de meilleurs instruments de suivi que ceux dont disposait l’ANVAR, est aujourd’hui en situation de garantir que les avances définitivement acquises, notamment en cas d’échec des projets, sortiront de l’assiette du crédit d’impôt recherche. La gouvernance d’OSEO est infiniment plus appropriée que celle de l’ANVAR.
J’ai bien entendu le plaidoyer du Gouvernement contre le dispositif, en particulier la remarque selon laquelle l’entreprise qui ne remboursera pas son avance aura bénéficié, à un moment donné, de l’avance et, parallèlement, du crédit d’impôt, ce qui revient à cumuler, au moins temporairement, deux avantages financés par le budget de l’État. C’est donc de bonne grâce que j’ai accepté que la CMP revienne sur le vote du Sénat, mais je ne voudrais pas que l’on perde de vue ce qui avait justifié notre démarche, à savoir le constat d’un recours anormalement faible des PME innovantes à un instrument qui devrait pourtant leur être prioritairement destiné.
La réponse à notre requête, que j’estime toujours parfaitement justifiée, passe sans doute par un effort plus soutenu d’OSEO en faveur de ces structures. La CMP a conservé le schéma de financement qui crée un fléchage du produit de la taxe sur les bonus des traders vers OSEO, en vue, précise l’article 1er du collectif, « de financer une dotation en capital exceptionnelle au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des petites et moyennes entreprises ».
J’attends cependant des engagements plus précis de la part du Gouvernement. Pouvez-vous m’assurer qu’OSEO augmentera effectivement son soutien aux jeunes entreprises innovantes, dans le cadre des moyens nouvellement mis à sa disposition, et indiquer au Sénat quelles seront les procédures mises en œuvre ? Je vous remercie par avance de votre réponse, monsieur le haut-commissaire.
Pour le reste, je voterai ce premier collectif budgétaire de l’année 2010.
Je le voterai d’abord parce que la dette publique ne sera aggravée qu’à hauteur de 10 % des 35 milliards d’euros de l’ « emprunt national ».
Je le voterai ensuite parce que les 19 milliards d’euros consacrés aux investissements d’avenir seront, en dépit de la débudgétisation qu’ils recouvrent, sous le contrôle du Parlement. Il s’agit bien d’une débudgétisation, car il n’y aura pas de dégradation du solde budgétaire pour les exercices postérieurs à 2010.
Cela étant, les lignes de dépense ne couvrent pas tous les investissements d’avenir. En effet, les infrastructures de transport entrent dans cette catégorie, et les lois de finances initiales ont aussi vocation à porter ce type d’investissements. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.
M. Martin Hirsch : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Lagarde et de M. Woerth, retenus cet après-midi hors de Paris par d’autres engagements.
C’est avec une certaine émotion que je revêts pour quelques instants le costume de ministre du budget. Un petit emprunt à l’occasion d’un grand emprunt, en quelque sorte… (Sourires.)
M. Jean Arthuis : Émotion partagée !
M. Martin Hirsch : Monsieur le président de la commission des finances, ma présence aujourd’hui montre en effet que les crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté sont les meilleurs investissements et que préparer l’avenir revient à mener une politique en faveur de la jeunesse.
M. Woerth m’a dit que si je me mettais ne serait-ce que quelques minutes à sa place, ma vision du monde s’en trouverait changée. Je pense pourtant pouvoir conserver la même vision du monde tout en endossant un costume certes trop large pour moi… (Sourires.)
Par l’acuité et la pertinence de vos remarques, vous avez montré, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, quel a été l’apport du Parlement et en quoi il était important de renforcer la place des parlementaires au sein du comité de surveillance qui sera chargé de veiller à ce que les conditions d’utilisation du grand emprunt soient conformes aux souhaits du législateur.
L’adoption de ce projet de loi de finances rectificative permettra de franchir une étape importante dans la préparation de l’après-crise, avec la mise en place d’un programme d’investissement de 35 milliards d’euros.
L’actualité la plus récente montre qu’il ne faut pas relâcher l’effort, pour confirmer la sortie de crise. Pour autant, elle ne doit pas détourner notre regard de l’enjeu, tout aussi important, que représente l’avenir de notre économie dans les prochaines années.
En effet, c’est dans cette période de transition qu’il faut veiller à garantir les conditions de la croissance de demain, laquelle ne peut être durablement assurée sans investissements dans la connaissance et l’innovation.
