Loi de finances rectificative pour 2009 : Article 28 ter (nouveau)
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 1 est ainsi modifié :
1° Le b est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : « et d’appareils de régulation de chauffage » sont remplacés par les mots : « des parois vitrées » ;
b) Sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° L’acquisition et la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;
« 4° L’acquisition d’appareils de régulation de chauffage ; »
2° Le premier alinéa du c est complété par les mots : « ou d’eau chaude sanitaire, ainsi qu’au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » ;
3° Le 1° du f est abrogé ;
B. – Les b, c, d, e et f du 5 sont ainsi rédigés :
« b) 15 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 1° et 2° du b du 1 ;
« c) 25 % du montant des équipements, matériaux et appareils mentionnés aux 3° et 4° du b du 1 ;
« d) Pour le montant des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :
«
2009
À compter de 2010
Cas général
50 %
50 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l’exception des pompes à chaleur géothermiques
40 %
25 %
Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur
40 %
40 %
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques
Non applicable
40 %
Pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques
Non applicable
40 %
Chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses :
- cas général
- en cas de remplacement des mêmes matériels
40 %
40 %
25 %
40 %
;
« e) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d et e du 1 ;
« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;
C. – Le second alinéa du 6 est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase est ainsi rédigée :
« Dans le cas du remplacement d’une chaudière à bois ou d’un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au d du 5 est accordé sur présentation d’une facture comportant, outre les mentions précitées, la mention de la reprise, par l’entreprise qui a réalisé les travaux, de l’ancien matériel et des coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition » sont remplacés par les mots : « de la reprise de l’ancienne chaudière à bois ou autres biomasses ou de l’ancien équipement de chauffage ou de production d’eau chaude indépendant fonctionnant au bois ou autres biomasses » ;
3° À la dernière phrase, après les mots : « égale à », est inséré le taux : « 15 %, » ;
D. – Après le 6 bis, il est inséré un 6 ter ainsi rédigé :
« 6 ter. Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies et des dispositions du présent article. »
II. – Au dernier alinéa du II de l’article 199 septvicies du code général des impôts et à la première phrase du II de l’article 103 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 1er janvier 2010 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2011 ».
III. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.
M. le président : L'amendement n° 182, présenté par M. Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche : Par cet amendement, j’entends m’opposer à la décision de l’Assemblée nationale visant à réduire de 25 % à 15 % le taux du crédit d’impôt applicable pour tous les travaux de remplacement de fenêtres et d’installation de chaudières à condensation. En effet, nous avions pris l’engagement, lors de l’élaboration de la précédente loi de finances, de maintenir le taux de ce crédit d’impôt jusqu’en 2012.
Or un amendement de notre collègue député Michel Bouvard a ramené ce dernier de 25 % à 15 %, ce qui pourrait, me semble-t-il, avoir une incidence majeure, notamment en matière d’emploi, tandis que le rapport coût-efficacité de ce dispositif, en termes d’économies d’énergie et donc de réduction des émissions de gaz à effet de serre, est tout à fait intéressant.
Selon la filière, près de 30 000 emplois pourraient potentiellement disparaître, la perte de chiffre d’affaires s’élevant à 3 milliards d’euros. Une telle réduction de l’avantage fiscal constituerait en effet un signal négatif adressé aux particuliers, qui freineraient encore plus leurs dépenses.
Les critères d’éligibilité au crédit d’impôt imposent que les travaux soient réalisés par des professionnels et que les matériels utilisés répondent à des critères de performance. Ces matériels et ces travaux sont réalisés en France par un très large tissu de PME et d’artisans répartis sur l’ensemble du territoire.
Bien sûr, dans un contexte économique qui continue à être difficile pour la construction neuve, l’activité du secteur du bâtiment est très largement soutenue par les travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, pour lesquels ce crédit d’impôt relevant du développement durable est un important élément incitatif.
Dans cette période de crise et après que le plan de relance du Gouvernement a montré une grande efficacité, il me semblerait utile de reconduire le taux de 25 % pour ce crédit d’impôt plutôt que de le ramener à 15 %, comme l’Assemblée nationale l’a décidé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Nous comprenons bien les excellentes intentions qui animent l’auteur de l’amendement, mais nous estimons, fidèles à la ligne de nos précédentes positions, que mieux vaut concentrer le bénéfice de ce crédit d’impôt, que l’on s’efforce de « recalibrer », sur les éléments les plus performants en matière d’isolation et de bonne gestion thermique des bâtiments d’habitation.
En outre, le maintien à 25 % du taux de ce crédit d’impôt pour ce type de matériels représente un coût budgétaire tout à fait considérable. M. Darniche sait bien que, dans la période actuelle, il faut faire des choix, et que les différer les rendrait plus douloureux demain !
