Lutte contre les violences de groupes : Article 4 bis

Lutte contre les violences de groupes : Article 4 bis

debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Après l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-1-1. – Lorsque des événements ou des situations susceptibles de nécessiter l’intervention des services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale se produisent dans les parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation, les propriétaires ou exploitants de ces immeubles ou leurs représentants peuvent rendre ces services ou ces agents destinataires des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans ces parties communes.
« La transmission de ces images relève de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs d’habitation ou de leurs représentants. Elle s’effectue en temps réel et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des services de police ou de gendarmerie nationales ou, le cas échéant, des agents de la police municipale.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par MM. Sueur et C. Gautier, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 9 est présenté par Mmes Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre l’amendement n° 4.

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit de la vidéosurveillance et de la possibilité, pour les propriétaires ou exploitants des immeubles collectifs à usage d’habitation, de rendre destinataires les services de la police, de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, de la police municipale des images des systèmes de vidéosurveillance qu’ils mettent en œuvre dans les parties communes de ces immeubles.
Cela pose des problèmes de droit non négligeables.
Pour ne pas allonger le débat, conformément aux vœux de M. Fauchon, que j’écoute toujours avec intérêt,…

M. Pierre Fauchon : Admirable formule ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur : … je m’en tiendrai à un point sur lequel j’espère obtenir une réponse précise de M. le secrétaire d’État, plutôt laconique cet après-midi.

M. Jean-Marie Bockel : Oui, je parle moins que vous !

M. Jean-Pierre Sueur : Il s’agit de la possibilité qu’instaurerait ce texte, si nous le votions, de remettre ce type d’enregistrement à la police municipale.
En effet, contrairement à la gendarmerie ou à la police nationale, la police municipale n’a pas de compétence générale en matière de police mais une compétence d’attribution limitativement définie à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Cette compétence est placée sous l’autorité exclusive du maire et non sous l’autorité judiciaire, comme l’indique l’article L. 2212-5 du même code.
Or, si ce dispositif a, entre autres, la mission de faciliter la répression d’infractions relevant de la police judiciaire, placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire, et s’il confère à la police municipale la possibilité d’être destinataire d’enregistrements concernant des faits dépassant ses compétences propres, il est contraire aux garanties constitutionnelles accordées au respect de la vie privée.
De même, en matière de police administrative, la police municipale ne devrait pas être autorisée à consulter des enregistrements relativement à des faits qui ne relèvent pas de ses compétences d’attribution.
Il y a là, monsieur le secrétaire d’État, un problème de constitutionnalité. En effet, comment pouvez-vous justifier que la police municipale soit destinataire de ces enregistrements audiovisuels alors que cela n’entre nullement dans ses compétences et que les personnels de la police municipale qui, au demeurant, accomplissent une œuvre utile, ne sont pas des officiers de police judiciaire ?
Ce problème juridique justifie amplement, à lui seul, l’amendement que nous présentons, sans qu’il soit utile de développer d’autres arguments.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 9.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je souscris aux excellents propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur concernant la police municipale.
Cet article est très inquiétant. En effet, il donne aux propriétaires la possibilité d’apporter en continu des informations à la police concernant des lieux susceptibles d’être le théâtre d’événements perturbants. Comment peut-on autoriser ces pratiques ?
Vous le reconnaissez vous-mêmes, la vidéosurveillance a des effets limités en matière de prévention. Certes, elle est utile une fois les actes commis, comme le montrent certains cas, notamment en Grande-Bretagne : lorsqu’une infraction est commise, cela apparaît sur l’enregistrement vidéo. Mais la démonstration n’est pas faite de l’efficacité de la multiplication de la vidéosurveillance à titre préventif.
Permettre à des personnes privées de communiquer des images en permanence à la police, avec ce que cela a d’attentatoire à la vie de chacun, nous paraît très inquiétant.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Il faut rappeler l’état du droit.
Je vous renvoie à l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation, qui est assez ancien et qui n’est pas en discussion aujourd’hui. Ce texte autorise déjà tous les propriétaires ou exploitants d’immeubles à usage d’habitation à accorder, par avance, aux forces de l’ordre un droit d’accès permanent dans les parties communes afin de rétablir la jouissance paisible des lieux.
Le présent article 4 bis vise uniquement à donner aux forces de l’ordre les moyens de préparer leur intervention en leur permettant d’accéder aux images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les parties communes.
Il s’agit non pas de réprimer une infraction, mais de rétablir l’ordre.
Afin de limiter les risques d’atteinte à la vie privée, le Sénat avait strictement encadré de telles dispositions en première lecture.
En effet, aux termes du dispositif adopté par la Haute Assemblée, la transmission des images s’effectuera en temps réel, sans possibilité d’enregistrement ou de conservation des images. Elle relèvera de la seule initiative des propriétaires ou exploitants d’immeubles collectifs – c’est donc une mesure qui s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l’habitation – et sera strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre, afin, je le répète, de faire respecter l’ordre, et non de réprimer une infraction.
En outre, les modalités d’application du présent article seront déterminées par un décret en Conseil d’État.
De telles garanties, qui ont été acceptées par les députés, me paraissent suffisantes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Madame la présidente, comme je n’ai pas de propension particulière aux logorrhées verbales, je pourrais me contenter de souligner ma totale convergence de vues avec M. le rapporteur, qu’il s’agisse de son analyse juridique ou de ses rappels concernant les missions de la police municipale.
Toutefois, je souhaite répondre à Mme Assassi. Madame la sénatrice, on peut éventuellement avoir, et c’est même légitime dans une démocratie, une réticence de principe à l’égard de la vidéosurveillance.
Mais, en tant qu’élu local, j’ai eu l’occasion d’expérimenter un tel système, à la fois sur l’espace public et dans des propriétés privées, en lien avec les bailleurs et les différents acteurs concernés. Et, sans avoir d’obsession sécuritaire ou de goût particulier pour l’atteinte à la vie privée – le dispositif est extrêmement réglementé et soumis au contrôle du parquet –, j’ai pu constater l’efficacité de la vidéosurveillance en termes de dissuasion ou de constatation de faits. Bien entendu, cela suppose qu’on y ait recours de façon assez large. On peut parfaitement ne pas y recourir, mais si on décide d’y recourir, autant le faire de manière complète.
Après plusieurs années d’expérimentation du dispositif, je suis profondément convaincu que, si la vidéosurveillance ne résout pas tous les problèmes, loin s’en faut – ne prétendons pas le contraire –, elle est tout de même extrêmement utile.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 9.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4 bis.
(L'article 4 bis est adopté.)