La discussion du texte au Parlement a permis de confirmer les grands équilibres du programme d’investissement présenté par le Gouvernement. Le texte maintient les choix effectués sur la base des conclusions du rapport remis par MM. Juppé et Rocard. On y retrouve un nombre limité de priorités, articulées autour de la recherche, de la formation et de l’enseignement supérieur tout d’abord, de l’industrie et des PME ensuite, du développement durable et du numérique enfin.
Les échanges sur la définition du cadre de mise en œuvre de ce programme d’investissement inédit ont été riches. Le Gouvernement a dû faire preuve de pédagogie pour justifier un schéma, il est vrai, assez original.
La référence à une « débudgétisation » a donné lieu à des échanges nourris avec le Gouvernement, et même à une nouvelle trouvaille linguistique de M. le rapporteur, qui a parlé de « cantonisation » !
M. Philippe Marini : Je préfère finalement le terme de « cantonnement » !
M. Martin Hirsch : Le Gouvernement, pour sa part, préfère parler d’un décaissement en bloc à des opérateurs, en soulignant le renforcement significatif des garanties d’information et de contrôle du Parlement.
Les amendements votés ont permis de conforter pleinement la place du Parlement dans cette gouvernance exceptionnelle.
Ils ont tout d’abord précisé le contenu des conventions conclues avec les opérateurs : les nombreux amendements présentés par M. Marini ont en effet permis de clarifier la structure de ces conventions et d’imposer une clause de rendez-vous, en prévoyant que leur durée n’excède pas dix ans.
Ils ont ensuite assuré la communication de l’ensemble des projets de conventions et de leurs éventuels avenants avant leur signature. Sur votre initiative, ces projets seront transmis non seulement à la commission des finances, mais aussi aux autres commissions concernées, qui pourront faire valoir leurs éventuelles observations auprès du Gouvernement.
Ils ont enfin clarifié les missions qui seront confiées au comité de surveillance. En renforçant la présence des parlementaires au sein de celui-ci, la commission mixte paritaire a confirmé la compétence du comité pour évaluer le programme d’investissement et en dresser le bilan annuel d’exécution.
La précision ainsi apportée au rôle du comité de surveillance permet de mieux coordonner son action avec celle du commissaire général à l’investissement. En tout état de cause, l’évaluation ne peut être exclusivement réservée au comité de surveillance. Le commissaire général à l’investissement devra nécessairement intégrer cette dimension dans son action, non seulement en amont, l’évaluation a priori étant indissociable de la procédure de sélection des projets, mais aussi en aval, l’évaluation a posteriori permettant un retour d’expérience qui sera toujours utile aux autres projets.
Les présidents des deux assemblées avaient exprimé leur souhait d’une étroite association du Parlement : je crois que le texte qui vous est soumis aujourd’hui satisfait cette demande, dans le respect d’un juste équilibre des pouvoirs avec le Gouvernement.
Les contours de la taxation des bonus des traders ont aussi largement alimenté les discussions.
Nous pouvons collectivement nous féliciter de donner une traduction à un principe annoncé le 9 décembre dernier, par une initiative conjointe de la France et du Royaume-Uni.
Cette taxe est justifiée : sans les concours exceptionnels de l’État aux banques, celles-ci n’auraient pas pu réaliser les bénéfices enregistrés ces derniers mois.
Le produit de cette taxe exceptionnelle, payée par les banques sur les bonus qui seront versés en 2010 au titre de l’exercice 2009, sera affecté à OSEO et permettra de renforcer ses moyens d’intervention auprès des PME, tout en améliorant le solde budgétaire.
Quoi de plus naturel, en réalité, que de voir ceux dont les excès ont conduit à la crise financer l’économie réelle, en particulier nos PME les plus durement touchées par une crise qui les dépasse et dans laquelle elles n’ont aucune responsabilité ?
Sur l’initiative du Sénat, la taxe concernera non seulement les traders eux-mêmes, mais aussi l’ensemble de la chaîne chargée de leur supervision et de leur rémunération. Cette initiative bienvenue permet de s’assurer du respect du principe de responsabilité, auquel le Gouvernement est attaché.
Cette taxe constitue ainsi un signal fort envoyé aux banques pour les inciter à user des bonus avec mesure et modération. Les banques doivent utiliser les fonds propres qu’elles ont reconstitués pour consentir du crédit aux entreprises et aux ménages, et non pour verser des rémunérations disproportionnées.
