Représentation devant les cours d'appel : Article 18

Représentation devant les cours d'appel : Article 18

debate, 22/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Lorsque l’avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 13, 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
Lorsque l’avoué exerce au sein d’une société :
1° les demandes formées au titre de l’article 14 sont présentées par la société ;
2° Les demandes formées au titre des articles 13 et 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l’office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.

M. le président : L’amendement n° 63, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1
Supprimer les mots :
13,
2° Alinéa 4
Remplacer les mots :
des articles 13 et
par les mots :
de l’article
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrice Gélard : Il s’agit d’un amendement de coordination avec le dispositif, prévu à l’article 13, qui vise à permettre aux avoués d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice auprès du juge de l’expropriation et qui ne requiert dès lors plus qu’ils déposent une demande à ce titre auprès de la commission prévue à l’article 16.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En coordination avec la position du Gouvernement, je ne peux être favorable à cet amendement !

M. Jean-Jacques Hyest : Naturellement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 63.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Dini, M. Dubois, Mme N. Goulet, MM. Merceron, Amoudry, Borotra, J. Boyer, Deneux et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
par la société lorsque celle-ci est titulaire de l’office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé
par les mots :
par le titulaire du droit de présentation
La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 18 et à préciser que c’est au titulaire du droit de présentation qu’il revient de présenter la demande d’indemnisation prévue par les articles 13 et 17.
En effet, lorsque la profession d’avoué est exercée dans le cadre d’une société, ce qui est assez fréquent, il n’y a pas nécessairement d’adéquation entre l’office, c’est-à-dire la société, et le détenteur du droit de présentation, c’est-à-dire le ou les associés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrice Gélard : Cet amendement ne me semble pas clarifier la rédaction de l’article 18.
Il tend à réserver au seul titulaire du droit de présentation le pouvoir de déposer auprès de la commission compétente les demandes d’indemnisation et de versement de l’acompte. Or vient d’être adopté l’amendement de coordination de la commission visant à supprimer au présent article la référence faite à la demande d’indemnisation, celle-ci étant adressée au juge de l’expropriation.
S’agissant de la demande de versement de l’acompte, il est légitime qu’elle émane de la société si cette dernière est titulaire de l’office, dans la mesure où la somme versée doit avant tout servir à assurer la liquidation de cet office. L’adresser directement aux avoués reviendrait à compliquer les choses plus qu’à ne les arranger.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président : Monsieur Détraigne, l’amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Compte tenu de la qualité du travail de M. le rapporteur, j’accepte de retirer cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 6 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)