Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l’article 28
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau mentionné au IV de l’article L. 213-10-11 est fixé à 450 € par mètre cube. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : La redevance pour prélèvement d’eau au titre de la production d’hydroélectricité n’étant pas applicable dans les départements d’outre-mer, la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a introduit une adaptation de la redevance pour stockage d’eau en période d’étiage afin que les divers usagers de l’eau contribuent équitablement aux actions engagées par l’office de l’eau.
Cette disposition, définie pour tenir compte du contexte géographique et socioéconomique de la Guyane, s’est révélée inopérante lors de sa mise en œuvre, l’hydrologie et les conditions de fonctionnement des ouvrages en climat équatorial réduisant à néant l’assiette de la redevance.
Cet amendement a pour objet de corriger cette situation, en prévoyant un triplement du taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. Cette disposition sera applicable dans les départements d’outre-mer à compter du 1er janvier 2010 et ne modifie pas le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau applicable en métropole. Les conseils d’administration des offices de l’eau des départements d’outre-mer fixeront, en liaison avec les comités de bassin, les taux en vigueur dans la limite de ce plafond.
Il s’agit d’un problème auquel M. le ministre, qui connaît bien l’outre-mer, sera sans doute sensible.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Payet, je suis effectivement très sensible à ce problème. Je connais bien la Guyane et ses spécificités : seul territoire français d’outre-mer situé sur un continent, il compte de nombreux cours d’eau qui servent plus souvent de voies de circulation que les infrastructures routières.
Votre proposition de tripler le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d’eaux dans les départements d’outre-mer me semble particulièrement fondée : elle permettra de rendre le dispositif opérationnel en Guyane, sans modifier le régime applicable en métropole.
Le Gouvernement est donc sans réserve favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 137 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 28.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135 rectifié ter, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance perçue mentionné au V de l’article L. 213-10-8 est la première année pour laquelle la redevance a été instituée à compter du 1er janvier ».
2° Le second alinéa de l’article L. 213-19 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l’office de l’eau.
« L’office de l’eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : La loi de finances initiale de 2009 a modifié l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, afin de prévoir que le supplément de recettes lié à l’application des taux votés par le Parlement, évalué sur la base du montant des redevances perçu en 2009, est reversé à l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, en vue du financement du plan Écophyto 2018. De telles dispositions visaient les redevances perçues par les agences de l’eau, qui sont des établissements publics de l’État.
L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement ainsi modifié étant applicable aux offices de l’eau, ceux-ci, dont les conseils d’administration ont décidé la mise en œuvre de la redevance pour pollutions diffuses, appliquent depuis le 1er juillet dernier les taux fixés en loi de finances initiale et reversent à l’ONEMA la totalité des sommes perçues.
Pour être appliquées outre-mer, ces dispositions doivent être adaptées afin de conserver sur le plan local une capacité d’intervention dans ce domaine des pollutions diffuses, comme c’est le cas en métropole pour les agences de l’eau, tout en déterminant la part de la redevance devant être reversée à l’ONEMA pour le financement du plan Écophyto 2018.
Par cet amendement, nous proposons de retenir le montant des recettes liées à l’application des taux décidés en loi de finances initiale, pour une année pleine, pour fixer le seuil au-delà duquel les sommes perçues par les offices de l’eau devront être reversées à l’ONEMA. En pratique, il n’y aura donc reversement qu’en cas de croissance des ventes ou d’utilisation de produits à plus forte toxicité.
En outre, l’article L. 213-19 du code de l’environnement permet aux offices de l’eau de procéder à des remises totales ou partielles de redevances, sans toutefois préciser la procédure et donner ainsi une base à des dispositions réglementaires.
Il convient donc d’améliorer la sécurité juridique des offices de l’eau en ce domaine. Dans cette optique, les dispositions proposées visent à appliquer à ces derniers les articles L. 213-11-9 et L. 213-11-11 en vigueur pour les agences de l’eau.
M. le président : L'amendement n° 183, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l'article L 213-10-8 est l'année civile 2010. ».
2° Le second alinéa de l'article L. 213-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l'office de l'eau.
« L'office de l'eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 135 rectifié ter ?
M. Philippe Marini : Ce collectif budgétaire est déjà très complexe et porte sur de nombreux sujets. Je suis donc véritablement très surpris que l’on nous présente ainsi en fin d’année, in extremis, des dispositions aussi détaillées, que l’on aurait pu étudier et améliorer en amont.
