Récidive criminelle : Article 8

Récidive criminelle : Article 8

debate, 18/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. – Le 10° de l’article 768 du même code est ainsi rédigé :
« 10° Les jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu’une hospitalisation d’office a été ordonnée en application de l’article 706-135 ou lorsqu’une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l’article 706-136 ont été prononcées. »
II. – L’article 769 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « révocation, », sont insérés les mots : « des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l’article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures. » ;
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l’article706-136 ont cessé leurs effets. »
II bis. – Au dernier alinéa de l’article 769-1 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. – Le 16° de l’article 775 du même code est abrogé.
IV. – L’article 775-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »
V. – À la fin du dernier alinéa de l’article 778 du même code, la référence : « de l’article 769, alinéa 2 » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa de l’article 769 ».
VI. – Au dernier alinéa de l’article L. 268-3 du code de justice militaire, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

M. le président : L'amendement n° 62, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : L’article 8 comporte une disposition qui nous paraît gênante. L’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à inscrire dans le code de procédure pénale une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, laquelle, par conséquent, s’impose au juge. Il n’est donc pas nécessaire de l’introduire dans la loi.
Toutefois, cet amendement ayant pour objet de supprimer totalement l’article 8, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 62 est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Le 10° de l'article 768 du même code est abrogé.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Madame le garde des sceaux, vous m’avez reproché de vouloir supprimer une disposition inspirée du rapport de M. Lamanda après m’être plainte de ce que ce projet loi n’avait pas suffisamment suivi les conclusions de son rapport. Je défends simplement tout ce qui me paraît aller dans le bon sens et le rapport Lamanda n’est pas pour moi un dogme qu’il faudrait suivre point par point ! Je n’ai pas vocation à soutenir toutes les propositions de M. Lamanda ! (L’oratrice s’esclaffe.)
La loi du 25 février 2008 a introduit, à l’article 768 du code de procédure pénale, l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale.
L’amendement n° 34 a pour objet d’abroger purement et simplement cette disposition, quelles que soient, par ailleurs, les modalités prévues par l’article 8.
Nous nous étions déjà opposés à l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclarations d’irresponsabilité pénale au cours du débat parlementaire sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Nous avions, en effet, souligné qu’une telle inscription concerne les condamnations. Or la déclaration d’irresponsabilité pénale ne constitue pas une condamnation à l’encontre d’une personne reconnue atteinte de troubles mentaux. Cette inscription nous paraît donc porter atteinte à la conception même du casier judiciaire, à sa fonction initiale.
En 2006, dans son avis sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, la CNIL avait d’ailleurs considéré que les informations relatives à des troubles mentaux constituaient des données très sensibles relatives à la santé des individus. Il semble illégitime d’inscrire au casier judiciaire des informations relevant de la catégorie des données de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : En ce qui concerne les personnes souffrant de troubles mentaux, on est toujours extrêmement partagés entre, d’une part, la volonté de reconnaître leur totale irresponsabilité et, d’autre part, la nécessité de protéger la société.
La disposition en question ne fait que prendre acte de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)