Récidive criminelle : Article 1er
debate, 17/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre ».
II. – (Non modifié) L’article 706-53-15 du même code est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer une rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et de l’alinéa précédent. »
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L’article 1er constitue incontestablement une amélioration.
En effet, il prévoit que la personne condamnée bénéficie, pendant l’exécution de la peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre et que cette vérification est préalable à tout placement en rétention de sûreté.
Cependant, nous y sommes opposés, et ce pour deux raisons.
D’une part, cet article s’inscrit dans le cadre de la rétention de sûreté. C’est donc par cohérence que nous nous y opposons.
D’autre part, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, votre refus de notre précédent amendement démontre à l’évidence que nous n’avons pas la même conception de la prise en charge de la personne incarcérée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a quasiment fait les questions et les réponses.
En effet, l’hostilité de nos collègues membres du groupe CRC-SPG à l’égard de la rétention de sûreté, que nous avons bien comprise, les amène à prendre position contre un article dont ils reconnaissent pourtant l’intérêt.
Dans la mesure où tout le monde reconnaît que l’article 1er est positif, nous ne pouvons qu’être défavorables à sa suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
médicale, sociale et psychologique adaptée
par les mots :
et de soins adaptés
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Compte tenu des débats que nous avons eus de ce matin en commission, nous retirons l'amendement n° 40.
M. le président : L’amendement no 40 est retiré.
L'amendement n° 41, présenté par MM. Anziani et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel et Badinter, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
médicale, sociale et psychologique adaptée
par les mots :
et de soins adaptés
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani : Nous retirons cet amendement, pour les mêmes raisons que l’amendement précédent.
M. le président : L’amendement no41 est retiré.
L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et à son état médical
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Cet amendement a pour objet d’élargir les critères sur lesquels la juridiction régionale de sûreté peut être appelée à se prononcer pour décider d’une mesure de sûreté.
Si le Conseil constitutionnel a voulu encadrer les conditions dans lesquelles une telle mesure peut être ordonnée, en la subordonnant au fait que le condamné a pu bénéficier d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée à son trouble de la personnalité, il nous paraît stigmatisant de réduire l’appréciation de l’opportunité de la rétention au seul état psychiatrique, aussi important soit-il.
L’état médical de la personne en cause doit également être mis en balance pour déterminer s’il est compatible avec une mesure d’enfermement supplémentaire pouvant durer plusieurs années.
Le problème de la rétention de sûreté, système que nous réprouvons parce qu’il est contraire à nos principes, pose en outre la question de la sortie. Imaginez qu’une personne récidive après être sortie du dispositif de rétention de sûreté ; cela arrivera forcément. Songez alors à la responsabilité de ceux qui auront autorisé cette sortie…
C’est pourquoi nous considérons qu’il est nécessaire au moins d’élargir les critères.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Comme notre collègue Jacques Mézard vient de le souligner, la précision qu’il souhaite introduire dans le projet de loi va bien au-delà de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel.
Il convient de rappeler que la rétention de sûreté vise les personnes souffrant d’un trouble de la personnalité. Or il s’agit de vérifier que le placement en rétention de sûreté n’a pas pu être évité par des soins pendant la période de détention concernant spécifiquement ce trouble de la personnalité.
En revanche, au regard de la spécificité de la rétention de sûreté, il ne paraît pas réellement pertinent de vérifier si la personne a reçu une prise en charge adaptée à son état médical, entendu de manière générale.
En outre, pour visiter très souvent des établissements pénitentiaires, je peux faire le constat suivant : si, et c’est regrettable, les soins psychiatriques ne sont pas toujours à la hauteur de ce que nous serions en droit d’attendre, les soins somatiques en milieu carcéral sont, en revanche, des soins de très grande qualité, souvent même très supérieurs aux soins qui pourraient être pratiqués à l’extérieur.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Compte tenu des conditions qui encadrent le placement d’un individu en rétention de sûreté, nous avons deux possibilités : soit le condamné souffre de problèmes médicaux liés à son trouble de personnalité, et le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement est surabondant par rapport à ce qui a été prévu ; soit la personne souffre de problèmes médicaux sans lien avec son trouble de la personnalité et son éventuelle dangerosité, et le présent projet de loi n’est pas le bon cadre pour prendre une telle décision.
La précision souhaitée par M. Mézard me paraît donc inappropriée, et j’ai beaucoup de mal à comprendre l’intérêt d’un tel amendement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)