Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 27
debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Les membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne doivent informer le président :
1° Des intérêts qu’ils ont détenus au cours des deux ans précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou viennent à détenir, directement ou indirectement par personnes interposées ;
2° Des fonctions dans une activité économique ou financière qu’ils ont exercées au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils exercent ou viennent à exercer ;
3° De tout mandat au sein d’une personne morale qu’ils ont détenu au cours des deux années précédant leur nomination, qu’ils détiennent ou viennent à détenir.
Ces informations, ainsi que celles de même nature concernant le président, sont tenues à la disposition des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
II. – Aucun membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même, un membre de son entourage direct ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a eu un intérêt ou représenté une partie intéressée au cours de la même période.
Le mandat de membre de l’Autorité de régulation des jeux en ligne est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif national et avec toute fonction exercée dans le cadre d’une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d’argent et de hasard.
Les membres et le personnel de l’Autorité de régulation des jeux en ligne ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou paris proposés par des opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêt.
IV. – Les membres et les personnels de l’Autorité de régulation des jeux en ligne sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive, entraîne la cessation d’office des fonctions au sein de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire.
V. – Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations et interdictions résultant du présent article.
M. le président : L'amendement n° 131, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
six
II. - En conséquence, alinéas 3 et 4
Procéder à la même substitution.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Lors de la discussion de l'article 25, nous avons marqué notre préférence pour un recours à des administrations dont l'expérience est éprouvée plutôt qu’à une nouvelle AAI dont la mise en place prendra nécessairement du temps et qui risque de ne pas être aussi efficace qu’on le souhaite dans l’accomplissement des missions qui lui seront confiées.
De plus, faute d'avoir les moyens d’étudier de manière satisfaisante les demandes formulées par les opérateurs, l'ARJEL pourrait être amenée à rendre un peu trop promptement des avis favorables, entraînant une ouverture et une occupation rapides du marché.
Nous pouvons également craindre la désignation de personnalités insuffisamment mises en concurrence et dont la stricte indépendance à l'égard des opérateurs ne sera pas absolument garantie.
Pour cette raison, nous proposons d’allonger sensiblement les délais de carence entre l’abandon de certaines fonctions économiques et financières et l’exercice d’un mandat au sein de l’ARJEL.
Cela étant, d'autres dispositions de l’article 27 posent des problèmes.
Par exemple, aux termes de cet article, c’est le règlement intérieur de l'Autorité qui doit déterminer les modalités de prévention des conflits d'intérêts. Tout aussi surprenantes sont les dispositions du paragraphe II qui évoquent ouvertement la possibilité qu’un membre de l'ARJEL soit partie prenante dans une affaire concernée par une délibération.
En fait, rien n’empêche qu’un membre de l'ARJEL détienne une part du capital d'un opérateur. Simplement, le membre considéré ne pourra pas participer à une délibération concernant cet opérateur !
En fait, aucun membre de l'Autorité ne devrait pouvoir, durant son mandat, être partie intéressée au devenir de tel ou tel opérateur.
À nos yeux, la solution idéale serait de nommer membres de l'ARJEL exclusivement des personnes issues de la fonction publique ou éloignées de l'univers du jeu, mais qui seraient, en revanche, proches du monde de la santé publique ou de la prévention de l'addiction, par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Si j’ai bien compris, monsieur Vera, vous voulez renforcer le régime de prévention des conflits d’intérêts mis en place par cet article en portant de deux à six ans la période sur laquelle les membres de l’ARJEL doivent informer le président quant aux fonctions et aux mandats qu’ils ont exercés ainsi qu’aux intérêts qu’ils ont détenus avant leur nomination. Cet allongement nous paraît excessif.
Le régime de prévention de conflits d’intérêts tel qu’il est prévu nous semble couvrir un champ suffisamment large. Ce dispositif s’inspire d’ailleurs des dispositions du code monétaire et financier applicable à l’Autorité des marchés financiers. Il est également conforme au droit commun applicable en matière déontologique.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra quand même bien trouver des personnalités en mesure de siéger à l’ARJEL ! La période de deux ans est en outre conforme à ce qui se fait pour d’autres autorités administratives indépendantes. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 131.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont : Toujours dans le souci de renforcer l’indépendance de l’ARJEL, nous proposons de prévoir un délai de viduité de trois ans, à compter de la cessation de leurs fonctions, pendant lequel les membres de l'autorité ainsi que son directeur général ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.
Cette disposition est de nature à compléter utilement le mécanisme de prévention des conflits d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 169, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
jeux en ligne
insérer les mots :
, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit, participent, même occasionnellement, à l'activité de celle-ci,
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Trucy : Les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale justifient que le cercle des débiteurs du secret professionnel, tel qu'il est actuellement circonscrit, soit étendu, afin que puissent y être soumises, et donc sanctionnées, d'autres personnes que les seuls « membres et personnels de l'Autorité ».
En l'état, le texte ne vise pas précisément les stagiaires et ne mentionne pas les personnes physiques ou morales attributaires de marchés publics. Il laisse de plus planer une incertitude s'agissant des personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées de l'ARJEL.
Il convient donc d'étendre l'obligation de secret professionnel à tous ceux qui, d'une manière ou d'une autre, auront pu recueillir des informations au sein de l'ARJEL.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
ligne
insérer les mots :
ainsi que les personnalités qualifiées nommées dans les commissions spécialisées
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
M. Ambroise Dupont : Monsieur le président, les explications de M. le rapporteur me satisfont pleinement. Son amendement est plus exigeant que le mien. Je m’y rallie et retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 19 est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 169 ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)