Action extérieure de l’État : Article additionnel après l'article 6 ter

Action extérieure de l’État : Article additionnel après l'article 6 ter

debate, 22/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Mélot et Malovry, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un comité de suivi est chargé d'évaluer l'application du présent chapitre. Ce comité comprend notamment des parlementaires membres des commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de la culture.
La parole est à Mme Lucienne Malovry.

Mme Lucienne Malovry : Compte tenu de la latitude laissée au pouvoir réglementaire dans la mise en place de l'agence pour l'action culturelle extérieure, notamment en termes de transferts de personnels et de crédits pour assumer les missions qui seront les siennes, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'informations précises, de façon régulière, sur l'application du chapitre III du titre Ier du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Joseph Kergueris : Je partage l’objectif visé par cet amendement d’assurer un suivi effectif et régulier de la mise en place de la nouvelle agence chargée de l’action culturelle à l’étranger en associant étroitement le Parlement à cette évaluation.
Faut-il toutefois prévoir dans la loi la création d’un comité de suivi spécifiquement consacré à ce sujet ?
Rien n’empêche nos commissions de procéder à une évaluation régulière, en procédant à des auditions ou à travers les rapporteurs des différents budgets. Je ne vois donc pas très bien l’utilité de faire figurer un tel comité de suivi dans la loi, compte tenu des moyens dont nous disposons.
Aussi, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner (Ministre des Affaires étrangères) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre : J’irai à l’essentiel. Monsieur le ministre, nous avons bien senti, pendant la préparation de ce texte, que le Parlement et le ministre des affaires étrangères doivent dépenser beaucoup d’énergie pour faire progresser ce dossier.
Nous nous donnons maintenant trois ans. Il me semblerait difficile que, pendant ces trois ans, le Parlement ne puisse pas suivre cette question, si ce n’est au hasard de quelques débats en commission. Il nous paraît plus prudent d’avoir un comité de suivi…

M. Jacques Gautier : C’est le rôle des commissions !

M. Jacques Legendre : … qui associe la représentation parlementaire à la détermination de faire avancer les choses.
Voilà pourquoi nous avons présenté cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan : Malgré toute l’amitié que je lui porte, je vais exprimer mon désaccord avec Jacques Legendre. En effet, si les commissions et les rapporteurs ont vraiment une mission, c’est celle d’assurer le contrôle des textes qu’ils ont votés.

M. Jacques Gautier : Bien sûr !

M. Christian Cointat : Tout à fait !

M. Josselin de Rohan : S’ils ne le font pas, ils ne font pas leur travail ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)

M. Christian Cointat : Absolument !

M. Josselin de Rohan : Ce n’est pas pour le plaisir de contredire mon ami Jacques Legendre, mais il s’agit, me semble-t-il, d’une vraie question de principe.

M. Christian Cointat : Tout à fait !

M. le président : Madame Malovry, l'amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

Mme Lucienne Malovry : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE