Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau
debate, 11/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : . L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, présentée par MM. Christian Cambon, Robert Del Picchia, Jacques Gautier, Bernard Fournier, René Garrec, François Trucy, André Dulait, Laurent Béteille, Pierre Bernard-Reymond, Mmes Catherine Procaccia, Bernadette Dupont, MM. Jean-Pierre Chauveau, Jean Faure, Jean-Claude Carle, Pierre Jarlier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Christiane Kammermann, MM. Jean-Paul Alduy, Christian Demuynck, Hubert Haenel, Christian Cointat, Jean-François Le Grand, Jean-René Lecerf, Mme Janine Rozier, MM. Christophe-André Frassa, Raymond Couderc, Roland Du Luart, Philippe Paul, Jean-Pierre Leleux, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Jackie Pierre, Mmes Colette Mélot, Esther Sittler, MM. Philippe Dallier, Michel Thiollière, François Pillet, Jean-François Mayet, Michel Houel, Michel Guerry, Alain Milon, Mmes Colette Giudicelli, Isabelle Debré, MM. Jacques Legendre, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Alain Gournac et Marcel-Pierre Cléach (proposition n° 228 rectifié, 2008-2009, texte de la commission n° 243, rapport n° 242).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Cambon, auteur de la proposition de loi.
M. Christian Cambon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a pratiquement un an jour pour jour, le 18 février 2009, je déposais, sur le bureau de la Haute Assemblée, une proposition de loi que j’ai aujourd’hui l’honneur de vous présenter.
Celle-ci ne comporte qu’un article et vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine des services d’alimentation en eau et d’assainissement destinés aux personnes en situation de précarité.
Quelles que soient nos sensibilités au sein de cet hémicycle, nous constatons tous, sur le terrain, que l’eau est devenue une ressource coûteuse pour nombre de nos concitoyens. Cela résulte pour une bonne part de la multiplication des normes de potabilité qui visent à assurer – et c’est une très bonne chose – la meilleure qualité possible de l’eau du robinet.
Ainsi, la seule éradication des conduites en plomb en Île-de-France a, à elle seule, une incidence de près de 20 centimes d’euros par mètre cube.
Dans ces conditions, il n’est plus rare de voir des familles en difficulté parce que leur facture d’eau représente une charge annuelle de 400, voire parfois de 500 euros, ce qui rend les conditions d’accès à l’eau potable économiquement inacceptables.
Ce poids de plus en important du coût de la consommation d’eau potable devient du reste une préoccupation bien au-delà de nos frontières. C’est ainsi que l’OCDE et le Programme des Nations unies pour le développement, largement conscients de l’impératif d’assurer à tous l’accès à l’eau potable, ont déterminé une norme indicative très intéressante de 3 % des revenus comme limite maximale de ce poste de dépenses dans le budget d’un ménage.
En France, ce problème a pris une dimension nationale. Les travaux du comité national de l’eau, présidé par notre collègue André Flajolet, ont aussi largement fait avancer les réflexions et les propositions en ce domaine. Vous me permettrez, mes chers collègues, de saluer tout particulièrement les propositions de l’Observatoire des usagers des services de l’eau et de l’assainissement, l’OBUSSAS, dont les membres ont beaucoup travaillé sur ce sujet et rejoignent mes préoccupations, dans une approche certes plus préventive, mais néanmoins parfaitement complémentaire du volet curatif contenu dans ma proposition.
À cet égard, je voudrais également saluer les propositions de nos collègues du groupe CRC-SPG. Je suis persuadé que ces travaux trouveront, madame la secrétaire d’État, leur concrétisation dans le volet II du Grenelle de l’environnement, qui viendra prochainement en discussion à l’Assemblée nationale.
En présentant cette proposition de loi, mon objectif est simple. Il consiste à aider les familles qui ont des difficultés à payer leurs factures d’eau. Le dispositif proposé permet ainsi aux communes, ou à leurs groupements, de mener une politique sociale volontaire et solidaire dans le domaine de l’eau, en finançant un fonds de solidarité pour l’eau.
Le mécanisme envisagé est lui aussi très simple puisque les sommes mobilisées devront être attribuées par les communes aux personnes en difficulté, via les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, afin de les aider à payer, en partie ou en totalité, leurs factures d’eau et d’assainissement.
Les subventions directes versées par les communes permettront ainsi aux services d’eau de facturer le même prix à tous les usagers, et de ne subventionner que le niveau de consommation correspondant au minimum vital d’accès à l’eau, principe que tous les acteurs du monde de l’eau tiennent à préserver.
Un tel dispositif permet d’écarter les effets pervers liés à l’instauration d’une tarification progressive, notamment les effets de seuil pour les familles nombreuses.
Vous l’aurez compris, l’objectif est en définitive de replacer les communes au centre du dispositif de solidarité locale tout en aidant nos concitoyens les plus démunis à accéder à l’eau.
Il s’agit donc d’un dispositif curatif qui doit permettre une première avancée sociale concrète dans un domaine où, jusqu’à présent, on s’était plutôt limité aux colloques et aux déclarations de bonnes intentions.
Cette proposition s’inscrit, en effet, dans un contexte particulier. Le 30 décembre 2006, nous votions la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite « LEMA », dont l’article 1er consacre un « droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Or, ce droit à l’eau, solennellement proclamé par la LEMA, a été insuffisamment précisé au niveau juridique et n’a donc pu concrètement s’exercer au profit des usagers qui en avaient le plus besoin.
Certes, il existe déjà un dispositif de solidarité dans le cadre du volet « eau » des fonds de solidarité logement. Mais l’instrument actuel du FSL trouve ses limites dans la mesure où seules les personnes qui sont abonnées directement à un service de distribution d’eau peuvent présenter leurs demandes de prise en charge de leur facture par le FSL « eau ».
Les personnes qui ne sont pas directement abonnées, notamment celles qui habitent des logements collectifs – ceux-ci représentent, je le rappelle, 43 % des logements en France selon l’INSEE – et paient donc l’eau dans leurs charges, ne peuvent pas en bénéficier.
Dans le dispositif actuel, les sommes allouées au volet « eau » du FSL ne permettent donc pas de répondre à l’objectif de solidarité ni d’aider suffisamment les personnes qui connaissent des difficultés financières. Les moyens ouverts aux services publics de l’eau et de l’assainissement par le législateur pour développer une action sociale sur la facture d’eau méritent donc d’être complétés.
