Loi de finances rectificative pour 2010 : Articles additionnels après l'article 1er A
debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 103, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Entre autres mesures coûteuses pour les finances publiques et dont l’efficacité est douteuse, la défiscalisation des heures supplémentaires se situe en bonne position.
Présentée comme l’illustration concrète du fameux slogan « Travailler plus pour gagner plus » – mais les salariés qui pensaient gagner plus ont vu le résultat, en se retrouvant au chômage ! –, cette mesure est très coûteuse pour les finances publiques, puisqu’elle a des conséquences à la fois sur le rendement de l’impôt sur le revenu et sur le financement de la sécurité sociale, et ce sans que celle-ci perçoive la moindre compensation.
Surtout, cette mesure est parfaitement débordée par la réalité économique !
Conçue en 2007 comme moteur de la croissance dans la perspective d’une relance de l’activité économique, elle a été totalement balayée par les effets de la crise financière de 2008, dont l’illustration concrète a été la vague massive de suppressions d’emplois que notre pays a connue en 2009 notamment.
Je ne développerai pas plus longuement mon argumentation, car vous l’avez déjà entendue, mais cet amendement s’attaque à l’un des piliers de la logique politique de l’actuel Président de la République et de ses soutiens.
Toutefois, la lecture des éléments fournis par le ministère du travail lui-même nous donne quelques bonnes raisons de ne pas persévérer dans cette voie coûteuse pour les finances publiques.
En effet, les plus récentes statistiques fournies par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, ce service dont les informations font toujours un peu figure de « poil à gratter », montrent que le niveau des heures supplémentaires déclarées a profondément diminué dans le courant de l’année 2009.
Songez que, au troisième trimestre de l’année 2009, dernière période évaluée et connue, le niveau des heures supplémentaires déclarées s’avère inférieur à celui qui existait avant même le vote, en 2007, de la loi TEPA, et plus bas même que le niveau observé durant les années 2002 à 2007 ! La défiscalisation a pourtant incité les entreprises à déclarer les heures supplémentaires qu’elles avaient, auparavant, quelque peine à reconnaître et, surtout, à payer à leurs salariés !
Les seuls secteurs où se maintient la pratique de ces heures supplémentaires demeurent ceux qui y recourent de manière littéralement endémique, comme l’hôtellerie, la restauration et le bâtiment. Et ce sont évidemment les plus petites entreprises qui en sont les plus grandes consommatrices ! En fait, la suppression de ce dispositif leur permettrait peut-être de jouer réellement leur rôle de foyer en matière de création d’emplois.
Face aux réalités qui condamnent ce dispositif et en démontrent la nocivité, nous ne pouvons que vous appeler, mes chers collègues, à voter la suppression de celui-ci. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n’a pas été convaincue par votre argumentation, mon cher collègue.
Dans la conjoncture actuelle, avec un début de reprise économique timide et fragile, faut-il vraiment prendre une mesure qui aura pour conséquence d’amputer le pouvoir d’achat de salariés modestes ?
M. Thierry Foucaud : On peut avoir un débat sur le pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini : Je crains que tel ne soit l’effet de votre raisonnement, mon cher collègue !
Que l’on doive, demain ou après-demain, remettre à plat tous ces dispositifs, pourquoi pas ? Sans doute même ! Mais avec de telles incertitudes macroéconomiques et un taux de croissance aléatoire, ce serait sans doute prendre, cette année, une initiative risquée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : S’il manque des mesures dans ce collectif budgétaire, ce sont bel et bien des mesures visant à pallier l’augmentation du chômage et à soutenir l’emploi, fût-il à temps partiel.
On a beau batailler sur les chiffres, il est indéniable que 400 000 emplois ont été supprimés en 2009. Certes, on peut toujours discuter des 600 000 suppressions d’emplois à venir ou des 1 000 000 chômeurs qui arrivent en fin de droits, mais la réalité est là !
Or, pour l’instant, l’État s’en lave les mains – cela se vérifie encore dans ce projet de loi de finances rectificative ! –, reportant la charge de la discussion sur les partenaires sociaux, qui n’arriveront pas, on le sait très bien, à se mettre d’accord ! On ne fait donc que retarder le moment où il faudra tout de même prendre en compte cette donnée !
Or la défiscalisation – et la « désocialisation », il convient de le rappeler – des heures supplémentaires participe à la hausse du chômage dans la mesure où elle a pour effet immédiat de supprimer des CDD et de limiter le recours à l’intérim.
Dans une telle période, il est donc incompréhensible de maintenir ce dispositif. Eu égard aux promesses que vous avez faites durant la campagne électorale de 2007, on peut, à la limite, comprendre que vous ayez pensé que celui-ci était susceptible d’aider certains salariés ! Mais, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, il est aujourd'hui inacceptable, pour ne pas dire criminel, de maintenir une telle mesure, qui coûte par ailleurs, je le répète, extrêmement cher.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Tout à l'heure, je n’ai pas rebondi sur ce qu’a dit M. le rapporteur général à propos du pouvoir d’achat, mais cet amendement ayant trait aux parachutes dorés me donne l’occasion de revenir sur cette question.
Alors que le SMIC a augmenté de 0,5 % le 1er janvier dernier, ce qui correspond à 5 euros nets par mois pour un emploi à temps complet – nous parlons là du pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur général ! –, les Françaises et les Français ont découvert qu’une seule et même personne pouvait diriger en même temps deux entreprises, l’une publique et l’autre privée, et cumuler à ce titre une rémunération annuelle de 2 millions d’euros.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la question salariale est revenue sur le tapis avec l’affaire Proglio et la révélation de la double rémunération assurée, d’une part, par EDF et, d’autre part, par Veolia Environnement, ex-Vivendi Environnement.
Henri Proglio était jusqu’à présent surtout connu pour avoir « grimpé » les échelons dans le groupe historiquement dirigé par Guy Dejouany et pour avoir remis un rapport sur l’insertion des jeunes sortis de l’enseignement supérieur, où était notamment pointée la discrimination dont souffrent ceux qui sont issus des populations modestes ou marginalisées.
Cette affaire est une preuve supplémentaire que quelque chose ne tourne pas rond dans notre pays ! En effet, à supposer qu’il convienne de rémunérer justement les dirigeants des plus grandes entreprises, devons-nous considérer que leur attachement au développement de ces dernières se mesure au niveau des conditions salariales exorbitantes du droit commun qui leur sont faites ?
Pour que des « dirigeants de qualité » soient installés aux commandes des entreprises, faut-il multiplier et cumuler avantages en nature, retraites chapeaux, golden hello et golden parachutes, mise à disposition d’actions gratuites, plans d’achat d’options hautement rémunérateurs ? Et j’en oublie certainement !
L’émotion a été telle qu’Henri Proglio a dû renoncer à percevoir une rémunération de la part de Veolia, une rémunération dont il s’est d’autant plus aisément passé qu’il a atteint l’âge lui permettant de jouir du versement de la retraite chapeau que ce même groupe lui avait préparé !
Et c’est bien là que se situe le problème. Voilà en effet quelques années que nous retrouvons systématiquement, au sein des conseils d’administration de nos plus grandes entreprises, les mêmes « salariés », les mêmes personnes qui se rapprochent plus, de notre point de vue, des « chasseurs de primes » de l’Ouest américain, sans cesse à la recherche de la rémunération et des conditions salariales les plus extraordinaires !
Nous serions curieux de savoir si, dans le passé, dans les années cinquante ou soixante-dix, les hauts fonctionnaires qui dirigeaient les grandes entreprises publiques demandaient, en échange du développement de notre réseau électrique, de la couverture de notre pays par le réseau téléphonique ou de la réalisation de notre réseau ferroviaire à grande vitesse, à être aussi grassement rémunérés que les dirigeants d’aujourd’hui ! Nous n’en avons pas l’impression !
Aujourd’hui, il est donc logique que nous demandions une taxation plus importante des éléments de rémunération les plus exorbitants du droit commun. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : J’ai entendu avec intérêt les éléments de réflexion de notre collègue Thierry Foucaud sur M. Proglio, mais tel n’est pas le sujet de l’amendement ici proposé.
Cet amendement, qui a déjà été défendu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, a recueilli un avis défavorable de la commission et a été rejeté par le Sénat. Restons-en donc là !
