Réforme des collectivités territoriales : (Supprimé)

Réforme des collectivités territoriales : (Supprimé)

debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Chapitre II
Achèvement et rationalisation de la carte de l’intercommunalité

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 239 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 487 rectifié est présenté par MM. Adnot et Masson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre, pour défendre l’amendement n° 239.

Mme Marie-Agnès Labarre : L’article L. 5210–1 du code général des collectivités territoriales définit le principe fondateur de l’intercommunalité de la manière suivante : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »
Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution dispose que les « collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
Enfin, dans un rapport d’information sénatorial datant de 1996, il est écrit ceci : « Le volontariat doit rester la règle fondamentale de la coopération intercommunale. Elle est d’ailleurs la condition même pour que celle-ci puisse continuer à se développer. » Notre ancien collègue Paul Girod soulignait dans ce même rapport que « des formules contraignantes imposées par l’administration ne sont pas le meilleur moyen d’encourager la coopération intercommunale ».
Il est singulier de constater que ceux qui, à droite, déclaraient à l’époque partager cette approche, se font aujourd’hui les chantres du projet du Gouvernement, antinomique avec le volontariat.
Je rappelle que la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle du droit français.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne pouvons que proposer la suppression de ce titre, qui nous semble aux antipodes du volontariat fondant la coopération intercommunale et la libre administration des collectivités locales.

M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour défendre l'amendement n° 487 rectifié.

M. Philippe Adnot : Monsieur le président, c’est sans doute par erreur que cet amendement de coordination avec la suppression du conseiller territorial a été déposé à cet endroit. Cela étant, je n’en suis pas mécontent puisque je ne pourrai sans doute pas être présent lors de l’examen de l’article 18, sur lequel j’ai déposé un amendement ayant pour objet de rendre facultatif pour toute commune, en dehors du cas d’enclave, son rattachement forcé à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, conformément à la position qui a été précédemment exposée.
Mes chers collègues, vous avez voté récemment la possibilité de créer des communes nouvelles ; aussi, je ne doute pas que vous voterez cet amendement, puisque, par définition, la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale en une commune nouvelle rend celle-ci isolée. Donc, ce que vous pouvez faire pour les uns, vous devez pouvoir le faire pour les autres.
C’est pourquoi je souhaite qu’on n’oblige pas une commune qui n’est pas enclavée à intégrer de force une intercommunalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Ces deux amendements identiques contreviennent à la position de la commission, qui approuve l’objectif d’achever et de rationnaliser la carte de l’intercommunalité. Aussi émet-elle un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 239 et 487 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Section 1
Schéma départemental de coopération intercommunale