Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 38

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 38

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article 1012 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1012. – I. – Il est institué un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants :
« 1° Lors du dépôt d’une demande d’agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 2 000 € et inférieur ou égal à 15 000 €. Ce droit est exigible le jour du dépôt de la demande auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, de tout opérateur de jeux ou de paris en ligne ;
« 2° Au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé, au 1er janvier de chaque année suivant celle au cours de laquelle l’agrément a été délivré ou renouvelé, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 40 000 € ;
« 3° Lors d’une demande de renouvellement de l’agrément, le droit dû, fixé par décret, est supérieur à 1 000 € et inférieur ou égal à 10 000 €. Il est exigible de l’opérateur le jour du dépôt de la demande auprès de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
« II. – Le droit mentionné au I est recouvré et contrôlé selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière de droit d’enregistrement. Il est acquitté selon des modalités fixées par décret.
« Le délai de paiement de ce droit est de trente jours à compter de la date de réception de l’avis de paiement. Le montant est majoré du taux d’intérêt légal mensualisé par mois de retard à compter du trente et unième jour suivant la date de réception de l’avis de paiement, tout mois entamé étant compté en entier. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera : Je souhaite, en cet instant, préciser la position du groupe CRC-SPG sur l’assujettissement des jeux en ligne aux prélèvements fiscaux et sociaux qui touchent d’ores et déjà les jeux en dur.
Les prélèvements fiscaux et sociaux opérés sur le produit brut des jeux, tant ceux du PMU et de la Française des jeux que des casinos, sont loin d’être négligeables. Ainsi, pour les seuls casinos implantés sur le territoire français, ce sont plus de 300 millions d’euros qui alimentent les caisses des collectivités territoriales, le taux de prélèvement étant d’ailleurs plus important quand l’établissement se situe sur le territoire d’un EPCI à fiscalité propre. Mais cela ne constitue qu’une petite part des sommes collectées au titre du prélèvement sur le produit des jeux, à savoir plus de 5,5 milliards d’euros, tous supports et prélèvements confondus.
Sans constituer une recette très importante pour l’État et la sécurité sociale, les jeux n’en demeurent pas moins un vecteur intéressant de recettes, légitimant ainsi la pratique d’une activité pourtant passablement éloignée du commerce ordinaire !
La situation actuelle en matière de paris et de jeux peut être résumée de la manière suivante.
Les dernières années ont été marquées par un tassement des recettes tirées des courses hippiques, le chiffre d’affaires du PMU étant d’ailleurs de plus en plus porté par les opérations dématérialisées, par une chute récurrente des enjeux bruts dans les casinos, malgré l’extension du parc de machines à sous, et enfin par la progression du chiffre d’affaires de la Française des jeux. Cette progression est notamment due au succès du Rapido, devenu le produit leader de la Française des jeux, ce qui ne manque pas de susciter quelques inquiétudes, et à la multiplication des supports de jeux, qu’il s’agisse des loteries instantanées ou de l’essor de l’Euro Millions.
Mais ce tassement global du rendement des jeux autorisés a pu donner à penser que se développait, par ailleurs, un univers illégal du jeu d’argent, matérialisé par le développement du poker et du casino en ligne, avant toute autorisation.
Il est bien entendu difficile d’évaluer ce qui est illégal, et les assertions selon lesquelles les enjeux illégaux représenteraient 3 milliards d’euros nous paraissent quelque peu hâtives. Les opérateurs de jeux en ligne estiment eux-mêmes que le produit brut des jeux devrait s’établir, en rythme de croisière, autour de 1 milliard ou 1,5 milliard d’euros, bien loin du produit brut des jeux en dur, qui « capitalisent » des sommes autrement plus élevées, représentant plus de 23 milliards d’euros.
La légalisation du jeu en ligne n’aura donc a priori qu’un impact relativement limité sur les recettes fiscales et sociales, surtout si d’aventure les taux de prélèvement s’avèrent, du moins au départ, plus faibles, ce qui semble devoir être le cas.
Cette situation nous conduit à penser que la légalisation des opérateurs de jeux en ligne, qui auraient théoriquement dû être poursuivis, se « paie » moyennant une sorte de flat tax, c'est-à-dire un impôt minimal rappelant fâcheusement d’autres initiatives passées ou plus récentes, comme les transactions opérées avec certains exilés fiscaux repentis pour « normaliser » leur situation fiscale.

M. le président : La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc : Les débats qui ont eu lieu sur le financement de l’ARJEL au sein de la commission des finances ont un peu éclairé ma lanterne, mais j’aimerais interroger le Gouvernement sur les redevances dues par les opérateurs.
Le fonctionnement de l’ARJEL va coûter chaque année une certaine somme. La question est de savoir si le financement du fonctionnement de cette autorité administrative indépendante proviendra uniquement des droits que devront acquitter les opérateurs ou si le budget de l’État, c'est-à-dire le contribuable, sera également sollicité.
Vous voulez, dans les conditions qui sont prévues par ce projet de loi, développer le jeu en France – c’est contraire à notre philosophie, mais c’est bien, apparemment, ce qui va résulter de la mise en œuvre de ce texte ! – et mettre en place une autorité administrative indépendante, l’ARJEL ; nous en prenons acte. Mais encore faut-il que le contribuable ne voie pas, d’une certaine façon, ses impôts utilisés pour aider les joueurs à jouer davantage d’argent, et surtout à en perdre davantage ! Or nous savons déjà que les budgets publics seront très largement mis à contribution à travers la prise en charge de toutes les conséquences sociales, notamment en ce qui concerne la santé, de l’amplification des phénomènes d’assuétude aux jeux.
Dans ces conditions, je réitère l’idée que nous avons déjà formulée en commission des finances : il serait souhaitable que l’ARJEL soit financée à 100 % par le produit des redevances dues par les opérateurs.
Monsieur le ministre, les 10 ou 12 millions d’euros qui seront nécessaires au financement annuel de l’ARJEL pourront-ils provenir des seules redevances prévues au moment du dépôt d’une demande d’agrément, pendant la durée de validité de l’agrément ou lors du renouvellement de celui-ci ? Il s’agit là, à notre sens, d’une question importante. Il serait parfaitement anormal que le contribuable soit sollicité pour développer le jeu en France.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. François Trucy : Il est très intéressant que certains d’entre nous se soient exprimés avant l’examen d’un chapitre difficile, particulièrement complexe, touchant à tous les aspects de la fiscalité de ce projet de loi.
Il n’a jamais été aisé pour quiconque ici de comprendre un dispositif fiscal. J’attire donc votre attention, mes chers collègues, sur les difficultés que vous allez rencontrer non seulement pour appréhender celui-ci dans son ensemble, mais également pour analyser successivement tous les amendements – dont les intentions sont certes louables ! – visant à déplacer le curseur dans un sens ou dans un autre, pour répondre à tel ou tel souci, défendre les intérêts de telle ou telle filière ou trouver d’autres équilibres.
En la matière, la commission des finances a une position très claire.
Tout d’abord, notre objectif premier, que tout le monde partagera, me semble-t-il, est de préserver les recettes de l’État.
Ensuite, nous ne voulons pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, ce qui reviendrait finalement à créer des injustices. En faisant bouger ces fameux curseurs, nous risquons en effet de privilégier telle partie au détriment de telle autre, et ainsi de ne plus respecter l’équilibre général du texte.
De notre point de vue, la loi n’a pas à intervenir dans des phénomènes de concurrence qui se feront jour au fur et à mesure de l’application du nouveau cadre légal. M. le ministre a indiqué que nous réexaminerions la question de la fiscalité, entre autres, dans dix-huit mois, en application de la clause de rendez-vous dont nous avons souvent parlé et qui nous paraît de plus en plus indispensable. En effet, personne ne se fait d’illusions sur la difficulté de faire vivre, demain, cette loi et de la faire prospérer.
Telle est la ligne de conduite de la majorité des membres de la commission des finances. Ne vous offusquez donc pas, mes chers collègues, de la rigueur dont fera preuve tout à l'heure la commission à l’égard des amendements qui viendront en discussion. Mais, quand on a un objectif, on le sert !