On écrira le roman de la vie de M. Proglio un peu plus tard ! D’ailleurs, l’histoire n’est pas encore terminée… Faites confiance aux auteurs du futur pour dégager les beaux et les moins beaux aspects de cette attachante personnalité ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le mot : « supérieure », la fin du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « à un montant de 15 000 euros ».
II. - Le I. s'applique à partir du 1er mars 2010.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Cet amendement a déjà été présenté par notre groupe lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010.
M. le rapporteur général, compte tenu de ce qu’il vient de dire à mon collègue Thierry Foucaud, nous objectera peut-être qu’il ne convient pas non plus de revenir sur cette question ; mais il y a eu depuis un élément nouveau : la conférence de presse du ministre du budget, Éric Woerth, au cours de laquelle ce dernier a annoncé qu’il fallait trouver 50 milliards d’euros !
Face à cette situation financière calamiteuse, nous venons au secours du Gouvernement en lui proposant, avec cet amendement, un complément financier non négligeable.
Une disposition visant à abaisser le plafond des niches fiscales à 20 000 euros et à 8 % du revenu imposable a effectivement été adoptée dans le projet de loi de finances. Mais nous estimons – et ce n’est pas nouveau – que ce plafonnement n’est pas satisfaisant et ne répond pas à l’objectif de justice fiscale qui devrait lui être assigné. En effet, le niveau retenu est bien trop élevé pour avoir un véritable effet correctif en la matière.
Monsieur le ministre, lorsque vous avez mis en place ce dispositif, vous avez alors parlé, je vous le rappelle, d’un gain budgétaire de 200 millions d’euros ! Or les derniers chiffres qui nous ont été communiqués font état d’un gain de 22 millions d’euros, soit 10 % seulement de ce qui avait été annoncé au départ.
C’était l’un des éléments explicatifs de la disposition proposée par la commission des finances du Sénat et adoptée ici même. Mais tout cela n’allant pas bien loin, nous souhaitons aller au-delà.
Ainsi tenons-nous à souligner que l’intérêt d’une telle mesure réside dans sa capacité à limiter fortement et plus justement les effets d’aubaine liés à la multiplicité des niches fiscales existantes. Chaque contribuable pourrait arbitrer entre différents dispositifs dans une fourchette plus restreinte.
Cette solution permettrait de parvenir rapidement à une réduction sensible du coût des dispositifs fiscaux dérogatoires qui, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, est passé de 50 milliards d’euros en 2002 à 75 milliards d’euros en 2010 ; la Cour des comptes l’a clairement indiqué. Sur ces 75 milliards, monsieur le rapporteur général, 50 milliards proviennent des décisions politiques qui ont été prises par vous-même et par votre majorité depuis quelques années !
L’objet de cet amendement est d’abaisser le plafond à 15 000 euros et de contribuer ainsi à abonder le budget de l’État et à permettre à M. le ministre d’accomplir une partie du chemin qui lui reste à parcourir pour atteindre les 50 milliards d’euros qu’il reste à trouver !
M. le président : L'amendement n° 106, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le montant : « 20 000 € », la fin du 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Je ne vais pas présenter longuement cet amendement ; nous nous sommes déjà exprimés sur le sujet à maintes reprises. Je rejoins les propos de mon collègue François Marc, même si notre amendement va un peu plus loin : nous voulons en effet réduire le plafond de l’avantage procuré par les niches fiscales dont vous savez ce que nous pensons !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Ces deux amendements sont intéressants. Au demeurant, vous vous souviendrez sans doute que, lors de la discussion de la dernière loi de finances, c’est sur l’initiative de la commission qu’est intervenu l’abaissement du même plafond de 25 000 euros à 20 000 euros et de 10 % à 8 % des revenus.
Cette mesure très récente va s’appliquer à l’année en cours, et nous ne pouvons pas, sous prétexte qu’il faut approuver un grand emprunt au mois de janvier, modifier ce qui a été décidé au cours des débats sur la loi de finances pour 2010.
Cela dit, nous y penserons dans la boîte à outils pour l’année prochaine. Mais, dans l’immédiat, il serait préférable que ces deux amendements soient retirés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’encre du projet de loi de finances n’est pas encore tout à fait sèche que nous avons déjà fait beaucoup dans ce domaine-là. Mais peut-être faudra-t-il agir différemment ? S’agissant des niches fiscales et sociales, je ne ferme aucune porte.
