Réforme des collectivités territoriales : Article additionnel après l'article 35
debate, 04/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 582 rectifié est présenté par MM. Vial, Hérisson, Faure, P. Blanc, Pierre et Jarlier, Mme Payet et MM. Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, B. Fournier, Gouteyron, Bailly et Carle.
L'amendement n° 598 rectifié est présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, M. Fichet, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet, M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 653 rectifié est présenté par MM. Amoudry, J. Boyer et J.L. Dupont et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne sera soumis au parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 582 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à appliquer à la question de la clarification des compétences des collectivités territoriales la logique de l'article 8 de la loi « montagne ». Celui-ci prévoit en effet : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. »
M. le président : L'amendement n° 598 rectifié a déjà été défendu.
L’amendement n° 653 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois : Ces amendements sont satisfaits. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier : Même avis.
M. le président : Madame Payet., l'amendement n° 582 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 582 rectifié est retiré.
Madame Bourzai, l'amendement n° 598 rectifié est-il maintenu ?
Mme Bernadette Bourzai : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES