Création des maisons d'assistants maternels : Article 1er
debate, 14/01/2010, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis
« Maisons d’assistants maternels
« Art. L. 421-19. – Les maisons d’assistants maternels réunissent les assistants maternels et les mineurs qu’ils accueillent.
« L’agrément défini à l’article L. 421-3 fixe le nombre de mineurs qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels où il exerce.
« Le nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison ne peut excéder quatre.
« Art. L. 421-20. – Chaque parent peut autoriser l’assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
« L’autorisation, ainsi que, après leur accord, le nom des assistants maternels auxquels l’accueil est délégué, figurent dans le contrat de travail de l’assistant maternel.
« La délégation d’accueil ne fait l’objet d’aucune rémunération.
« Art. L. 421-21. – La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail.
« Art. L. 421-22. – Les assistants maternels autorisés à déléguer l’accueil des enfants dans les conditions prévues à l’article L. 421-20 s’assurent pour tous les dommages, y compris ceux survenant au cours d’une période où l’accueil est délégué, que les enfants pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
« Art. L. 421-23. – Lorsqu’une personne souhaite exercer la profession d’assistant maternel dans une maison d’assistants maternels et ne dispose pas encore de l’agrément défini à l’article L. 421-3, elle en fait la demande auprès du président du conseil général du département dans lequel est située la maison. S’il lui est accordé, cet agrément fixe le nombre et l’âge des mineurs qu’elle est autorisée à accueillir simultanément dans la maison d’assistants maternels. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre.
« L’assistant maternel déjà agréé qui souhaite exercer dans une maison d’assistants maternels demande la modification de son agrément en précisant le nombre de mineurs qu’il prévoit d’y accueillir. Si les conditions d’accueil de la maison garantissent la sécurité et la santé des mineurs, l’agrément modifié est accordé et précise le nombre et l’âge des mineurs que l’assistant maternel peut accueillir simultanément. Ce nombre ne peut être supérieur à quatre. À défaut de réponse dans un délai de deux mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acceptée.
« La délivrance de l’agrément ou de l’agrément modifié ne peut être conditionnée à la signature d’une convention entre le président du conseil général, l’organisme mentionné à l’article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et les assistants maternels.
« Art. L. 421-24. – Le ménage ou la personne qui emploie un assistant maternel assurant l’accueil d’un mineur dans une maison d’assistants maternels perçoit le complément de libre choix du mode de garde dans les conditions prévues à l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale. »
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : En cette période de crise budgétaire, qui affecte les comptes sociaux, y compris ceux de la branche famille de la sécurité sociale, les membres du groupe CRC-SPG sont naturellement très sensibles aux différentes propositions susceptibles de concerner l’accueil de la petite enfance.
Nous connaissons actuellement une situation de pénurie, que nous devons tous gérer, quel que soit notre niveau de responsabilité. Et c’est sans doute cette volonté d’agir qui a conduit notre collègue Jean Arthuis à expérimenter dans son département les maisons d’assistants maternels, puis à proposer aujourd’hui leur généralisation. Nous ne doutons pas de sa volonté réelle de répondre aux attentes des familles tout en satisfaisant les souhaits des assistants maternels, qui veulent rompre avec l’isolement induit par la pratique de leur activité professionnelle à leur domicile.
Toutefois, nous sommes convaincus que de tels regroupements apportent une mauvaise réponse à la vraie question de l’amélioration de l’offre d’accueil de la petite enfance. Cette réponse est insatisfaisante à deux titres au moins.
Tout d’abord, ces regroupements, véritables lieux d’accueils collectifs de la petite enfance, viennent directement concurrencer les structures publiques qui existent aujourd’hui et qui permettent d’accueillir les jeunes enfants. Je pense, par exemple, aux micro-crèches, qui peuvent accueillir jusqu’à dix enfants, ou aux établissements multi-accueil, qui sont susceptibles d’en recevoir vingt. Cette concurrence est d’autant plus inégale que, à la différence des deux modes de garde que je viens de citer, les maisons d’assistants maternels font figure de lieux d’accueil dérégulés. Vous le comprendrez, mes chers collègues, dans le contexte actuel, où prévaut une concurrence libre et non faussée et où l’on s’interroge sur les modalités d’application de la directive « services », nous craignons que ces structures ne soient le cheval de Troie d’une dérégulation plus grande.
Par ailleurs, comment ignorer que nous examinons cette proposition de loi à la veille d’une réforme des collectivités locales et au lendemain de celle qui porte sur leurs financements, réformes qui auront toutes deux pour effet d’appauvrir ces dernières ?
Chers collègues de la majorité, en donnant la possibilité aux communes de mettre à disposition des locaux dont elles sont propriétaires, vous prenez le risque de faire passer le poids de la responsabilité de la garde de la petite enfance des départements aux communes, ce qui, lorsque l’on connaît les difficultés financières de ces dernières, nous semble constituer un mauvais signal.
Enfin, cette structure, qui ne créera pas suffisamment de places supplémentaires pour répondre au manque constaté – il en faudrait 200 000 ! –, ne satisfera pas les besoins des familles les plus modestes. Sans doute celles-ci ont-elles recours à de telles structures, mais au prix de quels sacrifices ? En effet, contrairement à ce qui se passe dans les structures collectives publiques, le prix de la journée d’accueil d’un enfant au sein d’une MAM n’est pas proportionnel aux revenus du ou des parents.
Pour toutes ces raisons, et à défaut de l’adoption de nos amendements, nous voterons contre le présent article 1er.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel qui souhaite, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile et ne dispose pas de l'agrément nécessaire à cet effet, en fait la demande au président du conseil général du département où il réside.
III. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'assistant maternel peut, après avoir exercé en maison, accueillir des mineurs à son domicile s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement a un double objet.
D'une part, il vise à rassembler les dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels travaillant en maisons d’assistants maternels au sein de l'article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles.
D'autre part, sans modifier le droit existant, il tend à préciser explicitement qu'un assistant maternel souhaitant accueillir des enfants à son domicile devra bénéficier de l'agrément nécessaire à cet effet, même s’il dispose déjà de l'autorisation de garder des enfants dans une maison d'assistants maternels.
En outre, dans un souci de parallélisme des formes, aux termes de cet amendement, un assistant maternel qui dispose déjà de l'agrément nécessaire pour accueillir des enfants à son domicile bénéficiera toujours de cette faculté après une expérience en maison d'assistants maternels.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
sans que le nombre maximum d'enfants accueillis simultanément ne soit supérieur à douze
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Avec quatre assistants maternels au plus, les maisons d’assistants maternels, qui peuvent accueillir jusqu’à seize enfants, constituent, même si les auteurs de cette proposition de loi s’en défendent, de véritables structures collectives de garde, et ce alors même que d’autres formes de structures collectives – je pense particulièrement aux micro-crèches – ne peuvent accueillir que dix enfants.
Ces maisons, qui sont de véritables regroupements d’exercice de l’activité des professionnels, constituent, si l’on se place du point de vue des parents et des enfants, de vraies collectivités.
Or la gestion de telles structures, sans remettre en cause la bonne foi et la volonté sincère des assistants concernés, exige l’acquisition de véritables compétences. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point au cours de nos débats.
Au sein du groupe CRC-SPG, nous considérons que la volonté, sans doute légitime, des assistants maternels d’exercer leur activité de manière regroupée ne doit pas pour autant entraîner un amoindrissement de la qualité de l’accueil garanti aux enfants, et ce au regard tant des règles d’hygiène et de sécurité que de la pédagogie. Les assistants maternels en sont convaincus, y compris ceux qui exercent au sein de tels regroupements.
Les assistantes que nous avons rencontrées en Mayenne, à l'occasion du déplacement organisé par la commission, ont elles-mêmes suggéré de limiter la capacité d’accueil de ces regroupements à douze enfants au plus. Du reste, les échos qui nous sont parvenus des Alpes-Maritimes, autre terrain d’expérimentation, confirment qu’aucun regroupement ne fonctionne s’il compte plus de douze enfants. Il serait même préférable de limiter à trois le nombre des assistants maternels dans ces structures.
Tous ces éléments confirment notre analyse et nous confortent dans notre conviction que la volonté gouvernementale de créer des places de garde, qui se caractérise notamment par le passage de trois à quatre enfants par assistant maternel, ne doit pas se traduire par une dégradation des conditions d’accueil d’un public qui, par nature, est très fragilisé.
C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de limiter à douze enfants au plus la capacité d’accueil de ces regroupements.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 421-23. - Un assistant maternel ne peut exercer au sein d'une maison d'assistants maternels visés à l'article L. 421-19 du code de la sécurité sociale, s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle similaire à son domicile, d'au moins deux ans durant les trois dernières années. À défaut, l'assistant maternel ne peut recevoir d'agrément que pour un enfant.
II. – Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'assistants maternels demande
insérer les mots :
au président du conseil général du département dans lequel est située la maison des assistants maternels
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’une des principales oppositions de notre groupe à cette proposition de loi se fonde sur la faiblesse des exigences imposées aux assistants maternels qui veulent exercer leur activité de manière regroupée, et cela au regard aussi bien de l’obligation de formation que de l’expérience acquise préalablement.
Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous nous étions déjà opposés aux mesures proposées par nos collègues et invalidées par le Conseil constitutionnel, qui auraient eu pour effet de réduire à trente heures la durée de formation exigée pour pouvoir bénéficier de l’agrément des services de PMI, indispensable pour garder légalement un enfant.
Vous comprendrez donc que, aujourd’hui, nous ne puissions nous satisfaire de la première phrase du douzième alinéa de l’article 1er de la proposition de loi concernant le texte proposé pour l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles. Cette disposition, si elle était maintenue en l’état, rendrait possible l’exercice du métier d’assistant maternel au sein d’un regroupement pour des personnes qui n’auraient jamais eu auparavant d’expérience professionnelle avec un enfant.
En effet, tous les professionnels l’affirment, la garde de trois enfants à domicile exige de la part de l’assistant maternel des compétences particulières, notamment une méthode de travail et d’organisation, ainsi qu’une pédagogie qui ne s’acquiert qu’avec le temps.
Permettre aux assistants maternels, à peine titulaires de leur agrément, d’accueillir et de garder jusqu’à quatre enfants au sein d’une collectivité qui pourrait en compter au final jusqu’à seize, c’est faire peu de cas de l’importance du rôle de l’assistant maternel dans le développement personnel des enfants qu’il a sous sa garde.
Par ailleurs, cette disposition nous semble en contradiction totale avec les exigences imposées aux autres modes collectifs de garde de la petite enfance, pour lesquels les normes sont autrement plus contraignantes.
C’est pourquoi, soucieux de la qualité de l’accueil des jeunes enfants, du point de vue tant de leur sécurité que de leur plein épanouissement, nous proposons, dans le I de cet amendement, de conditionner l’exercice de la profession sous une forme regroupée à la justification, auprès des services de PMI, d’une expérience professionnelle passée d’au moins deux ans.
Quant au paragraphe II de cet amendement, il vise à apporter une précision à l’actuelle proposition de loi : la demande de modification d’agrément d’un assistant maternel exerçant à domicile et souhaitant travailler au sein d’une maison d’assistant maternel serait à adresser au président du conseil général du département où la maison est située.
Cette disposition vise le cas où des maisons d’assistants maternels seraient installées à la frontière de deux départements et où des assistants maternels originaires de départements frontaliers et titulaires d’un agrément dans ces derniers voudraient exercer au sein du regroupement.
En effet, le département où est situé le regroupement engageant de fait sa responsabilité, il n’est pas acceptable qu’il puisse être tenu pour responsable en raison d’un agrément délivré préalablement dans un autre département.
Cette proposition nous semble par ailleurs conforme au principe d’autonomie des collectivités locales et territoriales.
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Nous avons déjà eu l’occasion, notamment lors de la discussion des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale, d’exprimer notre refus d’un agrément autorisant les assistants maternels à garder quatre enfants.
En effet, cette mesure, comme d’autres d'ailleurs, nous laisse penser que l’on cherche avant tout à afficher ou à comptabiliser un certain nombre de places supplémentaires, au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnels.
Certes, le Gouvernement a souhaité la création de 200 000 nouvelles places d’accueil en trois ans. Toutefois, celle-ci ne doit pas se faire n’importe comment, et ce n’est pas en procédant ainsi que nous atteindrons cet objectif !
Les directions et les services de PMI ont déjà la possibilité d’accorder des dérogations, précisément pour permettre l’accueil de quatre enfants. Il me semble que c’est tout à fait suffisant et que nous pouvons nous en tenir là.
L’accueil de quatre enfants ne constitue pas un bon axe de travail, selon nous. D'ailleurs, notre refus de cette mesure se justifie d’autant plus dans le cadre d’un regroupement d’assistants maternels, donc pour des personnes qui ne disposent d’aucune expérience professionnelle antérieure.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Les dispositions des amendements nos 1 et 21 sont semblables, à quelques différences de rédaction près.
Je profiterai d'ailleurs de cet avis pour répondre à nos collègues et, éventuellement, les rassurer. Certains ont évoqué la concurrence entre les différents modes de garde. Or, contrairement à ce que l’on pourrait imaginer, cette concurrence n’existe pas !
M. Guy Fischer : Vraiment ?
M. André Lardeux : Puisque nous constatons tous la nécessité de créer de nombreuses places supplémentaires dans ce pays, aucune structure n’est de trop !
Par ailleurs, dans la Mayenne, l’exemple d’Évron, où nous avons visité l’un de ces regroupements, montre qu’il n'y a pas de concurrence : on trouve dans cette commune une crèche, mais celle-ci, en raison de ses horaires spécifiques, ne s’adresse pas au même public que la maison d’assistants maternels. Les parents des enfants qui sont confiés à la MAM ne pourraient pas avoir recours aux services de la crèche, car celle-ci n’ouvre pas à quatre heures et demie du matin.
Il est donc prématuré de parler de concurrence : malgré les efforts qui sont accomplis depuis de nombreuses années, nous en sommes loin ! Il en sera question le jour où l’on comptera autant de places disponibles que d’enfants à garder et où celles-ci seront réparties équitablement sur le territoire.
Je reviens sur l’exemple qui a été cité des regroupements dans les Alpes-Maritimes pour souligner que, à la différence de la situation dans ce département, c’est la volonté des assistants maternels de se regrouper et de faire équipe qui a permis de faire fonctionner les regroupements tant en Mayenne qu’en Loire-Atlantique, alors même que le conseil général de ce dernier département n’est pas présidé par un élu de la même sensibilité que celui de la Mayenne. Dans les Alpes-Maritimes, pour certains regroupements – mais sans doute faudrait-il examiner de plus près ce qui s’est passé –, il semblerait que la décision ait été imposée d’en haut à des assistants maternels qui n’étaient peut-être pas encore préparés à ce mode de fonctionnement. Il convient donc de relativiser les choses.
Les amendements nos 1 et 21 tendent tous deux à limiter à douze le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément, ce qui revient en pratique à limiter l’accueil à trois enfants par assistant maternel quand les assistants sont au nombre de quatre. Mais si la structure ne compte que trois assistants maternels, chacun d’eux aura la responsabilité de quatre enfants. Je tiens à signaler cette contradiction qui ne semble pas correspondre à l’objectif visé par les auteurs de ces amendements.
On a reproché tout à l’heure à la commission de ne pas faire assez preuve d’ouverture sur ce sujet. Je regrette qu’il en soit ainsi, mais je souligne qu’il est difficile d’imposer aux professionnels regroupés au sein des maisons d’assistants maternels de n’accueillir que trois enfants, alors qu’ils pourront en garder jusqu’à quatre s’ils exercent à domicile. Cela créerait une rupture d’égalité.
Par ailleurs, les expérimentations mayennaises démontrent qu’il faut faire confiance aux services départementaux de PMI, aux techniciens, aux médecins, aux responsables, mais aussi aux élus qui sont chargés de faire fonctionner ces structures, aux présidents et vice-présidents délégués des conseils généraux et aux conseillers généraux membres des commissions compétentes.
Enfin, en matière de normes d’encadrement, il est prévu, dans le cas des regroupements d’assistants maternels, un assistant maternel pour quatre enfants au plus, que ceux-ci marchent ou non, et, dans le cas des crèches, un encadrement pour cinq enfants qui ne marchent pas ou un encadrement pour huit enfants qui marchent. Il est donc inopportun de nous taxer de laxisme !
Dans un premier temps, j’ai pensé un peu comme vous, mais l’exemple de la Mayenne montre que la solution que vous préconisez n’est pas forcément la bonne. Il faut en effet tenir compte de l’amplitude horaire d’ouverture. L’intérêt de ces groupements d’assistants maternels, c’est que les enfants, même s’ils sont au nombre de seize – quatre enfants pour quatre assistants maternels –, ne seront simultanément présents que de manière ponctuelle au cours de la journée ; la plupart du temps, ils ne le seront jamais une journée entière, pas même une demi-journée.
Par ailleurs, c’est aux services de PMI d’apprécier si, dans un regroupement donné, il faut quatre assistants maternels pour quatre enfants ou pour trois enfants. Laissons un peu d’initiative à l’échelon local !
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 21.
J’en viens à l’amendement n° 6 rectifié, dont le I porte sur l’expérience nécessaire dont doit justifier un assistant maternel pour intégrer une maison d’assistants maternels. Bien sûr, personne n’imagine un regroupement de quatre assistants maternels débutants ! Il appartient aux services de PMI de veiller à trouver un équilibre et de faire en sorte qu’au moins l’un des professionnels puisse justifier d’un minimum d’expérience. C’est d’ailleurs souvent après une expérience à domicile que l’assistant maternel pense au regroupement. En outre, il ne faut pas interdire à de jeunes professionnels de s’intégrer. Il est même dans l’intérêt de ces regroupements d’avoir en leur sein à la fois des professionnels expérimentés et des professionnels débutants. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le I de cet amendement.
En revanche, elle est favorable au II sous réserve que soient supprimés les mots « des assistants maternels », car il s’agit d’une répétition inutile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 26, qui vise à préciser de façon utile que l’assistant maternel souhaitant exercer à domicile doit obtenir un agrément propre, l’agrément lui permettant d’accueillir des enfants en maison d’assistants maternels n’étant pas suffisant en tant que tel. Deux agréments sont donc nécessaires.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 21, dont l’adoption rendrait l’exercice de la profession d’assistant maternel en maison d’assistants maternels plus difficile qu’à domicile. Au contraire, la réunion de quatre assistants maternels favorise les remplacements potentiels, comme les échanges d’expériences entre les assistants, puisque certains auront exercé pendant deux ans, d’autres, cinq ans, voire huit ans. L’exercice en maison d’assistants maternels offre donc une capacité d’échanges qui n’existe pas lorsque l’assistant maternel exerce seul à son domicile.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout cela est hypothétique !
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par conséquent, le regroupement permettra plus d’efficacité en termes de gestion. Dans ces conditions, tout ce qui vise à réduire la capacité d’accueil en maison d’assistants maternels est, inversement, peu efficace.
Enfin, pour les raisons développées par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable au I de l'amendement n° 6 rectifié, qui tend à exiger une expérience que l’on ne demande pas aux assistants maternels exerçant à domicile.
En revanche, le Gouvernement est favorable au II, dont l’adoption permettrait au département de délivrer l’agrément sur son territoire et éviterait les chevauchements d’agréments entre différents départements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 1 et 21 n'ont plus d'objet.
Madame Gonthier-Maurin, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 6 rectifié dans le sens des avis exprimés par la commission et par le Gouvernement ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Oui, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d'assistants maternels demande
insérer les mots :
au président du conseil général du département dans lequel est située la maison
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : L’examen de cet amendement est l’occasion d’évoquer les préoccupations de nombre de nos concitoyens relatives aux familles et à l’accueil des jeunes enfants. C’est un sujet dont on ne parle pas assez, y compris hors de cette enceinte.
La proposition de loi autorise le regroupement de quatre assistants maternels, accueillant seize enfants au plus. Un tel regroupement s’assimile à une structure collective qui ne dit pas son nom. Je reste convaincue que le regroupement des enfants et des assistants maternels sur un même lieu ne s’improvise pas ; il se construit avec un certain nombre d’assurances et de cadres. C’est très important, notamment pour que les familles puissent laisser leur enfant en toute confiance avant de partir travailler.
La proposition de loi ne soumet l’exercice en maison d’assistants maternels à aucune obligation de formation appropriée à un travail collectif, de projet, de conventionnement et de référent. Elle ne prévoit aucun accompagnement, aucune coordination entre les assistants maternels. Tout cela risque de mettre ces derniers dans de grandes difficultés.
L’accueil des enfants à domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base concernant le développement de l’enfant. Le travail en collectivité exige d’autres compétences, relatives notamment à l’animation et à la gestion d’un groupe pouvant aller jusqu’à seize enfants d’âges différents, aux relations avec des parents plus nombreux, au positionnement des professionnels dans des situations de conflit professionnel et au recours à un dispositif de régulation.
Nous avons déposé cet amendement en espérant que nos propositions retiendraient l’attention de la commission des affaires sociales.