La loi de finances de 2008 a substantiellement augmenté le crédit d’impôt recherche, monsieur Arthuis. Parallèlement, pour répondre aux critiques formulées par la Cour des comptes, les avances remboursables ont été retranchées de l’assiette du crédit d’impôt recherche.
L’amendement que vous aviez présenté visait à revenir à la situation antérieure, où les avances remboursables sans intérêt étaient intégrées dans l’assiette du crédit d’impôt recherche et retranchées de cette assiette en cas de non-remboursement.
En réalité, cette situation revenait à faire bénéficier l’entreprise d’un avantage fiscal au titre de dépenses de recherche déjà financées par des fonds publics. En d’autres termes, le crédit d’impôt aurait pu se cumuler à une aide préexistante, le risque étant que, en cas de non-remboursement, l’entreprise ait finalement bénéficié de deux aides publiques pour un même projet de recherche.
S’agissant des jeunes entreprises innovantes, sujet sur lequel vous avez insisté à juste titre, monsieur Arthuis, il ne ressort pas des études menées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche qu’elles sous-utiliseraient le crédit d’impôt recherche. Les réponses à un questionnaire spécifique ont même révélé que 90 % des entreprises qui bénéficient de la procédure « jeunes entreprises innovantes » sont aussi bénéficiaires du crédit d’impôt recherche.
Vous avez également souhaité obtenir des garanties quant à l’utilisation des moyens supplémentaires mis à la disposition d’OSEO par le biais de la taxation des bonus des traders et au soutien que cet établissement apportera aux jeunes entreprises innovantes.
Le Gouvernement s’est attaché à ce que le produit de cette taxe exceptionnelle contribue directement à la stratégie économique de sortie de crise. Aussi a-t-il proposé, conformément au souhait du Parlement, que le produit de la taxe soit affecté, à hauteur de 360 millions d’euros, à OSEO pour renforcer son action dans ses trois domaines d’intervention : l’innovation, la garantie et le financement. Complétée par une dotation de l’État de 140 millions d’euros, cette affectation permet de doter OSEO de 500 millions d’euros de capital supplémentaires.
Cette mesure est cohérente avec les préconisations de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, qui avait relevé que, avec OSEO, la France disposait d’un acteur majeur au service de l’innovation et des entreprises, fortement mobilisé pour aider ces dernières à traverser la crise.
L’utilisation de ces fonds respectera les modalités qui ont été définies pour la gouvernance de l’emprunt national. Préalablement à tout versement, une convention passée entre l’État et OSEO viendra préciser les conditions d’emploi des fonds, les objectifs et les indicateurs de performance, ainsi que les modalités du contrôle.
Par ailleurs, les fonds devront obligatoirement être déposés au Trésor ; l’État disposera d’un pouvoir de décision en dernier ressort sur les conditions d’utilisation et d’attribution des crédits issus de l’emprunt national.
Les entreprises innovantes seront ainsi accompagnées dans la durée, monsieur Arthuis, ce qui nous paraît être une réponse appropriée à vos préoccupations.
Pour conclure, je voudrais remercier les parlementaires d’avoir accepté d’examiner ce texte dans le délai record de trente-sept jours : il est urgent de pouvoir mettre en œuvre des projets qui aideront à la sortie de la crise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi de finances rectificative, j’exhortais le ministre du budget à écouter avec plus d’attention la commission des finances. Je suis donc très heureux que la commission mixte paritaire ait adopté la plus grande partie des modifications apportées par le Sénat. Notre collègue député président du groupe de la gauche démocrate et républicaine, M. Sandrier, a même souligné qu’il était d’accord avec M. Marini et indiqué que « décidément, la lumière nous vient du Sénat ».
M. Yvon Collin : Comme toujours !
M. Aymeri de Montesquiou : C’est dire si la qualité de nos travaux est unanimement reconnue !
M. Yvon Collin : Eh oui !
M. Aymeri de Montesquiou : L’essentiel des vingt et un articles que la commission mixte paritaire devait examiner concernent le grand emprunt et la taxe sur les bonus.
Avec un emprunt de 35 milliards d’euros, la France aurait fait le pari d’investir sur l’avenir en favorisant l’innovation, l’excellence et la compétitivité, mais cette somme a-t-elle une réalité ? L’endettement devant atteindre près de 1 400 milliards d’euros à la fin de cette année, certains considéraient qu’il fallait absolument fixer une limite à ce pari risqué. En effet, il n’aurait pas été concevable que l’emprunt pèse durablement sur nos finances publiques et devienne, à terme, une charge supplémentaire pour les générations futures.
