Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant le chapitre Ier

Réforme des collectivités territoriales : Articles additionnels avant le chapitre Ier

debate, 28/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa du 2° du I de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de trois mois renouvelable si nécessaire pour se prononcer. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je sens que vous n’avez guère envie de débattre de ces questions, mes chers collègues ; aussi vais-je essayer d’être brève, mais il faut tout de même que chacun puisse se prononcer en pleine connaissance de cause…
Ces amendements répondent tous à la même logique, celle que nous défendons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : laisser les communes décider. Je n’ignore pas qu’il y a ici un certain nombre d’ardents défenseurs des communes, comme je n’ignore pas non plus qu’ils ne peuvent pas faire plus que ce qu’on leur demande de faire.
Nous ne sommes pas contre l’intercommunalité. Nous ne sommes pas non plus pour que les toutes petites communes aient le dessus sur les plus grosses parce que cela ne serait pas démocratique. En revanche, nous défendons la liberté des communes et c’est de cette idée que découlent nos amendements.
L’amendement n° 160 vise à ouvrir au conseil municipal, c’est-à-dire à l’assemblée élue de la commune, un délai de trois mois pour se prononcer sur l’arrêté préfectoral fixant le périmètre de l’EPCI. Ce délai doit être renouvelable afin que la commune ne soit pas liée par un processus dans lequel elle ne se serait pas engagée si elle avait disposé de plus de temps pour rendre sa décision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à permettre de renouveler indéfiniment le délai fixé aux communes concernées par la création d’un EPCI afin qu’elles puissent se prononcer sur celle-ci.
Une telle disposition aboutirait à bloquer totalement la procédure. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 161, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Chaque commune doit conserver son pouvoir de décision.
On le sait bien, rien n’est indéfini : dès lors que les choses se font sur la base du volontariat et que l’on souhaite vraiment mettre en œuvre des projets communs, on parvient toujours à se mettre d’accord.
L’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’arrêté préfectoral portant création d’un EPCI doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.
Dans notre logique, nous proposons que la création de l’EPCI fasse l’objet d’un accord de l’ensemble des conseils municipaux. Chaque conseil municipal doit pouvoir se prononcer à la majorité. Certes, il y aura toujours des désaccords, mais le processus sera beaucoup plus démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : L’amendement vise à exiger l’accord unanime des conseils municipaux pour créer un EPCI, ce qui conduirait à bloquer l’intercommunalité, son achèvement et la rationalisation des périmètres.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les trois derniers alinéas du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 160.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 162.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 49 rectifié.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 708, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population concernée. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à étendre aux métropoles la condition spécifique de majorité prévue pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, mais en la modifiant.
Il tend à intégrer dans la majorité requise pour créer un EPCI les communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale, et non plus seulement celles dont la population est supérieure à la moitié de la population totale, ou, à défaut, la plus importante, comme le prévoit le droit positif. En effet, certaines communautés peuvent regrouper deux communes dont la différence de population est peu sensible et qui contribueront toutes deux de manière décisive à la vie du regroupement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 708.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.
L'amendement n° 163, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise à modifier le droit en vigueur afin de renforcer la liberté des communes : la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale doit se faire avec l'accord de l'ensemble des conseils municipaux des communes intéressées, lesquelles, je le rappelle, votent à la majorité de leur conseil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : Comme pour la création de l’EPCI, la majorité qualifiée retenue pour la transformation d’un EPCI permet de concilier l’intérêt communal et la nécessité pour les communes de coopérer dans le souci d’une meilleure gestion des compétences des services publics locaux et de développement de leur périmètre.
L’unanimité n’est donc pas souhaitable. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 164, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « deux mois », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « renouvelable. Le périmètre peut être étendu après accord du conseil de l'établissement public ainsi que des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le futur périmètre. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Cet amendement vise non pas, je tiens à le préciser, à alourdir la procédure, mais à donner des gages sur l’efficacité du futur EPCI. Certaines expériences sont positives, d’autres négatives. Il conviendrait de s’interroger sur les raisons de l’inefficacité de certains EPCI. Quand l’adhésion à un tel établissement ne se fait pas à l’unanimité des conseils municipaux, l’EPCI n’est pas efficace. Un accord de tous les conseils municipaux nous paraît donc nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois : La commission émet le même avis que sur l’amendement précédent. Nous sommes contre l’unanimité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Cet amendement n’est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois : Monsieur le président, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 50 rectifié.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 709, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la population totale concernée ».
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois : Cet amendement vise à appliquer à l’extension du périmètre de l’EPCI les modifications dans la composition de majorité requise pour la création de l’EPCI.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 709.

M. Jean-Pierre Sueur : Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC-SPG également.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant le chapitre Ier.
Chapitre Ier
Métropoles