Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 52

Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 52

debate, 24/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est intitulé : « Exploitation des manifestations sportives ». Après l’article L. 333-1 du même code, sont insérés trois articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 333-1-1. – Le droit d’exploitation défini au premier alinéa de l’article L. 333-1 inclut le droit de consentir à l’organisation de paris sur les manifestations ou compétitions sportives.
« Art. L. 333-1-2. – Lorsque le droit d’organiser des paris est consenti par une fédération sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionné au premier alinéa de l’article L. 331-5 à des opérateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, préalablement à sa signature, transmis pour avis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne et à l’Autorité de la concurrence, qui se prononcent dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ce document.
« L’organisateur de manifestations ou de compétitions sportives peut donner mandat à la fédération délégataire ou agréée concernée ou au comité mentionné à l’article L. 141-1 pour signer, avec les opérateurs de paris en ligne, le contrat mentionné à l’alinéa précédent.
« Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer à un opérateur le droit exclusif d’organiser des paris, ni exercer une discrimination entre les opérateurs agréés pour une même catégorie de paris.
« Tout refus de conclure un contrat d’organisation de paris est motivé par la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive et notifié par lui au demandeur et à l’Autorité de régulation des jeux en ligne.
« Le contrat mentionné à l’alinéa précédent précise les obligations à la charge des opérateurs de paris en ligne en matière de détection et de prévention de la fraude, notamment les modalités d’échanges d’informations avec la fédération sportive ou l’organisateur de cette manifestation sportive.
« Il ouvre droit, pour ces derniers, à une rémunération tenant compte notamment des frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
« Art. L. 333-1-3. – Les associations visées à l’article L. 122-1 et les sociétés sportives visées à l’article L. 122-2 peuvent concéder aux opérateurs de paris en ligne, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, de manière exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous réserve des dispositions de l’article L. 333-2.
« Les dispositions qui précèdent s’appliquent aux fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l’article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, à l’exception du droit de consentir à l’organisation de paris mentionné à l’article L. 333-1-1.
« Les conditions de commercialisation du droit d’organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne sont précisées par décret. »

M. le président : La parole est à M. Bernard Vera, sur l’article.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, ma prise de parole vaudra également défense des amendements nos 144 et 145.
L’article 52, loin d’être secondaire dans l’économie générale du projet de loi, tend à préserver l’éthique sportive des risques liés à la généralisation de la pratique des paris sportifs.
Parmi les sports professionnels les plus pratiqués dans notre pays ou disposant de la couverture médiatique la plus importante, seuls le football, dans le cadre de compétitions nationales ou internationales, le rugby, le basket-ball pour les sports collectifs, ainsi que la formule 1 et le tennis pour les sports individuels, sont susceptibles d’attirer l’intérêt des opérateurs.
En tout état de cause, si des paris sportifs sont parfois accessibles sur d’autres spécialités ou disciplines, ou sur certains événements particuliers, un opérateur de paris en ligne ne peut à l’évidence pérenniser son activité sans offrir des paris sur l’un au moins des sports susmentionnés.
Le texte auquel est parvenue l’Assemblée nationale est pour partie équilibré puisqu’il donne aux fédérations sportives, aux ligues professionnelles et au Comité national olympique et sportif français l’exclusivité de passer les accords d’organisation de paris sportifs, moyennant rémunération, avec les opérateurs spécialisés.
De fait, chaque fédération sportive – qu’elle soit ou non olympique – sera mieux à même de répartir et de mutualiser le produit de la rémunération du contrat passé avec l’opérateur de paris en ligne.
En revanche, beaucoup plus discutable est la partie de l’article 52 qui, en créant l’article L. 333-1-3 du code du sport, vise à permettre la concession de droits d’exploitation d’actifs incorporels par les clubs et associations sportives en faveur des opérateurs.
Ces dispositions ont été introduites, et nous le comprenons, dans le souci d’adapter ce texte à la situation des opérateurs, en tout cas de ceux dont l’on voudrait qu’ils déposent une demande d’agrément. Elles posent pourtant d’incontestables problèmes d’éthique, singulièrement sportive, et ce pour au moins une raison : cette marchandisation de l’image des clubs conduira immanquablement à faciliter la réévaluation de leurs actifs nets.
Avec un juteux contrat d’exploitation des actifs incorporels, certains clubs pourront valoriser leur patrimoine à leur juste valeur et entrer plus avant encore dans la course à l’endettement, encouragée, dans le milieu du sport professionnel européen, par la concurrence pour l’acquisition des joueurs les plus prestigieux, les plus susceptibles d’attirer aussi bien les partenaires économiques et les capitaux que le public.
Cette dérive n’est évidemment pas souhaitable, ne serait-ce parce que le dispositif risque de concentrer sur un nombre restreint de clubs les opérations de valorisation et le parrainage par des opérateurs de jeux, qui deviendront, dans les faits, directement intéressés au résultat.
Elle présente un dernier défaut : le sport professionnel devient un simple phénomène de loisir et de spectacle dans lequel l’attache du club à son territoire devient secondaire.
L’important serait non plus de faire grandir au sein de l’équipe vedette les joueurs détectés dans l’environnement immédiat du club, mais de disposer des moyens financiers permettant de faire signer les joueurs les plus réputés.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter les amendements que nous avons déposés sur cet article.