Lors de notre déplacement en Mayenne, les professionnels que nous avons rencontrés et qui participent à de tels regroupements nous ont eux-mêmes fait part de leurs réserves sur des structures susceptibles d’accueillir jusqu’à seize enfants. Ils ont insisté sur le fait qu’il leur semblait plus pertinent de ramener la capacité d’accueil à douze enfants.
Je regrette que la commission ne soit pas favorable à cet amendement. En matière d’accueil de la petite enfance, nous ne pouvons raisonner uniquement en termes de chiffres et d’affichage. Nous devons au contraire avoir en permanence à l’esprit l’importance que revêt l’accueil des tout petits pour nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : L’examen de cet amendement est l’occasion pour moi d’expliciter davantage la position de la commission et des auteurs de cette proposition de loi.
Pour avoir présidé un conseil général pendant plusieurs années, je connais bien les services de PMI. S’ils m’ont parfois donné du fil à retordre, je reconnais leur parfaite compétence et leur grande conscience professionnelle. Compte tenu des qualités qu’ils exigent des candidates ou candidats à la garde d’enfants à domicile, les risques sont extrêmement limités.
Par conséquent, n’allons pas trop loin. Je ne vois pas pourquoi l’on exigerait des assistants maternels de ces regroupements des compétences ou des connaissances différentes de celles qui sont demandées à ces mêmes professionnels lorsqu’ils exercent à domicile. D’ailleurs, madame Campion, vous avez-vous-même reconnu que notre désaccord portait sur un point de détail.
Le regroupement des assistants maternels diminue certains risques auxquels notre société est à juste titre très sensible, par exemple ceux qui ont trait aux abus sexuels. À partir du moment où la garde se fait hors du domicile, ce risque disparaît totalement, d’autant plus que les trois ou quatre assistantes maternelles exercent l’une par rapport à l’autre une autosurveillance, car le système institué est autogestionnaire.
M. Jean Arthuis : Il est excellent !
M. André Lardeux : De même, les risques liés, dans certains cas, à la famille de l’assistante maternelle, s’agissant par exemple du mari ou du compagnon, disparaîtraient complètement.
La garde hors du domicile représente également un confort pour la vie familiale de l’assistante maternelle. Nous avons interrogé celles que nous avons rencontrées en Mayenne, et que vous avez entendues comme moi, pour savoir si, dans l’hypothèse où la loi évoluerait et empêcherait ces regroupements, elles reprendraient la garde à domicile. « Jamais ! » ont-elles répondu de manière quasi unanime. L’amendement aurait ainsi l’inconvénient supplémentaire de faire disparaître un mode de garde !
Par ailleurs, la formation des assistantes maternelles est de 120 heures. C’est en 2005 qu’elle est passée de 60 à 120 heures. On ne peut donc pas dire que l’actuelle majorité n’est pas allée dans le sens de l’amélioration de la formation des assistantes maternelles.
La proposition de loi reprend simplement une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale que le Conseil constitutionnel avait censurée, la considérant comme un cavalier législatif. Il s’agit de modifier l’échelonnement de la formation et non pas de remettre en cause l’obligation de formation ni surtout son volume global.
M. Guy Fischer : Elle diminue de moitié !
M. André Lardeux : Non, mon cher collègue, puisqu’elle compte toujours 120 heures, les 60 premières heures étant réparties de façon différente, ce qui nous a paru une mesure pragmatique.
M. Guy Fischer : Ah !
M. André Lardeux : Concernant la « hiérarchie », le regroupement repose, je l’ai dit, sur un principe autogestionnaire.
En Mayenne, les assistantes maternelles ont choisi librement de créer une association, à trois ou à quatre selon les cas, avec une présidence tournante, afin que la charge de travail ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela suppose évidemment que ces assistantes s’entendent parfaitement, ce qui renforce le caractère autogestionnaire de la structure.
J’en viens au nombre d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison, que votre amendement tend à modifier. En Mayenne, nous avons visité trois maisons d’assistants maternels sur les dix-neuf maisons existantes, soit un sixième d’entre elles, ce qui est déjà beaucoup compte tenu du temps dont nous disposions. Deux de ces maisons fonctionnent avec quatre assistants. Dans la dernière, composée de trois assistants, ceux-ci nous ont affirmé que leur nombre résultait de leur propre choix et non pas d’une décision imposée par le centre de PMI, ce qu’il aurait d’ailleurs pu faire en vertu de ses prérogatives.
Nous avons également auditionné trois assistantes maternelles de Loire-Atlantique, dont deux étaient associées. Elles avaient choisi de fonctionner à deux et ne souhaitaient pas changer. Certes, elles n’avaient pas des horaires atypiques, puisqu’il s’agissait d’une garde assez classique en milieu urbain, à Nantes, mais cela prouve que toutes les solutions sont possibles.
Faisons donc confiance aux acteurs de terrain, aux assistants maternels, aux services de PMI et aux élus qui ont la compétence et l’autorité nécessaires pour déterminer les besoins au cas par cas.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement, madame Campion, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, comme la commission, pour deux raisons qui viennent d’être exprimées par M. le rapporteur.
D’une part, le retour d’expérience, notamment de la Mayenne, montre que le regroupement peut fonctionner avec quatre assistants. Si le dispositif fonctionne en Mayenne, pourquoi en serait-il autrement ailleurs ?
D’autre part, et surtout, faisons confiance aux services de PMI et aux collectivités locales. Si les services de PMI considèrent que, dans telle commune, tel milieu ou pour telles ou telles personnes demandant l’agrément collectif, il convient de limiter à deux ou à trois le nombre d’assistants, ils prendront la décision d’accorder les agréments en conséquence. Laissons donc faire les professionnels.
Il nous semble judicieux de laisser respirer les territoires et de faire confiance à ceux dont c’est le métier, plutôt que d’avoir une règle imposée d’en haut.
MM. Jean Arthuis et Jean-Marc Juilhard : Très bien !
M. le président : Madame Campion, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé à plusieurs reprises que, pour une assistante maternelle, accueillir quatre enfants à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels, revenait au même ! Je regrette de vous dire que ce n’est pas la même chose de garder quatre enfants en bas âge que d’en garder douze ou seize. Cela ne se gère pas de la même façon !
Si nous avons proposé, dans notre amendement n° 1 qui n’a plus d’objet, un seuil maximum de douze enfants présents simultanément, c’est aussi pour que la situation soit gérable. C’est pourquoi nous voterons le présent amendement.
Par ailleurs, concernant l’expérimentation en Mayenne, par manque de temps nous n’avons pu rencontrer que trois regroupements.
Monsieur le secrétaire d’État, vous parlez du retour d’expérience. Cependant, il est difficile de se prononcer sur une généralisation alors que nous n’avons observé que des situations idylliques ! Pour généraliser, il faudrait une étude plus approfondie.
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. Jean Arthuis : Mes chers collègues, permettez-moi de dire que la situation mayennaise n’est pas spécialement idyllique.
Je vous rends attentifs, en particulier mesdames Pasquet et Campion, au fait qu’il s’agit d’une formule fondée sur le volontariat et la confiance. C’est en effet la responsabilité du service de PMI et du président du conseil général que de veiller au respect des principes fondamentaux.
À partir du moment où plusieurs professionnels se rassemblent pour exercer leur activité de garde d’enfants, j’ai la conviction que la formule est mieux sécurisée que si ces personnes restent isolées à leur domicile, ainsi que M. le rapporteur vient de le souligner. Lorsque le domicile professionnel n’est plus le domicile familial, les locaux ont une superficie correspondant au nombre d’enfants que les assistants sont susceptibles d’accueillir.
Vous considérez la situation en Mayenne comme étant idyllique, et je m’en réjouis ; mais si vous aviez visité des regroupements d’assistants maternels dans d’autres départements, vous auriez fait les mêmes constatations et entendu des témoignages similaires.
J’ajoute que, lorsque des assistants cessent d’exercer à titre individuel pour se regrouper à deux, à trois ou à quatre, c’est la consécration de la profession, si j’ose dire. Un degré qualitatif est ainsi franchi. Ce type de fonctionnement est très participatif et exige une implication extrêmement responsable de chacun des assistants.
En tant que président de conseil général, je vous apporte un témoignage personnel : je n’ai pas le sentiment d’encourir des risques particuliers en agréant des regroupements d’assistantes maternelles.
Nous devons néanmoins rester en état de vigilance permanente. S’il apparaît un jour que l’association ne fonctionne plus bien, les assistants en tireront les conséquences et mettront fin à leur regroupement.
Enfin, n’oublions pas la surveillance exercée par les familles qui, dans leur diversité, sont nombreuses à s’intéresser au bon fonctionnement de ce regroupement.
J’espère que ces arguments lèveront vos craintes.
Pour toutes ces raisons, je ne pourrai pas voter votre amendement, madame Campion, même si j’entends bien vos observations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les assistants maternels désignent parmi ceux qui exercent au sein de la maison des assistants maternels un assistant responsable qui doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 5 ans.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : À l’occasion de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, déclarait, avec raison, à propos des maisons des assistants maternels, qu’il s’agissait de véritables collectivités, qui donneraient nécessairement lieu un jour à des conflits qu’il faudra gérer. Rien de plus logique, dans la mesure où ces regroupements sont fondés sur la participation volontaire. Il en va de cette structure humaine comme d’autres : des relations peuvent évoluer et des liens se briser.
Ne l’oublions pas, les maisons des assistants maternels sont des structures rassemblant quatre assistants susceptibles d’accueillir jusqu’à seize enfants et ayant affaire à trente-deux parents au maximum.
Tout le monde le sait, pour l’avoir personnellement vécu ou entendu, la garde de jeunes enfants qui font l’apprentissage progressif de leur corporalité, de leur caractère, de leurs forces, de leur autonomie, de l’existence des autres et de leurs oppositions, peut être synonyme d’incidents. Ces derniers, bien que mineurs – cela peut être, par exemple, une griffure infligée par un enfant à un autre –, peuvent parfois prendre, chez les parents, des proportions importantes dans le cadre de leurs relations avec leur propre assistant maternel ou avec celui qui a la garde de l’autre enfant, ou encore avec les parents de ce dernier.
Face à de telles situations, l’intervention d’une tierce personne, qui puisse faire office de relais entre les parents et les assistants et apaiser les conflits entre les assistants eux-mêmes, est nécessaire. Cette tierce personne existe, notamment dans les crèches familiales et les structures collectives. Il s’agit, vous l’aurez compris, de la puéricultrice qui, assumant les fonctions de directrice et d’encadrement, remplit aussi, le cas échéant, le rôle de juge départiteur.