Sincèrement, je me permets de le dire aussi bien au Gouvernement qu’à nos collègues, c’est une méthode de travail inacceptable !
La redevance pour pollutions diffuses et le statut spécifique des offices de l’eau ultramarins sont des questions très complexes, en suspens depuis longtemps déjà. Le ministère compétent ne vient tout de même pas de les découvrir : s’il avait voulu les traiter, il avait à sa disposition nombre de procédures et de méthodes pour le faire en temps utile !
La commission et moi-même ne sommes absolument pas en mesure d’expertiser cet amendement et de formuler un avis sur un dispositif sans doute utile dans son principe, mais qui comporte de nombreux aspects relationnels impliquant les redevables, les offices de l’eau d’outre-mer et les collectivités territoriales.
Je le répète, les ministères concernés ont, sur ce type de sujets, toute possibilité de faire cheminer leurs propositions et d’en parler en temps utile aux parlementaires. La méthode employée ici n’est vraiment pas opportune : nous refusons que le collectif budgétaire soit ainsi considéré comme une « serpillière législative » de fin d’année ! (Mme Nicole Bricq s’esclaffe.)
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement trouve de grandes qualités à cet amendement.
Mme Marie-France Beaufils : Il est puisé à bonne source…
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sans remettre en cause l’objectif initial, à savoir le financement du plan Écophyto 2018, il conserve aux offices de l’eau une possibilité d’intervention. En outre, la clarification des règles de procédure proposée me paraît bienvenue.
Dans le prolongement de l’adoption de l’amendement précédent, je ne peux qu’encourager le Sénat à voter ce dispositif, qui permettra une adaptation aux spécificités de l’outre-mer. Je vous demanderai toutefois, madame Payet, de bien vouloir vous rallier à la rédaction de l’amendement n° 183, qui nous semble plus appropriée.
M. Philippe Marini : Cet amendement est tombé !
M. le président : Monsieur le ministre, l’amendement n° 183 n’a en effet pas été soutenu.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Certes, mais Mme Payet peut parfaitement rectifier le sien.
M. le président : Madame Payet, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° 135 rectifié ter dans le sens suggéré par M. le ministre ?
Mme Anne-Marie Payet : Oui, monsieur le président.
Nous savons tous que M. le rapporteur général a tendance à considérer les ultramarins comme des enfants capricieux (Exclamations sur certaines travées de l’UMP),…
M. Philippe Marini : Non, l’enfant capricieux, c’est le Gouvernement !
Mme Anne-Marie Payet : … toujours insatisfaits et larmoyants ! Il en a encore fait la démonstration hier, lors de la présentation d’un amendement sur le logement social outre-mer présenté par notre collègue Thierry Repentin.
À mon sens, notre devoir à tous, ultramarins comme métropolitains, est d’adapter la rigueur de la loi à chaque situation locale. Il ne s’agit pas de lamentations, encore moins de mendicité, et je trouve certaines remarques très désagréables. Je ne sais pas si M. le rapporteur général aurait parlé de « serpillière législative » à propos d’amendements présentés par des sénateurs métropolitains…
M. Philippe Marini : Oh si !
Mme Nicole Bricq : Nous y avons droit aussi !
Mme Anne-Marie Payet : De tels propos sont vraiment désagréables à entendre !
M. le président : Monsieur le ministre, pour la clarté du débat, pourriez-vous préciser la teneur de la rectification que vous suggérez ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Un instant, je vous prie… (M. le rapporteur général de la commission des finances et M. Alain Lambert s’impatientent.) Excusez-moi, mais j’ai tendance à penser que tous les territoires de notre pays, qu’ils soient ultramarins ou métropolitains, méritent d’être traités de manière juste et équitable. Telle est en tout cas ma conviction personnelle !
Madame Payet, je vous suggère de rectifier le 1° de votre amendement afin de retenir comme période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul du montant de la redevance l’année civile 2010, ainsi que le prévoyait l’amendement n° 183.
Mme Anne-Marie Payet : Je suis d’accord.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 135 rectifié quater, présenté par MM. Revet et Dallier, Mmes B. Dupont et Payet, M. Bizet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :
Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au V de l’article L 213-10-8 est l’année civile 2010. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 213-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au directeur de l’office de l’eau.
« L’office de l’eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable, lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’efforce de fournir des explications rapides, car il nous reste encore de nombreux amendements à examiner, et cette séance consacrée au collectif budgétaire se prolongera probablement très tard dans la nuit enneigée…
Mme Nicole Bricq : Non !
M. Philippe Marini : C’est pourtant très vraisemblable, au rythme où l’on va !
Je tiens à le dire, mon irritation ne se rapporte nullement à l’outre-mer ! Pas du tout ! Elle tient simplement au fait de découvrir, au sein du grand nombre d’amendements déposés sur ce collectif budgétaire, qu’il nous faut quasiment examiner la veille pour le lendemain, des dispositifs très complexes, qui auraient nécessité une expertise préalable. On manque de respect au Parlement !
En la matière, l’amendement n° 183 de notre collègue Éric Doligé était, si j’ose dire, puisé à bonne source, auprès d’un service ministériel.
Mme Nicole Bricq : Bien sûr !
M. Philippe Marini : Je le répète, voilà une méthode de travail qui n’est pas acceptable, même si, monsieur le ministre, je sais que vous n’y êtes strictement pour rien !
Qu’il soit nécessaire d’opérer des ajustements, je ne le conteste pas. Encore faut-il les préparer en temps utile, par exemple dans le cadre de l’élaboration de la loi de finances ! On ne les soumet pas de la sorte, en butée, sur la fin de l’année ! Dans la large gamme des procédures possibles et utilisables, le Gouvernement n’a pas choisi la bonne, et c’est ce que j’ai voulu dénoncer ! Je suis désolé de devoir m’exprimer ainsi alors que nous débattons d’un tel amendement, mais nous rencontrerons un certain nombre d’autres exemples du même ordre au fil de la séance. Plus l’heure avancera, plus la nuit approchera, et plus la commission des finances sera amenée à être sévère !
Mme Isabelle Debré : Quelle autorité !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 135 rectifié quater.
(L'amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « s'agissant des revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158, il est tenu compte de l'impôt sur les sociétés à proportion du taux mentionné au premier alinéa du b du I de l'article 219 appliqué au montant brut de ces revenus ; ».
II. - Le I s'applique au droit à restitution acquis à compter du 1er janvier 2011 et exercé selon les dispositions du 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade : L’Assemblée nationale a adopté une disposition qui améliore le fonctionnement du bouclier fiscal en taxant davantage les titulaires de revenus importants, ce qui est en soi un élément intéressant.
Tout abattement sur les dividendes perçus par les personnes en question a ainsi été supprimé, mais ce faisant on a oublié que l’avoir fiscal n’existait plus et qu’il fallait tout de même tenir compte de l’impôt sur les sociétés supporté par les actionnaires au titre de l’impôt sur les bénéfices.
Le présent amendement vise lui aussi à modifier les règles de prise en compte des revenus de capitaux mobiliers pour apprécier le droit à restitution, mais en tenant compte de l’impôt sur les sociétés, à son taux minimal de 15 % et non à celui de 33,5 %. Nous serons ainsi fidèles à l’esprit et à l’objectif du dispositif voté à l’Assemblée nationale, tout en le rendant plus régulier : s’il est normal de supprimer tout abattement sur les dividendes perçus, il l’est également de tenir compte au minimum de l’impôt sur les sociétés qui a été acquitté sur ces dividendes.
Puisse l’examen de cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous permettre de retrouver le calme qui sied à votre fonction ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur Fourcade, cet aménagement technique du bouclier fiscal vise à compléter celui qui a été proposé par M. Carrez.
Le bouclier fiscal a pour objet de faire en sorte que la somme des impôts directs payés par un contribuable ne puisse excéder 50 % de ses revenus.
L’amendement de M. Carrez, dont le dispositif a été adopté conforme par votre assemblée le 8 décembre dernier, avait pour objet de tirer toutes les conséquences de ce principe en prenant en compte au dénominateur du calcul l’intégralité des dividendes perçus, au lieu des 60 % retenus jusqu’à présent. Votre amendement, monsieur le sénateur, tend à appliquer la même logique aux impositions dues, c’est-à-dire au numérateur. Il s’agit de compléter la correction technique du dispositif du bouclier fiscal introduite à l’Assemblée nationale, ni plus ni moins.
Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 138 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 28.