Récidive criminelle : Article 6 A
debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :
« Art. 719-1. – Selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, l’identité et l’adresse des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans sont communiquées par l’administration pénitentiaire aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence de l’intéressé lorsque leur incarcération prend fin. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 61 est présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 91 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 32.
Mme Éliane Assassi : L’article 6 A prévoit la communication par l’administration pénitentiaire aux services de police et aux unités de gendarmerie de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, lorsque leur incarcération a pris fin.
Un amendement du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale allait même jusqu’à proposer d’étendre les dispositions de l’article 6 A à tous les sortants de prison. C’est dire l’obsession de fichage qui sous-tend ce projet de loi ! Fort heureusement, les députés ne l’ont pas retenu, non plus que l’information aux maires, souhaitée par certains d’entre eux.
Notre commission des lois, quant à elle, a suivi le rapporteur et limité le champ d’application de cet article. Elle a fixé le quantum de peine prononcé à cinq ans d’emprisonnement. Nous ne pouvons qu’approuver cette limitation, que le rapporteur justifie par le fait que les personnes sous suivi socio-judiciaire ne sont pas obligatoirement les plus dangereuses.
Je veux souligner au passage que le chapitre II pose tout de même quelques problèmes.
Le but affiché de ce projet de loi était la lutte contre la récidive d’actes très graves. Or, avec ce chapitre, il nous est proposé toute une série de dispositions qui vont plus loin et dont certaines auraient pu attendre la réforme annoncée de la procédure pénale. La volonté d’aller vite en besogne, bien trop vite, a même fait se croiser les deux textes en cours d’examen au Parlement : celui-ci et le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure, dit LOPSI.
Pour en revenir à l’article 6 A, je doute fort qu’il soit concrètement applicable, d’abord en raison de l’inflation de données à laquelle contribue d’ailleurs ce projet de loi, mais aussi parce qu’il n’est pas prévu, semble-t-il, de cohérence dans le traitement de la collecte des informations en question.
Je note aussi qu’une nouvelle fois les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État : finalités, délai, accès à l’information...
Surtout, il est question ici de personnes condamnées. Or le casier judiciaire est précisément destiné à recueillir les condamnations. Pourquoi, alors, inventer un nouveau système d’information venant se surajouter à ceux qui existent ?
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 61.
Mme Virginie Klès : L’article 6 A, introduit par l’Assemblée nationale, tend à insérer un nouvel article dans le code de procédure pénale, afin de prévoir que les services de police et de gendarmerie sont informés de la libération d’une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
La commission a fixé un quantum de peine à cinq ans et a prévu que les informations seraient communiquées par l’administration pénitentiaire. En dépit de ces précisions, nous estimons que cet article témoigne d’une frénésie de fichage que nous n’approuvons pas. En effet, tout fichage établi à partir de la transmission de données à caractère personnel nécessite, pour être justifié, un équilibre entre les bénéfices attendus de ces informations et les contraintes liées à leur transmission et à leur stockage.
En l’occurrence, à quoi vont servir ces informations ? Elles vont s’empiler dans les services évoqués tout à l’heure sans jamais pourvoir être exploitées, d’autant qu’elles ne seront ni contrôlées, ni triées, ni corrigées si nécessaire, ni même mises à jour. Les policiers et les gendarmes qui n’ont déjà pas aujourd’hui les moyens suffisants pour mener les enquêtes dans des délais raisonnables ne pourront rien faire à partir de ces informations. Trop d’information tue l’information !
Soit la personne est inscrite au FIJAIS, et l’information est déjà fournie aux forces de l’ordre qui peuvent l’utiliser suivant les voies légales, soit il n’en est rien, et le suivi proposé ne sert à rien.
Enfin, nous ne disposons pas des éléments chiffrés qu’aurait pu nous donner une étude d’impact.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l’amendement n° 91 rectifié.
Mme Françoise Laborde : Notre argumentation va, bien sûr, dans le même sens.
Les dispositions de cet article, qui renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l’identité et de l’adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourent un risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur.