Le Gouvernement, afin de minimiser l’effet de l’emprunt sur les comptes publics, a mis en place deux mécanismes.
Il a tout d’abord opté pour un financement par des dotations en capital, des prises de participation et des prêts. On peut s’interroger sur l’incidence que pourra avoir un emprunt qui se résume à 2,5 milliards d’euros par an sur cinq ans. Donnera-t-il une impulsion suffisamment forte à la compétitivité de notre économie ? Il est vrai que, à l’inverse, il n’obérera pas beaucoup les dépenses publiques et la dette.
Par ailleurs, le Gouvernement a gagé la charge des intérêts supplémentaires liés à cet emprunt par une diminution proportionnée des dépenses de fonctionnement de l’État.
On peut s’interroger sur la pertinence de l’adjectif « grand » pour qualifier un tel emprunt. En résumé, il s’agit de privilégier pendant cinq ans l’investissement dans des activités d’avenir et de faire des économies de fonctionnement dans les administrations ministérielles.
Néanmoins, le texte issu de la commission mixte paritaire présente quelques aspects satisfaisants. La CMP a validé les amendements des deux chambres visant à renforcer le contrôle du Parlement dans la gouvernance des fonds mobilisés par le grand emprunt.
En fixant à dix ans au maximum la durée des conventions conclues avec les opérateurs, qui seront publiées au Journal officiel, notre assemblée a fait le choix d’instaurer des modalités garantissant la transparence du processus de sélection des projets, de préciser le contenu de ces conventions et de clarifier le processus d’évaluation et de gouvernance de l’emprunt.
On peut espérer que l’effet de levier joué par les fonds publics et privés aidera l’industrie française à atteindre le niveau mondial en matière de performance industrielle et technologique et accélérera la sortie de la phase de récession de 2009.
Par ailleurs, le texte qui nous est soumis fixe de nouvelles règles relatives aux marchés financiers, afin de mieux responsabiliser leurs acteurs.
C’est dans cet esprit que notre assemblée a voté l’extension de la taxe exceptionnelle sur les bonus aux supérieurs hiérarchiques des traders. La commission mixte paritaire a retenu le dispositif sénatorial, car, dans un contexte de crise financière globale, il est plus que jamais nécessaire de changer les pratiques en matière de rémunérations bancaires, de modifier structurellement les mentalités et les comportements en termes de prise de risque et de tenter de moraliser le capitalisme.
Il est logique de taxer des rémunérations qui sont liées non pas à des performances exceptionnelles de traders, mais à des performances mécaniques de redressement, sans risquer d’affaiblir la place financière de Paris, qui est en compétition avec les autres places mondiales.
L’euro est aussi sujet d’inquiétude ; certains économistes s’interrogent : la fragilité financière de certains membres de l’Eurogroupe va-t-elle mettre sa pérennité en danger ?
Nous sommes tous très préoccupés par le redressement des finances publiques, l’objectif étant fixé à cinq points de PIB d’ici à 2013. Je partage le constat du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, qui a évoqué « une certaine rigueur sur les dépenses et une certaine négligence sur les recettes ». J’invite donc M. le ministre du budget à considérer avec plus d’attention que jamais la pertinence du triptyque proposé par la commission des finances du Sénat : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et du bouclier fiscal, et création d’une cinquième tranche pour l’impôt sur le revenu.
M. le ministre du budget a annoncé que les prochains mois seront ceux du diagnostic partagé et de la concertation sur la réduction des déficits. La commission des finances participera bien sûr activement à cette réflexion, car ses analyses ont prévalu et il est juste d’écouter ses inquiétudes sur l’euro et ses interrogations sur la façon dont l’État compte équilibrer son budget.
Je voterai le texte issu de la commission mixte paritaire, qui illustre la très bonne coopération entre les deux assemblées sur un sujet fondamental pour l’avenir de notre pays, mais mon groupe restera très vigilant sur la mise en œuvre de cet emprunt et lors des futurs débats relatifs au redressement de nos finances publiques. Nous entendons obtenir des réponses précises et chiffrées sur le montant des ressources attendues, des éléments concrets sur la façon dont vous allez rééquilibrer le budget, puis diminuer cette dette qui préoccupe grandement tous les Français.
Pourquoi ne pas enfin oser employer le terme de rigueur, largement considéré comme politiquement incorrect ? À des époques très différentes, certains lui ont pourtant trouvé une résonance positive : Léonard de Vinci affirmait que « la rigueur vient toujours à bout de l’obstacle » ; beaucoup plus récemment, Pierre Mauroy estimait que « la rigueur, c’est l’austérité plus l’espoir ».
En dépit des réserves que j’ai émises et d’un certain manque d’enthousiasme, une minorité du groupe du RDSE votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, à l’issue de la réunion de la commission mixte paritaire, les parlementaires, au-delà des clivages politiques, ressentent une certaine frustration à l’égard de cette affaire de « grand emprunt ».
En effet, les sommes affectées au financement des priorités nationales seront externalisées. Une fois déléguées aux opérateurs, elles sortiront de l’écran radar du Parlement. Le débat a porté sur l’affectation du produit de l’emprunt, par exemple aux transports ou au logement, mais aussi sur la possibilité de conserver sous notre œil vigilant une réserve de précaution. Il a mis en évidence qu’une fois ce collectif adopté, nous ne disposerons plus de moyens d’action sur les choix opérés en amont.
Pour sa part, le groupe socialiste considère que le Gouvernement se constitue un fonds de trésorerie, qui grève d’ores et déjà de 500 millions d’euros le budget de 2010 et qui pèsera sur les déficits, avec en compensation une réduction équivalente des dépenses inscrites au budget. Je rappelle que les 2,5 milliards d’euros que représente la réduction de la TVA accordée au secteur de la restauration n’ont, quant à eux, pas été compensés dans le budget.
Nous avons la désagréable conviction que le montage complexe de cet emprunt obéit à un objectif prioritaire : s’assurer la neutralité de la Commission européenne, au moment où le Gouvernement affiche la volonté de ramener nos comptes publics dans les clous du traité de Maastricht d’ici à 2013. Comme nous avons déjà eu l’occasion de l’indiquer, nous jugeons cette perspective irréaliste, sauf à adopter des mesures très énergiques en matière de recettes. À cet égard, vous connaissez nos propositions concernant certaines niches fiscales et la remise en cause de multiples exonérations, sans parler du bouclier fiscal.
La commission mixte paritaire a avalisé le choix du Sénat d’élargir quelque peu le périmètre du dispositif de taxation des bonus. Pour la deuxième fois, la loi traite de la rémunération de certains acteurs privés, en prévoyant en l’occurrence de l’imposer dans une mesure très modeste, à titre exceptionnel et de plus via les employeurs, c’est-à-dire les banques : il ne s’agit donc pas de taxer directement les traders, comme on a pu le dire publiquement. Nous aurions souhaité que le périmètre soit beaucoup plus large et, surtout, que le dispositif soit pérenne.
Nous connaissons maintenant les résultats de 2009 des banques françaises. Certes, ils sont contrastés, mais tout de même ! En particulier, la plus grande de nos banques sort renforcée de la crise et affiche plus de 6 milliards d’euros de bénéfices. Nous ne sommes pas seuls à penser que l’objectif de modifier les comportements des agents financiers ne sera pas atteint. Il est vrai que telle n’était pas la motivation initiale du Gouvernement, qui avait tout bonnement décidé d’affecter le produit cette taxe au fonds de garantie des dépôts. En dépit des modifications bienvenues du texte introduites par les députés, ce n’était d’ailleurs pas non plus l’objectif de la majorité… En tout état de cause, même si certains établissements affichent une forme de modération en matière de bonus, les traders retrouveront leur niveau de rémunération de 2007, comme si rien ne s’était passé en 2008, d’autant qu’il existe des manières habiles de contourner le dispositif en jouant tant sur la part fixe que sur la part variable de la rémunération ! Mais nous aurons certainement l’occasion d’y revenir…
Reste entière la question de la cotisation des banques au fonds de garantie des dépôts, le plafond de cette garantie ayant été relevé de 70 000 à 100 000 euros, en application d’une modification d’une directive européenne. Initialement, le Gouvernement avait souhaité traiter cette question de manière inadéquate, en vue de rendre ce prélèvement indolore pour les banques. Ce sujet reste pendant, mais j’ai cru comprendre que la commission ferait avant l’été des propositions visant à l’harmonisation de cette contribution au sein de l’Union européenne. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.
J’évoquerai maintenant les amendements déposés par le Gouvernement à l’article 11, lequel traduit la reprise par M. Marini d’un certain nombre d’éléments de la proposition de loi Warsmann. Cet article résulte de l’adoption d’un amendement fort copieux, dont on nous a assuré qu’il avait été puisé à bonne source… Cette pratique, qui peut se justifier à titre exceptionnel – nous avons tous appartenu un jour ou l’autre à la majorité parlementaire –, devient courante avec la réforme constitutionnelle : le Gouvernement inspire des amendements parlementaires à son propre texte.
En l’occurrence, il s’agit d’un dispositif très complexe. Après l’avoir étudié de près, nous avons relevé un défaut concernant le régime de TVA des opérations d’achat de terrains à bâtir des offices publics d’habitations à loyer modéré, les OPHLM. Ce régime reposait sur deux fondements : le 2° de l’article 261-5 du code général des impôts, qui a été abrogé, et une instruction fiscale, dont on nous a dit qu’elle pourrait être supprimée par les services de la législation fiscale. Or la disparition de cette instruction fiscale entraînerait forcément un surcoût pour les OPHLM, même s’ils pourraient alors bénéficier d’un taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce ne serait pas un bon signal alors que le Gouvernement affiche un objectif de 140 000 logements sociaux à construire, dont la moitié en Île-de-France, où le prix du foncier est extrêmement élevé et la situation très tendue. J’attire donc l’attention du Gouvernement sur le fait que l’abrogation de cette instruction fiscale ne serait pas neutre, mais obérerait au contraire la construction de logements sociaux.
Par ailleurs, la commission mixte paritaire a supprimé la mesure concernant l’exonération des radios associatives au titre de l’IFER, qui avait été inscrite par le Sénat dans la loi de finances de 2010. Il n’est jamais bon qu’une disposition adoptée à l’unanimité par le Sénat subisse un tel sort, d’autant qu’en l’occurrence nous avions respecté le périmètre du droit constant, qui avait encadré nos travaux concernant la taxe professionnelle. Le détail de ces nouveaux prélèvements forfaitaires destinés à réduire à concurrence de 1,5 milliard d’euros l’impasse budgétaire ne nous était pas connu à cette époque. Nous savons aujourd’hui que les entreprises de réseaux, après avoir admis le principe de cette taxation, en contestent aujourd’hui les modalités. Elles seront néanmoins appelées à acquitter cet impôt en mai, alors que nous reviendrons, au titre de la clause de revoyure, sur la réforme de la taxe professionnelle en juin ou en juillet. Nous souhaiterions donc savoir avant cette échéance si cet assujettissement correspondra à ce que l’on nous avait annoncé.
En conclusion, les travaux parlementaires ont finalement très peu modifié le texte gouvernemental. Il s’agissait d’une sorte de figure imposée, l’objectif étant de loger l’emprunt du Président de la République, annoncé à Versailles lors du Congrès de juin 2009. Pourtant, nous avons des défis majeurs à relever à court ou à moyen terme, entre la nouvelle poussée du chômage, marquée par l’arrivée en fin de droits de nombreux chômeurs, le recul de la consommation, qui a atteint 2,7 % à la fin de l’année dernière, et une reprise très problématique. Même si la croissance devait en 2010 être conforme à l’hypothèse gouvernementale révisée, la destruction des emplois continuerait. Enfin, nous abordons cette nouvelle phase de la crise avec des déficits et un endettement record !
Dans sa plus récente analyse, le Fonds monétaire international indique que ramener la dette mondiale à 60 % du produit intérieur brut en 2020 impliquerait de passer d’un déficit de 4,3 % à un excédent de 3,7 %, en supprimant toutes les mesures de soutien, évaluées à 1,5 % du PIB mondial. Ces chiffres nous font entrevoir l’ampleur et les modalités de l’ajustement à opérer !
C’est là matière à un bon et beau débat ! Nul ne le conteste, il faut revenir à des finances publiques saines, mais il y a deux manières d’y parvenir. J’espère que nous aurons ce débat au cours de la prochaine campagne présidentielle. Tout récemment, le rapporteur général de l’Assemblée nationale a intimé au Gouvernement l’ordre de préserver et de sécuriser les recettes. À l’évidence, cela n’a pas été fait par les gouvernements de droite qui se sont succédé depuis 2002. C’est là une des raisons essentielles qui nous amènent à persister dans notre opposition à ce projet de loi de finances rectificative.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES