Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l’article 18

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant l’article 18

debate, 03/02/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 250, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avec le consentement » sont remplacés par les mots : « après délibération ».
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Dans ce projet de loi, tout est fait pour regrouper de façon autoritaire les communes qui ne sont pas encore intégrées ou pour faciliter des redécoupages de périmètre d`EPCI, voire pour favoriser leur fusion.
En revanche, aucune amélioration n’est prévue en ce qui concerne les mécanismes de retrait d’une commune qui, pour diverses raisons, peut souhaiter se séparer de l’EPCI dont elle est membre. Aussi cet amendement vise-t-il à combler ce manque.
Actuellement, une commune ne peut se retirer d’un EPCI qu’à la condition expresse d’obtenir le consentement de l’organe délibérant de cet établissement. Cet amendement tend à ne prévoir qu’une délibération du conseil communautaire, qui prend simplement acte du retrait de la commune de l’EPCI. Ainsi, l’adhésion à une intercommunalité reste bien un acte volontaire permettant la mise en commun de moyens et non une contrainte, une obligation subie.
Autant il nous apparaît normal qu’un débat soit prévu pour que des explications puissent être données à tous les membres de l’EPCI, autant nous considérons qu’une commune ne peut être empêchée de quitter un EPCI dont elle ne voudrait plus être membre. Il s’agit, pour nous, d’un élément essentiel de la libre administration des communes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement tend à permettre à une commune de se retirer librement d’un EPCI en supprimant le consentement de l’organe délibérant. Son adoption risquerait de perturber, voire de paralyser le fonctionnement de l’établissement par des retraits successifs, d’autant que cela susciterait assez rapidement de sérieux problèmes financiers.
Cet amendement est en outre contraire au principe d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. Dominique Braye : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 250.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 251, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que le précédent. Nous proposons que le retrait d’une commune d’un EPCI ne soit plus subordonné, comme le prévoit actuellement l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création d’un établissement de coopération intercommunale.
Cette obligation de recueillir l’accord des conseils municipaux des communes membres nous apparaît comme une tutelle d’une collectivité sur une autre et nous semble donc contraire à un principe constitutionnel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement n° 251 fait partie de l’entreprise de « détricotage », souhaitée par nos collègues du groupe CRC-SPG, de la procédure de retrait telle qu’elle est actuellement prévue par le code général des collectivités territoriales. Lorsque l’EPCI a consenti au retrait, celui-ci est alors subordonné à l’accord des communes membres, exprimé, comme pour la création de l’établissement, à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale ou l’inverse.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 251.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 252, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l’Établissement public de coopération intercommunale dont une commune s’est retirée. »
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Le dernier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, relatif aux conditions de retrait d’une commune d’un EPCI, dispose que « la décision de retrait est prise par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés ».
Une telle formulation peut laisser supposer qu’il revient au préfet non pas de prendre acte du retrait d’une commune et d’en tirer les conséquences, mais de décider ou non du retrait lui-même.
Nous proposons donc de récrire cet alinéa de manière à lever toute ambiguïté. En effet, le contexte et les objectifs qui ont présidé à l’élaboration du présent projet de loi donnent lieu à interprétation et nourrissent par conséquent nos inquiétudes.
De nombreuses dispositions de ce texte donnent au préfet de nouveaux pouvoirs de contrainte sur les communes en matière de coopération intercommunale : modalités de fusion et de regroupements à tous échelons, achèvement de la carte intercommunale, schéma départemental de coopération intercommunale, etc. Nous avons exprimé notre refus de ce renforcement des pouvoirs des préfets, car il participe d’une volonté de centraliser les décisions, mettant en cause le droit des communes de s’administrer librement. Nous considérons que ces évolutions tendent à rétablir une forme de tutelle sur ces collectivités locales.
Si une commune décide de se retirer d’un EPCI, elle doit pouvoir le faire sans que le préfet pèse d’une quelconque façon sur sa décision. Il faut que cela soit clair dans le texte même de la loi. Il nous paraît donc prudent d’éviter toute interprétation allant dans le sens d’un surcroît de pouvoir des préfets en matière de retrait d’une commune d’un EPCI.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Le préfet ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, une fois recueillis l’accord de l’EPCI et ceux des communes membres. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 252.
(L’amendement n’est pas adopté.)