Au-delà de son article 1er, la LEMA ouvre, comme principale voie d’action sociale, la possibilité de développer une tarification progressive, en proposant un prix diminué, et donc plus abordable, pour les premiers mètres cubes facturés, allégeant en cela la charge financière des plus démunis.
En dépit des apparences, cette solution n’a rien d’une approche sociale, puisqu’elle récompense en réalité les ménages économes, sans s’adresser particulièrement aux plus démunis ; d’autre part, elle est inopérante pour les ménages vivant en habitat collectif, qui paient l’eau dans leurs charges locatives et sont donc, in fine, pénalisés par une tarification progressive.
La proposition de loi que je soumets à votre examen doit donc permettre de pallier les insuffisances des dispositifs actuels en confortant le rôle des communes et de leurs groupements en matière de solidarité locale.
Dans ma proposition initiale, j’avais souhaité compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales en offrant la possibilité aux services d’eau de participer, sur une base volontaire, et dans la limite de 1 % de leur budget, au financement des aides accordées aux personnes éprouvant des difficultés pour régler leurs factures d’eau.
Tel était, mes chers collègues, l’objet de ma proposition de loi. Toutefois, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et son rapporteur, notre collègue Michel Houel, dont je tiens à saluer le travail de qualité qu’il a accompli sur ce texte, ont souhaité remanier ce dispositif afin de mieux respecter la compétence sociale des départements. Je tiens également à remercier le président de la commission, Jean-Paul Emorine, et M. le rapporteur d’avoir bien voulu m’associer à leurs travaux. Nous sommes en effet parvenus à l’élaboration d’un dispositif consensuel qui a recueilli le vote unanime des membres de la commission, ce qui m’a personnellement beaucoup touché.
Le rôle des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, se trouve renforcé et élargi, tout en laissant aux maires la capacité de saisine et d’avis absolument indispensable – j’étais particulièrement attaché à ce dernier point, vous l’aurez compris. Le maire n’est-il pas celui qui, en définitive, connaît le mieux la situation des familles en difficulté sur le territoire de sa commune ?
Ce nouveau dispositif, que vous présentera notre rapporteur et que j’approuve, est le fruit d’une collaboration féconde. Je souhaite, mes chers collègues, que vous exprimiez un vote identique à celui qu’a émis la commission de l’économie, afin de démontrer, une fois de plus, que le Sénat est une force de proposition de progrès social.
M. Jacques Mahéas : Ce sera bien la première fois !
M. Christian Cambon : Souvenez- vous : sur l’initiative de notre ancien collègue Jacques Oudin, le Sénat a, le tout premier, autorisé la création des dispositifs de solidarité de nos collectivités territoriales avec les pays pauvres ou en difficulté qui ont absolument besoin de notre aide.
Je vous invite aujourd’hui à être tout aussi réactifs pour aider nos concitoyens en difficulté et faire en sorte que l’eau soit vraiment un bien accessible à tous. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Houel : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est saisi d’un texte relatif à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers, sujet qui, au-delà de nos appartenances politiques, nous intéresse tous en tant qu’élus locaux.
Cette proposition de loi doit, selon son auteur, permettre aux « communes de mener la politique sociale de leur choix dans le domaine de l’eau », en les autorisant à financer un fonds de solidarité pour l’eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Le 30 décembre 2006 était publiée la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ou LEMA, qui consacre un « droit [d’accès] à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Quatre ans plus tard, nous ne pouvons que partager le constat de notre collègue Christian Cambon. L’eau est devenue chère et, pour nombre de nos concitoyens, ce poste de dépense dépasse désormais 3 % de leur budget, limite fixée par l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le Programme des Nations unies pour le développement, le PNUD. Or, les foyers consacrent aujourd’hui davantage de leurs revenus à l’eau parce que son prix a augmenté en raison des normes environnementales, nationales et européennes, de plus en plus exigeantes en matière de qualité.
Plusieurs observations doivent toutefois nous inviter à ne pas céder à un quelconque catastrophisme en la matière.
D’abord, l’eau n’est pas un des premiers postes de dépense des ménages, la facture d’eau ne représentant en moyenne que 0,8 % de leur budget. Cette affirmation doit tenir compte du fait que, selon les ménages, la fraction de revenus consacrée aux dépenses d’eau varie considérablement.
Ensuite, la question des impayés d’eau représente un poids financier relativement faible, soit aujourd’hui moins de 1 % du montant des factures émises.
Par ailleurs, l’eau fournie aux ménages présente un prix au mètre cube raisonnable, de trois euros environ en moyenne en France, dont le taux de croissance s’explique majoritairement par l’inflation générale et le renforcement des normes environnementales observé ces dernières années.
Enfin, on ne saurait occulter le fait que le service public de l’eau est l’un de ceux qui, en France, donnent le plus satisfaction aux consommateurs, notamment en matière de qualité, les réclamations enregistrées étant inférieures à 1 % du nombre des abonnés.
Quoi qu’il en soit, un véritable consensus politique existe sur la nécessité d’aider nos concitoyens les plus démunis à s’approvisionner en eau. Aujourd’hui, en matière de solidarité dans le domaine de l’eau, l’aide aux foyers les plus modestes repose sur un dispositif « curatif » qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures des personnes en situation d’impayés, dans le cadre de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et de la famille.
Une autre proposition de loi, fondée sur les travaux de l’Observatoire des usagers de l’assainissement en Île-de-France, l’OBUSASS, a été déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Elle tend, quant à elle, à établir un dispositif « préventif » facilitant l’accès des plus démunis au service public de l’eau par le versement d’une allocation aux personnes dont les charges d’eau représentent plus de 3 % du revenu. Nous avons eu l’occasion d’évoquer cette proposition de loi lors de nos travaux en commission. Sans rejeter cette initiative qui mérite d’être saluée, nous avons souhaité, avant de nous prononcer, attendre la conclusion des travaux actuellement menés par le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer. Nous espérons, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement envisagera, sur la base des résultats de la concertation conduite par les instances spécialisées, l’établissement d’un dispositif préventif.
La présente proposition de loi s’inscrit bien, pour sa part, dans le cadre du dispositif « curatif ». Comme j’ai pu le constater pendant les auditions auxquelles j’ai procédé, nous sommes tous d’accord : le dispositif actuellement mis en œuvre au niveau local, à travers les Fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a trouvé ses limites et mérite d’être perfectionné. C’est pourquoi, tout en préservant l’esprit de la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon, j’ai souhaité avant tout l’inscrire dans le cadre juridique existant. Permettez-moi donc d’apporter un certain nombre de précisions afin d’éclairer le dispositif rénové que la commission de l’économie a adopté à l’unanimité, en accord avec l’auteur de cette proposition de loi.
