Réforme des collectivités territoriales : Article 34
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Après l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux articles L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-4-2. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées à l’établissement public de coopération intercommunale antérieurement.
« Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention. Pour les établissements publics soumis au régime fiscal de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l’attribution de compensation prévue au même article.
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les agents communaux affectés aux services communs en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité hiérarchique du maire ou sous celle du président de l’établissement public.
« Art. L. 5211-4-3. – Afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu’il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l’exercice par les communes de compétences qui n’ont pas été transférées antérieurement à l’établissement public de coopération intercommunale. »
M. le président : L'amendement n° 314, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5211-4-2. - Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement est, nous semble-t-il, suffisamment clair pour ne pas nécessiter un long développement. Le texte du projet de loi prévoit en effet qu’un EPCI et certaines de ses communes membres peuvent créer des services communs pour l’exercice de compétences qui n’ont pas été transférées à cet EPCI.
Cette proposition va donc entraîner des coûts supplémentaires à la charge de l’EPCI, sans aucun réel fondement juridique, puisqu’il s’agira de charges de personnel et de gestion ne relevant pas de ses compétences. Par ailleurs, outre le fait que rien n’est dit sur l’autorité administrative qui assumera cette charge, ni de qui relèveront les agents attachés à ces services communs, il nous semble que ce texte peut favoriser des pratiques relativement perverses, permettant à certaines communes d’alléger leurs charges de gestion au détriment des intérêts de celles qui assurent principalement le financement de l’EPCI.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter notre amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à supprimer la possibilité de créer des services communs en dehors des compétences transférées. Or le projet de loi permet justement de créer des services communs dans les domaines fonctionnels, tels que les ressources humaines, l’informatique, c’est-à-dire en dehors des compétences strictes des communes et de leurs EPCI.
Cet amendement tend à rendre impossible cette souplesse, alors même que de nombreuses intercommunalités expérimentent déjà dans ce domaine, et sont demandeurs.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Le Gouvernement, en déposant le projet de loi dont il vous a saisis, a voulu donner à l’intercommunalité tout son sens et l’approfondir.
Il s’agit principalement de permettre à la structure intercommunale de mutualiser, si les communes membres le souhaitent, un certain nombre de services – par exemple la gestion des ressources humaines –, même si ces derniers ne relèvent pas des compétences que l’intercommunalité exerce au fond. Cet article est inspiré du rapport de la Cour des comptes relatif à l’intercommunalité.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 315 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
par convention,
insérer les mots :
après avis des comités techniques paritaires compétents,
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : L’objectif est le même que pour l’amendement n° 313 rectifié bis : il s’agit de soumettre systématiquement les modalités de création de services communs à l’avis des comités techniques paritaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 34, qui précisent dans le détail le contenu des conventions de mise en commun que pourront passer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre avec une ou plusieurs communes.
En effet, le contenu de ces conventions doit être défini par les parties à celles-ci, et non par la loi. L’article 72 de la Constitution prévoit que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Ce principe fondamental, qui a été de nouveau réaffirmé lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, est l’un des piliers de la décentralisation à la française.
Si le présent texte venait encadrer trop étroitement les conventions précitées, il contreviendrait à ce principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Ce serait, selon nous, un motif d’inconstitutionnalité, comme cela a été à juste titre relevé lors du débat sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. La libre administration des collectivités locales implique que ces dernières puissent organiser elles-mêmes, certes dans le cadre d’une loi plus générale, les modalités de leur gestion. La mise en commun de services dans le cadre de l’intercommunalité est précisément un domaine où la loi ne doit pas se substituer à la volonté des collectivités locales, qui doivent pouvoir garder une certaine marge de manœuvre. Il faut trouver le point d’équilibre entre libre administration et administration selon le cadre de la loi. En l’occurrence, nous estimons que cet équilibre est rompu et que les collectivités sont phagocytées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : L’article 34 prévoit que les services communs sont rattachés à l’EPCI, ce qui permet de concilier pragmatisme et respect du droit communautaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : L’avis est également défavorable, pour les motifs que j’ai précédemment indiqués.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 34, modifié.
(L'article 34 est adopté.)