Dans ces conditions, je sollicite, au nom de la commission des finances, le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Darniche, l'amendement n° 182 est-il maintenu ?
M. Philippe Darniche : J’ai bien entendu les excellents arguments de M. le rapporteur général. Ce qui me gêne le plus dans cette affaire, c’est que l’engagement que nous avions pris ne soit pas tenu : c’est ainsi que nous perdons un peu de notre crédibilité. Voilà pourquoi j’aurais souhaité que le Gouvernement soutienne ma proposition.
Cependant, je sais que la situation actuelle est difficile et je retire donc mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 182 est retiré.
L'amendement n° 148 rectifié, présenté par Mmes Keller et Sittler et M. Cazalet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14, tableau, dernière colonne
A la troisième ligne de cette colonne, remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
40 %
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 225, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
un même logement
par les mots :
une même dépense
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Il s’agit ici de la question du cumul du crédit d’impôt « développement durable » avec l’aide fiscale pour l’emploi d’une personne à domicile.
La rédaction de l’article, tel qu’il nous parvient de l’Assemblée nationale, nous semble encore poser des problèmes. Le fait d’interdire ce cumul au titre d’un même logement pourrait empêcher tout foyer fiscal recourant à un employé à domicile de profiter du crédit d’impôt « développement durable ». Or tel n’est pas l’objectif visé. Mieux vaut faire référence à une même dépense, plutôt qu’à un même logement. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 225.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le II du présent article reporte du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de l'éco-conditionnalité. Ce report, qui nous semble contestable, est notamment motivé par les délais requis pour publier le décret fixant les modalités selon lesquelles le contribuable devra justifier du respect de la réglementation thermique. En d'autres termes, les aléas de parution d'un décret de portée procédurale font échec à la volonté du législateur !
Tandis que le projet de loi de finances amorce, dès 2010, le verdissement effectif du crédit d'impôt relatif à l’acquisition de la résidence principale – nous n’aborderons les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte que cet après-midi, j’ignore encore dans quelles conditions ! –, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 reporte à 2011 l'application du principe d'éco-conditionnalité qui justifie ce verdissement. Comment s’y retrouver ? L’enchevêtrement de ces dispositions est difficilement compréhensible et conduit même à une contradiction. Dans ces conditions, je crois sincèrement qu’il vaudrait mieux supprimer le report de l’application du principe d’éco-conditionnalité !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je voudrais que chacun comprenne que nous ne sommes pas en mesure de publier le décret dans le délai initialement fixé. C’est une réalité incontournable ! Même si cet amendement est voté, nous serons dans l’incapacité de le faire.
Il ne serait donc pas raisonnable d’adopter un calendrier qui ne pourra pas être respecté, puisque le projet de loi Grenelle II prévoyant l’obligation professionnelle de faire attester le respect de l’éco-conditionnalité par un certificateur indépendant est encore en discussion au Parlement.
Or c’est dans l’optique de cette obligation généralisée que l’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité des dispositifs de crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts et Scellier avait été prévue l’an dernier, un décret en Conseil d’État devant être publié au plus tard fin 2009. Le projet de loi Grenelle II étant encore en débat au Parlement, la mise en place de cette obligation généralisée n’aura donc lieu qu’en 2010.
Voilà pourquoi je vous propose, monsieur le rapporteur général, sans revenir sur l’intention initiale du législateur mais simplement pour prendre en compte le glissement du calendrier, de maintenir le report de la date limite d’entrée en vigueur de l’éco-conditionnalité.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Certes, monsieur le ministre, le projet de loi Grenelle II n’est pas encore adopté, mais vos propos témoignent encore une fois de l’attitude contradictoire du Gouvernement : après avoir beaucoup communiqué sur le verdissement du dispositif Scellier, il nous dit aujourd’hui que l’on ne peut pas appliquer l’éco-conditionnalité pour des raisons de calendrier…
Cela signifie que ce verdissement n’était qu’un effet d’affichage de la part du Gouvernement, qui se trouve ramené à la réalité par l’amendement de M. le rapporteur général, que nous soutiendrons donc.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je tiens à préciser, madame le sénateur, que le dispositif Scellier répond à une norme bâtiment basse consommation, BBC, qui concerne le logement ancien et est bien plus élevée que la norme Grenelle, dont il est question ici. Il faut donc bien distinguer les choses pour apprécier justement la globalité du dispositif.
Mme Nicole Bricq : Pour la communication, vous êtes champions !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 226.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28 ter, modifié.
(L’article 28 ter est adopté.)