Nous aurions été favorables à un système qui aurait permis la présence d’une personne remplissant ces fonctions au sein des maisons des assistants maternels, mais une telle solution a été écartée tant par les auteurs de la proposition de loi que par les assistants maternels concernés. Il faut dire qu’elle aurait eu pour conséquence une augmentation significative du prix d’accueil, et les départements auraient peut-être été appelés à contribution.
Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation, au sein de chaque groupement, d’un assistant maternel référent, disposant d’au moins cinq ans d’ancienneté, afin qu’il puisse, notamment, jouer un rôle moteur en matière d’organisation matérielle et de gestion des conflits avec les parents.
Il s’agirait, par ailleurs, d’une manière concrète, de reconnaître et de valider des compétences acquises au cours des expériences passées.
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'un des assistants maternels doit obligatoirement avoir une expérience d'au moins 5 ans.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Nous devons assimiler le regroupement des assistants maternels à un accueil collectif. Alors que ce dernier, dans les crèches, les micro-crèches et les crèches parentales, est aujourd’hui réglementé en termes tant d’encadrement que de qualification professionnelle, comment pouvons-nous accepter qu’un regroupement d’enfants auprès des assistants maternels s’effectue sans s’entourer d’un certain nombre de garanties ?
La présente proposition de loi donne l’autorisation d’exercer un métier d’accueil collectif de la petite enfance à des personnes qui n’ont pas les qualifications professionnelles ni l’expérience du travail en groupe.
Les regroupements proposés allant jusqu’à seize enfants d’âges différents ne peuvent pas s’improviser. La formation professionnelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas suffisantes d’emblée pour travailler à plusieurs en dehors du domicile de chacun. En effet, les assistants maternels risquent d’être confrontés à des situations de conflits ou de tensions, bien naturelles dans certains cas, auxquelles ils ne seront pas préparés et ne pourront pas faire face totalement.
Outre notre proposition visant à limiter le nombre d’assistants maternels et d’enfants susceptibles d’être regroupés, il nous semble tout aussi indispensable que l’un des professionnels concernés possède un minimum d’expérience dans ce travail. Il convient donc d’insérer une référence à une durée d’expérience professionnelle de cinq ans pour au moins l’un des assistants maternels déjà agréés désireux d’exercer son activité dans une maison d’assistants maternels.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : L’amendement n° 2 contient en réalité deux propositions, la seconde faisant également l’objet de l’amendement n° 19.
À cet égard, je voudrais saluer la constance de Mme Pasquet, qui veut absolument transformer ces regroupements d’assistants maternels en établissement sociaux, car tel est bien l’objectif recherché au travers de tous ses amendements.
Or c’est justement ce point qui nous sépare. Il est impossible, selon nous, de prendre modèle sur de tels établissements, au vu de tout ce que cela entraînerait en termes de normes législatives et réglementaires.
Personnellement, je comprends très bien ce qui justifierait de désigner un responsable au sein de chaque MAM. À la limite, je suis prêt à en accepter le principe, mais pas à le formaliser par le biais d’une disposition brutale et contraignante.
Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, les assistantes maternelles de la Mayenne qui ont choisi de se regrouper à trois ou à quatre se sont constituées en association loi 1901, avec les obligations y afférentes : l’une d’entre elles en est devenue la présidente et l’interlocutrice référente auprès de la PMI, qu’elle contacte en cas de problème. Mais elles ont eu la sagesse de prévoir une rotation régulière et occupent ce poste à tour de rôle, afin que cette charge supplémentaire ne repose pas indéfiniment sur la même personne. Cela fonctionne remarquablement bien parce que leur objectif, que nous partageons, n’était pas de créer une structure avec un chef à sa tête, qui aurait pu se plaire à user de son pouvoir hiérarchique.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. André Lardeux : Le regroupement s’est donc constitué de façon très naturelle.
Si le dispositif marche si bien en Mayenne, c’est peut-être que les Mayennais sont meilleurs que les autres… (Sourires.) La situation n’est du reste pas aussi idyllique que cela, puisqu’il y a tout de même eu, comme partout, quelques échecs. Nous n’avons pas rencontré les personnes concernées, et pour cause ! Mais il nous a été dit que certaines tentatives de regroupement n’avaient pu aboutir.
Une anecdote m’a plus particulièrement frappé lors de notre visite dans une maison d’assistants maternels en Mayenne. L’une des assistantes maternelles étant en arrêt de travail, pour cause d’accident ou de maladie, ses collègues avaient fait appel pour la remplacer à une assistante d’un village voisin, qui n’avait pas d’enfant à garder du fait de son isolement et du peu d’enfants dans le secteur. Lorsque je l’ai interrogée, elle s’est dite extrêmement satisfaite de ses nouvelles conditions de travail, qu’elle découvrait, et prête à intégrer immédiatement un regroupement si on le lui proposait.
Mes chers collègues, gardons-nous de créer des établissements sociaux avec toutes les contraintes que cela suppose. Ces structures coûteraient beaucoup de temps et d’argent, mais seraient promises à une belle mort.
L’amendement n° 2 vise également, comme l’amendement n° 19, à exiger que l’une des assistantes maternelles soit suffisamment expérimentée. S’il faut certes avoir un tant soit peu d’expérience pour exercer dans le cadre d’un regroupement, c’est justement sur ce point qu’intervient le service de PMI et que repose l'intérêt de son expertise.
M. Jean Arthuis : Absolument !
M. André Lardeux : Il est difficilement imaginable que quatre assistantes qui viennent d’avoir leur agrément puissent s’installer ensemble : aucun service sérieux de PMI ne l’autoriserait !
La disposition proposée est pour le moins risquée. En effet, pourquoi se contenter d’un seul critère ? S’il est souhaitable d’exiger une certaine expérience, on peut déjà discuter de sa durée : quatre, cinq ou six ans ?
De plus, pour quelles raisons une personne titulaire d’un diplôme dans le domaine de la petite enfance se verrait-elle interdire l’agrément pour devenir assistante maternelle et, partant, l’entrée dans un regroupement, alors que sa qualification lui permettrait éventuellement de prétendre à la direction d’une structure spécifique ?
Par ailleurs, le fait d’imposer une assistante expérimentée mettrait celle-ci en position de force par rapport à ses collègues. Si elle décidait un jour d’exercer son droit de retrait, son départ ferait s’effondrer le regroupement. Évitons donc d’en arriver là ! En conditionnant la présence de trois assistantes à l’expérience de la quatrième, on en revient au défaut inhérent à la structure proposée, que j’évoquais tout à l’heure.
Par conséquent, même si je comprends les intentions des auteurs des deux amendements et si je partage certaines de leurs préoccupations, je préfère toujours privilégier la confiance. Je leur demande donc de bien vouloir retirer ces amendements. Comme je sais qu’ils s’y refuseront, j’émets un avis défavorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je partage l’avis de M. le rapporteur et j’émettrai également, pour les raisons qu’il a très justement avancées, un avis défavorable sur les amendements nos 2 et 19.
Madame Pasquet, l’objet de cette proposition de loi est de transposer dans notre droit le modèle d’une expérience qui a réussi. Or, par votre amendement, vous souhaitez en fait calquer le fonctionnement des maisons d’assistants maternels sur celui des établissements, ce que nous refusons, car nous considérons que ces nouvelles structures doivent bénéficier de la même souplesse et de la même simplicité qu’un accueil à domicile.
En outre, le fait de devoir justifier d’une expérience d’au moins cinq ans, proposition commune aux deux amendements, revient à durcir les conditions du regroupement par rapport à ce qui existe pour les assistants maternels à domicile.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
Mme Isabelle Pasquet : Je tiens à le redire, alors que les assistantes maternelles exercent habituellement leur activité à domicile, les maisons d’assistants maternels proposent un accueil collectif. Il faut donc mettre en place des moyens suffisants pour que cela fonctionne le mieux possible.
M. Jean Arthuis : Mais c’est déjà le cas !
Mme Isabelle Pasquet : La proposition de loi vise à généraliser une expérimentation qui, effectivement, est très positive. Je veux bien faire confiance aux services de PMI, là n’est pas le problème. Mais à partir du moment où la loi offrira un certain nombre de possibilités, les assistantes maternelles pourront éventuellement s’en prévaloir contre une interdiction d’exercer.
Monsieur le rapporteur, vous venez de nous exposer le risque qu’il y aurait pour un regroupement de voir, en cas de dysfonctionnement, l’une des assistantes le quitter. Mais notre but à nous est justement de mettre en place un dispositif suffisamment cohérent pour qu’il y ait le moins d’échec possible !
M. Jean Arthuis : À nous aussi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont la moitié au moins doit être réalisée avant la demande d'agrément. Un décret précise les conditions d'application de cette disposition. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : À notre sens, vous l’aurez compris, travailler dans une collectivité susceptible d’accueillir entre douze et seize enfants nécessite, de la part des professionnels concernés, un certain nombre de compétences particulières, de savoirs spécifiques, autrement dit une véritable formation.
Voilà deux ans, Nicolas Sarkozy, alors qu’il proposait d’organiser un contrôle et une détection en crèche des enfants pouvant potentiellement devenir dangereux à l’avenir (M. Guy Fischer s’esclaffe.), affirmait que « tout se joue avant l’âge de trois ans ».
Si nous ne partageons pas son analyse très « comportementaliste » de la petite enfance, nous sommes au moins d’accord sur un point : la nature et la qualité de l’accueil de la petite enfance sont effectivement déterminantes dans l’évolution de la personne en devenir qu’est l’enfant.
Dès lors, comment accepter une réduction drastique des conditions de formation exigées d’une personne qui fait profession d’accueillir, de garder et de participer au développement d’un jeune enfant ?
Cette contradiction obéit à une règle mathématique qui vous inspire sans doute : une formation plus courte et moins onéreuse devrait permettre de disposer rapidement d’assistants maternels en nombre. Vous comptez sur ce mécanisme pour réussir à atteindre l’objectif de 100 000 places d’assistants maternels contenu dans la convention d’objectifs et de gestion, alors même que les départs à la retraite seront massifs dans les années à venir.
Comme mes collègues l’ont souligné, tout donne l’impression que vous privilégiez la quantité à la qualité, ce qui n’est pas acceptable au regard tant des enjeux concernant les jeunes enfants que de la situation des assistants maternels eux-mêmes.
Pour notre part, nous en sommes convaincus, la formation est une étape incontournable pour sécuriser les parcours professionnels de ces salariés. Nous souhaitons donc que les pouvoirs publics renforcent leur effort de formation, pour permettre aux assistants maternels désireux de travailler en structure collective d’accéder à des qualifications plus élevées, au diplôme d’auxiliaire de puériculture ou, à défaut, au certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP « Petite enfance ». Naturellement, cela exige la mobilisation de moyens financiers, que personne ne semble être prêt à mettre en œuvre.
C’est pourquoi nous entendons préciser, notamment en réaction aux amendements adoptés à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, retoqués par le Conseil constitutionnel, que la durée minimale de formation pour exercer en mode collectif doit être de 60 heures.
Par ailleurs, nous voudrions savoir si – et, dans l’affirmative, de quelle manière – le Gouvernement envisage de faciliter l’accès à la validation des acquis de l’expérience, ou VAE, pour les assistants maternels, ainsi que les moyens qu’il entend mettre à la disposition de ces derniers et des parents d’un ou plusieurs enfants pour leur permettre de réaliser les formations qu’ils estimeraient nécessaires.
M. le président : L'amendement n° 16, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout assistant maternel qui vient d'être agréé dans le cadre d'une maison d'assistants maternels doit suivre, au sein de la formation prévue à l'article L. 421-14, un module de formation spécifique à cet accueil qui doit obligatoirement être suivi avant d'accueillir les enfants. Un décret précise la durée et le contenu de ce module. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas d’emblée suffisantes pour travailler à plusieurs dans le cadre d’un regroupement, hors de son domicile personnel.
Au cours des 120 heures de formation, évoquées à plusieurs reprises tout à l’heure, à aucun moment ne sont abordés le positionnement professionnel et le travail en équipe, ni les questions de gestion. Or c’est bien là que réside la différence entre un accueil à domicile ou dans un regroupement. La motivation, aussi grande soit-elle, ne suffit pas !
De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni aucune coordination des assistants maternels, au risque, je le répète, de les mettre réellement en difficulté, ce qui serait extrêmement dommageable.
L’accueil des enfants à son domicile suppose des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines connaissances de base sur le développement de l’enfant.
En revanche, travailler en regroupement, donc en petite collectivité, requiert d’autres compétences et d’autres savoirs, parmi lesquels la capacité d’animer et de gérer un groupe susceptible de rassembler jusqu’à seize enfants de différents âges, d’entretenir des relations avec de nombreux parents, de se positionner dans des situations de conflit professionnel avec ses collègues et d’être en mesure de recourir à un dispositif de régulation.
C’est bien tout cela qui fait la différence essentielle entre l’exercice à domicile, d’une part, ou dans une MAM, d’autre part.
Les auteurs de cette proposition de loi tentent – je me plais à le rappeler en cet instant – de répondre au déficit de l’offre d’accueil des jeunes enfants. Son objet est aussi indissociable de la problématique générale de l’accueil, à laquelle il convient de relier, ne l’oublions pas, celle de la scolarisation des plus jeunes enfants.
Or les jeunes souhaitant travailler auprès d’enfants en bas âge dans des structures d’accueil collectif se font rares dans certains quartiers et territoires. Dans ces conditions, je me demande si nous ne risquons pas de les détourner de leur objectif initial de formation à l’accueil des jeunes enfants. La question se pose d’autant plus que ces formations ne sont pas offertes en quantité suffisante sur le territoire national pour répondre aux besoins que nous constatons.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : L’amendement n° 3 rappelle la législation existante, la disposition ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’elle n’avait pas sa place dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Cette précision étant apportée, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons qui tiennent à la forme comme au fond.
Sur la forme, Jean-Marc Juilhard défendra tout à l’heure un amendement contraire à celui-ci, que la commission a accepté, qui vise à reprendre l’une des recommandations contenues dans le rapport qu’il avait présenté. Par cohérence, la commission ne peut évidemment pas se contredire.
Sur le fond, nous avons une divergence : il y aurait, selon vous, une baisse de la formation. La répartition est certes différente, mais nous ne remettons pas en cause le volume total de formation.
Par ailleurs, le dispositif proposé par Jean-Marc Juilhard me paraît aller dans un sens social. Certes, les personnes qui souhaitent exercer ce métier ont, bien sûr, la vocation à garder des enfants. Elles en ont envie et elles aiment le faire. Cela ne saurait nous faire oublier qu’elles ont besoin de travailler pour vivre. Dans leur situation de recherche d’emploi, sans doute serait-il un peu excessif de prolonger leur attente du délai nécessaire pour accéder à la formation.
En revanche, je partagerai plutôt votre préoccupation sur la promotion sociale des assistantes maternelles et sur la valorisation des acquis de l’expérience. Je ne suis pas sûr que la confusion que l’on fait actuellement entre les assistantes maternelles et le métier de garde à domicile soit une bonne chose. Peut-être aurait-il fallu maintenir cette distinction, mais tel n’est pas l’objet immédiat du texte. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 3.
J’en viens à l’amendement n° 16, qui vise à instituer une formation spécifique. J’ai pris tout à l’heure le temps d’expliquer pourquoi il n’y avait pas de différence, de ce point de vue, entre la garde à domicile et la garde en maisons d’assistants maternels. Je ne vois pas pourquoi on demanderait une formation dans un cas, et pas dans l’autre.
Je donne, à titre personnel, un avis défavorable. En effet, pour des raisons pratiques, la commission n’a pas pu se prononcer sur le sujet. Mais elle a examiné un amendement semblable à un autre endroit du texte. J’émets donc le même avis.
J’ajoute que cet amendement n’aurait pas dû nous parvenir car, s’il était adopté, il créerait une charge supplémentaire pour la collectivité. Il tombe donc sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
Mme Claire-Lise Campion : Je tiens à répondre à l’argument que vous avez avancé, monsieur le rapporteur, à la fin de votre propos. Je ne peux pas vous laisser dire que cet amendement créerait une charge supplémentaire pour les conseils généraux.
Notre proposition vise à instituer une formation spécifique pour les assistants maternels qui vont se regrouper dans les maisons. Cette formation se déroulera à l’intérieur même des 120 heures telles qu’elles sont prévues par le cadre législatif existant. Elle répond à une nécessité d’adaptation.
Je ne peux pas être d’accord avec vos propos, monsieur le rapporteur, car, à mes yeux, l’accueil n’est pas le même à domicile et en maison d’assistants maternels.
Permettez-moi de reprendre les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. En maison, on se trouve face à un groupe qui peut compter jusqu’à seize enfants. La gestion et l’animation ne sauraient être les mêmes pour un groupe de seize enfants accueillis en maison et un groupe de quatre enfants maximum accueillis à un domicile où le professionnel est seul à exercer. Outre que le nombre de parents n’est pas le même, des conflits peuvent surgir entre collègues dans une maison d’assistants maternels. Ce risque n’existe pas lorsqu’on accueille seul un enfant à son domicile.
Une formation spécifique s’impose pour permettre aux professionnels de faire face à toutes ces situations particulières, notamment en recourant à des dispositifs de régulation.
Notre proposition consiste à créer non pas une formation supplémentaire qui alourdirait la charge pour les conseils généraux, mais un module spécifique à l’intérieur des 120 heures.
Je tenais à apporter ces précisions au moment où nous allons, je l’espère bien, adopter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Joseph Kergueris, pour explication de vote.
M. Joseph Kergueris : À force de soulever des difficultés et des objections, d’élever des barrières et d’accumuler les déclarations et les craintes au sujet des risques encourus, nous finissons par nous trouver en complète contradiction avec les principes fondamentaux que nous avons votés ici et qui consacrent l’expérimentation ! Nous avons voté en faveur de l’expérimentation, nous l’avons soutenue et nous l’admettons.
Cela veut dire que nous admettons que quelques-uns mènent librement, sur des territoires nombreux et diversifiés, des opérations en nombre assez significatif pour nous permettre de voir ce qu’elles donnent. C’est au terme de cette expérimentation que nous faisons la somme des difficultés, que nous évaluons les risques et que nous apprécions si la pratique permet de relativiser ces derniers ou de faire fi des difficultés susceptibles de s’élever.
Nous sommes au cœur de ce débat. Convaincu du bien-fondé de la démarche, je souhaite rappeler dans quel esprit nous la suivons. À quoi cela servirait-il d’être pour le principe de l’expérimentation, de l’avoir votée et soutenue, si les textes que nous votons au terme de celle-ci sont complètement corsetés ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'assistant maternel qui effectue la garde d'un enfant en raison d'une délégation dont elle est bénéficiaire, est rémunéré par le ménage ou le parent qui emploie l'assistant maternel à l'origine de la délégation.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : La délégation, qui constitue le cœur de cette proposition de loi et la justifie presque à elle seule, a pour objet de sécuriser la pratique des assistants maternels qui exercent au sein des regroupements. Pour nous, elle n’est pas sécurisante ; elle sera demain source d’importants contentieux.
En effet, en affirmant que la délégation ne donne pas lieu à rémunération, précision qui vise à exclure la qualification de « prêt illicite de main-d’œuvre », la proposition de loi tombe dans un autre écueil, qui ne manquera pas de soulever d’importants contentieux juridiques, celui de la réalisation d’un travail sans sa contrepartie légitime et juridiquement obligatoire, qui est le salaire.
Telle est d’ailleurs la définition qu’en donne la Revue française des affaires sociales lorsqu’elle précise que tout acte de travail donne lieu à rémunération. Or, en gardant un enfant, même dans le cadre d’une délégation, l’assistant maternel délégué, qui reste soumis aux mêmes obligations que lorsqu’il assure la garde des enfants dont il a régulièrement la charge, effectue bien un travail. Dès lors, il n’y a aucun doute sur le fait que, du point de vue juridique, il ne peut y avoir de travail sans rémunération.
Les employeurs qui profiteraient d’une telle délégation sans rémunérer le salarié effectuant un véritable travail durant cette délégation pourraient être considérés comme dissimulant un salarié aux organismes sociaux, particulièrement aux URSSAF, puisque nous savons tous que les juges ne s’en tiennent pas à l’existence d’un contrat de travail pour estimer que deux acteurs sont liés par un contrat.
Par ailleurs, l’assistant maternel délégué pourrait légitimement faire valoir, plusieurs années après, ses droits à paiement pour les heures de garde qu’il aurait effectuées dans le cadre de cette délégation.
En outre, même si aucun contrat de travail spécifique ne lie le ou les parents à l’assistant maternel délégué, leurs relations pourraient être requalifiées par le juge des prud’hommes en contrat de travail, même en l’absence matérielle de ce dernier, dès lors que sont réunis les autres éléments constitutifs de la relation contractuelle, à savoir la prestation de travail pour autrui et le lien de subordination juridique.
Ce faisant, le ou les parents qui n’ont pas rémunéré l’assistant maternel délégué mais ont payé uniquement celui qu’ils embauchent régulièrement pourraient être considérés par le juge comme n’ayant pas respecté le principe « à travail égal, salaire égal », dont la définition est stabilisée depuis l’arrêt « Ponsolle », rendu par la Cour de cassation le 29 octobre 1996.
Dans ce contexte, et parce que nous craignons que cette mesure n’engendre d’importantes difficultés juridiques et ne fasse émerger une nouvelle catégorie de salariés pouvant travailler sans être rémunérés, nous vous proposons l’adoption de cet amendement.
Par ailleurs, il a été dit, notamment en commission, que la délégation prendrait la forme, comme c’est déjà le cas actuellement, d’une compensation en temps. J’attire votre attention sur deux points : outre le fait que cela semble ne pas satisfaire au principe de rémunération en tant que contrepartie en argent du travail, la proposition de loi ne prévoit nulle part une telle compensation en nature.
C’est pourquoi cet amendement, sans doute perfectible, est aujourd’hui nécessaire. (M. Guy Fischer applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : La proposition de loi a justement pour effet d’éviter les obstacles signalés par Mme Gonthier-Maurin. Les assistantes maternelles que nous avons rencontrées en Mayenne nous ont très bien expliqué comment cela fonctionne.
Cet amendement me paraît donc inutile, et j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui compliquerait les situations.
Concrètement, il imposerait à une famille de passer quatre contrats de travail avec chaque assistant maternel. Le résultat des courses, c’est qu’on aurait seize contrats dans la maison en question !
Le point de droit que vous soulevez consiste à dire que tout travail mérite salaire. Vous supposez, en l’occurrence, que ce principe ne sera pas respecté. C’est faux ! Cela se fera à somme nulle. Très concrètement, le principe du texte veut que des échanges d’heures aient lieu entre les différents assistants maternels dans le cadre de la délégation d’accueil.
Comme M. le rapporteur et nous-mêmes l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons une solution simple et souple. Nous ne voulons pas entraver le développement de cette expérimentation du regroupement d’assistants maternels.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : On l’avait compris !
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Il s’agit là d’un point important.
Comme vous le savez, nous nous interrogeons sur la licéité de la délégation, telle qu’elle résulte de la rédaction de cette proposition de loi. Disant cela, je ne veux offenser personne, ni M. Juilhard qui a procédé à une évaluation des regroupements existants, ni M. le rapporteur, ni M. Arthuis.
Mais vous conviendrez que ce sujet soulève de nombreuses interrogations, y compris du côté du Gouvernement. Je vous renvoie à cet égard aux débats que nous avons eus, ou plutôt, devrais-je dire, que la majorité sénatoriale a eus avec le Gouvernement à ce sujet puisque, pour une fois, nous étions en adéquation avec la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, Mme Morano.
En effet, la délégation d’accueil, que tend à permettre cette proposition de loi, reviendrait à autoriser un assistant maternel à confier temporairement la garde d’un ou des enfants dont il est responsable à l’un ou l’une de ses collègues, sans que cela puisse emporter de conséquences financières.
Cette mesure, qui s’inscrit dans la logique selon laquelle les salariés seraient tous interchangeables entre eux, ne peut nous satisfaire, notamment parce qu’elle contrevient au fondement même du contrat de travail qui unit l’employeur – il s’agit en l’occurrence du ou des parents – au salarié, c'est-à-dire à l’assistant maternel.
Ce contrat, synallagmatique par définition, ne peut concerner que deux acteurs, et ne saurait donc prévoir la participation d’un tiers à la réalisation de l’activité précisément dévolue à la personne avec laquelle l’on contracte. La nature même de ce contrat rend juridiquement impossible la contractualisation entre un employeur et plusieurs parties, fussent-elles des salariés.
Qu’adviendra-t-il, par exemple, du principe d’échange des volontés ? Si l’on est certain de la volonté de l’employeur et de celle de l’assistant maternel, on peut s’interroger sur la libre participation et l’accord de l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation.
La seule solution serait de considérer, de manière automatique, que tout assistant maternel exerçant sous une forme regroupée est nécessairement favorable à la délégation, et ce quelles que soient les modalités de son exécution. À moins que le contrat de travail qui lie l’employeur à l’assistant maternel ne reçoive également l’approbation du ou des assistants maternels possiblement bénéficiaires de la délégation, mais il s’agirait alors d’une convention d’organisation, et non d’un contrat de travail.
En outre, l’alinéa ajouté par la commission, qui vise à écarter la requalification de cette délégation en « prêt de main d’œuvre illicite », n’est pas sans soulever d’importantes questions.
D’une part, nous ne sommes pas convaincus que le fait d’exclure le droit à une rémunération suffit à écarter ce risque. En effet, dans la mesure où le salaire de l’assistant maternel n’est pas nécessairement le même que celui de l’assistant délégué, la différence de rémunération pourrait être considérée comme une contrepartie financière permettant de qualifier le prêt de main-d’œuvre illicite. Et la contrepartie en temps pourrait se révéler plus avantageuse pour l’assistant délégataire que pour l’assistant délégué.
D’autre part, le principe selon lequel le travail effectué par l’assistant maternel délégué ne donne pas lieu à rémunération nous semble en totale contradiction avec le principe populaire selon lequel « tout travail mérite salaire », et qui, juridiquement, consacre le salaire comme un élément fondamental du contrat de travail, en tant que contrepartie légale et obligatoire du travail effectué par le salarié.
Vous comprendrez bien qu’il nous paraît impossible d’avaliser la théorie selon laquelle il pourrait exister un travail non rémunéré, qui trouverait sa seule compensation dans un temps de repos complémentaire, ce qui n’est d’ailleurs pas prévu dans le texte que nous examinons. On pourrait même craindre que cette disposition n’entraîne d’importants contentieux, notamment devant les juridictions sociales, un tel travail pouvant être requalifié en travail dissimulé échappant, de fait, aux cotisations sociales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est purement rédactionnel.
En effet, l’alinéa 10 que nous proposons de compléter, à l’article 1er, prévoit ceci : « La délégation d’accueil ne peut aboutir à ce qu’un assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil mensuel prévu par son ou ses contrats de travail ».
Or, a contrario, rien n’est prévu pour empêcher que cette délégation puisse avoir pour effet de contrevenir aux dispositions visées à l’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles, qui dispose : « Le repos hebdomadaire de l’assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21 ». Cet article du code précise également que le plafond annuel d’heures travaillées qu’un assistant maternel ne peut dépasser est fixé à 2 250 heures.
Aussi, sans la précision que notre amendement tend à ajouter, la délégation pourrait avoir pour effet le dépassement de ce quota. Cela ne nous paraît pas souhaitable, d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi ne précise pas les contreparties qui sont dues à l’assistant maternel bénéficiaire de la délégation, si ce n’est qu’il ne peut prétendre à rémunération.
C’est pourquoi, dans un souci de sécurisation juridique des professionnels décidant de participer à de tels regroupements, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Sur le fond, je suis d’accord avec M. Fischer. Néanmoins, son amendement étant d’ores et déjà satisfait, je lui demanderai de bien vouloir le retirer.
L’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles n’est en effet nullement remis en cause par la rédaction de la proposition de loi. Il continuera tout naturellement à s’appliquer, et sa mention paraît donc superflue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président. Nous préférons tenir que courir ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
autorisés à déléguer l'accueil des enfants dans les conditions prévues à l'article L. 421-20
par les mots :
qui bénéficient de la délégation d'accueil
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Cet amendement vise à clarifier les responsabilités des assistantes maternelles en cas de dommage, et à faire application du principe fondateur de la responsabilité civile énoncé à l’article 1382 du code civil. En vertu de ce principe, les assistantes maternelles ont une obligation d'assurance pour tous les dommages que les enfants pourraient causer ou dont ils pourraient être victimes. La création des maisons d’assistants maternels introduit une situation nouvelle, qu’il convient de prendre en compte en prévoyant une obligation d’assurance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, deuxième phrase
Après les mots :
et la santé des mineurs
insérer les mots :
et si la durée de formation spécifique à cet accueil a été suivie
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement fait référence à une formation spécifique qui, à mon avis, doit être effectuée préalablement à la constitution du regroupement.
Les regroupements ne peuvent pas être improvisés. Je suis en effet convaincue que les conditions de travail en leur sein seront similaires à celles qui prévalent dans les structures collectives de petite taille.
Les professionnels qui travaillent dans le cadre des accueils collectifs sont formés au travail d’équipe en institution, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, à la gestion d’un groupe et à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants. Ce positionnement professionnel n’est pas inné. Il s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement lors de mises en situation professionnelle régulières.
Je me demande pourquoi, dans le cas du regroupement de quatre assistants maternels qui vont accueillir jusqu’à seize enfants, nous n’appliquerions pas cette formation dispensée par ailleurs aux professionnels travaillant en collectivité.
Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement ayant un objet identique à celui de l’amendement n° 16, précédemment défendu, la commission émet le même avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de l’article 1er.
En effet, le texte proposé par l’alinéa 13 de cet article 1er pour la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 421-23 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’assistant maternel déjà agréé, qui souhaite exercer au sein d’une maison des assistants maternels, adresse sa demande au président du conseil général, lequel dispose d’un délai de deux mois pour s’y opposer, son silence valant acceptation, passé ce délai.
Or le premier alinéa du texte proposé pour cet article L. 421-23 ne précise rien quant aux assistants maternels demandant à bénéficier pour la première fois d’un agrément, laissant ainsi supposer que s’appliquent les mêmes règles que celles qui sont actuellement prévues pour les demandes d’agrément des assistants maternels exerçant à leur domicile.
Nous proposons donc, par cet amendement, d’harmoniser la législation en indiquant clairement dans la loi les conditions d’attribution et de renouvellement des agréments.
Par ailleurs, la proposition de loi vise à ramener de trois mois à deux mois le délai durant lequel le président du conseil général peut s’opposer au renouvellement de l’agrément.
Compte tenu des difficultés matérielles importantes que connaît l’immense majorité des services de protection maternelle et infantile, difficultés qui ont été fort bien détaillées dans un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, rendu public en 2006, toute réduction des délais laissés à ces services pour examiner les dossiers reviendrait de facto à rendre automatique et tacite l’attribution des agréments.
C’est pourquoi, là encore, dans un souci de protection des personnels concernés et des enfants accueillis, nous entendons préciser que, pour les demandes d’agrément, comme pour les demandes de renouvellement, les services de PMI disposent de trois mois pour faire connaître leur opposition.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : La disposition qui tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier d’agrément montre que nous agissons, une fois encore, dans la précipitation, ce qui nous donne l’impression désagréable que les regroupements doivent se faire vite, au détriment d’une approche réfléchie et qualitative.