Cela dit, quand nous agirons, cela va tanguer quelque peu, et vous serez même probablement les premiers à pousser des hauts cris,…
Mme Nicole Bricq : Ben voyons !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ... car la niche fiscale à laquelle on touche n’est jamais la bonne. C’est toujours comme ça ! Lorsque nous aborderons ce débat, nous testerons votre détermination…
En attendant, monsieur Marc, je réfute au moins deux éléments de votre propos.
S’agissant du plafonnement, le gain budgétaire est bien de 200 millions d’euros. Par conséquent, comme je l’avais dit, nous avons bien atteint notre objectif. Mais vous confondez plafonnement global et plafonnement niche par niche. Or seul ce dernier conduit à récupérer beaucoup d’argent, le plafonnement global n’étant qu’une sorte de voiture-balai qui recueille relativement peu de chose à partir du moment où chaque niche a été plafonnée de façon efficace !
C’est vrai pour l’outre-mer ; c’est vrai aussi pour le dispositif Malraux. D’ailleurs, si l’on ajoute à cela les 22 millions d’euros dus au plafonnement global, le gain du plafonnement des niches réalisé par l’État est bien de 200 millions d’euros.
Il vous suffit, avez-vous ajouté ensuite, puisque vous cherchez 50 milliards d’euros, de prendre votre lanterne et de regarder dans ce qui a déjà été fait. Mais je n’ai pas très bien compris votre raisonnement.
M. François Marc : Ce sont les hauts fonctionnaires de l’État qui le disent ; ce n’est pas moi !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En vérité, votre calcul et votre présentation des choses sont totalement erronés. Alors commencez par augmenter vous-même la capacité lumineuse de votre lanterne, et on verra ensuite !
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 77 rectifié.
Mme Nicole Bricq : Si nous déposons à nouveau cet amendement relatif au plafond global des niches fiscales, c’est parce qu’à la fin du mois de janvier le Gouvernement a présenté à la Commission européenne un programme de stabilité fondé sur une hypothèse de croissance de 2,5 % à partir de 2011. Ce n’est pas gagné, car la croissance potentielle est estimée à 1,7 % ! Alors vous pouvez toujours définir toutes les trajectoires que vous voulez…
C’est un exercice auquel vous vous étiez déjà livrés voilà deux ans, mais la loi de programmation des finances publiques qui devait nous conduire jusqu’en 2012 est devenue caduque aussitôt votée !
Dans ce programme de stabilité, vous avez également annoncé que vous vous attaquerez aux niches fiscales et, avant de préciser vos intentions, vous avez commandé une étude à l’Inspection générale des finances, qui doit établir le rapport coût-efficacité des principales niches.
Mais la méthode que vous avez choisie consiste à procéder niche par niche, ce qui vous amène sur trois ans – c’est ce que vous avez annoncé – à réduire le coût de ces niches de 6 milliards d’euros. Même si l’on déduit des 75 milliards d’euros évoqués par mon collègue François Marc ce qui est afférent au plan de relance, on arrive tout de même à 72,2 milliards d’euros, et les chiffres ne sont pas contestables.
Si vous procédez de cette manière et au rythme annoncé, dix ans au moins seront nécessaires pour raboter les niches une par une ! Voilà pourquoi nous avions attiré l’attention du Gouvernement dès l’année dernière et nous maintenons aujourd’hui cette orientation d’un plafonnement global.
Mais il est sûr que nous n’avons pas la même appréciation de ce que l’on appelle une niche fiscale proprement dite. Cette explication de vote sur notre amendement me donne l’occasion de le répéter : ce que nous jugeons, nous, c’est l’efficacité à la fois économique et sociale de la dépense fiscale.
Je ne pense donc pas que nous parvenions à un accord sur cette définition compte tenu du rythme que vous nous proposez et des critères que vous retenez. Nous le constaterons encore tout à l’heure lorsque nous défendrons notre amendement relatif à la demi-part des parents ayant élevé des enfants, part que vous avez « sucrée » voilà deux ans, si vous me permettez cette expression !
En conséquence, nous maintenons aujourd’hui cet amendement et, même si l’encre de la loi de finances est à peine sèche, il a d’autant plus de légitimité que vous avez présenté un programme de stabilité à Bruxelles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)