M. le président : L'amendement n° 138, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est supérieur à 2 000 € et inférieur ou
par les mots :
au moins
Alinéa 4
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement porte sur la question du droit d’entrée des opérateurs sur le marché français.
Nous sommes évidemment partisans d’un relèvement sensible du montant de ce droit d’entrée. Il s’agit pour nous de parer à certains problèmes qui pourraient survenir.
Tout d’abord, il faut éviter qu’un « ticket d’entrée » au tarif peu élevé ne favorise la prolifération de petits opérateurs, dont les ressources financières seraient mal assurées, ce qui pourrait, en cas de faillite ou de cessation d’activité, conduire les joueurs à rencontrer les plus grandes difficultés pour récupérer leur mise.
Ensuite, il convient d’ajuster plus précisément ce ticket d’entrée à la capacité financière réelle des opérateurs déposant une demande d’agrément.
Ainsi que vous l’aurez sans doute relevé, nous sommes partisans non pas d’un « encadrement » des droits d’entrée, des droits de confirmation ou de renouvellement de l’autorisation, mais d’une indexation de ces droits sur la réalité du chiffre d’affaires des opérateurs, ce qui permettra de traiter l’ensemble des opérateurs de manière équilibrée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Cet amendement vise à augmenter les droits fixes dus par les opérateurs, lesquels ne pourraient être inférieurs aux fourchettes hautes retenues dans le présent article.
Il ne s’agit pas ici de définir les droits de façon telle que de « vrais » nouveaux acteurs, qui n’opèrent pas déjà dans d’autres pays, soient découragés de rejoindre le spectre du jeu légal français. La limitation de la concurrence qui en résulterait serait excessive et pourrait, paradoxalement, aboutir à une diminution des recettes de l’État.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ne suis pas favorable à l’amendement n° 138, mais je voudrais revenir sur le problème du droit fixe institué par l’article 38.
La question du financement de l’ARJEL se pose évidemment. L’option du Gouvernement est de considérer qu’il faut un droit fixe, mais que celui-ci ne doit pas être très important ; il doit même être plutôt faible.
Au demeurant, on peut aussi s’interroger sur les licences. Doivent-elles ou non être vendues ? Nous avons privilégié le taux de fiscalité et le taux de retour, plutôt que le prix des licences. En effet, si nous agissons à tous les niveaux, le prélèvement devenant confiscatoire, nous n’aurons finalement plus rien à légaliser ! Dans un certain nombre de cas, nous avons donc introduit une clause fiscale et une clause de retour. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Le droit fixe lui-même pourra-t-il financer le fonctionnement de l’ARJEL ? Peut-être, mais ce choix n’a pas été fait, par exemple, pour l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, qui est financée par une dotation budgétaire et non par des droits perçus sur les opérateurs de télécommunications. Pour recevoir une ressource de cette nature, il faut en effet être doté de la personnalité morale.
Rebondissant sur ce que j’ai dit hier ou cette nuit à M. Ambroise Dupont, je suggère, lors du rendez-vous lié à la clause de revoyure, de voir si l’ARJEL a besoin ou non d’avoir la personnalité morale. Serait-ce, pour cette autorité, un atout supplémentaire dans l’exercice de son métier ? La question reste ouverte. Si elle disposait de la personnalité morale, la question du mode de financement pourrait être posée dans des termes nouveaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l’article 38.

M. François Marc : Il est clair que les explications qui viennent de nous être données ne nous satisfont pas.
On aurait pu comprendre que le contribuable soit sollicité si nous étions convenus dans ce débat que l’ARJEL serait, en définitive, globalement dotée de moyens importants, lui permettant de remplir des missions supplémentaires, celles que, par différents amendements, nous avons proposé de lui confier, qu’il s’agisse de l’intermédiation entre les joueurs et les opérateurs ou des limitations de publicité ; Mme Payet, entre autres, a attiré l’attention sur les difficultés sociales liées aux jeux dans un certain nombre de départements.
S’il avait été donné suite à ces propositions, nous aurions pu accepter que le contribuable soit effectivement sollicité pour financer cette structure. Mais, monsieur le ministre, vous avez refusé d’étendre les missions de l’ARJEL à tout ce qui a trait à la protection du joueur et à l’arbitrage des conflits qui naîtront immanquablement demain. Dès lors, nous ne pouvons pas vous suivre, car le dispositif prévu est tel que l’on va favoriser les jeux en France et que, finalement, le contribuable va se trouver embarqué dans cette opération par le biais du financement de l’ARJEL.
Libre aux 40 % ou aux 50 % des Français qui le veulent de jouer, mais ce sont tous les contribuables qui vont payer pour le financement de l’Autorité de régulation !
Même si une clause de revoyure est arrêtée et que nous faisons un point dans dix-huit mois, il n’en reste pas moins que ce texte fixe des tarifs. Monsieur le ministre, vous avez sans doute déjà une petite idée du nombre d’opérateurs qui, demain, seront agréés. Pourquoi, alors, ne pas fixer le droit d’entrée de ces opérateurs et de renouvellement annuel de manière à obtenir les 10 millions ou 12 millions d’euros nécessaires au financement de l’ARJEL ? C’est ce que nous aurions souhaité.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, monsieur le sénateur, l’ARJEL n’est pas financée par les citoyens. Son financement provient de la fiscalité sur les mises. Ce sont donc les clients qui paient ! Tel est bien le mode de financement d’aujourd’hui, avec un taux global de 7,5 %.
Quant au droit fixe, il n’a pas vocation à financer l’ARJEL ; si c’était le cas, il y aurait effectivement un déséquilibre et, d’ailleurs, nous ne l’aurions pas conçu de cette façon ! Il correspond aux frais liés au dossier.
Par conséquent, il existe, d’un côté, les frais couverts par le droit fixe et, de l’autre, le fonctionnement de l’ARJEL couvert par une dotation budgétaire, certes, mais dont la source est le marché que régule l’Autorité et qui produit de la richesse, sur laquelle sont opérés des prélèvements.

M. le président : Je mets aux voix l’article 38.
(L'article 38 est adopté.)