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 144, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les références :
, L. 331-1-2 et L. 331-1-3
par la référence :
et L. 331-1-2
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 144, car il importe de ne pas rompre l’équilibre, introduit par l’article 52, entre le droit des clubs et celui des organisateurs. Je suis cependant conscient que, dans un proche avenir, ce sujet ne manquera pas de donner lieu à de nombreux débats entre ces deux parties prenantes du sport professionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 333-1-1. - Afin de garantir l’intégrité des manifestations et des compétitions dont ils ont la charge, les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives définissent dans un cahier des charges, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, les obligations à la charge des opérateurs agréés en matière de détection et de prévention de la fraude.
« Les fédérations et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent s’opposer à ce qu’un opérateur de jeux en ligne, titulaire de l’agrément prévu au I de l’article 16, propose des paris sportifs sur les compétitions dont ils ont la charge dès lors que ce dernier s’engage à respecter les modalités d’organisation des paris destinés à garantir l’intégrité de la compétition sportive qu’ils auront définis dans leur cahier des charges. »
« Art. L. 333-1-2. - L’organisation de paris sportifs sur une compétition ou une manifestation sportive par un opérateur de jeux en ligne ouvre droit à rémunération au profit de la fédération ou de l’organisateur de la compétition ou de la manifestation concernée afin de couvrir les frais exposés pour la détection et la prévention de la fraude.
« Cette rémunération correspondra à un pourcentage fixé par décret et calculé sur les sommes engagées par le parieur sur la base des déclarations faites par chacun des opérateurs auprès des fédérations ou des organisateurs concernés. »
« Art. L. 333-1-3. L’usage par un opérateur agréé de jeux en ligne de la dénomination de la manifestation sportive et/ou de celle de ses participants (que celle-ci soit ou non protégée par un droit de propriété intellectuelle) ne saurait constituer une atteinte aux droits des fédérations, des organisateurs des manifestations sportives et/ou des participants sur ces dénominations dès lors qu’un tel usage vise à informer sur l’objet du pari en cause. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement vise à assurer une répartition plus équitable du produit de l’activité des jeux entre les différents sports.
La nouvelle rédaction des alinéas 2 à 11 que je propose permettra donc de diversifier l’offre de jeu et d’éviter de la concentrer sur les disciplines sportives les plus rentables.

M. le président : L’amendement n° 85, présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après les mots :
à une rémunération
insérer les mots :
, dont le montant est réparti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses différentes disciplines,
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à introduire davantage de solidarité entre les différentes disciplines sportives.
Sous couvert d’organiser la rémunération des intéressés pour exploitation des compétitions sportives, l’article que nous examinons ouvre en réalité une brèche supplémentaire dans le système des droits des fédérations, des organisateurs de manifestations et de compétitions sportives, puisqu’il y est dérogé une nouvelle fois, au nom d’un nouveau droit – celui de consentir à l’organisation de paris sportifs –, accordé à un nouveau type de partenaire, à savoir les opérateurs de jeux.
Alors que, préalablement, les manifestations sportives ne pouvaient faire l’objet que de « retransmission », elles seront désormais susceptibles, conformément au code du sport, de faire l’objet d’« exploitation ». Il faudra sans doute que le juge se prononce sur cette dernière notion pour nous éclairer sur les limites de celle-ci.
Ce préambule juridique étant fait, j’en viens plus précisément à l’objet de l’amendement, à savoir la répartition solidaire du montant de la rémunération perçue pour l’exploitation des manifestations sportives au sein du mouvement sportif et de ses différentes composantes.
Nous nous sommes déjà exprimés sur ce sujet : sous la pression des ligues professionnelles, les disciplines telles que le football ou le tennis vont à l’évidence se tailler la part du lion. Que restera-t-il aux disciplines peu dotées, plus anodines, moins médiatiques, aux petits clubs amateurs, au développement du sport en région, au sport rural ?
Nous sommes inquiets des conséquences de ce texte, qui, en plus de libéraliser à l’extrême le secteur des jeux, ne saisit pas l’occasion pour repenser un mode de financement global du sport. Nous souhaitons donc faire figurer une obligation de répartition équitable et mutuelle des moyens dans le projet de loi.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 86 est présenté par MM. Marc, Lozach, Bérit-Débat et Daudigny, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 145 est présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 9, 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n° 86.

M. Claude Bérit-Débat : Le texte proposé par l’article 52 pour le nouvel article L. 333-1-3 du code du sport nous paraît extrêmement dangereux : il ouvre droit aux associations, comme aux sociétés sportives, de négocier individuellement – et non par l’intermédiaire des fédérations – avec les opérateurs de paris en ligne, aux fins de leur céder tout ou partie, de manière exclusive ou non, à titre gratuit ou onéreux, certains droits du club, tels que ses actifs incorporels, par exemple.
Cette faculté de négociation individuelle, je le répète, est extrêmement dangereuse.
Tout d’abord, le champ de la cession est très large. On ne sait donc pas exactement ce que recouvre la notion d’« actifs incorporels » visée à cet article.
Ensuite, elle est très mal encadrée ; toutes les options sont possibles : cession gratuite ou à titre onéreux, cession de tout ou partie des actifs. Une telle amplitude risque d’entraîner des abus.
En outre, elle est peu protectrice pour les petits clubs et remet en cause, une fois encore, le caractère solidaire au sein du sport.
Enfin, cette cession d’actifs globale n’a rien à voir avec l’objet du projet de loi et constitue, à nos yeux, un cavalier législatif. En effet, au nom de quoi l’ensemble des actifs d’un club pourraient-ils être cédés à un opérateur de jeux en ligne ? À moins qu’on cherche à faire bénéficier ce dernier d’un droit d’exclusivité d’organisation de paris sur les compétitions dudit club… Ici encore, on privilégie une vision ultralibérale et mercantile du sport !
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les alinéas du projet de loi relatif au nouvel article L. 333-1-3 du code du sport.

M. le président : L’amendement n° 145 a déjà été défendu.
L’amendement n° 30, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires
par les mots :
sur l’usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs
II. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Le fait d’introduire subrepticement dans le code du sport la notion d’actifs incorporels des clubs sportifs à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui ne concerne que les jeux en ligne semble inutile, voire néfaste.
D’une part, ce dispositif introduit une confusion ou une concurrence entre les droits d’exploitation des fédérations sportives et les droits des clubs.
D’autre part, il ne permet pas de clarifier les droits dont disposent réellement les clubs, qui seront probablement conduits à changer au cours du temps en fonction de l’évolution des sports et des supports commerciaux.
Le I de l’amendement n° 30 vise donc à supprimer cette notion et à lui substituer celle, beaucoup plus claire, des marques et signes distinctifs des clubs, qui seront ainsi protégés. Il s’agit également de préserver le droit d’exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l’organisation de paris sur les épreuves qu’elles organisent.
Les II et III tirent les conséquences du I.

M. le président : L’amendement n° 29, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 9
remplacer les mots :
de l’article L. 333-2
par les mots :
des articles L. 333-1 et L. 333-2
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Il s’agit de préserver le droit d’exploitation des manifestations sportives accordé aux fédérations sportives et de bien différencier les droits de propriété des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conféré aux fédérations de permettre l’organisation de paris sur les épreuves qu’elles organisent.
Je ne voudrais pas faire de comparaison triviale, mais il s’agit de ne pas mélanger le droit des uns et celui des autres.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Trucy : Le débat sur l’article 52 me fait irrésistiblement penser à un jeu qui se pratique à deux équipes et s’achève lorsque l’une d’elles cède : le tir à la corde.
À partir du moment où l’on permet aux fédérations sportives, aux ligues professionnelles ou aux organisateurs de compétitions sportives d’obtenir une rémunération sur les paris portant sur les manifestations dont ils assument la responsabilité, le coût et les tracas, se pose immédiatement le problème des biens incorporels des clubs.
Or, ici, chacun défend son pré carré, mais tout en essayant de tirer la corde de son côté. Autrement dit, si l’on peut en prendre un peu plus au voisin, pourquoi pas ! Voilà l’objet de tous ces amendements. S’ils étaient adoptés, ils feraient forcément bouger le curseur et remettraient en cause l’équilibre du projet de loi.
Monsieur de Montgolfier, je reconnais que l’amendement n° 35 rectifié est le fruit d’un énorme travail. Vous avez même dépassé le simple cadre de l’article 52 pour récrire toute une série de dispositions, qui trouveraient mieux leur place ailleurs, car, ici, elles nous embarrassent plutôt. Je me contenterai donc de vous répondre sur les points concernant l’article 52.
La reconnaissance du droit de concession des organisateurs en tant que partie de leur droit d’exploitation de la compétition est importante pour le mouvement sportif dans son ensemble. Les autorités françaises ont constamment plaidé pour la reconnaissance d’un tel droit, qui n’est pas très répandu, bien qu’il ait été affirmé par une résolution du Parlement européen en date du 10 mars 2008.
La rédaction actuelle de l’article introduit suffisamment de garde-fous. C’est pourquoi la commission vous invite à retirer votre amendement.
Le dispositif de l’amendement n° 85 revient en pratique à dénier le fondement même de cet article auquel nous tenons : le consentement à l’organisation de paris fait partie du droit d’exploitation des organisateurs.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’adoption des amendements identiques nos 86 et 145 romprait l’équilibre, introduit par l’article, entre le droit des clubs et celui des organisateurs. L’exemple du tir à la corde que je viens de citer s’applique ici parfaitement.
Ils ne peuvent donc être acceptés.
Par l’amendement n° 30, monsieur le rapporteur pour avis, vous mettez aussi le doigt dans cette affaire délicate. La commission vous demande donc de bien vouloir le retirer.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 29.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’ai bien noté votre intention, monsieur de Montgolfier. Je vous invite donc à retirer votre amendement n° 35 rectifié – cela nous évitera d’avoir un débat supplémentaire à l’Assemblée nationale sur ce sujet (Sourires) – et, de mon côté, je m’engage à vous donner satisfaction dans le décret. Ce dispositif permettra d’encadrer intelligemment la manière de calculer le droit d’exploitation.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 85, qui porte sur la répartition, ainsi qu’aux amendements nos 86 et 145, qui visent à supprimer les dispositions permettant aux associations et aux sociétés sportives de concéder des droits sur les actifs incorporels. D’ailleurs, nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. D’un côté, il y a la propriété de l’événement ; de l’autre, chaque club est propriétaire de sa marque et d’un certain nombre d’actifs incorporels. Je pense qu’il est bien naturel de leur laisser la possibilité de les valoriser.
Le Gouvernement n’est guère favorable à l’amendement n° 30, qui tend, au fond, à restreindre le champ que recouvre la notion d’actifs incorporels. Or les choses pouvant évoluer, cette mesure ne nous paraît pas souhaitable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement n° 29.

