Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 28

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 28

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles :
1° Le collège peut donner délégation au président ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, à un autre de ses membres, pour prendre les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence ;
2° (Supprimé).
3° Le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives ou réglementaires une compétence propre.
II. – (Non modifié) L’Autorité de régulation des jeux en ligne dispose de services dirigés par un directeur général.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels.
Le collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et établit le cadre général des rémunérations. Le directeur général rend compte de la gestion des services au collège dans des conditions fixées par celui-ci.
III. – (Non modifié) L’Autorité de régulation des jeux en ligne propose au ministre chargé du budget les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget général de l’Etat. La loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées n’est pas applicable à leur gestion. Le président de l’autorité est ordonnateur des recettes et des dépenses. L’autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du II du présent article et du présent III.
IV. – (Non modifié) Pour l’accomplissement des missions qui sont confiées à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de l’autorité a qualité pour agir en justice devant toute juridiction.
V. – (Non modifié) Un décret fixe les conditions de rémunération des membres de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
sa signature
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 de l’article 28 prévoit que le « président de l'Autorité de régulation de jeux en ligne peut déléguer sa signature dans les matières où il tient de dispositions législatives et réglementaires une compétence propre ».
La suppression de la fin de la phrase, tout en apportant une simplification de la rédaction, n'emporte pas de conséquences sur le plan juridique puisque la jurisprudence exclut la possibilité de déléguer une compétence qui ne serait pas détenue. L'obligation, posée par la jurisprudence, qui pèse sur l'auteur de la délégation de faire que celle-ci soit nominative, précise et susceptible d'être retirée à tout moment, permet ainsi de dissiper le risque d'abus.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune
L'amendement n° 20, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommé par le collège sur proposition du président
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : L’indépendance d’une autorité passe aussi par la maîtrise de ses ressources humaines. Pour cette raison, le texte prévoit que l’ARJEL pourra recruter des contractuels.
Il a semblé important à la commission de la culture que l’ARJEL puisse choisir elle-même son directeur général sans qu'il lui soit imposé. Même s’il apparaît peu, le directeur général jouera un rôle clé au sein de l’ARJEL, notamment au moment de la préparation technique des dossiers. Il contribuera ainsi indirectement à la formation des décisions. Il est donc souhaitable, nous semble-t-il, qu’il soit nommé par le collège.
Je n’ignore pas le caractère assez novateur de cette proposition, mais elle ressort du rapport sur les autorités administratives indépendantes établi à la demande de la commission des lois du Sénat par l’office parlementaire d’évaluation de la législation. Elle vise à organiser un mode de gouvernance plus respectueux de l’autorité indépendante.

M. le président : L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président
La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement du Gouvernement, tout en s’inspirant de la démarche suivie par M. Ambroise Dupont, prévoit d’autres modalités de nomination du directeur général de l’ARJEL. Nous suggérons que ce dernier soit nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du président de l’Autorité, comme c’est souvent le cas pour ce genre d’institutions ; je pense notamment à la nouvelle autorité de contrôle et d’agrément des banques et des assurances, l’Autorité de contrôle prudentiel.
Ce mode de désignation permet à la fois d’affirmer l’autorité de l’État, responsable de la régulation, et de prendre en compte l’avis du président de l’ARJEL.
Plus généralement, on peut aussi s’interroger sur l’existence même d’un poste de directeur général. La gouvernance de l’autorité pourrait être organisée différemment, avec un président faisant fonction de directeur général. Le texte a fait le choix d’un exécutif bicéphale, mais ce n’est nullement obligatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 20 et 188 ?

M. François Trucy : La commission estime que la nomination du directeur général par le collège de l’ARJEL pourrait soulever des difficultés. En revanche, la proposition du ministre nous paraît convenable. Nous espérons qu’elle sera adoptée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 20 ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’indépendance dépend surtout de la façon dont s’exerce le pouvoir.
Quoi qu’il en soit, l’indépendance du directeur général de l’ARJEL est indissociable de l’indépendance de l’Autorité elle-même, qui ne me semble pas sujette à caution.
Il revient néanmoins à l’État, garant de l’intérêt général et, si j’ose dire, régulateur par excellence, de désigner les personnes chargées d’exercer, en toute indépendance, les prérogatives dévolues à l’ARJEL.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dupont, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont : Après avoir entendu les avis du rapporteur et du ministre, je devine quelle sera la position du Sénat.
Nous avons véritablement deux conceptions différentes de la direction d’une autorité indépendante, monsieur le ministre. Je le dis sans amertume ni agressivité, mais je laisse notre assemblée trancher.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Afin de maintenir une distinction nette entre la préparation des dossiers et la prise de décision, il nous semble opportun d’exclure explicitement tout cumul entre les fonctions de membre de l’ARJEL et de directeur général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Cet amendement de précision nous semble déjà satisfait dans la mesure où le cumul entre ces deux fonctions n’a pratiquement aucune chance de se produire.
Toutefois, par égard pour nos collègues de la commission de la culture, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Ce cas de figure peut toujours se produire. Mieux vaut donc le prévoir explicitement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 146 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public.
L'amendement n° 147 est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
L'amendement n° 148 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre ces trois amendements.