De plus, alors que les forces de l’ordre ne disposent pas aujourd'hui des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, cet article ajoute de nouvelles charges à celles de fonctionnaires déjà très occupés, d’autant que le Gouvernement va nous proposer d’abaisser de cinq ans à trois ans la durée de la peine à partir de laquelle ces dispositions s’appliqueront. C’est beaucoup de travail en plus pour peut-être pas grand-chose !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : « Frénésie de fichage », dites-vous… Mes chers collègues, il faut raison garder !
Il ne s’agit que de communiquer, par l’intermédiaire de l’administration pénitentiaire, l’identité et l’adresse de personnes ayant été condamnées à une lourde peine aux services de police et de gendarmerie. Avouez que c’est bien anodin par rapport à ce que vous avez prétendu décrire !
Cela dit, la commission des lois n’a pas souhaité stigmatiser les délinquants sexuels, notamment en ne considérant que les personnes condamnées pour une infraction entraînant un suivi socio-judiciaire. Elle a estimé que d’autres types de délinquants pouvaient présenter des éléments de dangerosité au moins aussi importants. C’est la raison pour laquelle elle a préféré retenir le nombre d’années d’incarcération plutôt qu’une catégorie de délinquants.
En revanche, sur le principe, la commission des lois n’est absolument pas défavorable à la communication de l’identité et de l’adresse de ces personnes aux forces de l’ordre. Elle a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
Il s’agit simplement de donner des moyens supplémentaires aux forces de police et de gendarmerie, qui en ont d’ailleurs exprimé le besoin.
Les personnes ayant été condamnées à un certain nombre d’années d’emprisonnement ont le plus souvent commis des faits graves. Elles sont donc susceptibles de représenter un véritable danger. Récemment, la personne qui a tué sa compagne et enlevé un enfant n’avait été condamnée qu’à quatre mois de prison, alors même qu’elle avait commis plusieurs agressions et proféré des menaces. Il faut bien se rendre compte des cas qui sont ici visés !
La mesure prévue n’implique pas un travail supplémentaire. Au contraire, elle permettra de faciliter le nécessaire travail de protection qu’accomplissent les forces de l’ordre.
Pour ma part, je pense également qu’une telle disposition peut avoir un effet dissuasif sur les intéressés. Or c’est justement ce que nous souhaitons : prévenir le passage à l’acte.
M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès, pour explication de vote.
Mme Virginie Klès : Au-delà de la « frénésie de fichage », la transmission de ces informations s’avérera surtout totalement inutile. Quand la personne concernée aura déménagé deux ou trois fois, les services de police et de gendarmerie disposeront d’informations inexactes, qui n’auront pas été mises à jour, et dont ils ne pourront pas faire usage parce qu’ils seront dépassés par la masse des documents reçus.
Nous maintenons donc l’amendement n° 61.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 61 et 91 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à Mme la ministre d'État.
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement prévoit que l'identité et l'adresse des personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à trois ans, et non plus à cinq ans, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission des lois, sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence de l'intéressé.
J’ai bien compris la position de la commission des lois. Toutefois, le seuil de cinq ans exclut plus de 97 % des condamnations à des peines d'emprisonnement. Des personnes condamnées pour des faits tout de même extrêmement graves seraient ainsi exclues du dispositif, notamment les auteurs de viols qui auraient été correctionnalisés ; nous savons en effet que, pour des raisons de simplification ou d’accélération de la procédure, on correctionnalise fréquemment des agressions sexuelles.
Les condamnations effectives à des peines comprises entre trois et cinq ans d'emprisonnement – il ne s’agit pas des peines encourues – correspondent donc à des faits très graves, pour lesquels existent des risques de récidive qui justifient l'information des services de police et de gendarmerie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : L’article 6 A prévoyait, dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, la transmission, aux services de police ou aux unités de gendarmerie, de l’identité et de l’adresse des personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru.
Notre commission a estimé que les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne sont pas nécessairement les plus dangereuses. Aussi a-t-elle retenu pour critère le quantum de la peine prononcé, qu’elle proposait de fixer à cinq ans d’emprisonnement.
Compte tenu des précisions apportées par le Gouvernement, la commission estime que l’abaissement de ce quantum à trois ans d’emprisonnement est justifié. Elle émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 97.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6 A, modifié.
(L'article 6 A est adopté.)