Loi de finances rectificative pour 2009 : Articles additionnels après l'article 30
debate, 18/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 25 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Papon et MM. Laurent, Doublet, Huré et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 151 septies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'ensemble des éléments constituant l'actif immobilisé. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. César et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »
II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard : Nous abordons, avec cet amendement le problème tout à fait sérieux – mais les autres points l’étaient aussi ! – des incendies de forêts dans les départements du sud de la France, notamment dans le massif des Landes de Gascogne.
Il s’agit, par cette proposition de réduction d’impôt, de favoriser l’engagement des propriétaires forestiers : éprouvés par la tempête Klaus, les sylviculteurs n’ont pas bénéficié d’aides publiques, sans être pour autant dispensés de régler leurs cotisations au titre de la défense des forêts contre l’incendie ! Il ne faudrait pas compromettre, faute d’aide supplémentaire, l’indispensable sécurité des massifs forestiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Il convient de rappeler que la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a déjà prévu une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % de ces cotisations dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Il y a donc déjà une petite niche, une petite cabane dans les bois, si j’ose dire ! (Sourires.)
Le présent amendement accroît cette dépense fiscale : il élargit, en quelque sorte, la cabane en amenant le montant de la réduction d’impôt à l’exact montant de la cotisation jusqu’à 500 euros maximum.
Certes, au regard du coût d’un incendie, comme ne manquerait pas de nous le faire remarquer Gérard César, il pourrait être utile de renforcer les incitations au financement des dispositifs de prévention. Pour autant, faut-il vraiment y procéder par le biais de la dépense fiscale et de l’impôt sur le revenu ? C’est la question que nous nous posons sérieusement.
Le sujet recueille notre sympathie, mais l’avis du Gouvernement sera précieux. Au demeurant, Yann Gaillard connaît bien l’orientation de la commission, puisqu’il veut bien la soutenir, sur le thème de la prolifération des niches fiscales.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La proposition du sénateur Yann Gaillard consiste à porter à 100 % le taux de la réduction d’impôt. À ce taux-là, ce n’est plus une réduction d’impôt, c’est une subvention ! Or, les deux notions sont différentes !
Le système actuellement en vigueur permet une réduction d’impôt sur la base de 50 % des cotisations supportées, avec une limite de 1 000 euros par foyer fiscal. Je ne crois pas que l’on puisse aller au-delà de ces 50 %, sauf à admettre qu’on accorde une subvention !
M. le président : Monsieur Yann Gaillard, l’amendement n° 129 rectifié est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard : Oui, je ne le retirerai pas ! Vous prendrez la responsabilité de mécontenter les Landes de Gascogne !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Philippe Marini : Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 248, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 298 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une publication remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa est comprise dans une offre composite pour un prix forfaitaire comprenant l'accès à un contenu numérique ayant une cohérence éditoriale avec cette publication, les taux réduits mentionnés au premier alinéa s'appliquent à hauteur fixée par instruction publiée au Bulletin officiel des Impôts. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement a pour objet de fixer une ventilation des taux de TVA lorsqu’un éditeur propose à la fois un titre de presse sur un support papier et une offre disponible en ligne. Ce sont des cas de figure que l’on rencontre maintenant usuellement.
Certains éditeurs commercialisent désormais des offres couplées, comprenant à la fois un abonnement au titre de presse dans son format papier et un accès payant à une version numérique.
Cette offre fait l’objet d’une facturation globale pour des produits cependant soumis à des taux de TVA distincts : 2,1 % pour les publications de presse – le format papier – et le taux normal pour l’offre électronique.
Les éditeurs doivent donc appliquer à chacune de leurs recettes le taux de TVA adéquat. À défaut d’une telle ventilation, les recettes sont soumises dans leur totalité au taux normal de TVA.
L’amendement, dans la première version préparée par Alain Lambert, tendait à définir une ventilation forfaitaire des taux de TVA en prévoyant l’application du taux réduit de 2,1 % à 90 % du prix de cette offre, et le taux normal aux 10 % restants.
Notre collègue a tenu compte des remarques formulées lors de l’examen de son amendement en commission des finances. Il l’a rectifié, ce qui me permet de le reprendre, afin de renvoyer les modalités de la forfaitisation de la TVA d’une offre couplée – papier, offre internet – à une instruction fiscale.
Monsieur le ministre, il me semble que cette intention est raisonnable et qu’une instruction, à prendre bien entendu après concertation avec les différents professionnels concernés, serait extrêmement utile en ce domaine.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet un avis favorable, et lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 248 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 30.
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Bout et MM. Laurent, Doublet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KF du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ainsi que d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 402 bis du même code.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Laurent, Doublet, du Luart et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2011. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Laurent, Doublet, Houpert et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010. ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Papon et MM. Laurent, Doublet, Houpert et du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1684 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
2° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Procaccia et MM. Doublet, Houpert, Laurent, du Luart et Huré, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 10 du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces contrôles ne tiennent pas compte des irrégularités formelles dès qu'elles ont fait l'objet d'une certification par un tiers agréé. »
2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Dans les mêmes conditions que les contrôles visés à l'alinéa précédent, ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 130 rectifié, présenté par M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 224 du livre des procédures fiscales, les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » sont remplacés par les mots : « Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) ».
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier : Cet amendement de précision concerne le secteur viticole pour lequel un changement de nomination a entraîné une modification de l’habilitation à contrôler et à constater les infractions relatives à l’organisation du marché du vin. Notre collègue Gérard César propose, à travers cet amendement, de remplacer les mots : « office national interprofessionnel des vins de table » par les mots : « Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est favorable à cet amendement, qui contient une bonne mesure de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 30.