M. Bernard Vera : Ces amendements concernent les personnels de l’ARJEL et leurs conditions d’emploi.
Pour des raisons évidentes d’indépendance, d’efficacité, mais aussi d’expérience, on pourrait fort bien concevoir que l’ARJEL bénéficie du concours de fonctionnaires détachés ou mis à disposition, singulièrement s’ils sont issus des ministères qui ont une certaine habitude du traitement des dossiers relatifs aux jeux de hasard et d’argent.
Le concours de personnels contractuels peut, bien entendu, être en outre envisagé pour des postes techniques ou qui nécessitent une technicité particulière, notamment quant à la connaissance des procédures informatiques.
Tel est le sens de l’amendement n° 146 rectifié.
L’amendement n° 147 tend à soumettre clairement les agents de l’ARJEL au secret professionnel, bien au-delà de ce qui figure dans le texte, ce dernier laissant étrangement au seul règlement intérieur le soin de fixer les règles déontologiques applicables aux agents.
Ces dispositions ne font que reprendre des dispositions contenues dans d’autres articles du texte, ainsi que celles applicables à d’autres autorités indépendantes existantes.
L’amendement n° 148 vise à soumettre à la négociation collective la question des rémunérations accordées aux agents de l’Autorité. Nous pensons en effet qu’il ne faut pas laisser à la seule discrétion du collège, et encore moins à celle du directeur général, le soin de fixer les règles de rémunération applicables.
En ce qui concerne les conditions de travail et de salaire réservées aux agents, la transparence nous semble constituer le corollaire indispensable de l’indépendance et de l’efficacité même de l’activité de l’ARJEL. Cette transparence ne peut découler que d’une négociation régulière entre les parties, même si, dans notre schéma, une bonne part des questions salariales sera résolue par le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires.
C’est au travers de ces garanties que nous pourrons donner tout son sens à l’indépendance de l’Autorité. Les orientations retenues pour l’instant par le texte sont trop imprécises et restent source de conflits éventuels, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité de l’action de l’ARJEL.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. François Trucy : Notre collègue Bernard Vera se préoccupe fort légitimement du mode de fonctionnement de l’ARJEL et des modalités de recrutement de ses agents.
L’amendement n° 146 rectifié me semble toutefois satisfait par la rédaction actuelle de l’article 28, qui permet déjà à l’ARJEL de recourir à des fonctionnaires ou à des contractuels.
L’amendement n° 147, qui vise à soumettre le personnel à une obligation de secret professionnel, me semble d’ores et déjà satisfait par l’article 27. Il n’a donc pas vraiment sa place à l’article 28.
Quant à l’amendement n° 148, qui prévoit une négociation annuelle entre les personnels et le directeur général de l’ARJEL sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération, son adoption introduirait incontestablement une innovation ! En effet, les modalités pratiques du dialogue social au sein de l’ARJEL n’ont pas à être fixées par le présent projet de loi. Elles relèveront du cadre général des règles applicables à la fonction publique d’État en matière de relations sociales, et le règlement intérieur de l’ARJEL, fixé par son collège, apportera les précisions nécessaires.
En conséquence, la commission est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme M. le rapporteur, je pense que l’amendement n° 146 rectifié est satisfait puisque l’ARJEL pourra, à l’instar des autres autorités indépendantes, employer des agents fonctionnaires détachés ou mis à disposition, ainsi que des contractuels de droit public, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans ce texte.
M. Vera a également satisfaction en ce qui concerne l’amendement n° 147, l’obligation de secret professionnel pour les agents de l’ARJEL étant prévue à l’alinéa 10 de l’article 27.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 148. La définition des conditions de fonctionnement interne de l’ARJEL ne relève pas de ce projet de loi, mais du droit en vigueur et des négociations qui interviendront.

M. le président : Monsieur Vera, les amendements nos 146 rectifié et 147 sont-ils maintenus ?

M. Bernard Vera : Le projet de loi permet certes à l’ARJEL de faire appel à des personnels de la fonction publique, mais l’amendement n° 146 rectifié vise à ce que l’Autorité les emploie en priorité et ne recrute des personnels contractuels qu’à titre subsidiaire. En conséquence, nous maintenons cet amendement.
En revanche, après avoir relu l’article 27 du projet de loi, j’accepte de retirer l’amendement n° 147.

M. le président : L’amendement n° 147 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Par souci de cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées hier à propos de la personnalité morale de l’ARJEL, je retire cet amendement, qui n’a plus de raison d’être.

M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)