La commission a tout d’abord souhaité inscrire le mécanisme d’aide dans le cadre des dispositifs existants.
En effet, si le mécanisme envisagé par notre collègue était susceptible de bien fonctionner en Île-de-France, tel n’aurait sans doute pas été le cas dans les petites communes, qui ne disposent souvent pas de centre communal d’action sociale, ou CCAS, et ne seraient donc pas équipées pour gérer ce dispositif. Pour mémoire, je rappelle qu’en France environ 20 000 organismes sont chargés de la gestion de l’eau potable.
Le mécanisme envisagé pouvait également aboutir à créer un nouveau circuit de financement, allant du service d’eau au CCAS, sans relation avec le dispositif du FSL, alors même que l’aide aux personnes en situation d’impayés relève des attributions de celui-ci.
Or il importe, d’une part, de mettre en place des dispositifs lisibles s’appuyant sur les structures existantes, afin de veiller à maîtriser les coûts de gestion. C’est pourquoi la logique du « guichet unique » doit être privilégiée : en effet, nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils doivent s’adresser à des niveaux de collectivités différents selon la nature de la facture pour laquelle ils sollicitent une aide.
Il importe, d’autre part, de mettre en œuvre une solidarité entre les communes qui ne sont pas toutes dans les mêmes situations en termes de pauvreté : la péréquation à l’échelle du département s’avère, à ce titre, la plus pertinente.
Il importe enfin de faire référence au FSL conformément à l’esprit du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en soulignant le rôle de « chef de file » du département dans le domaine de l’aide sociale.
La commission a ensuite souhaité inclure les immeubles collectifs d’habitation dans le périmètre des foyers aidés. Il convient en effet de répondre à l’une des imperfections du système actuel s’agissant des publics visés, puisque le volet « eau » du FSL ne participe pas au paiement des factures d’eau des personnes en immeubles collectifs d’habitation, au motif que celles-ci ne reçoivent pas de facture de la part d’un distributeur d’eau, puisqu’elles ne sont pas personnellement abonnées. Nous avons donc souhaité permettre aux services de l’eau d’appuyer désormais l’action du FSL, en définissant, par convention, un mode de calcul de la contribution aux charges d’eau pour les immeubles collectifs d’habitation.
La commission s’est également prononcée en faveur d’une diminution de 1 % à 0,5 % du taux de contribution initialement envisagé. Ce taux apparaissait en effet élevé par rapport aux abandons de créance pour les seuls abonnés directs en situation d’impayés compte tenu de difficultés financières, que l’on peut estimer entre 0,1 % et 0,2 %. Le taux de 1 % était en fait censé couvrir l’ensemble des abandons de créance, qu’il s’agisse de cessation d’activité, de règlement judiciaire ou encore de départ sans adresse.
Nous ne souhaitions pas qu’un prélèvement sur la facture des abonnés domestiques couvre d’autres motifs – pour mémoire, rappelons que la contribution à 0,5 % devrait permettre de recouvrer environ 50 millions d’euros, montant largement suffisant, les 0,5 % restants pouvant éventuellement servir à financer le dispositif préventif prévu par l’autre proposition de loi ; cette hypothèse mériterait d’être étudiée. Cette diminution du taux lève donc toute ambiguïté sur le domaine couvert et sera d’autant plus fondée que le dispositif « préventif » d’aide au paiement des factures devrait réduire le nombre de personnes en situation d’impayés.
La commission a par ailleurs choisi d’étendre le dispositif aux régies et aux délégataires. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi laissait en effet un vide juridique concernant les situations où le service de distribution d’eau potable était confié à un opérateur externe par rapport à la collectivité, que cet opérateur soit public ou privé. C’est pourquoi notre commission a souhaité prévoir cette possibilité en permettant également aux opérateurs, sur une base volontaire, de participer au financement des aides. En termes de coûts, l’intérêt de ce dispositif est de supprimer les frais de gestion liés aux procédures d’abandon de créance, tant pour les délégataires que pour les régies.
Enfin, la commission de l’économie a voulu conforter le rôle du maire dans l’attribution des aides. En effet, la proposition de notre collègue entendait replacer le maire au cœur du dispositif d’aide. Si nous avons voulu renforcer les mécanismes existants au niveau départemental, nous reconnaissons néanmoins le rôle déterminant du maire, dont la connaissance du terrain et des familles démunies ne peut être contestée. C’est pourquoi notre commission a souhaité que le gestionnaire du FSL informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l’attribution des aides.
En outre, et sans préjudice de cette disposition, le maire pourra également saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d’une demande d’aide spécifique.
Toutefois, afin d’éviter les difficultés dramatiques pour les administrés qui pourraient résulter d’un retard de prise en charge du FSL lié au défaut d’avis du maire, notre commission a prévu que, sans réponse du maire dans un délai d’un mois, cet avis soit réputé favorable. Le maire se verra donc conférer par la loi des moyens d’information et d’intervention, sans trop complexifier les mécanismes d’attribution existants.
En définitive, le dispositif que la commission de l’économie a adopté à l’unanimité des groupes politiques constitue un compromis qui préserve les compétences des différents niveaux de collectivités, tout en assurant au maire un rôle accru dans l’attribution des aides.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à confirmer aujourd’hui le vote unanime de la commission pour un dispositif en faveur de nos concitoyens les plus démunis. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur Christian Cambon, mes premiers mots seront pour vous : vous êtes à l’origine d’une excellente initiative parlementaire, portant sur un sujet tout à fait noble et qui devrait se trouver au cœur de nos politiques.
Je tiens en effet à rappeler que l’absence d’eau et surtout l’eau sale constituent la première cause de mortalité dans le monde : 2,5 milliards de personnes n’ont pas accès à l’assainissement et 2 millions de personnes meurent chaque année du fait du manque d’eau ou de l’usage d’une eau souillée.
Or le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement n’est même pas un des objectifs du Millénaire pour le développement : il n’est qu’un sous-objectif du huitième objectif ! C’est d’autant plus étonnant que, sans eau, aucune vie n’est possible.