Le délai de deux mois prévu par la proposition de loi, au lieu de trois mois actuellement, pour l’examen de la demande d’agrément par les services de PMI, aboutira le plus souvent à une acceptation tacite.
En effet, les services de PMI ont une charge de travail de plus en plus importante, comme l’a relevé l’IGAS dans un rapport de 2006. Non seulement ils assurent la délivrance de l’agrément et le suivi des assistants maternels, mais ils ont également une compétence reconnue en matière de contrôle et d’accompagnement des modes d’accueil individuels et collectifs. En outre, ils offrent un soutien aux pratiques professionnelles, à l’analyse des besoins et aux réponses aux questions particulières, le cas échéant.
De plus, comme nous le verrons tout à l'heure, l’article 3 de la proposition de loi tend à transférer à ces mêmes services de PMI des compétences supplémentaires, aujourd’hui assurées par les services vétérinaires des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS. Cela se traduira, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, par une charge financière supplémentaire pesant sur les départements et un surcroît de travail pour les services de PMI.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement qui, en permettant de revenir au délai de trois mois, aiderait ces services à remplir l’ensemble de leurs missions avec efficience.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : S’agissant de l’amendement n° 7, nous avons un point de désaccord car, contrairement au libellé de l’objet de l’amendement, il ne s’agit pas d’une erreur matérielle.
Je suis néanmoins sensible à l’argumentation développée par Mme Campion, qui a défendu l’amendement n° 18, sur la nécessité d’harmoniser les dispositions.
Les deux amendements ayant un objet identique, j’émets un avis favorable sur le premier, l’amendement n° 7, qui satisfait le second, l’amendement n° 18.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : À plusieurs reprises, nous avons fait part de notre souhait que, par souci de cohérence, tous les assistants maternels, qu’ils travaillent à domicile ou dans des maisons d’assistants maternels, soient soumis au même régime. Il ne serait pas acceptable que les règles ne soient pas les mêmes pour tous. Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 18 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les assistants maternels exercent au sein d'une maison d'assistants maternels sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité conjointement par plusieurs assistants maternels Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Cet amendement vise à conditionner la possibilité d’exercer la profession d’assistant maternel au sein d’un regroupement à la signature, par les assistants maternels, d’une convention tripartite les liant à la fois au département et à la caisse d’allocations familiales.
Cette convention, qui était présentée par M. le rapporteur, en 2009, comme étant de « nature à lever ou, du moins, à diminuer les inquiétudes que suscite le regroupement des assistants maternels », nous semble aujourd’hui encore d’une grande actualité. Et ce d’autant que la rédaction actuelle de la proposition de loi n’oblige pas les assistants maternels à proposer aux parents, dont ils sont les salariés, un projet éducatif pour les enfants dont ils auront la responsabilité.
Par ailleurs, et nous l’avons dit en de nombreuses occasions, la délégation, telle qu’elle est définie dans la proposition de loi, mérite d’être détaillée et précisée, ne serait-ce que pour protéger les assistants maternels.
À titre d’exemple, si la proposition de loi était adoptée en l’état, l’assistant maternel qui accepterait de se substituer à un collègue dans le cadre de la délégation n’aurait aucunement la garantie d’obtenir en retour une compensation en temps.
Il apparaît donc plus que nécessaire de rendre obligatoire une telle convention portant à la fois sur les conditions d’accueil des mineurs et celles de l’exercice d’activité conjointement par plusieurs assistants maternels, et ce sans aborder la question de la rémunération, qui doit rester de l’ordre de la relation contractuelle.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. Arthuis sur le risque de rigidité que pourrait entraîner l’obligation de conventionnement.
Toutefois, cette convention, qui prévoit notamment les règles à respecter en matière de sécurité et d’hygiène quant à l’accueil des enfants, règles d’autant plus importantes que l’article 3 de la proposition de loi supprime les contrôles sanitaires, a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux qui la considèrent comme étant indispensable, même si elle reste insuffisante.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, si vous êtes peu sensibles aux demandes répétées des organisations syndicales d’assistants maternels et des membres du collectif « Pas de bébés à la consigne » qui estiment impératif de conserver le caractère obligatoire d’une convention qui « établit pourtant des critères de qualité similaires pour le local d’une micro-crèche et d’un regroupement » et qui « met en évidence, entre autres, le souci de sécurité physique et l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap », peut-être serez-vous plus réceptifs aux arguments avancés par la Fédération des particuliers-employeurs de France, la FEPEM, qui regroupe 3,5 millions de particuliers employant un salarié à domicile, pour qui cette proposition de loi, en retirant tout caractère obligatoire à cette convention, met en place « un dispositif dangereux, complexe et insécurisant » ?
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Campion, M. Daudigny, Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Le Menn, Jeannerot et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
ne peut être
par le mot :
est
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Nous le savons tous, la convention présentée à la signature des conseils généraux, des caisses d’allocations familiales et des assistants maternels soulève un certain nombre de questions. M. le rapporteur l’a dénoncée vivement, allant jusqu’à affirmer qu’elle tuait dans l’œuf les projets de regroupement.
Certes, cette convention est perfectible, mais elle représente un cadre minimal indispensable à la sécurité juridique et au fonctionnement des regroupements.
Si les maisons d’assistants maternels s’inscrivent logiquement dans une recherche de solutions innovantes, elles constituent cependant bien – nous ne le répéterons jamais assez – des structures d’accueil collectif. Leur viabilité impose donc un minimum de règles indispensables à l’aménagement, à l’organisation du quotidien, à la gestion matérielle et financière et à la détermination des responsabilités.
La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas d’offrir aux regroupements des garanties indispensables à un fonctionnement sécurisé et pérenne. La convention établit ce cadre minimal.
La suppression proposée de l’obligation de convention et, par conséquent, l’absence de conventionnement à l’échelon national auront pour conséquence que, au mieux, chaque département, voire partie de département, pourra prévoir un mode de fonctionnement propre s’agissant de ces maisons d’assistants maternels. Cela ne me paraît ni possible ni souhaitable.
Alors même que notre collègue Jean-Marc Juilhard, reprenant une disposition censurée par le Conseil constitutionnel, a déposé un amendement visant à établir un référentiel à l’usage des services de PMI pour uniformiser leurs pratiques d’évaluation, il paraît paradoxal de refuser obstinément de fixer un cadre général applicable sur tout le territoire national aux regroupements d’assistants maternels.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut retravailler cette convention qui est un document de référence, la simplifier et l’alléger. L’ensemble des partenaires intéressés y sont prêts.
Il convient également de rendre cohérentes les règles applicables aux micro-crèches, qui regroupent au plus neuf enfants, avec les règles applicables aux maisons d’assistants maternels qui peuvent en accueillir jusqu’à seize.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande instamment d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Ces deux amendements, quoique rédigés de manière différente, ont le même objet, à savoir le rétablissement de l’obligation de signer une convention tripartite, laquelle a suscité de nombreux débats ces derniers mois.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi, si elle offre la faculté de signer une telle convention, ne rend pas celle-ci obligatoire. Chaque département doit rester libre d’en élaborer une s’il le souhaite. Laissons vivre les libertés locales en la circonstance ! Telle solution valable dans un département rural, par exemple la Mayenne, ne conviendra pas à un département urbanisé, par exemple l’Essonne, madame Campion.
Par conséquent, en refusant le principe d’un conventionnement obligatoire, nous ne créons pas une insécurité.
D’ailleurs, aucune convention n’est conclue quand la garde est exercée au domicile de l’assistant maternel. Si nous vous suivions, madame Pasquet, madame Campion, il faudrait généraliser le principe du conventionnement.
M. Jean Arthuis : Bien sûr !
M. André Lardeux : Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.
Mme Claire-Lise Campion : L’Assemblée des départements de France a mené une enquête dans les départements qui pratiquent déjà le regroupement afin d’avoir leurs appréciations.
Puisque M. le rapporteur a évoqué à plusieurs reprises le cas de la Loire-Atlantique, je tiens à signaler que ce département s’oppose, et s’est opposé, à la convention nationale, ainsi que l’atteste un courrier adressé à M. Jean Arthuis.
En revanche, le président du conseil général estime nécessaire, pour sécuriser et pérenniser les accueils, de mettre à la disposition des présidents de conseils généraux une convention simplifiée de manière à éviter une déréglementation totale.
Telles sont les informations que je souhaitais porter à la connaissance de nos collègues.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : Le président du conseil général de la Loire-Atlantique se place, me semble-t-il, dans le cadre du système qui était en vigueur jusqu’à présent.
L’adoption de cette proposition de loi devrait satisfaire son souhait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'agrément dont bénéficient les assistants maternels exerçant dans une maison d'assistants maternels est renouvelé tous les ans. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, anticipant votre refus d’adopter notre amendement n° 8 visant à rendre obligatoire la signature d’une convention tripartite entre les assistants maternels exerçant de manière regroupée, les départements et les caisses d’allocations familiales, nous avons déposé cet amendement n° 9 visant à permettre aux services de PMI de retirer chaque année l’agrément qu’ils ont délivré s’ils estiment que les conditions d’accueil proposées ne sont plus de nature à garantir le meilleur service aux enfants.
À ce jour, ces services vérifient déjà annuellement les conditions d’accueil afin de s’assurer qu’elles garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.
On pourrait donc concevoir que cette visite par les services de PMI soit l’occasion d’une réelle remise en cause de l’agrément, là encore avec la volonté clairement affichée d’apporter les meilleures protections aux parents et aux enfants. En effet, l’ensemble des personnes concernées, y compris les assistants maternels, l’admettent : la garde de douze à seize enfants, sous une forme regroupée, dans une collectivité, est radicalement différente de la garde à domicile.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Je ne vois pas pourquoi l’agrément serait valable cinq ans pour la garde d’enfants à domicile et un an seulement dans une maison d’assistants maternels. La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet le même avis.
Permettez-moi d’ajouter qu’un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont évoqué la surcharge de travail qui pèse sur les services de PMI. Or obliger ceux-ci à délivrer un agrément annuel accroîtrait cette charge.
En outre, madame Gonthier-Maurin, votre argumentaire est légèrement différent de la rédaction que vous proposez. Vous avez expliqué que les services de PMI devaient pouvoir retirer chaque année, si nécessaire, l’agrément en question. Or l’agrément peut être retiré à tout moment par ces services. Ce que vous demandez, c’est que l’agrément soit renouvelé chaque année.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d'une maison des assistants maternels sont affichés de telle sorte que les ménages ou les personnes qui emploient un assistant maternel en soient informés. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas légalement définis. En effet, la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, applicable depuis le 1er janvier 2005, ne pose qu’un montant brut minimum, fixé pour 2010 à 8,86 euros par heure.
