Violences au sein des couples : Demande de renvoi à la commission
debate, 10/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par M. Pillet, au nom de la commission, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 118, 2009-2010).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Pillet : Après ce débat très intéressant et consensuel, je n’insisterai pas sur les raisons qui motivent cette demande de renvoi à la commission.
Tout le monde aura compris que cette motion vise un double objectif.
En premier lieu, le renvoi à la commission me semble de nature à accélérer l’entrée en application du texte qui sera adopté.
Une proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes sera examinée par les députés le 25 février prochain et sera ensuite inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Si nous votons aujourd’hui la proposition de loi de M. Courteau, cette proposition devra à son tour être examinée par l’Assemblée nationale. Ce faisant, nous perdrons du temps. Je ne suis par ailleurs pas persuadé que le règlement de notre assemblée prévoie ce genre de situation.
En second lieu, le renvoi à la commission me semble opportun, car il serait dommage que les sénateurs se privent de la réflexion des députés, et vice versa.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale résulte des travaux d’une mission d’information ad hoc. Elle a été adoptée par la commission compétente hier et elle sera discutée en séance publique le 25 février prochain. Aussi, dans un souci de célérité et de qualité du travail législatif, nous avons tout intérêt à fusionner le plus rapidement possible les deux propositions de loi.
Je tiens à souligner la pertinence des initiatives prises par notre collègue Roland Courteau sur cette question, mais cela n’avait sans doute échappé à personne.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous aurions bien sûr préféré mener l’examen de ce texte à son terme, comme ce fut le cas en 2005 et en 2006, lorsque le Sénat a, le premier, montré la voie en se saisissant de la question des violences au sein du couple, par le biais de la proposition de loi du groupe socialiste et de celle du groupe CRC-SPG. Nous aurions souhaité qu’il en fût de même aujourd’hui, d’autant que nous avons déposé, en juin 2007, une proposition de loi qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée.
J’ai appris récemment qu’une proposition de loi ayant le même objet que la nôtre a été présentée à l’Assemblée nationale. Tant mieux ! Je me réjouis que nous ne soyons pas les seuls à vouloir franchir une étape supplémentaire dans la lutte contre les violences au sein des couples, qui constituent un véritable fléau.
Même s’il n’y a aucune raison de laisser la priorité à l'Assemblée nationale, l’essentiel est d’avancer. C’est pourquoi je me rallie à la position de la commission. Mais je le fais la mort dans l’âme ! J’attends désormais que le Sénat soit saisi de la proposition de loi qui aura été adoptée par l’Assemblée nationale, afin que nous puissions, comme le souhaite M. le rapporteur, travailler concomitamment sur les deux textes.
Peut-être y gagnerons-nous en efficacité et en rapidité, tout en évitant de froisser la susceptibilité de certains députés ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Faute d’une procédure adaptée, si le Sénat examine aujourd’hui la proposition de loi de M. Courteau et que l’Assemblée nationale discute le 25 février une autre proposition de loi, les deux textes pourraient ne jamais se rencontrer. Nous sommes donc dans l’obligation de choisir.
La première initiative revient au Sénat, avec la loi de 2006. M. Courteau a déposé une nouvelle proposition de loi en 2007. Elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, mais aucune demande en ce sens n’a été formulée. J’ajoute que la révision constitutionnelle n’avait pas eu lieu et que la procédure d’initiative parlementaire n’existait pas encore.
Monsieur Courteau, je vous garantis que le renvoi à la commission signifie que nous examinerons en même temps la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale et la vôtre. Ce cas de figure s’est déjà produit : différentes propositions de loi présentées sur un même sujet ont été examinées concomitamment. Ainsi, tous les éléments de votre texte qui ne seraient pas contenus dans la proposition de loi de l’Assemblée nationale feront bien entendu l’objet d’un examen sur le fond par la commission des lois.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Marie Bockel : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce moment du débat, tout a été dit.
Je tiens à saluer à nouveau le travail effectué par M. Courteau sur ce texte, son implication constante depuis des années sur ce sujet. Il montre ainsi – et la qualité des interventions des différents orateurs le confirmerait s’il en était besoin – l’importance que la représentation nationale, Sénat et Assemblée nationale, accorde à ce sujet et l’engagement unanime de notre société.
Mes remerciements vont également au président de la commission des lois, M. Jean-Jacques-Hyest, et au rapporteur, M. François Pillet, qui ont contribué à ce travail de synthèse.
Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez persuadés que, fidèle à l’esprit qui a inspiré vos travaux, le Gouvernement se montrera exigeant afin que nous allions ensemble au bout de la démarche que vous avez engagée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 1, tendant au renvoi à la commission.
(La motion est adoptée.)
M. le président : En conséquence, le renvoi à la commission est ordonné.
Je constate que cette motion a été adoptée à l’unanimité des présents.