Loi de finances rectificative pour 2010 : Article additionnel après l'article 1er B
debate, 15/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 60 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. - Le taux de la taxe est fixé à 0,05 % à compter du 1er janvier 2011.
« Ce taux est majoré à 0,1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays s'étant engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange sans les avoir mises en place, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Ce taux est majoré à 0,5 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organisation de coopération et de développement économiques dans la liste des pays ne s'étant pas engagés à mettre en place les normes fiscales de transparence et d'échange, liste annexée au rapport de l'organisation de coopération et de développement économiques sur la progression de l'instauration des standards fiscaux internationaux.
« Le taux applicable est modifié en loi de finances à chaque publication des listes par l'organisation de coopération et de développement économiques. »
II. - Le IV du même article est supprimé.
III. - Selon des modalités définies par la loi de finances, le produit de la taxe visée au I est affecté au Fonds de réserve des retraites.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Cet amendement vise à introduire une nouvelle taxation des transactions sur devises et à en affecter le produit au Fonds de réserve pour les retraites.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il s’agit d’une idée intéressante, évoquée depuis un certain nombre d’années. Il serait sans doute utile que M. le ministre puisse, à l’occasion de l’examen de cet amendement, nous dire comment ce sujet évolue sur le plan européen, car la taxation des seuls sujets fiscaux français aurait pour effet de créer, au regard de la compétition internationale, un véritable handicap, dont nos entreprises seraient les victimes.
Si cet amendement dessine une orientation intéressante, il pose problème en termes de faisabilité. Qu’en est-il de la position des autres États membres de l’Union européenne ? Des avancées ont-elles été enregistrées ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’après mes informations, la situation n’a pas beaucoup évolué, bien que les transactions financières fassent l’objet de nombreuses réflexions. Je pense notamment à la taxe Tobin. Mme Lagarde vous apportera, mesdames, messieurs les sénateurs, de plus amples précisions sur ce sujet d’ordre international.
Le problème, c’est de faire appliquer une telle taxe par tous les États.
Mme Nicole Bricq : C’est toujours pareil ! Voyez les paradis fiscaux !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous ne pouvez pas dire cela ! Dans plusieurs domaines, la France a montré le chemin, sans attendre la décision des autres États. Je pense notamment aux bonus des traders, dont vous débattrez demain après-midi, et à la taxe carbone, même si celle-ci a été annulée par le Conseil constitutionnel. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) On ne peut pas nous reprocher à la fois de prendre seuls des mesures et d’attendre que nos partenaires nous accompagnent !
Le Gouvernement vous demande donc, monsieur Charasse, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Charasse, l’amendement n° 60 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Charasse : M. Collin, président de mon groupe, avait souhaité entendre l’avis de la commission et du Gouvernement sur cette disposition.
M. le ministre vient de nous faire le point de façon honnête et objective. Il paraît effectivement difficile pour la France de s’engager seule dans cette voie, comme l’a souligné M. le rapporteur général. Dès lors que les choses n’avancent pas beaucoup au niveau européen, pourtant très tenté par cette disposition, dès lors que nous ne pouvons agir seuls compte tenu de l’ouverture générale des frontières et des marchés, je pense que M. Collin ne pourra que prendre acte de la réponse du Gouvernement.
Dans ces conditions, j’aurais mauvaise grâce à insister, et je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 60 rectifié est retiré.