Jeux d'argent et de hasard en ligne : Article 10
debate, 23/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’entreprise sollicitant l’agrément en tant qu’opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l’identité et de l’adresse de son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l’identité et de l’adresse de ses dirigeants. Elle fournit les éléments relatifs à des condamnations pénales, déterminées par le décret mentionné au III de l’article 16, ou des sanctions administratives, mentionnées à l’article 35, dont elle-même, son propriétaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, un de ses dirigeants ou de ses mandataires sociaux a, le cas échéant, fait l’objet.
Dans le cas où l’entreprise est constituée en société par actions, elle présente l’ensemble des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes qui la contrôlent directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce.
L’entreprise justifie de ses moyens humains et matériels et communique l’ensemble des informations comptables et financières de nature à attester sa solidité financière et sa capacité à assumer les investissements nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires. S’il s’agit d’une entreprise individuelle, elle présente les montants des actifs détenus par l’entrepreneur et des dettes qu’il a contractées.
L’entreprise sollicitant l’agrément ne peut avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.
Toute modification de ces éléments intervenant postérieurement à l’agrément est portée à la connaissance de l’Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues au V de l’article 16.
M. le président : L'amendement n° 126, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
plus de 5 % de son capital ou de ses droits de vote
par les mots :
son capital ou ses droits de vote
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera : Cet article engage le débat sur les obligations, assez peu contraignantes – c’est le moins que l’on puisse dire – qui sont dévolues aux opérateurs de jeux en ligne.
L’article 10 liste ainsi les obligations déclaratives des opérateurs au regard de la législation que nous sommes en train de définir.
Soulignons, tout d’abord, que les opérateurs en question ne semblent pas contraints d’avoir une représentation légale en France sous quelque forme que ce soit, succursale ou filiale, la seule restriction touchant la représentation dans un pays ou territoire considéré comme non coopératif.
Cela nous conduit d’emblée à évoquer le problème posé par la domiciliation des opérateurs de jeu, puisque certains d’entre eux, bien connus, ont leur siège social dans l’un des pays les plus libéraux en termes de secret bancaire, par exemple au Luxembourg, en Autriche ou aux Pays-Bas, et qu’ils disposent souvent d’une implantation sur un territoire où les contrôles sont limités, comme peut l’être, par exemple, la Principauté de Monaco.
Si notre interprétation de l’article 10 est juste, cela signifierait que plusieurs opérateurs pourraient se contenter d’avoir une simple représentation bancaire dans notre pays pour pouvoir y développer leurs activités.
Notons d’ailleurs que l’obligation, fixée à l’article 18, d’un site dédié aux activités de paris en ligne et connecté au réseau français n’emporte pas plus d’obligation, singulièrement du point de vue de la domiciliation de l’entreprise.
Il n’empêche que la connaissance du capital des opérateurs sollicitant l’agrément de la part de l’ARJEL doit, à notre sens, être la plus transparente possible.
Notre amendement vise donc, tout simplement, au motif que le jeu n’est pas une activité de service tout à fait ordinaire, à faire en sorte que la répartition du capital social de l’entreprise sollicitant l’agrément soit connue jusqu’à la participation la plus réduite.
Au demeurant, notons par exemple que la Française des jeux, bien qu’elle n’y soit tenue par aucune obligation à ce titre, porte largement à la connaissance du public la composition des détenteurs de son capital, depuis l’État détenteur de 72 % des actions, jusqu’à la Mutuelle du Trésor qui en possède 1 %.
C’est au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Trucy : Monsieur Vera, vous avez rappelé à juste titre que les entreprises candidates à l’agrément devaient communiquer à l’ARJEL l’identité des personnes physiques ou morales qui détiennent plus de 5 % de leur capital ou de leurs droits de vote.
C’est en effet un point important et la commission des finances a souhaité renforcer la transparence en prévoyant que le seuil de 5 % s’applique non seulement aux parts du capital détenues, mais aussi à celles du droit de vote, ces deux aspects étant aussi importants l’un que l’autre. Satisfaction vous est donc donnée à cet égard.
En revanche, pardonnez-moi de le dire, votre amendement est disproportionné et irréaliste, car l’ARJEL ne parviendra jamais à savoir quels sont tous les actionnaires. Cela supposerait que l’opérateur connaisse leur identité, ce qui n’est pas toujours le cas, en particulier s’il s’agit d’une société cotée : en droit français, la grande majorité des petits actionnaires sont inscrits au porteur et non au nominatif. La société ne peut donc pas les identifier.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’obligation de transparence a été fixée au-delà du seuil de 5 % des parts détenues dans le capital ou les droits de vote des sociétés sollicitant l’agrément.
Ce qui intéresse l’ARJEL, c’est de connaître l’identité des actionnaires qui contrôlent la société, et non pas de ceux qui n’en posséderaient que trois parts… C’est cette information qui doit figurer dans les dossiers d’instruction.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 126.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)