Lors du dernier forum mondial de l’eau, à Istanbul, nous nous sommes efforcés de nous faire les promoteurs d’une réelle prise en compte de ce problème majeur, mais, faute d’avoir abouti dans cette démarche, nous devrons, ensemble, la poursuivre lors du prochain forum mondial de l’eau, qui aura lieu en France en 2012.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit totalement dans cette logique puisqu’elle consiste à placer la question du droit à l’eau et à l’assainissement à son juste niveau, c’est-à-dire en tête de nos politiques.
Il va de soi que nous devons appliquer à la France ce que nous défendons au niveau international et cette proposition de loi permet de donner une première traduction à un principe établi dans la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA : « Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. »
Sur ce sujet, il apparaît que la faute par omission est bien une réalité ! On est même en droit de se demander comment on a pu ne pas y penser plus tôt !
Dès lors, il convient de se poser la question suivante : comment réparer cette omission, comment agir ?
Il faut d’abord veiller à éviter les solutions qui paraissent évidentes, mais qui ne sont que simplistes : un service gratuit de l’eau. En effet, même si l’eau est gratuite, le service d’accès et l’assainissement auront toujours un coût. Du reste, aucune association humanitaire ne réclame cette gratuité, qui serait évidemment source de gaspillage et, finalement, aggraverait les difficultés d’approvisionnement.
Nous devons agir avec pragmatisme et à deux niveaux. Le premier niveau est d’ordre préventif : il s’agit de faciliter l’accès à l’eau pour les plus défavorisés, afin d’éviter que la facture d’eau ne représente plus de 3 % de leur revenu. Le deuxième niveau est d’ordre curatif et a trait à la solidarité. La présente proposition de loi s’inscrit dans ce dernier cadre.
Comme cela a été rappelé, le Comité national de l’eau s’est emparé des questions relatives à la prévention, conformément à la demande que j’avais formulée lors du dernier congrès de l’Association des maires de France. Je pense que, sur ce sujet, un consensus fort devrait se dégager très prochainement, car tous les partis se retrouveront sans doute autour de cet enjeu. Nous intégrerons ces décisions dans le premier véhicule législatif qui le permettra, l’essentiel étant de les rendre opérationnelles le plus rapidement possible.
La proposition de loi de M. Cambon a été travaillée et enrichie par la commission de l’économie, dont je veux remercier les membres, et au premier chef M. Michel Houel, qui a produit un rapport extrêmement fouillé et intéressant.
Ce texte tend tout d’abord à créer une nouvelle ligne de financement puisque les distributeurs d’eau, qu’ils soient publics ou privés, devront financer le dispositif de solidarité dans une limite de 0,5 % de la facture d’eau.
En outre, il aura pour effet de consolider le fonds de solidarité pour le logement en le faisant évoluer. Ce fonds sera donc le guichet unique pour les factures d’eau, de loyer ou d’électricité.
À cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez noté que 20 FSL ne s’occupent pas encore de l’eau. Néanmoins, dans les 80 FSL restants, ce sont tout de même 55 000 personnes qui sont concernées par des difficultés de paiement de facture d’eau. Le sujet n’est donc pas accessoire pour un grand nombre de familles de notre pays.
Enfin, cette proposition de loi replace bien le maire au cœur du système. C’est important, car le maire est le premier interlocuteur de proximité et de solidarité ; c’est en général à lui que les citoyens s’adressent en cas de difficultés. Il faut donc en faire le premier acteur du dispositif. Le rôle prioritaire que ce texte tend à lui confier est parfaitement en accord avec cette logique.
Je tiens vraiment à remercier M. Christian Cambon d’avoir présenté cette proposition de loi. Elle concerne un sujet qui me tient particulièrement à cœur et constitue un beau signe de solidarité. S’il est adopté, ce texte, complémentaire de la LEMA, nous servira aussi d’appui pour aborder la question du droit d’accès à l’eau et à l’assainissement à l’échelle internationale.
Je me réjouis donc que cette proposition de loi ait fait l’unanimité en commission. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accès à l’eau, source de toute vie, est effectivement un droit fondamental, inaliénable, universel, imprescriptible. C’est pourquoi l’utilisation, la disponibilité et la préservation de l’eau doivent être garanties. L’eau est un bien public d’intérêt général qui ne saurait être considéré comme une marchandise. Elle doit être gérée de façon responsable, efficace, solidaire et durable.
Tels sont les principes affichés dans l’introduction de la charte fondatrice du premier réseau européen pour la gestion publique de l’eau.
Cette idée majeure est également sous-jacente dans l’article 1er de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui consacre un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et pour son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Jusqu’à présent, nous n’avions voté aucun texte d’application de cette déclaration de principe. Aujourd’hui, un texte a minima nous est proposé, texte qui s’inscrit dans le droit fil de l’affirmation du droit à l’eau, jusqu’alors restée lettre morte.
Cette proposition a pour vertu majeure de conforter le rôle du FSL, créé par la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson », et dont la gestion est sous la tutelle du département depuis 1995.
Le FSL a déjà la possibilité d’intervenir pour apporter une aide à ceux qui sont en situation d’impayés de facture d’eau. Les éléments nouveaux sont la fixation d’un montant maximal d’aide, correspondant à 0,5 % des montants hors taxe des recettes d’eau et d’assainissement, et la nécessité d’un avis du maire, rendu dans un délai d’un mois.
Mais cette proposition de loi soulève un certain nombre de questions.
L’eau est devenue un bien cher et inaccessible pour les personnes démunies. En incluant l’accès à l’eau et l’assainissement, le coût moyen est compris entre 3 et 4 euros par mètre cube d’eau. Pour une consommation annuelle de 120 mètres cubes, c’est donc une somme de 360 euros à 480 euros – soit 30 à 40 euros par mois – qu’un ménage doit débourser. Une telle somme représente souvent bien plus que 3 % du revenu pour un ménage percevant le RSA ou pour un couple devant vivre avec un smic et qui doit acquitter des charges locatives élevées.
Chacun sait que, aujourd’hui, sur la question de l’eau, le dispositif des FSL ne fonctionne pas toujours correctement : 20 % des départements n’ont pas de FSL et 50 % des FSL existants n’ont pas, jusqu’à présent, pris en compte les problèmes de paiement des factures d’eau, s’occupant exclusivement des factures de gaz et d’électricité.
La question qui nous est posée aujourd’hui est donc la suivante : les FSL, gérés par les départements, sont-ils prêts à s’impliquer plus qu’avant dans le domaine de l’eau ?