M. le président : Monsieur de Montgolfier, l'amendement n° 35 rectifié est-il maintenu ?

M. Albéric de Montgolfier : M. le ministre s’étant engagé à prendre par voie réglementaire les dispositions visées à mon amendement, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 35 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote sur l'amendement n° 85.

M. Jean-Jacques Lozach : Mon explication de vote vaudra également pour l’amendement n° 86, monsieur le président.
Je formulerai deux observations.
Première observation : nous sommes très attachés à la solidarité et à l’unité du mouvement sportif, que porte en particulier le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF. Aussi, nous sommes très favorables à un système de péréquation entre les disciplines riches et celles qui le sont bien moins. À défaut d’une action publique forte en faveur d’un tel rééquilibrage, action que nous appelons de nos vœux, ce fossé entre les pratiques ne sera pas comblé.
Ce projet de loi aurait pu être l’occasion de revoir, au moins partiellement, le financement du mouvement sportif français ; malheureusement, elle n’a pas été saisie.
À cet égard, le handball offre un exemple caricatural de la situation dans laquelle se trouvent certaines disciplines sportives. Voilà quelques semaines, tout le monde s’est félicité des résultats extraordinaires qu’a obtenus l’équipe de France de handball, à la fois championne d’Europe, championne du monde et championne olympique. Mais il faut savoir, d’une part, que le budget de la fédération française de handball est dérisoire – 16 millions d’euros – et, d’autre part, que la France, en dépit de ses résultats, serait aujourd’hui totalement incapable d’organiser la Coupe d’Europe des nations, parce qu’elle ne dispose pas des équipements sportifs tels qu’ils sont prévus au cahier des charges des instances européennes du handball. Notre faiblesse dans ce domaine apparaît de façon d’autant plus criante que des pays comme la Suisse et l’Autriche ont été capables d’organiser cet événement européen. (M. Roland Courteau opine.)
J’en viens à ma seconde observation. Nous entrons dans une période qui sera riche en tractations et en transactions, lesquelles ne manqueront pas de perturber profondément les relations entre les différents acteurs du sport, des médias, du monde de l’audiovisuel, etc. C’est pourquoi il nous semble que, au sein du mouvement sportif, c’est l’interlocuteur fédéral qui doit être privilégié, et non pas cette unité de base que constitue le club, et ce d’autant plus que le pouvoir fédéral est investi par l’État d’une mission de service public qu’il lui incombe de conduire au mieux des intérêts du mouvement sportif.
Compte tenu de l’importance que prennent, dans quelques disciplines professionnelles, un certain nombre de clubs, il est essentiel de renforcer le pouvoir des fédérations. À défaut, il est évident que les avatars, les dérives et les dérapages du sport business, qui est à un tournant de son existence, auront très rapidement raison des vertus éducatives dont le sport est porteur. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 86 et 145.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 30 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 52, modifié.
(L'article 52 est adopté.)
CHAPITRE X
Dispositions relatives aux activités de jeux et paris placées sous le régime de droits exclusifs