La profession d’assistant maternel étant régie par la règle de l’offre et de la demande, les tarifs, sur le terrain, peuvent varier, particulièrement lorsque l’offre alternative, notamment en établissements collectifs et publics, est rare, ce qui risque fort d’être le cas pour les maisons des assistants maternels, qui semblent correspondre aux besoins des petites communes rurales.
C’est pourquoi, afin que les parents puissent être pleinement informés des tarifs pratiqués par l’ensemble des assistants maternels exerçant dans ces regroupements et, surtout, afin que deux parents embauchant le même assistant maternel pour la garde d’enfants d’une même tranche d’âge ne puissent se voir imposer des tarifs différents – cela pourrait être une sorte de discrimination envers certains parents –, nous proposons, par cet amendement, de préciser que les tarifs pratiqués par les assistants maternels exerçant au sein d’une maison des assistants maternels soient affichés.
Il s’agit, chacun l’aura compris, d’un amendement d’appel. Nous regrettons une fois encore que, afin de pallier le manque d’offre publique de garde d’enfants, vous fassiez de nouveau le choix de l’offre individualisée, qui ne tient pas compte, pour la fixation des tarifs, des revenus du ou des parents.
Nous savons pourtant par expérience que dans certaines collectivités, notamment dans des quartiers populaires, il convient de clarifier les pratiques en matière de garde d’enfants, d’introduire un peu d’éthique. En cette matière, c’est effectivement bien souvent le système D qui prévaut, avec, parfois, une rémunération occulte, non déclarée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Si je comprends la préoccupation de M. Fischer, je ne partage pas ses conclusions.
Il n’appartient pas au Parlement de renégocier une convention collective qui remonte maintenant à plusieurs années. Il revient aux partenaires sociaux de se remettre au travail, s’ils l’estiment nécessaire.
Au sein d’une même région, les tarifs pratiqués par les assistants maternels ne sont pas si différents qu’on le croit souvent. Certaines comparaisons sont difficiles à établir. Un assistant maternel fort de vingt ans d’expérience ne pratiquera sans doute pas les mêmes tarifs que celui qui débute.
J’ajoute que les parents sont aussi les employeurs et qu’il existe une liberté de négociation du contrat entre l’employeur et son salarié.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur le sénateur, il ne s’agit non pas de tarif, mais de salaire. Or un salaire est le fruit d’une négociation de gré à gré entre un salarié et un employeur. Jusqu’à preuve du contraire, dans les entreprises, on n’affiche pas les rémunérations des salariés dans l’ascenseur ! Un salaire ne s’affiche pas !
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Pasquet, MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - La collectivité locale ou territoriale, qui facilite l'installation d'une maison des assistants maternels visés à l'article L. 421-19, ne peut exiger d'eux qu'ils n'accueillent que des enfants dont le ménage ou le parent réside dans la collectivité locale ou territoriale où la maison des assistants maternels est installée. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à préciser l’actuel dispositif législatif, en prévoyant que la collectivité locale ou territoriale, qui facilite, par la mise à disposition d’un local ou d’un terrain, l’installation d’une maison des assistants maternels, ne peut interdire à celles et ceux qui y exercent de recevoir des enfants venant d’autres communes.
En commission, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé qu’une telle disposition était impossible et qu’en outre elle relevait plus de la convention que de la loi.
Nous ne partageons pas votre analyse. Les communes qui souhaitent mettre des locaux à la disposition des assistants maternels devront nécessairement prévoir des contrats de location, soit à titre onéreux, soit à gratuit.
Un tel avantage en nature, particulièrement lorsque le loyer du local est minoré ou symbolique, s’apparente juridiquement à une subvention. Or les maires peuvent, pour attribuer des subventions, imposer aux bénéficiaires de celles-ci des critères particuliers.
Peut-être allons-nous un peu loin, mais dans la pratique, rien n’empêche d’imaginer que certains maires ne pouvant, pour des raisons financières, installer des crèches sur leur territoire présentent cette mise à disposition comme une action de la commune en faveur des enfants de la ville ou du village. Et pour faire de cette déclaration une réalité, ils pourraient précisément exiger que les assistants maternels n’accueillent que des enfants dont l’un au moins des parents réside dans la commune.
Une telle exigence aurait pour effet d’assimiler un peu plus les regroupements aux établissements publics de garde d’enfants et risquerait même de fragiliser l’implantation de ces derniers, au détriment des parents les plus modestes qui ne trouveraient plus de structures d’accueil à un tarif variant en fonction de leurs ressources.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement me semble satisfait par la proposition de loi dont la rédaction, relativement souple, empêche que ne survienne une telle situation.
Par ailleurs, je ne vois pas quel intérêt une collectivité pourrait trouver dans une telle décision.
Permettez-moi de prendre à nouveau un exemple mayennais. La convention de location est signée non pas avec chaque assistant maternel, mais avec l’association qu’ils ont formée, c’est-à-dire la maison d’assistants maternels. En outre, la commune d’implantation a intérêt à accueillir les enfants des parents qui travaillent sur son territoire, même s’ils n’y résident pas.
Je citerai le cas d’Évron, où sont installées des entreprises importantes. Les employés de ces entreprises font le plus souvent garder leurs enfants à Évron, qu’ils habitent dans la ville ou dans des communes périphériques.
Évron, qui dispose déjà d’une crèche collective, a tout intérêt à ce qu’il en aille ainsi. Si elle impose une condition de résidence, la population demandera la construction d’une seconde crèche collective afin de remédier aux problèmes de garde d’enfants.
Votre crainte me paraît donc excessive, monsieur Fischer, d’autant que, je le répète, la rédaction de la proposition de loi répond à votre préoccupation.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission y serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Je ne partage absolument pas l’analyse de M. le rapporteur.
Cet amendement nous donne l’occasion de nous interroger sur la stabilité juridique et la légalité de la mise à disposition par le maire d’un local dont la commune est propriétaire, à des assistants maternels regroupés au sein d’une maison d’assistants maternels.
En effet, en voulant préserver la souplesse qui, selon vous, caractérise les maisons d’assistants maternels, vous avez fait le choix de naviguer à vue, entre les règles que l’on peut imposer à des personnes morales et celles que l’on peut appliquer à des personnes physiques.
Or, pour être francs, nous ne voyons pas comment une commune pourrait légalement décider de confier, fût-ce à titre gratuit, un local dont elle est propriétaire à une ou plusieurs personnes physiques. Sans doute aurait-il été plus stable, d’un point de vue juridique, de prévoir la signature d’une convention entre la commune et les assistants maternels, mais vous vous y refusez.
Le cas le plus proche de cette situation, et pourtant encore très éloigné, est celui des communes qui, dans un désert médical, mettent, à titre gratuit – pour un temps au mois –, un cabinet à la disposition des médecins qui accepteraient de s’y installer. Une telle mise à disposition prend la forme d’un bail et d’une convention, qui fait défaut dans le cas qui nous occupe, et s’adresse à une personne dont l’activité est libérale, alors que les assistants maternels sont des salariés. En outre, la décision est justifiée par des motifs d’intérêts généraux qui s’accompagnent nécessairement de contreparties de la part du médecin bénéficiaire, ce qui n’est pas prévu pour les regroupements d’assistants maternels.
De la même manière, il aurait été sans doute plus simple et moins critiquable en termes de licéité d’autoriser les collectivités locales à mettre des locaux à la disposition d’une association. Vous aviez sans doute cette possibilité présente à l’esprit en rédigeant cet alinéa. Toutefois, et nous en avons débattu en commission, il n’aurait été guère constitutionnel de prévoir, pour les assistants maternels souhaitant se regrouper, l’obligation de souscrire une assurance, car, comme chacun le sait, cela va à l’encontre de la liberté d’adhésion.
Bref, le choix retenu qui consiste à autoriser la mise à disposition à des personnes physiques salariées d’un local afin de leur permettre d’exercer leur activité professionnelle semble à la limite de la légalité.
Enfin, je souhaite attirer votre attention sur le risque assurantiel. En effet, si les assistants maternels ont l’obligation de s’assurer pour les dommages qu’ils pourraient causer en raison de leur activité, qu’en est-il du local ? Il nous semble, mais des précisions nous seraient utiles, que les maires, qui généralement bénéficient du droit de louage, sont également responsables des dommages causés par les édifices dont la commune est propriétaire. Cette responsabilité incomberait directement à la personnalité du maire.
Dans ce contexte, et en l’absence de convention, nous doutons que les maires s’emparent de cette faculté. Cela aurait pour conséquence de contraindre les assistants maternels à s’endetter et à constituer une SCI pour acheter leurs locaux.
Si cette option est juridiquement plus stable, elle est politiquement scandaleuse, car elle revient à faire peser sur les salariés le risque et le prix qui découlent de leur volonté de travailler. On assiste à un véritable transfert des outils de production du travail de l’employeur vers le salarié, ce qui, selon nous, est inacceptable
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : En l’occurrence, il n’y a pas de subvention des personnes physiques puisque c’est une association qui loue le local et, pour autant que je sache, cela n’est pas interdit par la loi.
Madame Pasquet, vos propos me semblent quelque peu contradictoires. Vous semblez rêver à l’exercice libéral du métier d’assistant maternel. Or, les assistants maternels sont des salariés employés par des parents. Le problème ne se pose donc pas.
Quant à la SCI, j’ai encore un exemple en Mayenne. Trois des quatre membres d’une association ont créé une SCI. Ils ont construit un local sur un terrain que la commune leur avait cédé pour un euro symbolique. Sauf erreur de ma part, la convention de cession prévoit que si l’activité devait changer ou cesser, la commune retrouverait ses droits sur le terrain concerné.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Juilhard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 421-25. - Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile. »
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard : Cet amendement rappelle le principe d'égalité de traitement entre les assistantes maternelles. Celles qui travaillent en MAM doivent bénéficier des mêmes droits et avantages et être soumises aux mêmes obligations que ceux qui sont prévus par les dispositions légales et conventionnelles qui s’appliquent aux assistantes maternelles exerçant à domicile.
Il s’agit simplement d’inscrire dans la loi un principe élémentaire de justice sociale, ce qui me semble de nature à recueillir l’unanimité de notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement est essentiel. S’il n’était pas adopté, les assistantes maternelles n’auraient plus d’intérêt à se regrouper en MAM. Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
M. Guy Fischer : Le groupe CRC-SPG s’abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)