Même si les ressources venant des opérateurs publics ou privés sont plus importantes, il faudra que les départements s’engagent plus largement en termes financiers, alors même que ces derniers sont déjà au bord de l’asphyxie budgétaire.
Faut-il prévoir, en plus, une aide des communes ou des centres communaux d’action sociale, les CCAS, comme le prévoit l’article 65 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ? Celui-ci dispose en effet que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard de son patrimoine et de l’insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer, dans son logement, de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Cela suppose évidemment une volonté politique et une capacité financière d’intervention des communes qui n’est pas toujours évidente dans le contexte économique actuel.
Cette proposition de loi, si elle est intéressante, est donc globalement insuffisante.
Le pouvoir d’achat des ménages les plus démunis a baissé sous l’effet de la crise et, dans le même temps, le prix de l’eau continue d’augmenter, et à un rythme plus soutenu que l’inflation. Cette évolution est liée à des facteurs réglementaires – protection de la ressource, normes de traitement, réseaux – et techniques – coûts de production, coûts des canalisations, production des traitements. Mais elle est également due à la très forte progression de la part de la facture d’eau consacrée à l’assainissement, part désormais plus importante que celle de la production et de la distribution d’eau.
Aussi les ménages les plus démunis souffrent-ils de plus en plus. Dans ce contexte, la solidarité doit-elle fonctionner comme on le propose, c'est-à-dire en faisant en sorte que, sur un certain territoire, la facture d’eau de ceux qui ne peuvent pas ou plus la payer soit prise en charge par ceux qui paient la leur ? N’est-ce pas une façon de faire payer les pauvres pour les plus pauvres ?
En outre, la nouvelle dépense conduira inévitablement les distributeurs à augmenter le prix de l’eau, ce qui entraînera d’autres ménages, déjà fragiles, vers une situation d’impayés.
Il me semble donc nécessaire de créer une sorte de bouclier social qui limiterait la part de revenu annuel réservé à la facture de fourniture d’eau et d’assainissement à 3 % du revenu. Cela permettrait de garantir un vrai droit à l’eau, sous la forme d’une allocation semblable à l’aide personnalisée au logement.
Pour éviter les situations dramatiques, peut-être faudrait-il envisager d’autres mesures.
Premièrement, une tarification par tranches pourrait être mise en place, avec un prix très inférieur pour la première tranche. Cette solution, il est vrai, est susceptible de poser d’autres problèmes, notamment en ce qui concerne les familles nombreuses.
Deuxièmement, la mensualisation classique, par voie bancaire, pourrait être développée pour les ménages les plus démunis.
Troisièmement, lorsque l’eau est gérée en régie, le système de relance des factures pourrait être mieux organisé, afin de ne pas laisser les familles s’enfoncer dans l’endettement.
En conclusion, je pense que c’est la création d’une nouvelle allocation qui assurera le droit à l’eau, en compensant le manque de revenu selon un principe de solidarité fixé au niveau national et assis sur le revenu de tous les ménages de notre pays.
Au moins, ce principe aurait pour avantage d’apporter aussi une réponse aux 46 % de ménages qui n’ont pas de facture d’eau et qui paient leurs charges d’eau avec les autres charges collectives générales – gaz, électricité, chauffage et loyer.
En effet, les ménages pauvres ont aujourd’hui des dépenses contraintes qui absorbent la quasi-totalité de leurs revenus. Entre 5 millions et 8 millions de personnes sont concernées. La totalité de cette population vit avec moins de 908 euros par mois, montant correspondant au seuil de pauvreté, fixé à 60 % du revenu médian. Je précise que, dans cet ensemble, 4,28 millions de personnes vivent avec moins de 757 euros par mois, soit 50 % du revenu médian et 3,3 millions sont allocataires de minima sociaux, percevant entre 300 et 700 euros.
Devant cette montée inexorable de la précarité, c’est-à-dire ce que subit toute personne ne disposant pas, de manière stable, d’un revenu suffisant pour s’assurer une vie décente, nous devons attendre les résultats des réflexions du Comité national de l’eau…
Cette proposition de loi, me semble-t-il, perd une partie de son sens si elle ne permet pas d’offrir simultanément des solutions curatives et préventives. C’est pourquoi j’ai le sentiment que la présentation de ce texte, quels que soient ses aspects positifs, revêt un caractère quelque peu précipité. La tarification sociale de l’eau est une problématique importante pour l’ensemble de nos concitoyens. J’attends donc dans les semaines qui viennent des propositions plus complètes et cohérentes, susceptibles de satisfaire l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue Christian Cambon. Il s’agit d’une proposition de loi intéressante, que la commission a contribué, par ses travaux, à enrichir fortement. Subsistent, toutefois, un certain nombre de lacunes, que je voudrais pointer.
Nous avons, me semble-t-il, manqué l’occasion de donner à ce texte le grand souffle que le sujet mérite, car il n’est sans doute pas de solidarité plus noble que le partage de l’eau.
Certes, l’accès de toutes les familles à l’eau n’implique pas forcément de s’engager dans la voie d’un partage absolu de cette ressource. Le vrai problème, c’est de disposer d’une eau de qualité, en quantité suffisante et à un prix raisonnable, acceptable pour l’usager, voire pour le contribuable.
L’eau d’origine gravitaire est préférable à l’eau de pompage, car elle provient, en général, de sources situées dans des zones où la qualité de l’eau est supérieure. Son coût, qui est nettement supérieur au moment de la réalisation des travaux, se révèle bien inférieur au bout de vingt-cinq années environ. Si l’on considère que la durée de vie d’un réseau bien entretenu se situe entre cinquante et quatre-vingts ans, le principe de précaution et de prévision doit donc, à l’évidence, nous amener, partout où cela est possible, à choisir l’eau gravitaire plutôt que l’eau de pompage, qui est la solution de facilité. Il est de notre devoir à nous, sénateurs, de le dire.
Or, dans de très nombreux cas, c’est le pompage, beaucoup plus commode à court terme, qui a été retenu, alors qu’il aurait été possible de choisir l’eau d’origine gravitaire.
