Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : Articles additionnels avant l'article unique

Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : Articles additionnels avant l'article unique

debate, 21/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'unique article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le mode de représentation proportionnel garantit le pluralisme dans les assemblées élues.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Par cet amendement, nous rappelons que les assemblées élues sont très peu représentatives de la diversité de notre vie politique.
Le meilleur moyen d’y remédier est d’obtenir au plus vite l’instauration du mode de scrutin proportionnel, sans doute le seul à permettre le respect du pluralisme.
Le mode de scrutin actuel favorise le fonctionnement dans nos institutions d’un certain bipartisme, qui ne peut être que préjudiciable à la démocratie. Nous ne voulons surtout pas d’un système « à l’anglaise », apparemment prisé par ce gouvernement dans tous les domaines, y compris pour la justice.
En refusant le scrutin proportionnel, on se coupe d’une réelle partie de nos concitoyens et on favorise, de fait, le développement de l’abstentionnisme. Si le citoyen sait que sa voix compte, il y a plus de chances qu’il participe aux scrutins.
Pour que notre démocratie soit vivante, il faut associer au débat toutes les composantes de la vie politique. C’est la raison pour laquelle nous vous appelons à faire preuve d’un peu d’audace en acceptant cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : présidentCet amendement, comme un grand nombre de ceux qui nous sont soumis, a déjà été rejeté par le Sénat en première lecture. Il est, bien entendu, dépourvu de caractère normatif et constitue un cavalier dans un projet de loi de ratification.
Contrairement à ce que pense Mme Mathon-Poinat, bien des exemples montrent que le scrutin majoritaire permet, selon ses modalités, l’expression du pluralisme.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. Jean Bizet : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Sous la Ve République, ce mode de scrutin n’a été utilisé qu’une fois, avec un certain nombre d’arrière-pensées politiciennes. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Le résultat fut d’ailleurs bien celui qui était escompté par ses promoteurs puisqu’il y a eu, à l’arrivée, trente-cinq députés du Front national. Bien entendu, ce n’est pas ce que vous espérez, madame Mathon-Poinat. Je ne vous fais pas de procès d’intention.
En revanche, le Gouvernement est favorable, pour les scrutins locaux, à l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans d’autres débats.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Mme Michèle André et M. Bernard Frimat : Non !

Un sénateur socialiste : C’est honteux !

M. Pierre-Yves Collombat : Ils sont la majorité ou pas ? Ils devraient assurer une permanence !

M. le président : Je vous rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement a également émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter « pour » remettront au secrétaire un bulletin blanc.
Ceux qui souhaitent voter « contre » remettront un bulletin bleu.
Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
………………………………………………………
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu)

M. le président : Plus personne ne demande à voter ?…
Chacun a-t-il pu exprimer son vote comme il l’entendait ?... (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Sueur : Oh non ! J’ai déjà fait un rappel au règlement sur ce point !

M. le président : En l’absence d’observation, le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 129 :
Nombre de votants
208
Nombre de suffrages exprimés
206
Majorité absolue des suffrages exprimés
104
Pour l’adoption
25
Contre
181
Le Sénat n'a pas adopté.