Mettre les maires au cœur du dispositif est une très bonne chose, mais, faut-il le rappeler, ceux-ci sont, dans leur immense majorité, les otages des sociétés fermières. On le constate lors des renouvellements de contrat, notamment lorsqu’on passe d’une délégation à une régie : les sociétés fermières répugnent le plus souvent à donner les plans des réseaux. Au demeurant, même lorsqu’elles font preuve de bonne volonté à cet égard, les plans, dressés voilà cinquante ou soixante ans, se révèlent de toute façon souvent inexacts. Dans ces conditions, les maires rencontrent d’énormes difficultés pour répondre aux exigences de la population quand les coupures d’eau sont nombreuses et qu’ils n’arrivent pas à les maîtriser.
Par ailleurs, encourager nos concitoyens à économiser l’eau – vieille lune s’il en est ! – est à la fois vain et paradoxal dès lors que, nous le savons, la vétusté des réseaux est à l’origine de 30 % à 50 % des pertes.
M. Yves Pozzo di Borgo : Pas à Paris !
M. François Fortassin : La capitale doit être l’exception, mais je ne suis pas certain qu’il n’y ait pas de pertes dans les réseaux parisiens !
Il est donc important de renouveler les réseaux. Certes, il serait bon que les Français, qui utilisent de 130 à 140 litres d’eau par personne et par jour, ce qui représente au total des milliards de mètres cubes d’eau chaque année, diminuent leur consommation d’une vingtaine de litres par jour. Mais cela représente très peu au regard des pertes liées à l’état des réseaux, ce dont l’opinion publique n’a pas conscience.
Je tiens à évoquer aussi le principe d’égalité républicaine, au respect duquel certains parmi nous sont très attachés. Devrait en découler un prix unique de l’eau. Mais est-il logique de pénaliser les syndicats vertueux par rapport à ceux qui le sont moins ou les zones qui font office de château d’eau, parce qu’elles disposent d’eau en abondance, par rapport aux zones éloignées ne bénéficiant pas d’une eau de qualité ? Ce point doit faire l’objet d’un débat.
Quoi qu'il en soit, il importe de développer une pédagogie de l’eau, de faire accepter par nos concitoyens ce véritable partage, ce qui n’est pas le cas actuellement, et de responsabiliser l’usager. Si certains consommateurs ne peuvent effectivement pas payer leur facture, d’autres font simplement preuve de mauvaise volonté. Mais reconnaissons aussi que certains organismes, voire des syndicats, ne manifestent pas un zèle excessif pour les faire payer !
Le syndicat auquel j’appartiens, qui est l’un des plus importants de France, gère en régie 8 500 kilomètres de canalisations, avec des abonnés dont les plus lointains sont à 130 kilomètres des sources. Son taux de recouvrement atteint 98 %, contre 70 % ou 75 % pour d’autres syndicats. Les habitants du Gers, du Comminges ou de la Barousse ne sont pas plus riches qu’ailleurs, mais nous faisons la chasse aux mauvais payeurs, qui peut aller, en dernier lieu, jusqu’à des réductions de débit. Cette méthode porte ses fruits ! Dans d’autres régions, on estime qu’il est en définitive très commode de faire appel au fonds de solidarité pour le logement.
Le débat promet d’être intéressant. Le groupe RDSE votera cette proposition de loi qui, malgré les réserves que je tenais à exprimer, présente des avantages incontestables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les élus du groupe CRC-SPG sont pleinement satisfaits que la question du droit d’accès à l’eau vienne en débat dans cet hémicycle. Nous estimons qu’il s’agit là d’un des défis majeurs du xxie siècle, d’un enjeu de civilisation.
À ce titre, la LEMA aurait dû permettre une avancée sensible en affirmant, dans son article 1er, un droit d’accès de tous à l’eau « dans des conditions économiquement acceptables ». Pourtant, cette disposition n’a aujourd’hui qu’une valeur déclaratoire. Force est de constater qu’il existe encore de grandes iniquités territoriales. L’accès à l’eau peut ainsi représenter jusqu’à 10 % des ressources d’un foyer.
Partant de ce constat, un consensus politique semble se dégager pour aller plus loin afin de garantir, par des avancées législatives, le droit à l’eau. Pour mesurer l’intérêt de cette proposition de loi, posons-nous la question : les dispositions prévues permettront-elles de garantir concrètement l’exercice de ce droit ? Je suis au regret de répondre par la négative.
En effet, la proposition de loi telle qu’elle est issue des travaux de la commission reprend des dispositions déjà existantes qui, de par leur caractère optionnel, ont fait la preuve de leur inefficacité. De plus, elle ne vise qu’à renforcer le volet curatif, sans s’attaquer aux véritables causes de dysfonctionnement de ce service public.
Au départ, la proposition de M. Cambon visait, sous couvert de la liberté des collectivités locales à mener les politiques sociales de leur choix, à leur confier la responsabilité du financement des impayés d’eau. Si l’on comprend les élans généreux de cette proposition, au regard du contexte national, elle est insatisfaisante tant les compétences et l’autonomie financière des collectivités ont été rognées par des lois récentes.
En outre, un tel dispositif aurait renforcé le schéma bien connu de la socialisation des pertes et de la privatisation des profits.
La commission s’est donc attachée à réintégrer ce dispositif au sein du fonds de solidarité pour le logement, sans pour autant s’attaquer aux dysfonctionnements, ce qui ne saurait nous satisfaire.
Nous allons finalement nous en tenir une nouvelle fois à des déclarations de principe qui ne trouveront aucune application concrète. Ainsi, la réintégration des logements collectifs dans le FSL-eau, qui est une priorité, dépendra du bon vouloir des départements.
Par ailleurs, et ce point nous semble fondamental, le principe de financement alternatif est déjà prévu par l’article 6-3 de la loi de 1990. Je le rappelle, le contenu de cet article prévoit déjà la faculté ouverte aux délégataires comme aux collectivités de contribuer au financement du fonds de solidarité pour le logement. On connaît le succès de cet appel à la générosité… Aujourd’hui, les délégataires ne sont engagés qu’à hauteur de 3 millions d’euros, par le biais d’abandons de créances, alors même que la facture globale d’eau s’élève à 11 milliards d’euros.
Vouloir nous faire croire que cette proposition de loi apporte une innovation frise donc la malhonnêteté intellectuelle. C’est d’autant plus regrettable qu’il aurait été essentiel de renforcer, à travers ce texte, la participation des entreprises, notamment à la suite du désengagement de l’État.
En effet, depuis 2004, les départements ont reçu la compétence de la gestion et du financement des FSL, dont la situation varie beaucoup d’un département à l’autre. Est ainsi foulée aux pieds la nécessaire péréquation nationale dans la gestion de ce service public national. Ce transfert, vous le savez, a été opéré sans que les moyens correspondants soient eux-mêmes transférés.
Selon le rapport, la compensation s’élève aujourd’hui à seulement 93 millions d’euros, alors même que le financement des aides représentait 220 millions d’euros en 2008. C’est ce qui, entre autres raisons, explique que les sommes consacrées à ces aides restent limitées puisque seuls 72 000 foyers disposent aujourd’hui d’une aide au titre du FSL-eau, et uniquement à hauteur de 8,5 millions d’euros.
Se posent donc clairement des problèmes de financement. À ce titre, par le plafonnement de la contribution des opérateurs à 0,5 % des recettes provenant du service de l’eau, ce texte remanié traduit manifestement un manque d’exigence en termes de responsabilité des opérateurs.
Si nous considérons qu’il faut remédier aujourd’hui à ces dysfonctionnements, notamment en rendant obligatoire un certain niveau de contribution des « majors » de l’eau, nous pensons également que la question fondamentale reste celle de la garantie d’un droit. Or il n’en est nullement question ici.
Je le répète, sous des allures généreuses, le dispositif qui nous est proposé ne remet pas en cause le schéma actuel, qui conduit dans un même mouvement à une tarification trop importante du prix de l’eau pour les usagers et à une explosion des bénéfices des entreprises délégataires. En se voulant uniquement préventif dans le cadre du FSL, la proposition de loi accepte de fait les inégalités d’accès au service public de l’eau et s’apparente finalement davantage, faute de moyens et d’ambition, à un correctif social qu’à la mise en œuvre d’une véritable politique publique.
Or nous considérons que la priorité politique dans le domaine de l’eau ne peut consister dans le simple apport d’un tel correctif. Certes, il est nécessaire de prévoir des dispositifs d’urgence, notamment au regard de la situation sociale particulièrement dégradée, mais la priorité réside bien dans une politique publique différente en la matière.
Nous voulons donc clairement réaffirmer notre position.
Tout d’abord, nous estimons que les dérives que nous subissons concernant la tarification de l’eau démontrent l’absurdité de considérer ce « patrimoine commun de la nation » comme une simple marchandise. Ainsi que l’a affirmé notre collègue Évelyne Didier au nom de notre groupe lors de l’examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, l’accès pour tous à cette ressource est un droit fondamental.
Ensuite, nous prônons un retour progressif à une gestion intégralement publique de la distribution de l’eau afin que celle-ci soit résolument orientée vers la satisfaction de l’intérêt général et que les ressources financières ainsi dégagées soient exclusivement affectées à l’amélioration de ce service public.
Afin d’opérer un premier pas dans cette direction, nous avons déposé une proposition de loi alliant la définition d’un droit, celui de l’accès à l’eau, à la mise en place de garanties légales, l’allocation de solidarité, tout en respectant les principes fondateurs de la péréquation nationale.
Malgré vos déclarations sur l’intérêt de notre dispositif, vous n’avez pas voulu qu’on en débatte aujourd’hui en déclarant nos amendements irrecevables et en renvoyant cette question à de futurs débats à l’Assemblée nationale. Nous les suivrons bien évidemment avec attention.
Pourtant, légiférer uniquement sur le volet curatif ne répondra pas à l’objectif de la LEMA de donner « le droit d’accéder à l’eau dans des conditions économiquement acceptables par tous ».
Les sénateurs de notre groupe n’adopteront pas aujourd’hui un dispositif incomplet et redondant avec la législation actuelle sans avoir pu débattre dans notre hémicycle de l’instauration d’un volet préventif, véritable garantie du droit d’accès à l’eau pour tous.
Pour conclure, je voudrais remercier ici l’OBUSASS du remarquable travail de fond qu’il a fourni et de la rigueur intellectuelle dont ont fait preuve celles et ceux qui sont à la direction de cet observatoire.
Je voudrais également dire à Christian Cambon combien nous avons été sensibles à sa proposition – et c’est suffisamment rare pour que je le souligne ! –, qui, au-delà de nos désaccords, a le mérite de poser la question de la solidarité dans le secteur de l’eau et de l’assainissement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Christian Cambon vise à renforcer la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement au bénéfice des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu’ils soient abonnés directs ou non des services de l’eau et de l’assainissement.
À nos yeux, il s’agit d’un texte important. Nous saluons donc son inscription en séance publique dans le cadre de l’ordre du jour réservé du Sénat.
Cette proposition de loi se situe dans le prolongement de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, qui garantit un droit d’accès à l’eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous.
Elle s’inscrit également dans un contexte économique difficile, que tous les élus locaux connaissent. L’eau est en effet une denrée de plus en plus chère pour un nombre croissant de nos concitoyens, notamment en raison de la multiplication des normes environnementales, nationales et européennes de plus en plus exigeantes en matière de qualité.
La mise en place d’un dispositif permettant aux communes de mener, dans le domaine de l’eau, une véritable politique sociale, celle qu’elles auront choisie, afin d’apporter une aide à ceux d’entre nous qui sont les plus fragilisés, doit être soutenue. La reconnaissance d’un droit à l’eau pour tous est une avancée majeure de la loi de 2006. Néanmoins, force est de constater que, sur le terrain, la traduction concrète du droit d’accès à l’eau potable rencontre de réelles difficultés, comme le note Michel Houel dans son excellent rapport.
La proposition de loi vise avant tout à compléter des dispositifs existants dont l’efficacité à été mise en cause. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces dispositifs en matière de solidarité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement des particuliers et leurs imperfections actuelles, car ils sont parfaitement décrits dans le rapport de la commission.
En ce qui concerne la mise en place d’un dispositif préventif facilitant l’accès au service public de l’eau, je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur pour attendre les résultats de la concertation en cours associant le Comité national de l’eau et le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer avant d’engager toute modification législative. Cependant, je crois très important d’aboutir dans des délais raisonnables. Il serait opportun que des assurances à ce sujet nous soient données par le Gouvernement.
Aujourd’hui, l’aide aux foyers les plus modestes au titre de la solidarité dans le domaine de l’eau repose essentiellement sur un dispositif dit « curatif », qui permet de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés. La proposition de loi que nous examinons tend à compléter ce dispositif.
La solution adoptée par la commission de l’économie nous paraît particulièrement intéressante. Notre conviction est claire : une action en matière de tarification sociale de l’eau est absolument nécessaire.
Un consensus politique existe sur la nécessité d’aider les foyers qui en ont le plus besoin à payer leurs factures d’eau. Le dispositif retenu par la commission s’inscrit dans ce cadre. La nécessaire inscription du mécanisme d’aide dans le cadre des dispositifs existants, afin de maîtriser les coûts de gestion, la mise en œuvre d’une solidarité entre les communes et la référence au FSL, en soulignant le rôle de « chef de file » du département dans le domaine de l’aide sociale, me paraissent particulièrement opportunes. Je crois en effet que, sans exclure bien sûr l’intervention des échelons communal et intercommunal, il est important de renforcer les mécanismes existants à l’échelon départemental, qui relèvent de la pleine et entière responsabilité du département.
Il est souhaitable de ne pas aboutir à créer un nouveau circuit de financement, allant du service de l’eau aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, sans relation avec le dispositif du FSL, alors même que l’aide aux personnes en situation d’impayés relève des attributions de celui-ci. Avec le texte initial, ce risque était réel.
L’introduction des immeubles collectifs d’habitation dans le périmètre des foyers aidés est également une bonne mesure, car elle comble une véritable lacune du système actuel. Cela rend réellement opérationnel le dispositif d’aide aux impayés de facture d’eau et au paiement des charges d’eau.
Par ailleurs, l’extension du dispositif d’aide aux régies et aux délégataires, qui figure dans la proposition de loi, doit être soutenue. Ceux-ci, sur la base du volontariat, doivent pouvoir participer au financement des aides.
Enfin, point très important pour nous, sénateurs, il y a une reconnaissance du rôle déterminant du maire compte tenu de la connaissance qu’a ce dernier du terrain et des familles démunies.
Le dispositif adopté par la commission de l’économie, à savoir l’information du maire par le gestionnaire du FSL de toute demande reçue et la sollicitation de son avis avant de procéder à l’attribution des aides, nous convient parfaitement. Le maire pourra également saisir le gestionnaire du FSL pour instruction d’une demande d’aide spécifique. Le maire n’est donc pas marginalisé et reste au cœur du dispositif, comme le souhaitait l’auteur du texte initial.
En conclusion, je dirai que ce texte constitue une avancée notable et pragmatique en matière de solidarité. Le groupe de l’UMP ainsi que les sénateurs qui y sont rattachés, comme moi-même, le voteront de manière unanime. C’est un progrès qui montre notre volonté de concrétiser le droit d’accès à l’eau potable pour tous, qui est un droit fondamental et universel. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’où vient cette proposition de loi ?
M. Cambon s’en souvient, nous avions longuement discuté au sein du SEDIF, le syndicat des eaux d’Île-de-France, d’une proposition que j’avais faite de transformer le financement de publications qui me paraissaient luxueuses en aide à des pays en voie de développement, pays francophones et tous francophiles. M. Cambon a mis en place cette aide avec une grande dextérité et beaucoup de dévouement.
Après avoir aidé les démunis étrangers, nous avons eu l’idée de regarder ce qui se passait chez nous. Nous avons alors constaté qu’un effort devait être fait dans ce domaine.
Reconnaissons que cette proposition de loi a le mérite d’exister même si, en réalité, nous le verrons, elle ne constitue, hélas ! qu’une goutte d’eau. (Sourires.)
Il est légitime et utile de souligner que, contrairement à ce que consacre l’article 1er de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, texte qui a pourtant été adopté il y a trois ans, les conditions d’accès à l’eau ne sont toujours pas économiquement acceptables pour les plus démunis. Autrement dit, le droit à l’eau est encore loin d’être effectif dans la pratique. En effet, de plus en plus de ménages sont amenés à dépenser plus de 3 % de leurs revenus pour le service d’eau et d’assainissement, alors que ce seuil est communément considéré comme correspondant aux conditions dites « économiquement acceptables ». Ainsi, la facture d’eau moyenne s’élèverait à environ 21 euros par mois, ce qui représente 1,6 % du revenu médian, mais 5 % du RMI.
C’est pourquoi la solidarité devrait s’exercer pour garantir l’accès à l’eau, qui est un service public vital. Reste à organiser et à financer cette solidarité. C’est là que le bât blesse, même si le texte initial a été amélioré, notamment en inscrivant le dispositif proposé dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement.
Pour autant, si l’on compare la proposition de loi que nous examinons et ce que prévoit, depuis 2005, la loi visant à la mise en œuvre du droit au logement dans son article 6-3, on constate que les possibilités de financement et de convention existent déjà, sans que les sommes allouées aux FSL permettent de répondre aux objectifs proclamés, car les départements assument quasiment seuls cette charge.
Le groupe socialiste avait donc proposé de rendre obligatoire l’attribution d’une subvention au FSL de la part des gestionnaires et des distributeurs des services publics de l’eau et de l’assainissement… Amendement « retoqué » !
En l’état, la proposition de loi se contente de calquer la loi existante, sans garantir de participation financière. Où est le progrès ?
Je crains de ne voir là qu’un effet d’annonce, au moment où votre politique libérale amplifie la crise actuelle et contribue précisément à accroître la précarité des plus démunis. Admettons que ce texte vous donne bonne conscience sociale. Reste qu’il demeure trop peu contraignant pour être efficace.
J’aurai tout à l'heure l’occasion, en défendant un amendement, de présenter le calcul que j’ai réalisé concernant la participation maximale qui pourrait être imposée au SEDIF, mais, je vous le dis tout de suite, je ne retrouve pas les 50 millions d’euros qui ont été avancés !
Le texte que nous discutons ne modifie donc qu’à la marge la possibilité de venir en aide aux familles les plus démunies.
Cela étant, je salue le travail réalisé par M. Cambon. Notre collègue avait d’ailleurs proposé une participation pourtant extrêmement modeste, de 1 %, mais celle-ci n’a, semble-t-il, pas recueilli l’accord de Mme la secrétaire d’État.
Cette proposition de loi nous donne la possibilité de nous engager dans une vraie réflexion et, madame la secrétaire d’État, nous avons apprécié le discours que vous avez tenu devant nous. Mais les actes ne suivent pas ! Aussi, nous prenons date : un jour, il faudra que nous envisagions ensemble la création d’un tarif social de l’eau. Croyez-moi, vous recueillerez alors l’assentiment unanime du Sénat !
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
(M. Guy Fischer remplace Mme Catherine Tasca au fauteuil de la présidence.)
M. le président : Nous passons à la discussion de l’article unique.